Nicolas Villemartin

“ Pourquoi, en effet, si le mari peut désavouer l'enfant né pendant le mariage, lorsqu'il a été dans l'impossibilité physique de cohabiter avec sa femme, celle-ci reconnaîtrait-elle la validité d'un mariage, malgré l'impossibilité physique du mari de pouvoir cohabiter avec elle? cause qui suffit au mari pour désavouer les enfans nés en légitime mariage, et pour flétrir à jamais l'honneur de la mère. ”

“ Il est certain, selon l'art. 25 du Code civil, que la mort civile est non-seulement un empêchement à ce que le mort civilement contracte un mariage avec qui que ce soit, mais elle a encore pour effet de rompre le mariage actuellement existant.
La mort civile est un empêchement perpétuel au mariage, à la différence du défaut d'âge, qui n'est qu'un empêchement temporaire.
En effet, l'homme, avant dix-huit ans révolus, la femme, avant quinze ans révolus, ne peuvent contracter un mariage valable aux yeux de la loi. ”

“ La conséquence juste de deux présomptions contraires est l'état d'incertitude, c'est-à-dire qu'un absent proprement dit, n'est aux yeux de la loi ni mort ni vivant.
2. Les années qui s'écoulent ensuite rendent plus forte la présomption de la mort, mais il n'est pas moins vrai qu'elle est toujours plus ou moins balancée par la présomption de la vie; et si à l'expiration de certaines périodes, il est nécessaire de prendre des mesures nouvelles, elles doivent être calculées d'après les différens degrés d'incertitudes et non exclusivement sur l'une ou l'autre des présomptions de vie ou de mort. ”

“ Cependant, si l'erreur sur les qualités entraînait l'erreur sur la personne même, le mariage pourrait être annulé. Par exemple, si, étant convenu d'épouser le fils unique et légitime de telle personne, un fils naturel qu'elle avait eu avant son mariage se présentait avec des titres qu'il a falsifiés, pour se faire passer comme enfant unique et légitime de la même personne, en ce cas, il y aurait erreur en même temps qu'il y aurait dol de la part de ce fils naturel qui, à l'aide d'un faux, a extorqué le consentement de sa prétendue épouse. ”

“ On ne peut douter que ceux-là, dont nous venons de parler, ont droit d'attaquer le mariage, car eux seuls sont offensés; ils peuvent venger leur propre injure en exerçant cette action ; ils font plus, ils remplissent un devoir, car la loi requerrait leur intervention dans le mariage pour l'utilité des époux. Ils satisfont donc au vœu de la loi; ils répondent donc à sa confiance, en cherchant à réparer par la voie de la cassation, le mal qu'ils n'ont pu prévenir par les voies les plus douces d'une tendre surveillance. ”

“ La bonne foi, dans la matière que nous examinons, fut de tous les temps une circonstance décisive que les tribunaux saisissaient avidement, qui n'avait pas moins d'influence sur la raison que sur le cœur des magistrats, parce que la vraie justice cherche plutôt l'innocence que le crime, le mariage que le concubinage, la légitimité que la bâtardise. ”

“ Sans cette limitation, combien ne verrait-on pas de personnes, sous des prétextes vains et frivoles, ou conduites par la jalousie, apporter des obstacles toujours renaissans à l'union de deux amans que le ciel fit peutêtre l'un pour l'autre. L'amour est aveugle; plus il rencontre d'obstacles, plus il s'irrite ; les résistances engendrent bientôt des haines et des inimitiés; en vain soutiendrait-on que le mariage sera funeste à ceux qui le contracte, qu'ils verseront un jour les larmes amères du repentir, il faut que leur destin s'accomplisse. ”

“ En droit romain, il en était autrement ; la nullité avait lieu quelquefois de plein droit, par exemple, lorsque le mariage était contracté au mépris de la prohibition de la loi; alors il n'y avait, disent les Institutes, ni mariage, ni époux, ni dot; les enfans étaient bâtards, et n'étaient point soumis à la puissance paternelle. (Voy. § 12. De nupt. L. 3, et 3g. De jur. dot. fT. L. 5. C. De Legihus.) 4. Une nullité n'est autre chose que l'absence d'une formalité intrinsèque ou extrinsèque d'un acte, ou l'absence d'une condition sans laquelle l'acte n'existe pas aux yeux de la loi. ”

“ Quid si une donation était faite par contrat de mariage dans les termes des art. 1082, 1084, 1086 , et que le donataire s'absentât sans avoir de postérité?
1. Tant qu'un individu est absent, il n'est réputé ni mort ni vivant ; en conséquence, avons-nous dit au commencement de ce titre, son existence est incertaine. Comment donc pourrait-il recueillir les droits qui pourraient lui échoir, s'il n'est pas prouvé
qu'il existait au moment où le droit a été ouvert à son profit? ”

