Réservataire

“ Lorsqu'un réservataire appelé comme héritier est limité dans ses droits par un substitué fidéicommissaire, par un exécuteur testamentaire, ou par les dispositions faites en vue du partage, ou grevé d'un legs ou d'une charge, cette limitation ou cette charge sont nulles et non avenues, si la part de succession qui lui reste ne dépasse pas la moitié de sa part ab intestat. Si la part laissée est plus forte, le réservataire peut demander sa réserve s'il répudie sa part ; le délai de répudiation ne commence à courir que du moment où le réservataire a connaissance de la restriction ou de la charge. ”

“ Dans ce cas, le réservataire recevrait théoriquement sa réserve en biens de toutes sortes de natures, assignée divisément sur chaque objet successoral.
La réduction opérera toujours en nature vis-à-vis d'étrangers avantagés au-delà de la quotité disponible. ”

“ Une seconde conception met au premier plan, au contraire, l'intérêt individuel du réservataire : elle considérera qu'il est injuste qu'une personne riche fasse des libéralités en laissant peut-être dans le besoin un parent proche.
Ces deux conceptions ont une grande importance en ce qui concerne la nature juridique à attribuer à la réserve. La première conduira à dire que la réserve est une part de la succession que la loi attribue de plein droit aux héritiers réservataires, dont ceux-ci deviennent propriétaires et sont saisis dès le jour du décès. ”

“ Soit un individu qui a 100,000 fr. de biens se décomposant en un immeuble de 30,000 fr., donné par son aïeul, et deux autres immeubles valant l'un 30,000. fr. l'autre 40,000 fr. Il a donné l'immeuble de 40,000 fr. ; la réserve n'est pas entamée, puisque dans l'espèce, le disponible est de la moitié de tous les biens laissés par le de cujus à son décès. Il reste même 10,000 fr. de disponible. La. réserve s'impute d'abord sur les 30,000 fr. que recueillent les père et mère. Le donateur est préférable aux réservataires même au détriment de leur réserve. ”

“ Le législateur a voulu prémunir les réservataires contre les dilapidations que le légataire universel aurait pu commettre s'il avait été autorisé à entrer en possession immédiate du patrimoine légué; les dispositions qu'il a édictées s'appliquent quelle que soit la qualité des réservataires, fussent-ils même enfants naturels reconnus, la loi du 25 mars 1896 leur accordant une réserve. ”

“ DE LA RÉSERVE ET DE LA QUOTITÉ DISPONIBLE 763
Le système adopté par le Code civil italien de 1865 diffère du nôtre, en ce que la réserve est fixée à un chiffre invariable, quel que soit le nombre des réservataires. Le testateur qui laisse des enfants ou descendants ne peut disposer que de la moitié de ses biens. S'il ne laisse ni enfants, ni descendants, mais seulement des ascendants, il peut disposer des deux tiers (art. 805 et 807) . De plus, le conjoint a droit à une réserve en usufruit (art. 812 à 814) . ”

“ Abandon de quotité disponible.
1. Quand une disposition, par donation ou par testament, est d'un usufruit ou d'une rente viagère dont la valeur excède la quotité disponible, les héritiers au profit desquels la loi fait une réserve ont l'option ou d'exécuter la disposition ou de faire abandon de la quotité disponible en pleine propriété (C. civ., 917) .
2. L'option accordée au réservataire est exceptionnelle et ne doit pas être étendue : 1° à la disposition faite en nue propriété seulement qui est réductible à la nue propriété du disponible (Cass., 7 juillet 1857) ”

“ Le droit à la réserve est un bien qui fait partie du patrimoine; les héritiers des réservataires en sont saisis au décès comme de tous ses autres droits et actions. Le propriétaire a pu le donner, le léguer, le vendre comme toute autre chose.
Ses créanciers, qui ont pour gage tous ses biens, pourront exercer h sa place l'action en réduction (art. 1106) : elle n'a qu'un intérêt pécuniaire; elle n'est point de celles qui sont réservées au seul débiteur.
Les réservataires et leurs ayants cause sont les seules personnes qui puissent l'exercer ”

“ Aussi, parcourez les annales de notre jurisprudence, si riches, hélas ! en procès sur la liquidation des successions et sur la combinaison de la réserve et de la quotité disponible, presque toujours vous verrez ces débats surgir entre les enfants, et les difficultés augmenter à raison du nombre des enfants. L'intérêt sérieux et ordinaire de la question se circonscrit habituellement entre les réservataires. Celui qui a eu le bonheur d'obtenir un avancement d'hoirie, mesuré avec libéralité ”

