Jean Benjamin Kühlmann

“ La loi n'admet qu'un seul droit de réserve proprement dite : c'est celui que nous venons de développer; c'est la réserve subordonnée à l'existence de descendants légitimes ou d'ascendants capables de succéder. Cependant le Code civil a, en certaines circonstances, étendu ou restreint la faculté de disposer ou celle de recevoir à titre gratuit, c'est-à-dire, qu'il a établi un patrimoine disponible ou indisponible de droit exceptionnel. ”

“ En résumant tout ce qui précède, il est facile de saisir les caractères les plus saillants qui distinguent la réserve coutumière de la légitime d'après le droit romain.
La réserve est l'hérédité ordinaire, restreinte à une certaine quotité de biens que la liberté de disposition de l'homme ne peut atteindre.
La légitime n'est qu'une portion héréditaire, une fraction de la succession qui doit être laissée à certains héritiers ab intestat, et qui peut leur être laissée à quelque titre que ce soit.
Pour prétendre à la réserve, il faut avoir pris la qualité d'héritier ”

“ La quotité disponible ordinaire est restreinte relativement à toute personne qui procéderait à un second ou ultérieur mariage, et qui, à son décès, laisserait des enfants issus d'un précédent mariage. Elle ne peut disposer au profit de son nouvel époux que d'une part d'enfant légitime le moins-prenant, c'est-à-dire, d'une portion qui ne saurait être plus forte que celle que recueillera, à l'ouverture de la succession , l'enfant le moins bien avantagé; et jamais cette part ne pourra porter atteinte à la réserve, pas même en usufruit, ni dépasser le quart de tout le patrimoine. ”

“ L'hérédité ordinaire, l'hérédité ab intestat, est exclusive de l'hérédité testamentaire, en ce sens que, lorsqu'il y a des héritiers du sang, des héritiers ordinaires, qui sont appelés à tout ou à partie de la succession, uniquement en vertu du titre qui leur est conféré par la loi, et non par la volonté de l'homme, il n'y a plus, malgré toute existence de testament, malgré toutes institutions d'héritier, il n'y a plus d'héritiers testamentaires proprement dits. ”

“ Par l'effet de l'abolition de la distinction des propres et des acquêts, et par l'effet de l'abolition de cet autre principe qu'il y a autant de successions que d'universalités de biens provenant d'auteurs différents, que les propres émanés d'auteurs différents ne peuvent se confondre définitivement en passant sur une même tête, il n'y a plus qu'un seul patrimoine, qui est composé de l'universalité de tous les biens d'une personne, quelle que soit leur nature, quelle que soit leur origine, et auquel doivent être appliqués les principes de la réserve. ”

“ La réserve place le titre successif, la qualité d'héritier, à l'abri du droit de disposition qu'avait le défunt; la légitime ne tend qu'à prévenir l'exclusion complète du légitimaire des biens de son auteur.
La réserve ne compète qu'aux membres de la famille seulement, par conséquent aux parents légitimes seulement; les enfants naturels n'ont rien à y prétendre. La légitime, fondée sur des devoirs d'humanité, plus encore que sur des intérêts sociaux et politiques, compète même aux enfants naturels. ”

“ L'individu isolé, considéré d'une manière abstraite, y est peu par lui-même. Aussi la liberté individuelle doit se sacrifier aux intérêts, aux exigences de la famille. La famille éprouve le plus grand besoin d'être unie; le père doit pouvoir compter sur l'obéissance, sur le dévouement et sur la confiance de ses enfants, de même que les enfants ne doivent pas être dans le cas de désespérer des sentiments d'affection et de protection de leur père. Ces sentiments mutuels tendent à resserrer la famille, à l'unir plus intimement. ”

“ Il n'y a pas d'autre héritier. Le patrimoine reste dans la famille et ne peut plus en sortir : Bas Gut stirbt auf dem Heerd (MITTERMAYER, Grundsœtze des deutschen Privatrechts, t. 2) . Toutes les dispositions que le défunt pourrait se permettre sur ses biens ne sont considérées que comme des dispositions particulières. Il en était encore ainsi dans les temps postérieurs, après l'époque de la renaissance du droit romain y quand, avec les maximes romaines, le droit de succession
testamentaire était parvenu à pénétrer, à s'infiltrer dans les institutions des pays coutumiers ”

“ C'est là une conséquence naturelle, immédiate de ce principe du condominium, de la copropriété de la famille, en vertu duquel tous les membres d'une même famille ont un droit de propriété commune sur tous les biens possédés par leur auteur. Propriétaire déjà du vivant de son auteur, l'héritier ne fait qu'entrer en possession après la mort de celui-ci; et cette mise
en possession s'opère de plein droit, d'une manière tacite. ”

