Paul Deydier

“ Le partage d'ascendants par acte entre vifs est une création de notre Droit moderne qui se détache nettement de la démission de biens autrefois en usage dans les pays de coutume.
La démission de biens permettait aux ascendants et même aux collatéraux de se démettre de leur patrimoine et de régler leur succession de leur vivant; elle était très fréquente dans les campagnes où les ascendants se mettaient ainsi « à couvert de la taille et s'assuraient de quoi vivre en repos le reste de leurs jours (1) ». ”

“ Les rédacteurs du Code civil n'ont pas fait de distinction entre les différents partages et ont fixé un taux unique permettant d'en demander la rescision. Il était impossible d'admettre l'action en rescision contre tous partages dans lesquels l'égalité n'aurait pas été strictement observée; la valeur des biens n'étant pas toujours susceptible d'une estimation très précise et si une lésion quelconque avait suffi pour intenter l'action en rescision, aucun partage n'aurait été valable. ”

“ Doit-on considérer le partage comme parfait au point de vue qui nous occupe si l'égalité a été respectée au moment du partage lui-même, ou bien faut-il que l'égalité subsiste au moment du décès de l'ascendant donateur? ”

“ Examinons pour finir la théorie de la Jurisprudence. Au début la Jurisprudence adoptait la première théorie que nous avons exposée, qui voit dans la donation-partage une ouverture anticipée de la succession.
Dominés par l'idée que la démission des biens révocable était abolie, les Tribunaux considéraient les biens qui faisaient l'objet d'une donation-partage comme à jamais sortis du patrimoine du donateur. La théorie n'est pas
clairement exprimée, mais elle se déduit facilement de divers jugements et arrêts. ”

“ Pour les partages testamentaires, la question n'a pas grande importance, il ne peut y avoir qu'une date d'estimation : c'est celle du décès.
Mais pour les partages d'ascendants entre vifs, la situation change; on peut hésiter entre l'estimation au jour de l'acte et l'estimation au jour du décès. La date choisie a une très grande importance; un partage pouvait être équitable au moment où il a été fait, cependant il sera attaqué avec succès si l'on doit pour le calcul de la lésion estimer les biens suivant leur valeur au jour du décès de l'ascendant. ”

“ Les créanciers auraient également le droit en vertu de l'article 1167 du Code civil de faire tomber la renonciation d'un enfant à la faculté d'intenter l'action en rescision pour lésion.
L'action ne peut être intentée que par les enfants ayant accepté la succession, car seule la qualité d'héritier donne droit à l'égalité; en ce qui concerne le renonçant l'acte ne produit son effet que comme donation ”

“ Si l'action du deuxième alinéa de l'article 1079 est une action en rescision, le résultat sera la chute du partage entier qui devra être refait à nouveau ; elle doit être dirigée contre tous les donataires; elle peut être arrêtée par l'offre de supplément de l'article 891; elle se prescrit par dix ans.
Si c'est une action en réduction, le partage ne sera plus annulé, l'action sera dirigée contre l'enfant qui a reçu un avantage excessif, elle ne peut être écartée que par la remise des biens en nature, et elle ne se prescrit que par trente ans (1) . ”

“ En donnant la quotité disponible à son fils aîné, ou en donnant aux autres enfants des valeurs mobilières, le père pourra éviter de voir sa propriété déchiquetée et il ne fait rien d'injuste en agissant ainsi,' car le fils aîné sera le soutien de la vieillesse de ses parents et sera chargé de continuer leur œuvre.
La répartition inégale des biens était contraire aux idées révolutionnaires qui ont présidé à la rédaction du Code civil. Le régime successoral exigeait un partage égal et même un partage en nature. ”

“ Un enfant désavantagé même s'il a reçu moins des trois quarts de sa part virile dans la masse des biens donnés ne peut agir en rescision. En effet l'excédent de lot dont l'un des donataires se trouve gratifié ayant été donné par préciput, s'impute sur le disponible, de sorte que les autres enfants n'y ont aucun droit. La part devant leur revenir doit donc se calculer sur les biens partagés, déduction faite du montant de la donation préciputaire et la lésion s'apprécie sur leurs parts ainsi réduites (1) . ”

“ Une autre théorie propose de reconnaître à l'enfant lésé le droit de se prévaloir de la lésion seulement à la mort de l'ascendant, tout en reconnaissant que l'action naît du jour de la donation-partage.
Si l'action ne peut être intentée du vivant de l'ascendant, c'est parce qu'elle ne produirait aucun effet. Elle ferait bien tomber le partage, mais comme pour en réclamer un autre il faut être héritier, le nouveau partage ne pourrait avoir lieu qu'au décès du donateur ”