“ Le porteur paie un droit de change au banquier en échange de la nouvelle lettre qui lui est fournie; ce droit de change est appelé rechange. Le mot rechange signifie donc aussi le prix du change auquel se négocie la retraite. La retraite est accompagnée d'un compte de retour ou bordereau comprenant le principal de la lettre de change protestée faute de paiement, les frais de protêt et autres frais légitimes , tels que commission de banque, courtage, timbre et ports de lettre. ”

“ En effet, de quels contre-sens ne voyons-nous pas chaque jour un portier se rendre coupable! ses propos peuvent changer une réputation du tout au tout. Seriez-vous, dans le monde, un modèle animé de l'Apollon du Belvéder; chez le portier, vous êtes un nouvel Ésope. Si le nom de quelque locataire finit par une terminaison semblable au vôtre, il envoie à celui-ci l'argent que vous avez emprunté et que l'on a déposé chez lui pour vous; il envoie à celui-là un billet doux qui vous était destiné, (p. 089) et le voisin va au rendez-vous à votre place. ”

“ Le porteur n'est point excepté de la règle que les art. 165 et 168 établissent en laissant au porteur la faculté d'user de la retraite; mais ce porteur n'est point dans l'alternative d'abandonner ou ce moyen ou son action. Il peut poursuivre le garant, quoiqu'il tire sur lui; et même l'art. 185 suppose qu'il le fera toujours.
ARRÊTS.
1° Lorsqu'une lettre de change est écrite sur papier non timbré, le porteur qui la fait protester peut être poursuivi pour le paiement de l'amende, encore qu'il n'y ait pas apposé sa signature. (Arrêt de la Cour de Cassation du 5 juin 1811.) ”

“ Il est aussi responsable envers les particuliers toutes les fois que, par une faute ou une négligence commise dans l'exercice de ses fonctions, le conservateur fait éprouver une perte à un tiers (V. notre Traité du régime hypothécaire, nos 1816 à 2011) .
Conservatoire.
Qui conserve, qui a pour but de conserver, maintenir, garder l'avantage d'une position. — ACTE CONSERVATOIRE : les scellés, l'inventaire, l'inscription hypothécaire, sont des actes conservatoires. — SAISIE CONSERVATOIRE: la saisie-arrêt, la saisie-gagerie, la saisie-revendication, sont des mesures de précaution. ”

“ La loi du 7 juillet 1900 a décidé que, dans les communes où il n'existe pas un préposé de la Caisse des Dépôts et Consignations (trésorier général ou receveur des Finances) , les sociétés de secours mutuels approuvées seraient admises à opérer entre les mains du percepteur : 1° Les dépôts et retraits se rapportant à leur compte courant de fonds libres figurant dans les écritures sous la rubrique : Compte de dépôts; 20 Les versements se rapportant à leur fonds commun inaliénable de retraites, figurant dans les écritures sous la rubrique : Fonds de retraites (Cire. 7 juill. 1900, art. 1) . ”

“ Émoluments des receveurs-conservateurs. — Les receveurs-conservateurs ont droit à la fois : à des remises qu'ils prélèvent, comme les receveurs, sur les recettes de timbre, d'enregistrement et de domaines, — et à des salaires qui leur sont payés par les particuliers pour les formalités hypothécaires. Leurs remises sont prélevées, liquidées, ordonnancées et mandatées de la même manière que celles des receveurs, sauf que les receveurs-conservateurs n'ont pas droit au minimum par classe, tel qu'il est fixé pour les receveurs. ”

“ Le titulaire d'une pension inscrite sur les registres du Trésor, doit, pour en obtenir le payement, produire un certificat de vie délivré par un-notaire, dans la forme qui est spécialement déterminée. ”

“ Et tout cela, par le canal de la Caisse fédérale des Coopératives.
Nous allons maintenant constituer un fonds de réserve par un prélèvement de 5 sur les bénéfices nets, fonds de réserve qui nous permettra d'améliorer les retraites, des ouvriers, assurés soit par la Caisse nationale, soit par la Caisse des retraites ouvrières.
Voilà- les quelques suggestions que je vous apporte au nom de ma Société et au nom de la Région du Sud-Ouest. Si nous ne parlons pas de la révolution, vous, voyez que nous savons la faire à notre manière dans notre coin. ”

“ Une banque bien administrée a toujours entre ses mains une certaine somme de numéraire en réserve, égale, par exemple, au tiers de ses billets en circulation, et qui la met à même de faire face aux premières demandes de remboursement qui peuvent lui être faites ”

“ Chaque receveur général est chargé d'office, à la volonté des particuliers, d'opérer pour leur compte et sans frais, sauf ceux de courtage justifiés par bordereaux d'Agens de change, toutes les ventes et achats de rentes qu'ils jugeront à propos de leur confier. ”