“ Avant ce moment, le réservataire n'a rien à y prétendre. Le défunt aurait épuisé ou dissipé tout son patrimoine en libéralités, que les réservataires n'auraient point pour cela, tant que la succession ne serait pas ouverte, le droit de s'en plaindre. Aussi longtemps que leur auteur est en vie, ils n'ont l'exercice d'aucun droit d'action sur la réserve; ils ne peuvent attaquer, encore moins faire révoquer ou annuler aucun acte de leur auteur, sous le prétexte et sur le fondement qu'un tel acte porterait atteinte à leur droit de réserve. ”

“ Aux termes de l'art. 747 du Code, lorsqu'une personne meurt sans descendants légitimes , les ascendants succèdent exclusivement dans les choses données par eux à cette personne , qui existent encore en nature dans sa succession. C'est là le droit de retour successoral. Ce droit n'est pas une réserve ; car les biens composant le retour successoral ne peuvent être repris par les ascendants donateurs, qu'autant que le défunt n'en aurait pas disposé d'une manière quelconque, même par voie de testament, qu'autant que les biens donnés se retrouveraient en nature dans l'hérédité. ”

“ La fixation d'une légitime divise, pour ainsi dire, les biens d'un testateur en deux parts, dont l'une, entièrement disponible entre ses mains, peut être considérée comme l'hérédité même, et léguée à qui bon lui semble, et l'autre, destinée à certaines personnes, ne peut être laissée qu'à elles, et retombe, faute d'avoir été recueillie par elles, dans l'hérédité même ou dans le patrimoine dispônible. ”

“ Toute chose immobilière, même acquêt, toute universalité de meubles, du moment qu'elle a été transmise par voie de succession ou à cause de mort, devient un propre qui doit rester dans la ligne de la personne dont elle provient, et forme une hérédité distincte affectée à cette ligne. ”

“ L'imputation est la déduction sur une chose qui est due à une personne, d'une autre chose que cette personne détient déjà à un titre quelconque, et qu'elle serait tenue de restituer. Dans Un sens plus étroit., l'imputation
en matière de réserve légale, est la déduction qu'est tenue de subir la personne qui a des droits sur une succession, sur ce qui lui revient, dans cette succession, de tous les avantages qu'elle avait reçus antérieurement du défunt. ”

“ Chez les premiers peuples du monde, dont les institutions soient connues, chez les peuples orientaux, l'existence en commun, la vie patriarcale et de famille l'emporte; personne n'acquiert rien pour lui-même; chacun acquiert pour sa famille : le père travaille pour ses enfants; les fils travaillent pour le père; tout
est mis en une communauté à laquelle chaque membre de la famille a des droits de propriété, et dont le chef est plutôt l'unique administrateur que l'unique maître. ”

“ D'un autre côté, chaque citoyen doit avoir un héritier ; cet héritier, il faut qu'il le désigne ; il lui appartient à lui seul, de le nommer, de le créer, de le faire : ce n'est qu'autant qu'il n'a pas fait usage de ce droit, je dirai presque de cette obligation d'instituer un héritier, que les personnes' désignées par la loi viennent à la succession. ”

“ La réserve est un droit de propriété sur la chose : elle affecte l'hérédité même. La légitime n'est qu'un privilège conféré par la loi à certaines personnes, privilège dont l'exercice ne leur est accordé, d'après les principes du droit romain, qu'à condition de prouver qu'elles
ont été injustement déshéritées , et aux héritiers en ligne collatérale, à la charge de prouver, en outre, que la personne instituée qui leur est préférée est une personne peu honorable. ”

“ La réserve des ascendants n'est que de la moitié ou du quart. Elle est de la moitié de l'universalité du patrimoine, s'il existe des ascendants dans les deux lignes, tant dans la ligne maternelle que dans la ligne paternelle; elle est du quart, s'il n'y a des ascendants que dans une seule de ces lignes. Lorsqu'il y a des frères et sœurs en concours avec le père ou
la mère, la réserve des ascendants est toujours aussi élevée que leur droit d'hérédité ordinaire même. ”

“ Quelque absolu que soit le droit de propriété, quelque grande que soit la liberté d'un individu de disposer de ce qui lui appartient, cependant l'homme vivant en société , vivant dans la famille au sein de laquelle il est né, est naturellement assujetti à certaines obligations, à certains devoirs résultant nécessairement des circonstances au milieu desquelles il existe et se développe. ”

