Liberté testamentaire

“ Les adversaires du Code civil requièrent impérieusement comme une conséquence logique, nécessaire et indiscutable du droit de propriété, la liberté testamentaire, c'est-àdire le droit absolu d'exhéréder ses enfants ou d'avantager les uns au détriment des autres. ”

“ Troisièmement, la liberté testamentaire est le seul mode successoral qui laisse parfaitement intacte l'autorité paternelle, c'est-à-dire la dernière règle et le dernier frein d'une société sans croyances, sans hiérarchie, sans discipline et sans respect ”

“ Aussi, tout en étant prêt à recevoir comme un bienfait les expédients que l’opinion publique serait apte à tolérer dès aujourd’hui, doit-on proclamer que la seule réforme souverainement efficace, c’est la liberté testamentaire. ”

“ Sans affirmer que la liberté testamentaire n'aurait pas de bons effets, nous croyons qu'il y aurait illusion à croire qu'elle redresserait ces mauvaises tendances et rendrait à la population le développement désirable. ”

“ Si avec le concours des mœurs, elle avait la puissance de remédier en partie aux maux trop réels qui proviennent de l'état de choses que nous avons signalé, la liberté testamentaire mériterait d'être mieux appréciée et peut-être introduite dans nos lois. ”

“ Les peuples qui jouissent de la liberté testamentaire savent que ces allégations sont démenties par les faits qui se passent sous leurs yeux. L'analyse attentive de ces faits explique d'ailleurs pourquoi l'usage du testament se concilie avec toutes les règles de la justice. La coutume universelle qui porte le père à tester en faveur de ses enfants est la manifestation spontanée d'une des tendances les plus puissantes de l'humanité, l'amour des parents. ”

“ Le père de famille doit-il pouvoir librement disposer, même après sa mort, de toute sa fortune ou faut-il établir une réserve en faveur des enfans ? La plupart des économistes réclament la liberté testamentaire absolue. ”

“ Nous n'attendons pas de la liberté testamentaire les merveilleux résultats qu'espèrent ses partisans. Ce qui nous fait douter de ses effets c'est une observation qui s'offre d'ellemême sur les usages des différentes parties de la France. ”

“ Ainsi, dans le droit testamentaire, les enfants émancipés, les enfants de la mère par rapport à la succession de cette mère, les esclaves arrivant à la liberté par une autre volonté que celle du défunt, ou par celle du-défunt mais avant sa mort (Inst. id.) , et enfin tous les étrangers que l'affection du testateur appelle à l'hérédité ; et dans la succession ab intestat, les agnats, les gentils, le patron de l'affranchi, tous les membres de la famille naturelle, que le préteur trouva injuste d'exclure de l'hérédité, et à qui il accorda des bonorum possessiones. ”

“ Ceux qui demandent aujourd'hui l'abrogation des dispositions principales de la loi de succession, ou la liberté testamentaire absolue, ne les accusent pas seulement d'avoir accompli une oeuvre de décomposition depuis plus de soixantedix ans; à les en croire, cette oeuvre continue et achève de détruire ces familles-souches qui occupent encore une partie de notre sol. ”

“ C'est qu'en réalité il n'y a pas de règles fixes. La solution dépend, nous l'avons vu, de causes multiples et diverses. L'École de la Paix sociale voudrait nous ramener à la liberté testamentaire absolue parce qu'on la vit fleurir chez des peuples heureux et prospères. ”

“ Ces critiques contiennent certainement une grande part de vérité; il est difficile de nier que le père de famille a bien peu le moyen de récompenser ou de punir, en tous cas, de faire respecter son autorité lorsqu'il a trois enfants ou plus, car alors la qllotité disponible se trouve réduite au quart ; mais, d'autre part, il .paraît bien difficile de réclamer, comme M. Le Play, un changement radical de législation qui introduirait en France la liberté testamentaire absolue, telle qu'elle existe en Angleterre ou aux Etats-Unis. ”

“ C'est là un exemple de succession, dite légitime. Pour d'autres cas, au contraire, un acte de manifestation de la volonté est nécessaire pour transmettre à un autre son patrimoine. Ainsi, lorsqu'une personne veut laisser sa fortune à une autre avec qui elle n'a aucun rapport de parente, il est nécessaire qu'elle exprime formellement sa volonté dans un écrit que' l'on nomme un testament ; c'est là ce qu'on appelle la succession testamentaire. Or, dans les dispositions de la loi que nous allons parcourir, le Code ne s'occupe, sous le titre des successions, que des successions légitimes. ”

