“ De la saisine du légataire universel. — Le testament, comme la donation entre vifs, est un mode 'd'acquisition de la propriété (art. 711) . Le légataire universel a donc, dès l'instant où le testament produit son effet légal, c'est-à-dire, en principe, dès le jour de l'ouverture de la succession, un droit de propriété sur les biens compris dans son legs (arg. art. 1040) . ”

“ L'action en rescision (et non réduction) ouverte de ce chef, n'appartient qu'à l'enfant lésé de plus du quart; la lésion s'entend par rapport seulement aux biens composant l'ensemble du patrimoine du défunt ; il résulte de cette doctrine que l'enfant qui a reçu les trois quarts de sa part héréditaire dans les biens partagés, ne peut attaquer le partage pour cause de lésion, bien que, par suite de dispositions faites à titre gratuit par l'ascendant, il n'ait pas recueilli les trois quarts dans l'ensemble des biens de ce dernier et qu'il n'ait même pas sa réserve assurée. ”

“ Qui peut être grevé ? - Le grevé doit être nécessairement, soit le descendant au premier degré, soit le frère ou la sœur du disposant. Le père naturel peut grever son enfant de restitution ; la loi ne distingue pas. On remarquera que tout en autorisant exceptionnellement les substitutions, le Code civil n'a pas voulu prolonger au delà du premier degré l'indisponibilité des biens substitués, contrairement aux pratiques fâcheuses de notre ancien droit. ”

“ A l'inverse, le legs d'une succession échue au testateur ne serait qu'un legs particulier quelle que soit l'importance de cette succession et encore qu'elle composât tout le patrimoine du défunt ; de même, le legs que fait un conjoint de ses droits dans la communauté, bien, que ce conjoint ne possède pas d'autres biens.
Le legs universel peut être fait au profit de plusieurs personnes ”

“ Une action hypothécaire ; les immeubles de la succession sont grevés à son profit d'une hypothèque légale, qui lui permet de poursuivre le paiement de son legs contre le détenteur des immeubles, quel qu'il soit; les créanciers de la succession n'ont pas le même droit, Pourquoi sont-ils traités moins favorablement que le légataire particulier, eux dont le droit devrait être cependant plus sacré ? La raison en est que s'ils n'ont pas exigé une hypothèque du défunt, leur débiteur, c'est qu'ils n'ont pas cru cette grantie nécessaire, ou
bien c'est parce qu'ils ont été négligents ”

“ La raison en est qu'une aliénation, même entachée de nullité, suppose chez le testateur l'intention de révoquer le legs de la chose aliénée ; il n'y a du reste, pas à considérer le mode d'aliénation ; qu'il s'agisse d'une donation ou d'une vente, et même que le bien vendu soit représenté par un équivalent comme dans le cas d'échange, ou qu'il rentre dans le patrimoine de l'aliénateur par l'effet du rachat ou d'un retrait de réméré, la disposition de l'article 1038 reste applicable. ”

“ Dans l'hypothèse où le legs à titre universel ne serait que d'une partie de la quotité disponible, le légataire à titre universel serait « tenu d'acquitter les legs particuliers par contribution avec les héritiers naturels ».
(Art. 1013.) Cette répartition du paiement des legs ne s'applique que si le testateur n'a pas fait lui-même de disposition à cet égard ; rien ne l'empêche, en effet, pourvu que les règles sur la réserve ne soient pas atteintes, de faire supporter par tel ou tel légataire le paiement de tel ou ici autre legs ”

“ « La chose léguée sera délivrée avec les accessoires nécessaires et dans l'état où elle se trouvera au jour du décès du donateur. » Ce que l'on doit entendre par accessoires nécessaires, variera selon les circonstances ; ainsi les clefs d'une maison, les immeubles par destination constitueront des accessoires nécessaires. Si la chose a été détériorée dans l'intervalle du legs au décès du testateur, le légataire n'a pas le droit de réclamer autre chose que le legs, quelle que soit la détérioration subie ; à l'inverse. ”

“ Art. 1076. - « Ces partages pourront être faits par actes entre vifs ou testamentaires, avec les formalités, conditions et règles prescrites pour les donations entre vifs et testamentaires. — Les partages faits par actes entre vifs ne pourront avoir pour objet que les biens présents. »
En autorisant de telles dispositions le Code civil s'est proposé de mettre obstacle aux difficultés et aux litiges que peut faire naître le partage, entre les enfants, des biens de la succession de leurs père et mère. ”

