Nullité

“ Une société, viciée par la moindre irrégularité, restait perpétuellement sous le coup de la nullité qui pouvait, quand elle était prononcée, atteindre de nombreux intérêts. Des individus peu, scrupuleux profitaient de cette situation pour se livrer à des tentatives de chantage contre des sociétés prospères; ils se rendaient acquéreurs d'actions, recherchaient des causes de nullité et menaçaient de s'en prévaloir.
Pour faire cesser ou pour atténuer ces inconvénients, la loi. ”

“ Voilà la théorie de la nullité dite de non esse, nullité absolue, primordiale, opposable à tous et par tous, et impossible à couvrir, nullité telle que, sous les signes menteurs de l'écriture, la convention, le lien juridique, n'a jamais vu le jour et ne le verra jamais; nullité qui diffère autant de la non-validité qu'un enfant mort-né diffère d'un enfant non viable.
Non-validité, voilà le terme qui embrasse parfaitement sous le Code les actes annulables ou rescindables, les actions en nullité ou en rescision. ”

“ Toute mesure qui serait prise en faveur de l'un de ces intérêts et qui tendrait à détruire l'autre, doit être frappée de nullité complète aux yeux de la conscience et de la raison. Cette disposition préside à nos lois civiles les plus simples. ”

“ Par nullité absolue ou radicale, on entend celle qui n'a pas besoin d'être prononcée par le juge, soit qu'elle touche à l'ordre public, comme la vente d'un fleuve stipulée entre deux particuliers; soit qu'elle froisse seulement l'intérêt particulier, comme les conventions que fait une personne morte civilement, parce qu'une telle nullité est prescrite par la loi, et que l'acte lui-même est nul dès son origine jusque dans ses plus profondes racines. ”

“ L'expression de nullité qu'il emploie peut s'appliquer tout aussi bien à l'inexistence qu'à l'annulabilité; nous-même, nous avons cru devoir donner au terme nullité ce sens étendu, quoiqu'à proprement parler il convienne mieux à l'annulabilité qu'à l'inexistence. ”

“ Nous concluons que les nullités absolues sont de droit, comme l'inexistence même; il n'y a pas d'action tendant à leur proclamation, et par conséquent la prescription ne trouve point de prise; la nullité radicale peut être indéfiniment réalisée, par voie d'action comme par voie d'exception. ”

“ En droit romain, il en était autrement ; la nullité avait lieu quelquefois de plein droit, par exemple, lorsque le mariage était contracté au mépris de la prohibition de la loi; alors il n'y avait, disent les Institutes, ni mariage, ni époux, ni dot; les enfans étaient bâtards, et n'étaient point soumis à la puissance paternelle. (Voy. § 12. De nupt. L. 3, et 3g. De jur. dot. fT. L. 5. C. De Legihus.) 4. Une nullité n'est autre chose que l'absence d'une formalité intrinsèque ou extrinsèque d'un acte, ou l'absence d'une condition sans laquelle l'acte n'existe pas aux yeux de la loi. ”

“ Il pourra demander la nullité de l'acte, source de son obligation, et la nullité pourra, dans les dix ans, être prononcée sans qu'il ait à faire la preuve directe de l'existence de la folie au moment de l'acte. ”

“ Dans la théorie qui prétend que l'action en nullité s'applique aussi bien aux actes inexistants qu'aux actes annulables, on ne peut, si l'on veut être logique avec soi-même, échapper à certaines conséquences qui condamnent le système tout entier. ”

“ Rationnellement la nullité devrait empêcher l'acte juridique de produire ses effets dès le début : « Qui contra legem agit nihil agit », disaient les anciens, et, si rien n'est fait, il n'y a rien à dissoudre. ”

“ Point de nullité sans grief, c'est-à-dire sans un préjudice causé par la nullité elle-même : très sage maxime, si bien oubliée par les législateurs et les magistrats de nos jours que les nullités les plus innocentes par l'intention, les plus inoffensives par le résultat, sont encourues et prononcées ”

“ Lorsque les conditions requises pour la validité d'un acte juridique ne se trouvent point réunies, la sanction consiste dans l'inefficacité de cet acte, ou, pour parler le langage juridique, dans sa nullité, au sens large et générique du mot : nous sommes donc ainsi amené à exposer, dans ses lignes ethniques, la théorie générale des nullités.
L'œuvre est ardue, car, en pareille matière, la jurisprudence est incertaine, flottante et parfois même chaotique; elle manque de précision dans son langage parce qu'elle manque de netteté dans la pensée ”

“ Notre législation prononce rarement la défense ou l'exécution d'une chose, àpeine de nullité, et presque toujours elle laisse douter si la nullité est de rigueur ou si on doit la tolérer. — En voyant ce défaut dans nos Codes, les auteurs ont cherché dans l'esprit des lois romaines, dans nos anciennes institutions, et surtout dans les monuments de la jurisprudence, les diverses qualités des nullités. ”