“ On ne peut donc pas dire d'une façon précise que la donation-partage a un intérêt fiscal; tout dépend du nombre d'enfants que possède l'ascendant et la valeur des biens qui sont à partager.
C'est une question de fait que le notaire consulté en pareille matière doit résoudre au mieux des intérêts de ses clients.
(1) Le décret-loi du 30 octobre 1935, applicable à partir du 1er janvier 1936, ne soumet à la formalité de la transcription que les immeubles qui sont recueillis dans une succession par un héritier unique. ”

“ Ferrières, dans son Dictionnaire de Droit, définit ainsi la démission de biens. « C'est, dit-il, une disposition par laquelle un homme, poussé par l'affection du sang, dans la vue d'imiter l'ordre naturel des successions et de prévenir le cas de la mort, se dépouille et se démet de son vivant, de l'universalité de tous ses biens pour en saisir par anticipation ses héritiers présomptifs, et les rendre par ce moyen possesseurs actuels et propriétaires des biens dont ils n'auraient que l'espérance. » ”

“ Si l'enfant qui n'a pas reçu les trois quarts de sa réserve réussit à faire annuler le partage, le nouveau partage à intervenir devra-t-il simplement rétablir l'égalité dans la réserve et doit-on respecter la clause primitive d'excédent des lots? ”

“ La Cour de Montpellier exige donc la qualité d'héritier pour intenter l'action en réduction, et c'est seulement au décès de l'ascendant qu'elle estime que cette qualité peut être acquise.
Les Cours d'appel et la Cour de cassation (1) suivent ce mouvement, mais restent muettes sur le point de départ de la prescription de l'action en rescision.
De plus en plus, les Tribunaux reculent devant l'idée de voir l'œuvre de l'ascendant attaquée de son vivant par ses enfants. ”

“ Une troisième théorie veut faire produire à la donation-partage les effets du partage du jour où elle a été signée en prétendant qu'il ne s'agit pas d'un partage de succession, mais du partage d'une indivision fondée sur une fiction. ”

“ Une donation-partage susceptible d'être attaquée en rescision pour cause de lésion de plus du quart ne peut être validée, directement ou indirectement, du vivant du donateur, tout au moins pour ceux qui, avec nous et la Jurisprudence, admettent qu'il faut commencer par être héritier pour savoir si l'on est lésé, et qu'on ne peut pas être héritier avant le décès de l'ascendant donateur. ”

“ Cette théorie et les conséquences qui en découlent n'a pas obtenu un grand succès; en effet, tout partage suppose bien une indivision, mais c'est en prévision de cette indivision qui n'existe pas, et pour l'empêcher que l'ascendant fait de son vivant le partage de ses biens. ”

“ La Jurisprudence pose donc en principe que toute inégalité antérieure au décès de l'ascendant est inexistante en fait, parce qu'elle est sans fondement en droit. L'estimation des biens, objet du partage entre vifs, ne peut se concevoir avant le moment où normalement doit, en matière de succession, exister l'égalité : l'époque du décès. ”

“ L'ouverture de l'action étant fixée par la Jurisprudence elle-même au jour du décès, la donation est devenue irrévocable; les descendants ont seulement le droit de rétablir l'égalité et pour ce faire il n'est pas nécessaire d'anéantir la donation.
S'il en était ainsi, jamais un enfant lésé n'attaquerait la donation-partage, car ce serait permettre aux créanciers du défunt d'exercer leurs droits sur les biens donnés qui seraient rétroactivement devenus la propriété du défunt. ”

“ La vérité est qu'il n'y a jamais eu entre les co-parta-geants d'indivision ni réelle ni fictive, et que la donation partage si elle se compose de deux éléments distincts ne forme qu'un tout indivisible, contrairement à ce que pense l'Administration de l'Enregistrement, qui admet encore aujourd'hui la théorie que nous venons d'exposer. ”

“ Les partages faits par actes entre vifs ne pourront avoir pour objet que les biens présents.
ART. 1077. — Si tous les biens que l'ascendant laissera au jour de son décès n'ont pas été compris dans le partage, ceux de ces biens qui n'y auront pas été compris seront partagés conformément à la loi.
ART. 1078. — Si le partage n'est pas fait entre tous les enfants qui existeront à l'époque du décès, et les
descendants de ceux prédécédés, le partage sera nul pour le tout. ”

“ Quelques tribunaux sont allés plus loin, et ont ordonné la consignation des frais. Un arrêt de la Cour de Lyon, du 18 avril 1860 (D. P. 1861, 5-338) a validé une pareille ordonnance; nous avons cependant des doutes sur sa légalité (2) .
Le demandeur va donc faire l'avance des frais d'estimation, lors que les circonstances rendent celle-ci nécessaire; cela est très normal, puisqu'elle doit servir à administrer la preuve de la lésion, et que la charge de cette preuve incombe au demandeur conformément à l'article 1315 du Code civil (3) . ”

