Michel Neveux

“ « Il n'est pas une institution qui réponde mieux aux besoins des familles et qui soit plus empreinte du sceau de la prévoyance et de celui de la morale. C'est à ce dernier titre déjà qu'elle avait pris place dans les législations anciennes, et qu'elle a reçu la consécration des siècles. »
Elle était en usage au temps de Papinien et était connue sous le nom de divisio inter liberos. C'était un acte par lequel le père de famille, de sa propre autorité et sans qu'il soit nécessaire d'appeler ses héritiers présomptifs, faisait entre ces derniers le partage de ses biens. ”

“ Mais alors qu'en droit civil, pour l'application des règles, d'ailleurs gênantes, relatives à la réserve, à la lésion, à la composition des lots, le caractère de partage d'ascendant n'appartient qu'aux actes où le donateur a non seulement abandonné ses biens, mais encore a pris une part active au partage, l'Administration ne s'inquiète pas de connaître sous l'influence de quelle volonté le partage a été effectué,
et accorde le bénéfice du tarif réduit à la donation faite à titre de démission de biens anticipée, alors même qu'elle ne contient aucun acte de distribution. ”

“ Et tout d'abord, c'est un partage de bon sens relevant du souci du patrimoine familial et non de la règle juridique, souvent brutale.
Le père de famille qui possède immeubles, argent, propriétés, sera enclin à remettre à chacun de ses héritiers ce qui convient le mieux à son tempérament, à sa situation. Il a du moins à cœur de le faire et il en a aussi l'autorité ? Qui est mieux placé que lui pour amener les accords, pour faire consentir à la division judicieuse des biens, pour éviter le morcellement des terres, pour garder à chaque part de son héritage un potentiel d'avenir ? ”

“ Le partage testamentaire est un partage fait par l'ascendant, mais qui n'aura d'effet qu'à son décès. C'est un acte de dernière volonté, soumis aux règles prescrites pour les testaments 1.
Il n'opère aucun changement dans la vocation héréditaire des enfants qui viennent à la succession de leur auteur, non comme légataires, mais comme héritiers. Il n'est pas en effet translatif de propriété et c'est la mort de l'ascendant qui fait passer son patrimoine sur la tête de ses enfants. ”

“ Nous avons vu en effet qu'un ascendant peut faire, au profit de ses héritiers, plusieurs donations-partages partielles successives, et, en donnant d'abord la nue-propriété puis l'usufruit de ses biens, il aura, en définitive, abandonné la toute propriété de son patrimoine. Le caractère de démission de biens que la loi fiscale reconnaît au partage se trouve confirmé par la renonciation de l'ascendant à son usufruit puisque ainsi les donataires sont saisis de la pleine propriété du patrimoine de leur auteur, comme ils le seraient à son décès. ”

“ Un premier système, adopté par un arrêt de la Cour de cassation du 4 février 1845 (S. 45, 1, 305) , considère le partage d'ascendants comme une ouverture anticipée de la succession du donateur dont les enfants sont donc à considérer, de son vivant, non comme des donataires, mais comme ses héritiers.
Cette doctrine, qui tendait en fait à faire renaître les démissions de biens, condamnées par le Code civil, est précisément en opposition absolue avec l'article 718 de ce Code : « Les successions s'ouvrent par la mort naturelle, » traduction de la vieille règle « Nulla est viventis here-ditas. » ”

“ Le terme fixé, au décès du dernier vivant des époux, pour l'entier paiement de son prix, n'étant pas expiré, ce prix arrive à celui qui y a droit, par une mutation qui, bien qu'ayant son origine dans l'acte de vente, trouve néanmoins sa cause efficiente uniquement dans le décès du vendeur. Dès lors, nous nous trouvons en présence de ce principe fondamental en matière d'enregistrement, à savoir qu'une valeur ne peut passer d'une main dans une autre sans payer le droit de mutation. Nous disons que la mutation de la rente viagère a sa cause efficiente dans le décès et non dans l'acte de vente. ”

“ En réalité, la soulte, c'est le prix payé pour tout ce qui, dans le lot du co-partageant qui en est débiteur, dépasse sa part virile dans l'indivision. Pour cette raison la soulte de partage donne ouverture au droit de vente. »
« Sur quoi imputer cette soulte ? D'abord sur les reprises et, subsidiairement, sur les immeubles provenant du père? ou bien est-ce dans l'ordre contraire que doit se faire l'imputation ? Et même peut-on jamais imputer sur les reprises ? »
L'administration est loin d'avoir toujours soutenu la même théorie. ”

“ Ce n'est pas d'ailleurs là le seul avantage du partage d'ascendants. Il est utile au point de vue social, car il permet une meilleure distribution de la terre, considérée comme outil de travail. Il donne le moyen au père de famille âgé et ne pouvant tirer un parti intéressant de ses biens, de les remettre entre des mains plus jeunes et plus énergiques qui sauront en obtenir le rendement maximum. ”