“ Mais on peut et l'on doit se demander pourquoi la validité intrinsèque et les effets du testament, considérés à ce point de vue, sont, comme la succession, régis par la loi nationale du défunt. De cette double compétence, les motifs ne sauraient être identiques : il n'y a pas de rapport de similitude entre la disposition testamentaire et la succession légale; pour la succession, le rôle de la loi est de suppléer la volonté humaine ”

“ En ce qui touche les transmissions par succession testamentaire, on a essayé de défendre le système de la loi, en invoquant encore le respect dû à cette règle principe, « le mort saisit le vif; » mais nous savons qu'on peut la respecter au moyen d'une rétroactivité. ”

“ Dans les pays de coutume, au contraire, la loi seule pouvait faire les héritiers; et les dispositions testamentaires, même qualifiées d'institutions d'héritier, n'étaient que de simples legs, qui ne pouvaient dépouiller les héritiers du sang de leur titre et de la saisine qui leur appartenait, selon la maxime : Le mort saisit le vif. — V. Héritier, Testament.
2. Mais d'après les principes du C. N., que la disposition testamentaire soit universelle, ou à titre universel, ou à titre particulier, elle produit son effet suivant la volonté du testateur et les règles tracées par la loi. ”

“ La propriété étant la légitime conquête de la liberté de l’homme sur la matière, et le testament étant la plus énergique expression de la liberté du propriétaire, il s’ensuit que, tant est la liberté civile dans un État, tant y est le testament. L’histoire prouve que toutes les fois que la liberté civile est comprimée ou mise en question, la propriété et par conséquent le testament sont sacrifiés à de tyranniques combinaisons... Un peuple n’est pas libre s’il n’a pas le droit de tester, et la liberté du testament est l’une des plus grandes preuves de sa liberté civile. ”

“ Le vrai remède au mal est l’abrogation d’un régime vicieux, il faut laisser au père de famille la liberté de disposer de ses biens par testament. En France, comme ailleurs, le père mourant usera de cette liberté dans l’intérêt de ses enfants.Il confiera ordinairement à un ami éprouvé le soin de trancher dans leur intérêt, souverainement et sans frais les questions que pourrait faire naître la succession. ”

“ Sans doute cette obligation , dont la mère et les ascendants maternels sont dispensés, n'est qu'une formalité pour le testateur; elle ne limite en rien sa liberté de disposer; mais c'est un pas fait dans une voie de protection et de faveur pour les enfants. La sanction de cette obligation est la nullité du testament, si le fils omis est en puissance, et la concession de la possession de biens, s'il est émancipé. Si le père a exhérédé ses enfants, qu'ils soient en puissance ou émancipés, sa volonté s'exécute, et ceux qu'il a appelés à son hérédité viennent la recueillir. ”

“ Ainsi la loi applicable à une succession testamentaire en litige est-elle celle qui était en vigueur lors de la rédaction du testament ou celle de l'époque du décès ou encore celle qui règne au moment où se juge la contestation ?
Le principe général est celui de la non-rétroactivité des lois, formulé déjà par la Déclaration des droits de l'homme et repris par l'art. 2 du C.C.Fr. : « La loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif. » Dès lors les faits antérieurs à la loi nouvelle sont régis par le droit ancien. ”

“ A-t-il fait un testament, il n'est pas douteux que sa volonté, régulièrement affirmée, ne soit une et ne con-. cerne tous ses biens, quel que soit le lieu de leur situation; si cette volonté paraît obscure, c'est par sa loi personnelle qu'elle sera interprétée, conformément à la présomption si naturelle que nous avons posée au début de ce livre. Mais s'il n'a rien dit, s'il n'a laissé aucun témoignage écrit de sa volonté, ses biens sont directement attribués par la loi à certaines personnes déterminées. La succession n'est plus testamentaire; elle est légitime ou ab intestat. ”

“ Dans cette définition, chaque mot a une portée : Le testament est un acte, car il émane d'une volonté unique, et non de deux; ce qui le transformerait en un contrat, comme les donations. Les mots : une seule personne ont trait à la prohibition contenue dans l'art. 968 contre les testaments où se trouveraient exprimées les volontés de deux ou plusieurs personnes, en un seul et même acte ; car cet état de choses nuirait à la liberté des volontés et à la révocabilité des testaments.
Le Code admet le testament pour tout ou partie de
l'hérédité. ”

