Contrat de mariage

“ Le contrat de mariage, quoiqu'il ait pour objet les biens, ne peut être assimilé aux autres conventions. Il embrasse des intérêts si élevés, qu'aucun autre rapport de la vie civile n'affecte sous tant d'aspects et si profondément l'individu, la famille et la société. ”

“ La future épouse ne peut-elle convenir par contrat de mariage qu'elle sera incapable de s'obliger même avec l'autorisation de son mari ou de justice, qu'il s'agisse de contracter dans l'intérêt du mari ou dans un intérêt quelconque? ”

“ Le contrat de mariage est, en effet, la loi des parties; s'il ne contient aucune clause restrictive des pouvoirs du mari, il crée, dans le système de la jurisprudence, au profit de celui-ci, des droits et prérogatives qu'il ne saurait appartenir à personne de lui retirer pendant le mariage, sans porter atteinte à l'immutabilité des conventions matrimoniales. ”

“ En général, notre but, dans les lois projetées sur le divorce, a été d'en prévenir l'abus, et de défendre le mariage contre le débordement des moeurs. On va au mal par une pente rapide; on ne retourne au bien qu'avec effort.
Les familles se forment par le mariage, et elles sont la pépinière de l'Etat. Chaque famille est une société particulière et distincte dont le gouvernement importe à la grande famille qui les comprend toutes.
D'autre part, d'après les idées que nous avons données du contrat de mariage, il est évident que c'est le consentement des parties qui constitue ce contrat. ”

“ LA THÉORIE DES CONTRE-LETTRES. — Il est si vrai que les conventions matrimoniales ont, jusqu'au mariage, la valeur d'un simple projet, que les articles 1396 et 1397 permettent aux époux de les modifier jusqu'au jour de la célébration, solution inconciliable avec la thèse de la rétroactivité, car, dans la conception du Code civil, le contrat de mariage est un acte immuable; du moment qu'il peut être modifié, c'est qu'il n'est encore qu'à l'état d'ébauche, d'éventualité, c'est qu'il n'est pas encore entré en action. ”

“ Néanmoins, si l'acte de célébration du mariage porte que les époux se sont mariés sans contrat, la femme sera réputée, à l'égard des tiers, capable de contracter dans les termes du droit commun, à moins que, dans l'acte qui contiendra son engagement, elle n'ait déclaré avoir fait un contrat de mariage. ”

“ En principe le contrat de mariage produira ses effets à partir du mariage ; le droit d'administration et de jouissance du mari sur les biens de la femme n'a de raison d'être qu'à partir du mariage. L'exécution même du contrat, c'est-à-dire la mise en possession du mari, ne pourra avoir lieu qu'après la célébration. ”

“ Personne ne contestera cependant à l'acte qui règle les droits respectifs des époux quant aux biens, le caractère de contrat, puisque dans le langage juridique, à cet acte-là s'applique d'une façon spéciale la qualification de contrat de mariage. ”

“ De tous les actes de la vie civile, le contrat de mariage est celui qui influe de la manière la plus considérable sur la constitution de la famille et souvent sur son harmonie intérieure, sur la conservation de la fortune et du rang social.- Une liberté aussi étendue dans le choix des conventions matrimoniales serait donc périlleuse pour les parties mêmes appelées à en profiter, si celles-ci n'étaient forcément amenées à prendre conseil d'un homme d'expérience dans ce moment de grave délibération, et obligées, d'après la loi, de lui abandonner le soin de formuler ces conventions. ”

“ Si, en effet, l'époux de bonne foi veut se prévaloir de sa qualité d'époux pour faire régler ses droits, le contrat de mariage doit le lier pour le tout, en supposant que ce contrat n'ait en lui-même aucun vice propre : si cet époux aime mieux se présenter comme un étranger, les règles de la communauté légale ne sont pas plus applicables que celles des autres régimes. ”

“ Si le contrat de mariage, par exemple, contient séparation de biens, le mari a grand intérêt à le faire annuler, pour avoir la jouissance, comme chef de la communauté, des biens de sa femme, jouissance que la femme ou ses ayants-cause pourraient lui contester. ”