“ Force probante du testament mystique. — L'accomplissement des diverses formalités prescrites pour le testament mystique, disent MM. Aubry et Rau, ne communique pas à l'écrit contenant les dispositions du testateur l'authenticité dont est revêtu l'acte de suscription. Il en résulte que si la signature du testateur,
apposée sur l'écrit contenant ses dernières dipositions, vient a être méconnue, les personnes qui se prévalent du testament sont, comme en matière du testament olographe, tenues d'en poursuivre la vérification. ”

“ Biens qui peuvent être substitués. — Les substitutions permises n'ont jamais lieu que dans la limite de la quotité disponible. Dans cette mesure, elles peuvent porter sur toute espèce de biens, meubles ou immeubles, corporels ou incorporels. Si la quotité disponible était dépassée, la substitution ne serait pas nulle, mais les héritiers réservataires auraient le droit de demander la réduction. ”

“ Voilà pourquoi le Code civil, reprenant et complétant l'œuvre du législateur de 1792, a édicté le principe de la prohibition des substitutions et y a
attaché, comme sanction, la nullité cumulative de l'institution et de la, substitution.
- Eléments de toute substitution prohibée. — Etant donnée cette prohibition, il est essentiel de rechercher à quels traits essentiels on doit reconnaître les substitutions. La tàche n'est pas toujours aisée, car le disposant dissimule, en général, le véritable caractère de la libéralité, quand il veut faire une substitution. ”

“ Dans ce cas, le legs a produit tous ses effets, le légataire a recueilli la chose à titre de propriétaire; la perte est un événement postérieur qui ne peut anéantir dans le passé les conséquences du legs. ”

“ Le legs est un acte de libéralité ; oui ne doit donc pas voir un legs dans une disposition qui ne manifesterait aucune intention libérale.
Paiement des dettes. — Le légataire particulier n'est jamais tenu au paiement des dettes de la succession, sauf la réduction du legs et sauf l'action hypothécaire des créanciers (art. 1024) . Si donc il vient à payer sur les poursuites en délaissement du créancier muni d'hypothèque, il aura un recours contre les héritiers ou légataires universels, tenus du passif de la succession. ”

“ Le Code civil n'a pas voulu provoquer chez nous une telle source de litiges : « Lorsque le testateur aura légué la chose d'alltrui, le legs sera nul, soit que le testateur ait connu ou non qu'elle ne lui appartenait pas. ».
(Art. 1021.) Il ne faudrait pas croire pour cela que le legs d'un'e chose déterminée seulement quant à son espèce, qui ne se trouverait pas en, nature dans la succession, fût prohibée. Il s'agit d'un objet in specie, d'un genre ”

“ Capacité des parties. - Les mêmes règles que pour les partages d'ascendants entre vifs sont applicables; toutefois, le mineur âgé de moins de 16 ans, qui est incapable de disposer par acte entre vifs, peut faire par testament le partage de sa succession sans être renfermé dans les limites de l'art. 904 qui ne lui per-
met de léguer que la moitié de ses biens; la raison en est que la prohibition relative de l'art. 904 est fondee sur l'intérêt des héritiers légitimes du testateur ; les mêmes préoccupations n'existent pas lorsque le mineur répartit les biens par testament entre ses enfants. ”

“ Il ne faudrait pas croire que par universalité on doit entendra la totalité de biens laissés par le de cujus. Il pourra arriver que le légataire universel soit en concours avec un héritier réservataire et dans ce cas il devra nécessairement subir la réduction de son legs à la quotité disponible ; le défunt pourra, dautre part, lui avoir imposé certaines charges (exemple : services religieux, entretien de tombes ou le paiement de !egs particuliers) ; enfin!, l'acquit des dettes de la succession pourra même réduire à zéro son émolument. ”

“ D'autre part, lorsque le testateur a fait plusieurs testaments, les premiers, sont tacitement révoqués par ceux qui les suivent pour toutes les dispositions qui sont, entre elles, contraires ou incompatibles ; la date indiquera ceux qui ont été faits les derniers. La date comprend l'énonciation précise du jour, du moils et de l'année où le testament à été rédigé ; mais il n'est pas indispensable que le jour, le mois et l'an soient énoncés en termes exprès; ils peuvent l'être par équipollent : exemple ”