“ Au contraire, d'après le- Droit romain, le testament et l'institution d'héritier constituent la règle ; la succession ab intestat est l'exception ; la légitime même est moins une dérogation à la succession testamentaire qu'un moyen fondé sur la volonté présumée du testateur d'assurer le maintien , la consolidation du testament.
Le réservataire, étant saisi de plein droit de toute la succession , peut agir, comme un propriétaire, même contre les tiers - détenteurs, par voie d'action réelle. Le légitimaire n'a qu'une action personnelle en paiement ou en supplément de paiement de sa légitime. ”

“ « a été établi... par la loi divine qui en a confirmé l'usage ; « au lieu que celui des testaments n'a pas d'autre origine « que la volonté des hommes ». Les testaments apparaissent « comme une exception de la loi naturelle et générale, qui « appelle les proches aux successions ».
Au surplus, les successions légitimes sont d'une nécessité « absolue pour l'ordre de la société », tandis que cet ordre se pourrait concevoir « sans l'usage des successions testamen-« taires ». Enfin, il y a de nombreux inconvénients à la liberté de choisir les héritiers. ”

“ Est-il quelque chose de plus clair que la doctrine qui ressort de l'ensemble des arrêts que nous venons de citer?— Les juges civils des cours d'appel à Colmar, à Douai, à Orléans, à Bordeaux, à Paris, à Gaen, à Riom, ont déclaré successivement et déclarent encore que le véritable légataire désigné par un testament est celui auquel doit profiter la disposition testamentaire; que le légataire nominal institué, quand il ne doit pas profiter de la libéralité, n'est que l'exécuteur testamentaire ; que les pauvres sont des personnes certaines aptes à recueillir des dispositions testamentaires ”

“ Je reconnais au gouvernement, comme tuteur des établissements mineurs, le droit d'accorder ou de refuser l'acceptation pour l'établissement légataire ; mais, dans l'intérêt de l'équité, de la loi et des communes elles- mêmes, je ne puis lui reconnaître le droit de changer, de dénaturer les conditions d'un testament, la volonté expresse et légalement exprimée d'un testateur. Si le testament n'est pas valide, on peut le faire casser, déclarer nul et de non valeur par les tribunaux, mais on ne peut pas l'altérer, le changer, le dénaturer. ”

“ Tous ceux qui sont entrés dans leur famille non par l’adoption, mais par la naissance légitime, tiennent de la loi le droit de disposer de leurs biens par testament, s’ils ne laissent pas d’enfants. Or notre père avait été fait citoyen par l’adoption du peuple, il ne pouvait don c pas faire un testament par cette première raison. ”

“ Par exemple, celui qui, n'ayant aucun enfant mâle, aurait par testament laissé tous ses biens à un collatéral ou à un étranger, aurait-il pu, par ce moyen, enlever à sa famille le droit de lui désigner un héritier après sa mort ? ”

“ Charges d’un testament, sont des engagemens que le Testateur impose à l’héritier ou autre, à qui il fait quelque libéralité par son testament, comme s’il charge son héritier ou un légataire d’un usufruit, d’une servitude, ou d’une rente viagère en savent d’une tierce personne. ”

“ Elle n'est le résultat ni d'un égarement du coeur, ni d'un égarement de l'esprit, et cependant le testament est inofficieux. Il n'atteindra qu'imparfaitement son but. Le fils déshérité, héritera quand même; seulement son droit sera réduit à la réserve légale;... mais ce droit, si restreint qu'il puisse être, quelle en est la nature...? Nous ne pouvons, évidemment, dans notre hypothèse, le rattacher à une libéralité supposée du défunt. De quel principe dérive-t-il donc, si ce n'est d'une communauté de biens existant entre les parents et leur enfant...? ”

“ De même, un individu capable et maître de ses droits peut disposer de ses biens comme bon lui semble, par testament, au détriment de ses héritiers naturels non réservataires. N'est-il pas exact de dire qu'il peut faire la loi à ces héritiers dans la mesure où il peut disposer de ses biens par testament ? ”

“ L'omission d'un fils de famille existant au moment de la confection du testament constitue, aux yeux du droit civil, l'absence d'une condition intrinsèque absolument nécessaire à l'existence du testament. Si un fils de famille a été omis, le testament est injustum. ”

“ Sans doute, en ce qui touche les libéralités testamentaires, on doit régler la quotité disponible et la réserve d'après la loi applicable au jour du décès du testateur.
Tout testament n'est qu'un simple projet jusqu'à la mort de celui qui l'a fait; c'est alors seulement qu'il naît à la vie légale et qu'il peut produire un effet. Les légataires n'ont qu'une espérance jusqu'à la mort du testateur ”