“ On admet généralement que, nonobstant la stipulation contenue au contrat de mariage, la déclaration d'origine des deniers et d'emploi ou de remploi doit être faite par le mari dans l'acte même d'acquisition, sans quoi on rentrerait dans la présomption générale d'après laquelle toute acquisition faite pendant le mariage procure un conquêt à la communauté (2) . Mais on n'admet pas également que l'emploi ou le remploi réservé par le contrat de mariage soit soumis, pour sa validité, à l'acceptation de la femme. ”

“ La fortune empêche bien des époux de faire un contrat de mariage qui pourrait améliorer la condition juridique de la femme, mais malheureusement le contrat de mariage coûte cher et beaucoup hésitent devant ces frais. Le peuple, en pratique, ne connaît pas le contrat de mariage. ”

“ Le contrat de mariage doit toujours précéder la célébration du mariage. Si les époux se marient sans avoir fait de contrat, ils sont soumis au régime de la communauté légale, et désormais leur situation est irrévocable. ”

“ On appelle plus spécialement MARIAGE l'union légale des époux, et CONTRAT DE MARIAGE l'ensemble des conventions qui régissent leurs rapports de fortune. Le mariage est le contrat principal : les conventions pécuniaires ne sont jamais que le contrat accessoire. ”

“ Le contrat de mariage demeure parfaitement secret au regard de tous autres que les parties contractantes, mais la mention portée à l'acte de mariage, en avertissant les tiers, permet aux personnes qui auraient à contracter avec les époux de les mettre en demeure de leur faire connaître leurs conventions matrimoniales. ”

“ Le mariage, en France, peut se faire avec ou sans contrat. Le contrat de mariage, qui a pour objet de déterminer la situation et les droits des époux en ce qui concerne leurs biens, doit être fait par un notaire avant la célébration du mariage et ne saurait subir, après cette célébration, aucun changement. ”

“ Le contrat de mariage n'a pas seulement pour objet de régler les droits respectifs des époux; il sert également de régulateur à leurs rapports avec leurs créanciers, en ce sens que suivant le régime qu'ils ont adopté, la loi confère ou refuse à ceux-ci un droit de gage et de poursuite sur telle ou telle catégorie de biens. ”

“ Le contrat, nous dit le Code civil, art. 1101, est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire, ou à ne pas faire quelque chose ; quand nous avons en présence deux personnes qui se sont réciproquement engagées à se prendre pour époux, c'est-à-dire à donner plus tard leur consentement au mariage, il y a, semblet-il, une obligation de faire convenue entre deux parties, nous sommes dans les termes même du Code et il y a contrat. ”

“ Au contraire, ceux qui se lient à la communauté ne donnent lieu ni à l'un ni à l'autre de ces deux droits, mais seulement, comme toutes les stipulations matrimoniales, à la perception d'un droit fixe sur l'ensemble du contrat de mariage. ”

“ Dans un autre groupe de législations, la puissance maritale est en principe supprimée dans l'ordre des intérêts pécuniaires. Si la femme a parfois besoin de l'autorisation maritale, la raison en est dans les droits qu'elle a conférés par contrat de mariage à son mari, et dont elle ne peut le dépouiller sans qu'il y consente. ”

“ Cette question, au reste, est subordonnée à celle de savoir si l'on peut stipuler par contrat de mariage, que les futurs époux ne pourront pas exercer l'un envers l'autre la faculté que la coutume leur donne de s'avantager. ”

“ Le terme de contrat de mariage est équivoque; il est pris dans ce traité pour le mariage lui-même ; ailleurs il est pris dans un autre sens, pour l'acte qui contient les conventions particulières que font entre elles les personnes qui contractent mariage. ”

“ Il est indubitable que le mari peut, par le contrat de mariage comme depuis, confier l'administration de ses biens personnels, ou de ceux delà communauté, à sa femme, qu'il peut aussi lui donner l'autorisation d'aliéner tel immeuble spécial faisant partie de ces biens. ”

“ Il arrivera donc, le plus souvent, pour ne pas dire toujours, que, lorsque les époux feront un contrat dé mariage, ils modifieront singulièrement le régime légal sous lequel ils déclareront se marier. ”

