Imputation

“ Il répute fausse toute imputation à l'appui de laquelle la preuve légale n'est pas rapportée ; il ne considère comme preuve légale que celle qui résulte de jugement ou d'autres actes authentiques, et il exempte de toute peine l'accusé qui, à l'aide d'une semblable preuve , établit la vérité de l'imputation. Aucune disposition n'ayant établi des règles particulières pour les agens du gouvernement, les tribunaux ont employé les dispositions établies dans l'intérêt des simples particuliers pour les mettre à couvert des imputations ou des injures. ”

“ Aux yeux du ministère public une imputation est une accusation -indirecte qui autorise à ordonner l'arrestation de l'inculpé. Si l'imputation est fondée , elle devient accusation positive , et cessé d'être diffamation ; mais si elle est dénuée de preuves suffisantes pour attirer le châtiment, le malheureux sort de prison couvert d'un odieux qui s'efface difficilement, et il a supporté les pertes et les chagrins que cause la détention. ”

“ Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte a l'honneur ou à la considération de la personne, ou du corps auquel le fait est imputé , est une diffamation. — Toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait, est une injure. ”

“ Si celui qui a proféré l'imputation entreprend d'en démontrer la vérité par les formes obser-
( 108 ) vées en matière criminelle, et qu'il ne puisse en justifier; alors l'offensé, par une action au civil, a droit à prétendre à des dommages pour le scandale, les vexations et la dépense qu'il a éprouvés.
Quand, par l'effet d'une imputation fausse, un homme ne peut vendre, échanger ou disposer avantageusement de sa propriété, il est fondé à poursuivre pour le dommage; mais la perte doit être évidente et effective, caria simple conjecture ne peut suffire. ”

“ Que si maintenant, en présence d'une imputation présentant tous les caractères de la criminalité, il n'est justifié d'aucun dommage appréciable, rien ne s'oppose a ce que la peine soit appliquée dans sa disposition la plus douce, avec les dépens pour toute réparation civile ; mais du moins la loi sera respectée dans une de ses dispositions les plus utiles à la. société, celle qui étend un voile impénétrable sur les actes de la vie privée.
87. L'imputation faite à un homme d'avoir reçu un soufflet peut-elle porter atteinte à sa considération [54] ? ”

“ ART, V. Dans le cas où le délit dont est question renfermerai t une imputation contre l'honneur ou la réputation de la "personne qui aurait porté plainte, et où l'enquête faite à l'occasion du procès viendrait à prouver que cette imputation est sans fondement, la cour en fera la déclaration dans la sentence , et la fera publier aux dépens du défendeur ; et si l'une des parties le demande, la question de savoir si l'accusation est bien ou mal fondée, sera décidée par le Jury. ”

“ Ainsi, continue-t-il, le bénéfice serait , pour chaque ministre , de plus d'un million ; c'est sous forme d'interrogation que cette imputation est présentée; en est-elle pour cela moins répréhensible? On demande s'il n'est pas vrai qu'un million de pot-de-vin a été reçu : verrons-nous là l'imputation ou l'allégation que la loi exige pour qu'il y ait diffamation ? Oui , messieurs , il y a de là imputation formelle d'un acte méprisable ; car la forme sous laquelle la pensée est, rendue est tout-à-fait indifférente : on peut aussi bien affirmer par la voie de l'interrogation qu'autrement. ”

“ D'après ces considérations, il nous est permis de conclure, qu'il est impossible d'établir avec précision le moment où la raison prend dans l'homme ce développement qui légitime l'imputation pénale, qu'en second lieu, cette imputation pénale ne peut pas se faire d'une manière générale, mais seulement dans chaque cas particulier et individuel. ”

“ Pour une imputation injurieuse dirigée sur plusieurs" personnes, chacune d'elles doit poursuivre isolément, parce que les effets de l'injure peuvent différer, suivant les personnes , dans diverses parties de l'action. ”

“ La preuve des faits imputés met l'auteur de l'imputation à l'abri de toute peine... — Art. 25. Lorsque les faits imputés seront punissables, selon la loi, et qu'il y aura des poursuites commencées à la requête du ministère public, ou que l'auteur de l'imputation aura dénoncé ces faits, il sera, durant l'instruction, sursis à la poursuite et au jugement du délit de diffamation. ”

“ Mais si les parties ont la faculté d'imputer les paiements comptant comme ils l'entendent, rien ne les oblige à indiquer une imputation quelconque et le texte de la loi ne prévoit rien à ce sujet.
Deux solutions sont possibles :
10 Application du droit commun (art. 1256 du Code civil) ,, l'imputation serait alors proportionnelle aux sommes dues ;
2° Extension aux paiements comptant de la règle prévue par la loi de 1909 pour les paiements à terme : imputation du comptant d'abord sur les. marchandises, puis sur les éléments corporels, enfin sur les incorporels. ”