“ Les aliénations faites à charge de rente viagère, à fonds perdu, ou avec réserve d'usufruit, sont réputées, aux yeux de la loi, contenir des avantages indirects; elles le sont de plein droit, en vertu d'une présomption juris et de jure, à laquelle aucune preuve contraire ne saurait être opposée. Le montant de ces aliénations étant dispensé de rapport, ne peut, ainsi que les avantages faits avec préciput, ou avec dispense expresse, être imputé sur la réserve; il ne peut être imputé que sur là portion disponible. Le surplus est sujet à rapport. ”

“ Les enfants naturels, même reconnus, n'ont pas de famille; ils ne sont pas héritiers; ils ne peuvent donc pas avoir de réserve proprement dite. Nous parlerons plus tard de la nature du droit qui leur est garanti sur la succession de leur père ou de leur mère. ”

“ La réduction ne s'exerce jamais que sur les dispositions qui ont entamé la réserve, tandis que le rapport qui est établi pour favoriser l'égalité des lots entre cohéritiers, peut même porter sur des choses que l'héritier serait autorisé à conserver. La réduction ne peut être exercée qu'autant que le patrimoine libre ne suffit pas pour remplir de la réserve ”

“ A la différence du Droit romain qui réputait par une fiction le défunt vivant jusqu'au moment de l'adition d'héritier , c'est la fiction contraire, c'est le principe du droit coutu- mier : Le mort saisit le vif, qui prévaut, qui l'emporte ici.
Le réservataire, comme tout héritier, jouit du droit de renoncer; et tant qu'il n'a pas expressément renoncé, il demeure saisi; car l'acceptation n'est qu'une renonciation à la faculté de renoncer à la succession. Il est saisi jusqu'à ce qu'il soit dessaisi par sa propre renonciation, ou par l'acceptation d'un héritier plus proche. ”

“ L'universalité du patrimoine, sans égard à la nature ni à l'origine des biens qui la composent, est réputée avoir les caractères des anciens propres, et être frappée d'inaliénabilité comme l'étaient les propres, en ce sens que le montant de la réserve, 'qui était calculé autrefois sur les propres seulement, est calculé maintenant sur l'universalité des biens. ”

“ Dans tous les cas, la réunion fictive ne peut engendrer, au profit de toutes les personnes qui la demanderaient, les conséquences qu'elle ne peut entraîner qu'en faveur des héritiers à réserve, telles que la demande en rapport et la demande en réduction. ”

“ Le parent légitime le plus proche seul représente le défunt dès son décès, et même malgré lui : personam defuncti sustinet; lui seul peut entrer dans tous les droits et toutes les obligutions du défunt. ”

“ Chacun a la faculté, le pouvoir illimité de disposer de son patrimoine à titre gratuit, jusqu'à ce qu'il soit parvenu au moment où ses libéralités auraient atteint la limite entre le disponible et l'indisponible. ”

“ La réserve est de la moitié de tout le patrimoine, si le défunt n'a laissé qu'un enfant légitime ou des descendants de cet enfant; elle est des deux tiers, s'il a laissé deux enfants, et des trois quarts, s'il en a laissé trois ou davantage. ”

“ Au contraire, d'après le- Droit romain, le testament et l'institution d'héritier constituent la règle ; la succession ab intestat est l'exception ; la légitime même est moins une dérogation à la succession testamentaire qu'un moyen fondé sur la volonté présumée du testateur d'assurer le maintien , la consolidation du testament.
Le réservataire, étant saisi de plein droit de toute la succession , peut agir, comme un propriétaire, même contre les tiers - détenteurs, par voie d'action réelle. Le légitimaire n'a qu'une action personnelle en paiement ou en supplément de paiement de sa légitime. ”

“ Mais il y a cette différence entre ceux qui sont incapables et les indignes, que les incapables n'ayant jamais pu être héritiers, la saisine n'a pas pu produire d'effets en leur faveur à l'égard des tiers; tandis que le jugement qui déclare l'indignité, au contraire, ne produisant
d'effets qu'entre les parties qui étaient en cause, en faveur des personnes seules qui ont obtenu le jugement, il ne saurait être opposé aux tiers, au regard desquels ils ont néanmoins eu la saisine, au regard desquels ils sont réputés avoir été héritiers. ”

“ Le père de famille seulement-est autorisé à procéder de son vivant à un partage de ses biens entre ses enfants; et c'est là un usage qui est commun à la plupart des peuples orientaux, et qui est principalement fondé sur la puissance paternelle du chef de la famille. ”

“ Les idées sur le condominium subsistèrent; les biens propres ne purent jamais être transmis par voie d'institution d'héritier; ils restèrent grevés d'inaliénabilité et d'une espèce de substitution à l'infini au profit de la famille ”