“ On disait à l'époque « qu'en fait de dispositions qui se font en vue de la mort, la volonté de l'homme est ambulatoire (1) ». On voulait par là mettre le démettant à l'abri de l'ingratitude des démissionnaires. Cependant la démission faite par contrat de mariage était irrévocable comme toute donation entre vifs, de même que la démission qui ne portait pas sur l'ensemble des biens du démettant. ”

“ L'article 857 sera applicable et le rapport ne sera pas dû aux légataires ni aux créanciers de la succession; en effet, la donation subsistant, les biens restent en dehors du patrimoine du défunt et l'annulation du partage intervient dans l'intérêt exclusif des donataires.
L'enfant renonçant pourra conserver les biens à lui attribués jusqu'à concurrence de la quotité disponible; enfin, les enfants devront rapporter les fruits de leurs lots, mais à partir de quel moment doivent-ils ce rapport ? ”

“ La Jurisprudence admet bien le tempérament résultant de l'article 1626 du Code civil concernant l'obligation de garantie par le vendeur à son acquéreur, mais elle ajoute que si cette obligation rend le vendeur non recevable à exercer lui-même une action en rescision, ses cohéritiers demeurés étrangers à la vente peuvent se joindre à lui pour poursuivre cette annulation qui produit à leur égard tous ses effets légaux. ”

“ Si une lésion existe, c'est qu'il a commis une erreur et c'est respecter sa volonté que de rétablir l'égalité. S'il a commis une injustice volontaire la loi doit intervenir pour la sanctionner.
Les idées de Réquier ont été reprises à peu près textuellement dans une proposition de loi déposée sur le bureau de la Chambre des députés, le 18 mars 1910. (Rapporteur : M. Le Bail.)
La seule différence se trouve dans le dernier alinéa de l'article 1080 nouveau qui fixe une durée différente pour
la prescription des donations-partages et des partages testamentaires. ”

“ Tous les donataires vont se trouver dans l'indivision, mais contrairement à ce que pense la Jurisprudence cette masse à reconstituer devra se faire conformément aux règles ordinaires du rapport, les enfants étant désormais de simples donataires indivis soumis aux rapports.
En conséquence, les immeubles devront être rapportés en nature (art. 859) s'ils n'ont pas été aliénés par le donataire et s'il n'y a pas dans la succession d'immeubles de même nature, valeur et bonté dont on puisse faire des lots à peu près égaux pour les autres cohéritiers. ”

“ Mais de nos jours les donations-partages offrent de tels inconvénients pour les enfants co-partagés et pour les tiers acquéreurs des biens à eux attribués, qu'elles sont devenues, comme nous le verrons, des actes dangereux et qui risquent d'être anéantis au décès du donateur qui ne sera jamais sûr d'avoir fait œuvre valable par suite des bouleversements économiques de l'heure actuelle. ”

“ Dalloz a approuvé cet Arrêt en disant que « prétendre « qu'il reste une donation quand le partage est annulé, « c'est vouloir que la forme survive quand le fond est mis « à néant ».
Et dans un autre Arrêt (2) : « Attendu que vainement « on prétend que la rescision s'applique seulement à la « répartition des biens donnés et non à la donation elle-« même, qu'on ne saurait sans dénaturer le caractère de « partage d'ascendant en scinder les dispositions, et consi-« dérer les donations comme indépendantes du partage « dont elles sont seulement l'instrument et le moyen. » ”

“ La prescription est d'ailleurs susceptible d'être interrompue et suspendue, conformément aux règles de droit commun, et notamment en ce qui concerne les mineurs, bien qu'on ait prétendu le contraire en se basant sur l'article 1314 du Code civil qui veut que « lorsque les « formalités à l'égard des mineurs ou des interdits, soit « pour aliénation d'immeubles, soit dans un partage de « succession, ont été remplies, ils sont relativement à ces « actes considérés comme s'ils les avaient faits en majorité « ou avant l'interdiction ». ”

“ Si cette théorie était adoptée, et nous le verrons elle l'a été pendant quelques années par la Jurisprudence, ses conséquences seraient les suivantes : chaque enfant aurait dès le jour de l'acte la propriété irrévocable des biens à lui attribués, c'est à ce jour qu'il faudrait se placer pour apprécier la valeur des biens et la validité du partage sous le rapport de la lésion ”

“ D'autres, au contraire (2) refusent à l'enfant l'action en rescision en invoquant que la libéralité et le partage ne forment qu'un tout, l'une complétant l'autre. L'ascendant a voulu établir l'égalité entre ses enfants, et s'il avait prévu qu'il pouvait y avoir lésion il aurait restreint la libéralité pour augmenter le lot de l'enfant lésé. ”

“ Si un jour, — il ne faut pas désespérer, — ce projet reparaît et est admis au nombre de nos lois, n'est-il pas à craindre, comme nous l'avons déjà dit, que les valeurs de toutes choses continuant à changer rapidement, l'un des enfants se trouve au décès de son père dénué de toute fortune alors qu'un de ses frères vivra dans l'opulence. ”