Jean-Joseph-François Rolland de Villargues

“ Si les tribunaux peuvent décider qu'il n'y a pas eu intention d'injurier ou de diffamer, ils ne peuvent, quand la diffamation est établie, relaxer le prévenu sous le prétexte de sa bonne foi, ils peuvent
seulement atténuer la peine. — Toulouse, 30 déc. 1836, J. p. ; Chassan, t. 1, p. 425.
19. La bonne foi résultant de la conviction qu'aurait l'inculpé de la vérité des faits par lui imputés ne suffit pas à elle seule pour détruire le délit, il faut encore que le prévenu ait agi sans intention malveillante et uniquement dans un intérêt public, par exemple dans le but d'éclairer des électeurs. ”

“ Lorsque par la volonté de l'homme les biens sont transmis d'une personne à une autre , et successivement de degré en degré, il en résulte des conséquences qui méritent une profonde discussion. Il est certain que ce n'est plus un simple transport de propriété ; c'est un ordre établi entre les personnes que le donateur appelle pour se succéder les unes aux autres - c'est constituer pour les générations futures l'état et l'organisation de la famille; c'est faire un acte de législation plutôt qu'exercer un droit privé ”

“ La qualification de faussaire adressée à un individu, sans aucune indication des circonstances de lieu et de temps dans lesquels un crime de faux aurait été commis, ne constitue pas la diffamation, mais seulement une injure. ”

“ Ce n'est pas assez d'avoir prévu les cas de destitution , de suspension, et d'avoir exigé un cautionnement qui garantit le public contre la malversation : la loi qui ne réprime que les délits ne suffit pas à cette institution ; il faut, pour ceux qui en exercent le beau ministère, un code pénal plus sévère, un tribunal plus austère que pour le commun des hommes. ”

“ L'attaque limitée au parti socialiste et républicain, qui se propose la destruction des lois et la ruine de la société, ne constitue pas le délit d'excitation à la haine et au mépris des citoyens les uns contre les autres, dans le but de troubler la paix publique. ”

“ Et là-dessus nous renverrons aux règles générales de la législation; car il serait tout aussi impossible qu'inutile d'én mérer tous les cas dans lesquels une clause peut être destituée d'action, peut être nulle.
Si, par exemple, un testateur avait fait dépendre la Substitution qu'il aurait établie d'une condition purement poteslative de la part du grevé, cette disposition, qui serait nulle en soi, ne pourrait produire cet effet d'entraîner la nullité de la disposition principale, c'est-à-dire, de l'institution ou du legs. ”

“ L'art. 2 prononce l'affirmative, comme l'avait fait la constituante.
Il faut convenir que, sans l'institution à vie, il serait difficile d'avoir de bons notaires. Au lieu d'un état bienfaisant et utile , au lieu d'une espèce de magistrature populaire, on ne trouverait plus dans le notariat qu'une profession mercenaire et versatile : la permanence seule forme des notaires instruits, et peut-être garantit-elle leur probité. Ils tiennent tout de la confiance et de la volonté libre des citoyens : or, la confiance est le fruit tardif du temps et d'un long exercice. ”

“ D'ailleurs le Code civil ne définit-il pas la Substitution en disant : « Toute disposition par « laquelle le donataire, l'héritier institué, « ou le légataire, sera chargé, etc. » ? Donc une première institution ou disposition est né- cessaire; donc, point de Substitution sans cette première disposition (1) .
(1) V. sup., ch. 4, § 5.
120. Mais à quels caractères reconnaîtra-t-onf l'institution ? Peut-elle être induite par conjectures ? peut-elle être tacite ?
Nul doute qu'une institution ne soit valable, quoiqu'il faille recourir aux conjectures pour pénétrer l'intention du testateur. ”

“ Car, s'il n'est pas loisible à un particulier de faire des ventes publiques de son mobilier, quoiqu'il lui soit libre d'en disposer de la main à la main, on ne saurait raisonnablement prétendre qu'il soit fondé à en agir autrement à l'égard d'un immeuble ; il peut encore bien moins y avoir lieu d'autoriser des tiers à se charger de semblables ventes.
Aussi son excellence le ministre des finances réclame vivement contre cet abus, comme portant préjudice au trésor public, en même temps qu'il favorise une usurpation sur les fonctions du notariat. ”

“ Toute expression outrageante, terme de mépris ou invective, qui ne renferme l'imputation d'aucun fait, est une injure.
§ 1er. — Éléments des délits de diffamation et d'injures. — Intention de nuire. — Excuse. — Compétence.
1. Le principe que nul ne peut être condamné comme coupable d'un délit, s'il n'est pas reconnu et déclaré qu'il a agi avec intention de nuire, est applicable aux délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication. ”

“ Telle est la disposition formelle de l'art. 896 du Code civil.
Et c'est de là que nous avons établi , ch. 7 et 9, que, pour qu'une clause renferme Substitution, il faut qu'elle soit obligatoire, c'est-à-dire, qu'elle produise obligation.
C'est de là que nous établirons, chap. 16, qu'une Substitution ne serait pas valable, si elle était abandonnée à la seule volonté du grevé.
Or, comment concilier la charge de conserver et de rendre, avec la permission indéfinie d'aliéner? Cela n'est pas possible. Celui qui peut disposer d'une chose à son gré n'est obligé ni de la conserver ni de la rendre. ”

“ Art. 14. En cas de condamnation du gérant pour crime, délit ou contravention de la presse, la publication du journal ou écrit périodique ne pourra avoir lieu, pendant toute la durée des peines d'emprisonnement et d'interdiction des droits civiques et civils, que par un autre gérant remplissant toutes les conditions exigées par la loi. Si le journal n'a qu'un gérant, les propriétaires auront un mois pour en présenter un nouveau, et, dans l'intervalle, ils seront tenus de désigner un rédacteur responsable. Le cautionnement entier demeurera affecté à cette responsabilité. ”