“ Tous les jours il vous arrive de casser un jugement pour un vice de forme . Mais il n' est pas un de vos actes qui ne soit entaché de nullité , et de la plus monstrueuse des nullités , la supposition de la loi . ”

“ Les effets de la nullité varient selon les personnes qui s'en prévalent ou auxquelles elle est opposée. 8 D'après les principes généraux du droit, la société annulée devrait ne produire aucun effet, même dans le passé : quod nullum est nullum producit effectum. ”

“ Celui qui intente une action en nullité ou qui oppose une exception en nullité, doit en faire la preuve ; quand il s'agit d'un vice de forme, l'acte produit fournit une preuve suffisante; la nullité résultant de l'incapacité s'établit par la production d'un acte de naissance, d'un jugement d'interdiction, d'un acte de mariage. En cas de dol, de violence, d'erreur, il faut une instruction et des preuves extérieures. ”

“ Mais, dans ce raisonnement, il n'y a que subtilité et fiction, car le fait qui engendre la nullité est bien en réalité antérieur à la nomination, et lorsqu'il s'agit de l'application d'une véritable pénalité civile, il serait aussi injuste qu'illogique de donner le pas à la fiction sur la réalité. ”

“ En somme, lorsque les vices d'impuberté, de clandestinité et d'incompétence sont ainsi couverts, on ne peut pas dire qu'il y ait confirmation, ce qui impliquerait, de la part des intéressés, la renonciation à l'action en nullité qui leur appartient; il s'agit bien plutôt d'une validation particulière, prononcée par la loi elle-même, directement, mais qui n'en fait pas moins échec au droit commun des nullités : une nullité absolue ne devrait jamais se couvrir. ”

“ Sous peine d’anéantissement total de notre rare, nous devons mettre un terme à l’aveuglement des individus, à l’inertie des sociétés nationales, à la nullité gouvernementale qui ont rendu possible cette atroce dispersion, pire que celle des Acadiens. ”

“ Ils peuvent être si nombreux et si divers que, si l'exception de chose jugée ne s'appliquait qu'à ceux qui ont été spécialement articulés et déduits en justice, la même demande de nullité pourrait être indéfiniment reproduite. ”

“ La nullité est l'invalidité ou l'inefficacité dont un acte est frappé comme contrevenant à un commandement ou à une défense de la loi. Il ne faut donc pas confondre avec les actes nuls les actes inexistants ou non avenus. ”

“ Nous n'avons point à entrer dans le détail des différences qui séparent les actions en nullité relative et les actions en nullité absolue ; rappelons pourtant qu'elles diffèrent par les personnes qui ont le droit de les exercer : la nullité absolue peut être invoquée par tout le monde, la nullité relative ne peut être invoquée que par la personne que la loi a entendu protéger et au profit de laquelle la nullité a été créée. ”

“ On distingue parmi les nullités: 1° les nullités d'ordre public ou d'intérêt privé ; 2e les nullités de fond ou de forme: il ne faut pas d'ailleurs confondre la nullité de forme avec l'inefficacité des preuves; 3° les nullités absolues ou relatives : les premières peuvent être proposées par tout intéressé; les secondes par certaines personnes seulement. En général, à moins d'une disposition expresse de la loi ou d'une limitation évidente résultant de son esprit, les nullités sont absolues. ”

“ Mais en France, où la partie lésée peut et doit même agir, afin d'empêcher que les preuves ne dépérissent pas, il est vrai de dire que ce n'est pas seulement l'action en nullité ou en rescision, mais la nullité elle-même qui se trouve prescrite. ”

“ N'est-il pas pitoyable, en effet, que pour éviter des excès opposés, on se condamne à la nullité la plus absolue, que dans la crainte de commettre le mal on ne fasse aucun bien, et que, pour prévenir des secousses, on produise le désordre ! ”

“ Il se rencontre quelques hypothèses qui ont un caractère bien moins déterminé, dont la nullité est généralement admise, mais au sujet desquelles nous ferons certaines réserves, que nous semble commander la vérité doctrinale. ”

“ Remarquons d'abord qu'il est très-difficile de découvrir une nullité proprement dite dans un acte régulier en la forme, et tempestivement dressé, quoique d'ailleurs il émane d'une personne dépourvue de qualité, d'intérêt ou de capacité pour agir en justice. ”

“ De là l'intervention du législateur qui s'est réalisée très simplement en introduisant dans l'article 184 un numéro supplémentaire; désormais, et en vertu de la loi du 19 février 1933, ce texte vise l'article 146; l'action en nullité appartient, au cas de folie ou d'idiotie, à tous les intéressés, y compris le conjoint du dément; la nullité, jadis limitée par la jurisprudence comme relative, par nombre d'auteurs comme une inexistence, est ainsi proclamée nullité absolue. ”