“ Le contrat pécuniaire de mariage exerce l'influence la plus décisive sur la vie civile. Ce contrat solennel et accessoire, par lequel les futurs époux règlent, au point de vue de leurs biens, les conséquences de l'association conjugale, intéresse à la fois la société, les futurs époux et les tiers.
Il intéresse d'abord la société : le mariage, en effet, est la source des familles, et par suite le fondement de tout ordre stable et régulier; or, les stipulations matrimoniales intervenues ou à intervenir sont toujours la condition, sinon même la cause déterminante, du mariage. ”

“ Il est d'usage d'ailleurs de régler par une clause du contrat de mariage les droits respectifs du mari et de la femme relativement à leurs biens meubles et de fixer leurs droits quant à ceux dont aucun d'eux ne peut justifier être personnellement propriétaire. ”

“ Au vœu de la loi, le contrat de mariage est regardé comme tous les autres contrats , et pour être valable , il faut qu'il réunisse les conditions que voici : — 1° le consentement mutuel des parties; — 2° leur capacité de contracter; — 3° les formalités exigées par la loi.
I. Consensus, non concubitus, facit nuptias, est la maxime du droit civil.
II. En général, toute personne est capable de contracter
mariage, à moins qu'il n'existe quelque incapacité particulière. ”

“ Le contrat de mariage a d'abord pour but de régler le régime des biens présents et à venir des futurs époux. Mais ce n'est pas là son seul objet. Il contient presque toujours des constitutions de dot, c'est-à-dire des libéralités faites par les père et mère ou autres parents, ou même par des étrangers, aux futurs époux. L'usage de doter les filles qui se marient est en vigueur dans toutes les classes aisées de notre pays. ”

“ En principe, la loi laisse aux époux toute liberté pour l'aménagement de leur régime matrimonial; à la différence des rapports concernant les personnes, ceux qui intéressent les biens sont fixés par la volonté des intéressés qui construisent à leur gré la charte sous laquelle s'établira, se poursuivra et se dissoudra leur union : le contrat de mariage est un contrat formé de gré à gré et en quelque sorte sur mesure ”

“ Des époux se marient sous le régime de la séparation de biens, et le contrat de mariage porte que la future épouse remet à son mari la somme qu'elle se constitue en dot, avec obligation pour lui de la restituer à première réquisition. ”

“ Celui-ci, en l'absence de toute convention, n'est pas tenu de fournir caution pour la restitution de la dot, mais rien n'empêche qu'il y soit assujetti par une clause du contrat de mariage.
II. Emploi. Lorsque le mari acquiert des immeubles avec les deniers dotaux, ces immeubles lui deviennent propres : car, il ne peut pas par sa volonté changer la nature du droit de la femme, et celle-ci ne pourrait pas valablement consentir à ce changement; l'esprit de l'art. 15h3 C. Nap. ne permet pas, entre
époux, des conventions qui tendent à modifier les règles incommutables du contrat de mariage. ”

“ Les futurs époux peuvent se faire représenter dans le contrat de mariage par un procureur fondé, pourvu que la procuration soit authentique.
146. Un contrat de mariage passé en l'absence d'un des époux est nul, et la nullité n'est pas couverte par la célébration ultérieure. ”

“ Votre contrat de mariage est tel que vous ne pouvez posséder rien en propre. Il faut donc beaucoup de formalités pour vous assurer néanmoins cette acquisition sous un nom supposé, et la soustraire ainsi aux prodigalités de votre mari ”

“ Pour soutenir que la femme a le droit de faire cette preuve même vis-à-vis des créanciers, on invoque la liberté laissée aux époux d'insérer dans leur contrat de mariage telles clauses qu'ils veulent, à la condition qu'elles ne soient contraires ni à l'ordre public, ni aux bonnes moeurs, ni' à l'intérêt des enfants ”

“ Mais quelles sont les personnes qu'on doit considérer comme ayant été parties au contrat de mariage, et dont l'assistance est dès lors requise pour la validité du changement ou de la contre-lettre ? C'est un point bien important à fixer. ”