“ L'assemblée constituante avait admis la concurrence entre tous les notaires d'un même département. Mais l'expérience a prouvé que le système de la concurrence était destructif d'une des bases essentielles de toute bonne organisation du notariat. Cette base, c'est la résidence (art. 4) ; elle est commandée par l'intérêt des citoyens, qui doivent toujours être à portée de trouver le notaire qui n'a été institué que pour eux. ”

“ Quelquefois le testateur déférait à l'individu en faveur duquel il faisait une disposition le choix de celui qui serait appelé à recueillir la Substitution qu'il établissait; tout comme il déferait aussi quelquefois à un tiers le choix de son héritier direct.
C'était un usage qui avait lieu surtout dans les pays de droit écrit, où il était assez ordinaire que le mari et la femme s'instituassent réciproquement héritiers, à la charge de remettre la succession à tel de leurs enfans que le survivant jugerait à propos (1) . ”

“ Un acte d'accusation et un réquisitoire prononcé à l'audience ne peuvent donner lieu à une plainte en diffamation de la part des tiers, lorsque les paroles prétendues injurieuses ne présentent pas les caractères de mauvaise foi et de dessein de nuire. ”

“ L'abus possible d'un ministère respectable en lui même n'empêche pas que la profession ne conserve tout son honneur, mais enfin l'expérience du passé doit être une leçon pour l'avenir : il importe que la surveillance légale, dont les bornes sont connues, soit aidée par une surveillance d'un autre genre, qui puisse atteindre ce que trop souvent la loi ne peut pas pénétrer. ”

“ En effet, toute charge imposée à un donataire , héritier institué ou légataire, de rendre ou de donner quelque chose à un tiers, renferme une donation que le disposant fait à ce tiers.
Car il y a donation toutes les fois que l'on accorde une chose sans y être contraint : Donari videtur, quod nullo jure cogente conceditur. ”

“ En matière de presse, la cour de cassation a le droit de juger l'appréciation et la qualification des écrits sur lesquels sont intervenues les décisions qui lui sont déférées, et, par exemple, de décider si les expressions d'un article désignent clairement le gouvernement et renferment le délit d'excitation au mépris et à la haine du gouvernement. ”

“ Toute clause impérative ou prohibitive qui serait contraire aux lois et aux bonnes mœurs, qui porterait atteinte à la liberté religieuse du donataire, héritier ou légataire, qui gênerait la liberté qu'il a soit de se marier même avec telle personne, soit d'embrasser tel état, emploi ou profession, ou qui tendrait à le détourner de remplir les devoirs imposés et d'exercer les fonctions déférées par la constitution aux citoyens actifs et éligibles, est réputée non écrite. ”

“ Si chaque espèce d'industrie ou de commerce renfermée uniquement dans sa sphère professionnelle peut ne pas toucher à l'économie sociale, il en est autrement, soit lorsque l'industrie et le commerce sont considérés d'une manière générale, soit lorsque chaque espèce d'industrie ou de commerce est mise en rapport avec des intérêts généraux ou collectifs. ”

“ Dans tous les cas , nul ne pourra se présenter qu'après avoir demandé un certificat de moralité et de capacité à la chambre de discipline , qui demeure libre de l'accorder ou de le refuser, en expliquant les motifs de son refus (art. 43 et 44) .
Aucune espèce d'épreuve ne pouvait être plus sagement établie. Le tribunat a pensé qu'elle était préférable au concours.
Le concours trahit souvent un talent modeste , il peut aussi favoriser un sujet peu capable; s'il est vrai que le vainqueur doit avoir nécessairement quelque talent, il ne prouve pas toujours que le vaincu n'en a pas un supérieur. ”

“ Mais il n'est pas nécessaire qu'il soit investi d'un pouvoir illimité ; la société peut placer à côté de lui un contrôle et une surveillance, de manière à concilier l'influence sociale avec l'action du gérant. ”

“ A Dieu ne plaise aussi que nous ne rendions justice aux notaires qui résident loin des villes ! Ignorons-nous les services que la plupart rendent aux familles, dont ils sont l'unique guide?
Mais le législateur doit régler sa marche d'après ce qui se passe le plus communément : d'une part, les affaires qui se traitent loin des grandes villes sont plus simples; de l'autre, les notaires des grandes villes ont une plus grande habitude des affaires importantes et compliquées. ”

“ Lorsque la juridiction civile est saisie d'une contestation sur la capacité du gérant ou rédacteur responsable et sur le taux du cautionnement, le tribunal correctionnel doit surseoir au jugement de l'action publique et non renvoyer le prévenu en se déclarant incompétent. ”

“ Chacun a reconnu la nécessité de la justification d'un temps de travail; mais on a été divisé sur le temps à passer chez un notaire : les uns le désiraient plus long que ne l'exige le projet, parce qu'ils pensaient que, si. l'aspirant au notariat doit se livrer à l'étude des lois , s'il peut acquérir au barreau des connaissances très utiles, il n'en est pas moins vrai que c'est dans les études des notaires que l'on acquiert surtout le talent de la rédaction des actes, l'habitude de la conciliation, tout ce qui donne enfin la pratique , si nécessaire dans cet état. ”

“ Lorsque l'entreprise d'un journal appartient à une société, et que le gouvernement accorde seulement à quelques-uns des associés le droit de publier, les associés non compris dans l'autorisation ne perdent pas pour cela leur part dans l'entreprise. ”