“ La nullité ne nous paraît donc pas douteuse.
Une solution juridique aussi brutale et si évidemment contraire aux intérêts les plus légitimes a inspiré aux jurisconsultes des interprétations, aux tribunaux des décisions malheureusement inadmissibles. ”

“ Au nombre des actes ou conventions nulles d'une nullité radicale, on doit d'abord compter ceux qui sont illicites dans leur cause ou dans leur objet, parce qu'ils contreviennent à quelque prohibition de la loi. ”

“ Donc, quelque vicieuse que fût la constitution de la société, la nullité ne les exposerait à aucune responsabilité dès qu'elle n'aurait pas pour cause l'infraction aux dispositions de la loi relatives à la vérification et à l'approbation des apports ou des avantages. ”

“ Et comme la loi a imposé aux sociétés une réglementation minutieuse qui exige une attention de tous les instants pour éviter des omissions ou irrégularités, et que toujours elle leur donne pour sanction, en cas d'inobservation, la nullité, les causes de nullité sont copieuses et les nullités de sociétés fréquentes. ”

“ Dans l'état actuel de la doctrine et aussi, depuis quelques années, de la jurisprudence, on distingue, à cet égard, trois grandes catégories de sanctions consistant dans l'inexistence, dans la nullité absolue et dans la nullité relative ou simple annulabilité.
140. — 1° L'acte inexistant est celui qui manque d'un élément essentiel, d'un organe vital, en sorte qu'il ne répond même pas à la définition générique qui en est donnée par la loi : par exemple, les parties n'ont pas entendu se lier, la volonté juridique a fait défaut ”

“ C'est donc que celte nullité n'est point de rigueur, c'est qu'elle n'est point impérative. Et il faut reconnaître que cette solution vient à l'appui de la thèse qui repousse l'idée d'une nullité de plein droit : du moment que le tribunal jouit d'une telle latitude, c'est que ladite nullité n'existe pas en dehors de sa décision. Seulement, l'argument, à supposer qu'il soit relevant, devrait être limitée aux vices prévus par l'article 193 : clandestinité et incompétence. ”

“ Le troisième système, intermédiaire entre les deux autres, ne borne pas la nullité à l'hypothèse où l'identité de la personne a été méconnue, mais il l'étend aux cas où il y a eu erreur sur certaines qualités essentielles constitutives de la personne civile ; puis, dans ces limites , il reconnait aux tribunaux un certain pouvoir d'appréciation, ne fait pas de l'absence de ces qualités une nullité nécessaire, mais laisse place à examen et.à discussion sur la gravité de l'erreur et de ses conséquences. ”

“ Une nullité serait même susceptible d'être proposée clans l'intérêt de la loi, qu'elle ne pourrait pas l'être dans celui de la patrie à qui elle ne fait aucun tort, parce que sans intérêt il n'y a point d'action. Ce principe est sûr et sans exception, et s'applique à toute espèce de nullité. (Favard, au mot nullité, § 5.)
Un autre principe, non moins certain, c'est que les nullités ne peuvent être prononcées qu'au profit de ceux pour qui elles sont établies. (Code civil, art, 1154, et Code d'instruction criminelle, art. 413.) ”

“ A la base du premier système, nous trouvons la rétroactivité de la nullité et la négation de l'existence de la société de fait; nous affirmons, au contraire, et l'impossibilité de détruire le passé de la société, et la. réalité de la société, en tant que fait et en tant que contrat. ”

“ La nullité n'est pas,, attachée à l'inobservation de toutes les formalités prescrites par la loi, et qui sont.loin d'avoir toutes la même importance : la nullité n'existera que si le législateur l'a formellement prononcée. ”

“ Les père et mère et autres ascendants ont, en cette seule qualité, et abstraction faite de tout intérêt pécuniaire, le droit d'invoquer les causes de nullité absolue. A défaut d'ascendants, le conseil de famille de l'époux mineur peut exercer l'action en nullité.
81. La nullité peut, en outre, être demandée, d'une façon générale, par toute personne ayant intérêt à la faire prononcer. ”

“ Mais attendu, comme ajoutait le même exposé que ladite exposante a l'intention de faire déclarer cette nullité par la voie du droit, elle nous a fait présenter une humble supplique qui s'adresse en même temps à vous-mêmes, à telle fin que si, après avoir cherché soigneusement la vérité sur les choses plus haut mentionnées, vous trouviez que les faits sont en réalité tels qu'on vient de les exposer, vous procédiez et fassiez procéder et prononciez juridiquement, conformément au droit, dans ladite cause de nullité réclamée dans les cinq ans qui ont suivi la profession ”