“ Est-il nécessaire, pour que le tarif réduit soit applicable, que la donation-partage contienne le partage effectif des biens donnés ? En droit civil, il est admis qu'un partage d'ascendants remplit son rôle lorsque le donateur, en vue d'éviter les difficultés du partage de sa succession entre ses héritiers, fait une simple attribution de quotité aux donataires. ”

“ Or, si la donation est faite avec des biens de communauté, cette clause fera que la succession du prémourant, considéré comme seul donateur, sera débitrice d'une simple récompense au profit de la communauté. Mais si la donation comprend des propres du survivant, le prémourant aura disposé de biens ne lui appartenant pas et le survivant pourrait exercer un recours contre les enfants. Tout ceci entraînerait l'ouverture d'une liquidation, incompatible avec l'effet définitif du partage d'ascendants. ”

“ Au surplus, elle semble toute naturelle aux personnes qui ne connaissent pas les difficultés qu'a fait naître la qualification juridique du partage d'ascendant en droit civil. C'est ainsi que M. Léon Courson a demandé au Ministre des Finances si, pour l'ouverture des droits à la succession des donateurs, on doit considérer la date du partage anticipé et non le jour du décès des donateurs, et si, dans l'affirmative, les droits de mutation perçus sur l'acte peuvent être diminués de 10 % par enfant en sus du second, comme cela est admis pour les droits de succession (loi du 16 avril 1930) . ”

“ C'est, dit de Ferrière, une disposition par laquelle un homme, poussé par l'affection du sang, dans la vue d'imiter l'ordre naturel des successions et de prévoir le cas de la mort, se dépouille de son vivant de l'universalité de tous ses biens pour en saisir par anticipation ses héritiers présomptifs, et les rendre par ce moyen possesseurs actuels et propriétaires des biens d'une succession future dont ils n'avaient que l'espérance. ”

“ Il est tout d'abord un principe certain pour la donation de reprises, c'est que lorsqu'un partage anticipé comprend des immeubles propres au mari, et que dans le même acte la mère abandonne ses reprises grevant ces immeubles, le droit de donation est perçu à la fois sur la valeur intégrale des biens propres du mari, et sur le montant des reprises abandonnées par la mère. ”

“ Le partage d'ascendant n'étant autre que le partage d'une succession fictivement ouverte avant le terme naturel qui est déterminé par la mort de l'auteur, il en résulte, par une conséquence forcée, que, pour qu'il y ait partage anticipé, il faut que les biens soient
de nature à exister au décès du donateur. ”

“ Par suite, et il n'y a aucun doute sur ce point, un partage anticipé fait par un collatéral ne peut bénéficier du tarif réduit et est passible des droits ordinaires de donation.
La détermination des personnes au profit desquelles peut être consenti un partage d'ascendants a fait plus de difficultés. En effet, si le Code civil déclare qu'un tel acte ne peut être fait qu'au profit des enfants ou descendants du donateur, nous verrons que les redevables ont constamment cherché à tourner cette règle et que l'Administration a toujours résisté à ces tentatives d'extension. ”

“ Il est bien certain que l'ascendant qui se dépouille de tous ses biens peut imposer aux donataires, comme condition de son dessaisissement, certaines obligations, paiement de ses dettes ou prestations viagères par exemple, et que ces charges n'enlèvent pas, en principe, à la donation-partage son caractère de libéralité, car, ainsi que le remarquent Championnière et Rigaud, il est difficile de présumer que l'ascendant ait eu l'intention de spéculer avec ses enfants. ”

“ La soulte est, en principe, la somme d'argent que l'un des, co-partageants qui reçoit plus que sa part virile, doit payer à l'un de ses co-partageants pour rétablir l'égalité du partage.
Mais devant l'énormité des droits que ces soultes doivent supporter, et bien que les donations ordinaires soient frappées plus sévèrement que les partages d'ascendant, les redevables ont parfois intérêt à déguiser un partage anticipé sous la forme d'une donation ordinaire avec charge, — ces charges, comme nous l'avons vu, ne donnant ouverture à aucun droit particulier. ”

“ Le partage d'ascendants est l'acte par lequel les père et mère et autres ascendants font de leur vivant la distribution de tout ou partie de leurs biens à leurs enfants et descendants qui en opèrent le partage. Il est réglé par les articles 1075 et suivants du Code civil et peut être fait soit sous forme de donation, soit sous forme de testament. ”

“ L'un des enfants, alors qu'il n'aurait dû en être tenu que du quart, avait pris la charge de tout le passif dans un partage d'ascendant en vertu duquel une mère avait distribué ses biens entre ses enfants en stipulant qu'au cas où un lot serait d'une valeur supérieure aux autres, elle faisait donation par préciput de l'excédent à son attributaire. ”