“ De semblables inconvéniens existent pour d’autres cas dans lesquels les comptables publics, en faisant au-delà de ce que la loi prescrit, opèrent d’une manière inégale, produisent la confusion, et exposent les officiers à l’odieuse imputation de réclamer ce qui ne leur est pas dû. ”

“ La partie civile ne se borne point à se plaindre, elle entame la procédure et s'y porte partie; elle demande à être indemnisée de la lésion qu'elle a soufferte; elle impute un délit à un tiers et fournit des preuves à l'appui de son imputation ; elle se présente comme un auxiliaire du ministère public; elle agit à ses risques et périls, et prend la responsabilité non-seulement des dommages-intérêts du prévenu , mais des frais de la procédure. ”

“ Cette imputation ne faisait point partie de l'instruction et de l'accusation : le reproche ne m'ayant point été adressé , je n'ai pu le réfuter, et le prononcé du jugement a fait connaître au prévenu pour la première fois ce chef de prévention : ce jugement est-il légal; peut-on condamner sans entendre ?
Un autre considérant du jugement approuve tacitement le titre de la brochure intitulée , le cri de la nation, mentionné dans ce même jugement. ”

“ A l'inverse, sera coupable celui qui reprochera à quelqu'un d'être pauvre , boiteux, aveugle ; la société ne tire en effet aucun profit de pareilles imputations.
Enfin d'autres interprétaient ces mots d'une autre manière. Imputez-vous à quelqu'un un fait honteux qui provient de sa faute : la vérité de l'allégation vous sauvera de la condamnation ? Le fait en question ne dépendait-il pas de la personne diffamée, vous subirez, la peine portée par la loi, nonobstant la preuve ? ”

“ Si nous posons en principe que tous les actes qui intéressent le public peuvent être librement discutés, nous devons en conclure que la preuve des imputations doit être admise toutes les fois que la révélation a pour objet des faits étrangers à la vie privée, et qu'il importe à tous les citoyens de connaître. ”

“ Les prudents soussignés ont si bien prévu même à quoi vous vous exposiez, que, pour tâcher de vous soustraire aux conséquences d’une pareille audace, après avoir souillé leur plume à m’imputer en votre nom le plus lâche des crimes, ils ont poussé leur honnête complaisance jusqu’à hasarder que l’on ne pouvait pas vous forcer de faire la preuve de vos imputations, quand même on les soutiendrait fausses. ”

“ Mode d'imputation pour pertes ou mises hors de. service et dégradations,.
par la faute des hommes, des effets ou objets dont le corps a la gestion.
Art. 149. Le commandant de l'unité administrative établit un bulletin nominatif d'imputation. Ce bulletin, certifié par lui et par l'officier d'habillement et approuvé par le major, est décompté conformément aux prescriptions de l'article suivant. ”

“ Et il ne suffit pas qu'une partie prétende que l'intérêt de sa cause exige de semblables allégations, il faut encore ou que les documents du procès prouvent dès lors la vérité des faits avancés, ou que l'articulation de faits précis, pertinents et admissibles, dont la preuve légale est offerte, rende vraisemblable l'imputation.
D Tout avocat qui veut remplir dignement sa mission, est le premier juge du plaideur qui lui confie ses intérêts. ”

“ Ibid.
Dans ce cas, les honoraires sont prélevés sur le montant des condamnations. Ibid.
Ou sur le montant des transactions, attendu que les contrevenants sont étrangers à l'imputation de la somme totale à payer par eux.
Ibid.
40. Les frais de citation des témoins cités en appel par le ministère public sont à la charge du condamné, alors même que ces témoins n'auraient pas été entendus. A. C. du 3 sept. 1831*.
41. Celui qui, poursuivi à raison d'un fait qualifié délit, n'est reconnu coupable que d'une simple contravention, n'en est pas moins passible de tous les frais de l'instance. ”

“ L'accusateur ne dit pas que j'ai commis le délit de provacation au crime et d'offenses, dans l'article du bon père, et il est évident qu'il ne peut pas le dire. Mais il soutient que j'ai voulu commettre ce délit, et pour appuyer son imputation, il ajoute aux mots que j'ai tracés des mots qui sont de lui, aux lignes que j'ai écrites des lignes qui lui appartiennent exclusivement.
Vous sentez, MM., que c'est là le système interprétatif que la loi défend, le système interprétatif dans toute sa
pureté et qui, s'il a fait naguères des victimes, n'en doit plus faire aujourd'hui. ”