“ En imposant .la nécessité d'une réserve, le gouvernement ne fait aucun tort aux associés ; il ne fait que donner plus de valeur et une valeur plus constante aux actions, et ménager
au public une garantie plus certaine des engagemens pris par la compagnie.
La réserve doit être proportionnée, soit à la grandeur des bénérfices , soit à celle des chances que court la société. Une compagnie d'assurances doit l'ébblir plus forte qu'une société occupée d'une exploitation régulière. ”

“ La lettre de change et le billet à ordre ont pour principe et pour base le crédit personnel, et le warrant le crédit réel; un billet à ordre est purement et simplement une promesse de payement; un warrant est une hypothèque mobilière, une inscription sur des marchandises. ”

“ Au reste, nous recevons un traitement fixe et équitable, et nos frais de déplacements et d’imprévus nous sont largement remboursés ; alors qu’as-tu besoin de cet argent dont — ne l’oublie pas — tu n’es que le dépositaire ? ”

“ Lorsque le pensionnaire présente, au moment du paiement, son titre de pension et sa carte d'identité au payeur, ce dernier a le moyen de se rendre compte qu'il se trouve en présence du véritable titulaire de la pension. ”

“ Les pensions de retraite constituées par livret individuel, à l'aide de la Caisse nationale des retraites ou d'une caisse autonome, sont formées, en conformité des statuts, au moyen de versements effectués par la Société au compte de chacun de ses membres participants. ”

“ Des carnets de dépôt ordinaires, qui ne dispensent pas de l'inscription en détail au registre d'acceptation et qui peuvent être utilisés pour l'expédition des objets recommandés, des mandats de poste, des envois de recouvrement, des lettres et colis avec valeur déclarée ou grevés de remboursement, sont, contre payement du prix de revient, mis à la disposition de toute personne qui en fait la demande aux bureaux de poste. ”

“ Au moment du premier versement, le déposant doit faire les déclarations prescrites par le règlement, ses nom, prénoms, âge , lieu de naissance, domicile, s'il est marié ou non; s'il entend faire réserve du capital, et à quel âge il demande à entrer en jouissance de la pension. ”

“ En cas de versement sans réserve du capital, si le déposant décède avant l'âge de la retraite, il n'est rien restitué à ses héritiers; les ver- sements sont acquis à la caisse. Si le déposant atteint l'âge fixé, il reçoit une pension annuelle viagère d'autant plus forte que la durée probable de survie est moins longue d'après la mortalité moyenne3.
1 On vit même des compagnies, d'assurances spéculer sur cette surélévation d'intérêt: par des combinaisons ingénieuses. elles faisaient servir à leurs assurés des rentes à perte par l'État et elles prélevaient une commission sur leurs versements. ”

“ Afin que les militaires admis à l'Hôtel des Invalides, puissent toucher, sans frais, les arrérages de pensions qui leur sont dus, le secrétaire archiviste de l'hôtel est autorisé à leur délivrer le certificat de vie qu'ils ont à produire. ”

“ Nous devons à nos actionnaires, nous nous devons à nous-mêmes de mettre un terme aux bruits accrédités par la malveillance sur les motifs de notre retraite du Conseil d'administration du Crédit Mobilier et de la Compagnie Immobilière, en faisant connaître qu'elle n'a élé de notre part qu'un actn de dévouement aux intérêts de ces sociétés. ”

“ Il est d'usage de n'appeler les receveurs-conservateurs qu'à une conservation isolée d'un produit ne dépassant pas sensiblement celui du bureau mixte qu'ils occupent. La différence de frais de gestion et une diminution notable de travail sont considérés comme constituant des avantages suffisants. ”

“ Pièces à produire. —■ 1° Demande de pension et déclaration de domicile, ou, suivant le cas, demande de réversion; 20 Les autres pièces sont les mêmes que pour le cas précédent.
Dans le cas où une pension de retraite n'aurait pas déjà été concédée au mari, la veuve aurait à produire les pièces suivantes : 1° Procès-verbal ou acte de notoriété constatant l'événement qui donne ouverture au droit à pension; 2° Attestations conformes du maire et des supérieurs hiérarchiques (trésorier général et receveur des Finances) ; 30 Certificats légalisés : 1° du médecin traitant; 2° du médecin assermenté. ”

“ La Banque escompte les lettres de change et billets à ordre, à quatre-vingt-dix jours d'échéance au plus, revêtus de trois signatures de commerçants ou de personnes notoirement solvables. Les effets à deux signatures peuvent, par exception, être admis à l'escompte, lorsqu'ils sont souscrits pour fait de marchandises et que la troisième signature est remplacée par la garantie spéciale d'un transfert de rentes sur l'État ou d'actions de la Banque, ou lorsqu'il s'agit de warrants garantis par des marchandises déposées dans les magasins généraux. ”