“ Mais, l'Administration par sa solution du 31 mai 1881 (Rép. Pér., 5754) admet l'affirmative, car, d'une part, les fermages à échoir constituent une créance d'arrérages qui est bien une valeur active et réelle du patrimoine de l'ascendant et dont ce dernier peut disposer sans restriction, et, d'autre part, il ne faudrait pas assimiler cette créance à un usufruit destiné à s'éteindre à la mort du donateur, car, créée sur la tête d'un tiers, elle peut parfaitement survivre à l'ascendant. ”

“ Le régime fiscal des donations-partages a revêtu, par comparaison au régime fiscal des autres donations, un tel caractère de faveur que, lorsqu'on lit les statistiques, on s'aperçoit que le partage d'ascendants par voie de donation entre vifs a pris une extension considérable depuis le début du xxe siècle. ”

“ Nous venons de passer en revue les principales difficultés que crée, en droit fiscal, le partage d'ascendant, et nous avons vu qu'en l'absence de dispositions spéciales des lois d'Enregistrement qui, au contraire, se réfèrent expressément au Code civil en lajmatière, c'est la jurisprudence qui a dû bâtir la théorie proprement fiscale du partage d'ascendant. ”

“ Or, toutes les fois qu'un usufruit repose sur la tête d'une personne, cet usufruit ne pouvant tomber dans sa succession, il est évident que cette personne ne peut faire de cet usufruit l'objet d'un partage anticipé.
Cependant, si l'ascendant abandonne à ses enfants l'usufruit de biens dont il leur avait donné la nue-propriété aux termes d'une donation-partage antérieure, l'administration admet pour le deuxième acte l'enregistrement au tarif réduit. ”

“ Bien que, la démission de biens ait été admise dans l'Ancien Droit au profit d'un seul enfant, et par conséquent sans être suivie de partage, l'administration a toujours refusé, malgré Championnière et Rigaud, de considérer
comme un partage d'ascendants la libéralité faite à un enfant unique. ”

“ Les redevables avaient cherché à faire passer ces clauses comme la réserve d'usufruit ou la stipulation de rente viagère elles-mêmes, pour des dispositions dépendantes de la démission de biens, et ne devant en conséquence être soumises à aucun droit spécial. ”

“ Il n'en est pas moins vrai que c'est regrettable. Et il faut espérer que nos législateurs, dont pas un ne manque d'affirmer que les intérêts des petits cultivateurs fait l'objet de toute sa sollicitude, ne tarderont pas à voter une loi stipulant qu'en aucun cas les donations à titre de partage anticipé ne pourront être soumises à des droits d'enregistrement plus élevés que les droits de mutation par décès correspondants. ”

“ La première hypothèse que nous avons envisagée se réfère au fait suivant : doit-on considérer comme partage d'ascendant l'acte aux termes duquel un père, distribuait ses biens à ses enfants, donne la quotité disponible à son petit-fils dont les père et mère sont encore vivants ? ”

“ Mais, alors même que cette théorie serait-exacte, il est remarquable que Demolombe avait, dès 1872, prévu le cas qui nous occupe lorsqu'il écrivait ce que nous avons rapporté plus haut : « Si l'ascendant a une fille non mariée ou veuve, pour laquelle la possession et la gestion d'un capital serait un grand embarras, n'est-il pas souhaitable qu'il puisse le gérer pour elle ? » Or les deux filles de M. Schmitz se sont mariées peu de temps après la donation-partage, et cet événement était prévu dans l'acte puisqu'il y avait là une condition qui rendait exigible le paiement de la somme donnée. ”

“ Ceux-ci, puisqu'on ne peut les considérer, dès le jour de l'acte, comme des héritiers, ne peuvent donc être que de simples donataires en avancement d'hoirie. Mais quant au partage, les enfants ne peuvent intenter entre eux d'action en nullité ou en rescision ni même invoquer le privilège de co-partageant en cas d'éviction ou comme garantie d'une soulte, avant le décès du disposant. ”

“ Que l'acte du 12 mai 1845 contient tous les éléments d'un par-
tage anticipé fait par un père entre ses enfants : le dessaisissement du père, le lotissement entre les enfants, leur acceptation ; que la possibilité ou l'éventualité d'une action en nullité ne saurait changer la nature de l'acte par rapport à la Régie ; que d'ailleurs cette action peut n'être pas exercée, si l'enfant omis ne survit pas au donateur ou renonce à sa succession ; que l'acte, dans ce cas, restera un véritable partage avec toutes les conditions voulues par la loi ”

“ Il ne fait aucun doute, non plus, qu'un partage anticipé peut valablement être fait par le donateur au profit de ses enfants et petits-enfants, quand ces derniers concourent à l'acte par représentation de leur auteur prédécédé comme ils l'auraient représenté à la succession de leurs grands-parents. ”