“ S'il est vrai que l'imputation est un terme sacramentel, s'il est vrai que la loi ne connaît que des imputations précises, et non pas des imputations par induction ou par conjecture, il faut tenir qu'il n'y a pas dans le livre saisi, qu'il ne peut y avoir de calomnie ni d'injure contre le Roi; il faut tenir que le tribunal de première instance a eu raison de n'articuler ni calomniera injure. Il n'y a pas de délit sans calomnie ni injure : il n'y a donc pas de délit dans. les faits indiqués par l'ordonnance de la chambre du conseil, Donc, pas de condamnation possible. ”

“ L'intention coupable est un élément du délit de diffamation, comme de tous les délits en général. Mais, d'après la jurisprudence constante de la Cour de cassation, les imputations de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération sont réputées de plein droit faites avec une intention coupable. ”

“ Mais d'abord, veuillez me dire ce qu'ont de commun toutes les imputations dont vous me rendez l'objet, avec le vote du 11 janvier dernier? Quand bien même je serais un homme aussi abominable que vous voulez me représenter, en quoi cela vous justifierait-il de l'insuffisance qu'on vous reproche? ”

“ La preuve de la vérité des faits imputés à l'une des personnes que désigne l'art. 35 est admissible, même après que cette personne a cessé d'exercer les fonctions à raison desquelles a eu lieu l'imputation (Chassan, t. 2, n. 1817; de Grattier, t. 1er, p. 462; Grellet-Dumazeau, t. 2, n. 659; Petit, p. 71, note 6) . Cette preuve devrait également être admise après la mort de la personne publique diffamée, dans le cas où, suivant l'art. 34, l'action en diffamation pourrait être exercée contre ses héritiers vivants. — Faivre et Benoît-Lévy, p. ”

“ Vous trouvez donc les imputations que je vous fais capables de vous exposer au mépris et à la haine des citoyens.
Elles ne vous font effectivement guère d'honneur , et pourraient bien, ne pas contribuer beaucoup à vous
(6) faire aimer. C'est fâcheux ; mais qu'y faire ? à qui s'en prendre ? Si elles étaient fausses et calomnieuses , il serait juste de vous en accorder une réparation convenable , proportionnée au délit, et qui pût rétablir tout l'honneur qu'elles vous auraient enlevé, ce qui ne serait peut-être pas très-difficile ; mais si ces imputations n'ont point été imaginées ”

“ Sont-ils attaqués pour des actes de leur administration, pour leurs injustices ou leur incapacité ? Oh ! c'est une infamie, ce sont des imputations calomnieuses ! Il faut les en croire sur parole ; et ils attendent plusieurs mois pour les qualifier ainsi dans un journal à leur dévotion , avec la certitude qu'aucune feuille périodique n'admettra de réponse. ”

“ Le motif d'une procédure pour langage, écrits ou signes diffamatoires, est la tendance des imputations à causer un dommage à la personne contre qui elles sont dirigées. Lorsque le tort est ainsi effectué, les preuves ou la présomption ne sont plus que des moyens pour arriver au but indiqué par la loi, qui est la réparation ”

“ Si l'imputation à faire sur la masse de l'homme excède son avoir, la différence est versée à la masse individuelle par la masse générale d'entretien et portée en recette sur la feuille de décompte.
Cette dernière disposition est applicable au cas où l'homme dont la masse était en débet à l'époque de sa radiation des contrôles, reçoit, après cette radiation, un payement ou une fourniture à titre d'avance. ”

“ Mais cette action est indépendante de celle qui a pour objet d'obtenir l'insertion d'une réponse. Avant la décision des tribunaux répressifs, la personne lésée peut avoir intérêt à détr.uire sur le champ l'effet des imputations dont elle a été l'objet. ”

“ Qu'autant que les faits dont la preuve est requise sont identiquement les mêmes que ceux allégués dans l'imputation diffamatoire; il ne suffit pas que les faits soient de même nature, quelque directe que soit la relation du fait dénoncé avec le fait articulé. —
Cass. 9 juin 1815 (Selves) , J. p.; 21 mai 1836 (Durand-Vaugaron) , J. p.; 9 nov. 1839 (Heynaud) , B. cr.; Mangin, t. 1, p. 567; de Grattier, t. 1, p. 494.
29. Qu'autant que les faits dénoncés par le prévenu sont punissables suivant la loi, - Cass. 27 juin 1811
(Royer) , J. p.; 28 fév. 1812 (Aublin) ,,/. p.; 9 fév. ”