“ « Le legs universel est la disposition par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes, l'universalité des biens qu'il laissera à son décès. »
De cette définition résulte la conséquence que le legs n'est universel que s'il comprend l'universalité, c'est£ :-dire, selon M. Demolombe, « cet être collectif que Ion appelle le patrimoine, qui est susceptible d'augmentation ou de diminution et dont l'étendue compréhensive embrasse tous les biens, meubles et immeubles, corporels ou incorporels, connus ou inconnus, présents et à venir, du testateur ». ”

“ Un tel partage ne crée pas des legs, n'opérant pas de changement dans la vocation des enfants, lesquels sont, dès lors, tenus des dettes de leur ascendant ultra vires, s'ils acceptent la succession ; cette acceptation leur permet seule de recueillir les biens compris dans leurs lots ; à l'inverse ils ne peuvent répudier leurs lots pour accepter la succession. ”

“ Il se trouve exactement placé dans la situation d'un hérit:er ; il peut intenter les actions ou y défendre, en ce qui concerne les biens légués ; il a le droit de les administrer, de les gérer. Tenant le rôle d'un héritier, il contribue aux dettes ultra vires, comme tout héritier, 1 moins de n'accepter que sous bénéfice d'inventaire.
Il en est autrement pour le légataire non saisi qui n'est tenu des dettes qu'intra vires, solution que Pothier admettait à l'égard de tous les légataires universels, puisque, de son temps, ceux-ci n'avaient en aucun cas la saisine. ”

“ Le legs sera caduc si la chose léguée a totalement péri pendant la vie du testateur. Il en sera de même si elle a péri depuis sa1 mort, sans le fait et la faute de l'héritier, quoique celuici ait été mis en retard de la délivrer, lorsqu'elle eût également dû périr entre les mains du légataire. ”

“ La raison en est que l'obligation indéfinie aux dettes de la succession est une conséquence de la saisine, sorte de fiction qui fait de l'héritier le continuateur de la personne du défunt. La Cour de cassation, a, toutefois, posé en principe que le légataire universel non saisi étant tenu personnellement des dettes, iuix termes de l'art. 1009, doit en répondre sur tous ses biens qui forment le gage commun des créanciers (art. 2092) . ”

“ Capacité. — Les conditions de capacité ne sont autres, soit pour l'ascendant, soit pour les descendants, que celles requises pour disposer ou recevoir à titre gratuit. Nous ne pouvons que nous référer, à ce point de vue, à notre leçon sur les donations.
Forme. — Le partage des ascendants devra être rédigé dans la forme authentique (art. 931) ; s'il comprend
des objets mobiliers, un état estimatif de ces objets devra y être annexé à peine de nullité ”

“ Le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui, permet de disposer, telle qu'une moilié. un tiers, ou ious ses immeubles ou tout son mobilier ou une quotité fixe de tous ses immeubles ou de tout son mobilier. ”

“ Legs de eo quod supererit. — Une telle disposition est celle qui consiste à donner ou à léguer certains biens à unie personne avec l'obligation pour elle de rendre à un tiers, à sa mort, ce qui en restera. Y a-t-il là une substitution ? Non, ce semble ; puisqu'on ne doit rendre que ce qui restera, on n'est pas obligé de conserver les biens, on peut librement en disposer ; or,
nous avons vu que l'obligation de conserver était nécessaire pour qu'il y eÙt substitution. ”

“ Les majorats ont été interdits pour l'avenir par une loi du 12 mai 1835 ; mais ceux existants ont continué à subsister au profit de leurs titulaires. La loi fit, toutefois, une distinction à cet égard, entre les majorats de propre mouvement et les majorats sur demande. ”

“ En \effet, la circonstance de la possibilité ou de l'impossibilité de diviser
sans détérioration les choses léguées, n'est guère relevante, lorsqu'il s'agit de décider si le testateur, qui a légué à plusieurs personnes l'intégralité d'un même objet, a entendu que la caducité du legs dans la pefrsonne de l'un des légataires profitât aux autres colégataires. Mais, en admettant qu'elle soit décisive, il est évident que les rédacteurs du Code auraient dû, pour être conséquents, s'y arrêter quant à la conjonction re et verbis, aussi bien que pour la conjonction re tantum. ”

“ Il peut charger une ou plusieurs personnes de veiller à l'exécution de ses dispositions. Sa volonté, exprimée dans un testament ou dans une déclaration faite en forme testamenbrire, soit par devant notaire, soit sous signature privée, a la même force qu'une disposition testamentaire relative aux biens ”