“ En effet, l'état d'un absent entraîné loin de sa patrie, de son épouse, de ses enfants et de ses affaires, sollicitait bien pour lui l'humanité du législateur, en même temps qu'il oblige la société de le secourir. Il ne dépend pas d'elle de le ramener au milieu d'objets qui lui sont chers; mais elle peut veiller à ses intérêts, et empêcher que ses malheurs ne deviennent la cause de sa ruine. ”

“ Raisonner ainsi, c'est faire dire à l'art. 196 ce qu'il ne dit pas, savoir, que la bigamie, ce vice honteux qui souille le mariage dans son essence, peut être effacée par la possession d'état des époux. C'est assimiler à une union honnête et légitime, une union immorale et illégale; c'est .ratifier le crime par la perpétuation du crime. Aussi l'article 196 fait-il porter la fin de non recevoir uniquement sur l'action en nullité de l'acte à raison de la forme, et non sur la nullité du mariage même, à raison du fond. ”

“ Sans doute qu'il serait contre les bonnes mœurs que les enfans nés d'un commerce illicite eussent les mêmes prérogatives que les enfans nés d'un mariage légitime; mais l'abandon absolu des enfans naturels serait contre l'humanité; il est donc de toute justice que l'état, à qui ils appartiennent, les protège et leur fasse nommer un tuteur ad hoc pendant leur minorité, afin de régler leurs conventions matrimoniales, et de consentir au mariage ; mais après l'âge de vingtun ans, ils peuvent consentir par eux-mêmes et faire toutes les stipulations que comporte leur contrat de mariage. ”

“ Néanmoins, l'opposition formée à la requête des ascendans, n'a pas besoin d'être motivée, et cela par plusieurs raisons, d'abord, parce qu'il existe des convenances socialss qui ne permettent pas toujours de révéler au public le secret des familles, ensuite parce que la tendresse présumée dans un ascendant écarte de lui tout soupçon de mauvaise foi et le fait même excuser dans son erreur, encore qu'il n'eût aucune raison décisive pour empêcher un mauvais mariage. ”

“ Ainsi un prêtre, en abandonnant l'état de prêtrise, peut donc se marier; car, ainsi que le disait M. Portalis lors de la présentation du titre du mariage, on a voulu organiser cette grande idée « qu'il faut souffrir tout ce que la Providence souffre, et que la loi civile ne voit que des citoyens comme la nature ne voit que des hommes. » Ainsi l'arrêt de la cour royale de Paris ne préjuge donc rien sur la validité du mariage d'un ecclésiastique; d'ailleurs le Code civil n'a point créé de nullités à cet égard. ”

“ A l'égard de l'alliance légitime, elle se dissout avec le mariage même qui l'a établie, et cependant, ce n'est qu'après sa dissolution que l'affinité commence à être, à proprement parler, un empêchement au mariage; car, tant que le mariage existe, l'affinité qui en résulte ne peut rien ajouter à l'impossibilité
où sont les époux de contracter un mariage quelconque. ”

“ Certes, permettre à un individu d'épouser la fille de celle avec laquelle il a vécu publiquement en concubinage, et lorsque ce fait est légalement prouvé, ce serait permettre de déroger, par leur union, aux lois qui intéressent les bonnes mœurs. Ce serait un bel exemple à mettre sous les yeux de la société, que de voir un homme qui, après avoir vécu publiquement dans le concubinage avec une femme, lorsque cette liaison est légalement établie et notoire, de le voir ensuite uni en mariage avec la fille de cette femme. ”

“ Quid pour les femmes des militaires absens? Sont-elles hors du droit commun?
1. Il est vrai, ainsi qu'il résulte de l'art. 124, que l'époux présent peut, suivant qu'il le croit dans son intérêt, demander à son gré la continuation ou la dissolution de la communauté; mais il n'en est pas ainsi à l'égard du mariage, qui ne peut se dissoudre que par la mort naturelle ou civile de l'un des conjoints.
Par conséquent, l'époux présent ne pourrait donc pas contracter une nouvelle union sous le prétexte de l'incertitude de l'existence de son conjoint absent. ”

“ Lorsque le mari est mineur, la femme doit encore recourir à la justice; car, comment le mari pourrait-il autoriser les autres, quand il a lui-même besoin d'autorisation?
2. Si c'est pour contracter, le tribunal peut, avant de donner son autorisation à la femme, ordonner que le mari sera appelé pour proposer les raisons qu'il pourrait avoir contre l'autorisation, parce que, comme chef du mariage et de la communauté, il a intérêt à ce que sa femme ne se fasse pas autoriser à
faire un acte ou n'intente un procès préjudiciable aux intérêts communs. ”

“ Non; parce que l'art. 174 a entendu restreindre les collatéraux au degré de cousins lorsqu'ils voudraient empêcher un mariage en alléguant la démence du futur époux, par la raison qu'ici le but principal est plutôt d'empêcher le mariage dans leur propre intérêt, que de faire interdire l'individu dans le sien. Or, comme le législateur a voulu autant que possible favoriser les mariages et la propagation de l'espèce humaine, il a dû en même temps établir les limites des oppositions, surtout de la part des collatéraux ”