Anselme Defrénois

“ Frais du mariage.— Chacun des époux contribue aux charges du mariage, suivant les conventions contenues en leur contrat ; il peut être stipulé que le mari les supportera en entier (9) ; et, s'il n'en existe point à cet égard, la femme contribue à ces charges jusqu'à concurrence du tiers de ses revenus (C. civ., 1537) , et le mari pour le surplus. Si le mari n'a aucun revenu et s'il est incapable de travailler, la femme doit supporter entièrement les frais du ménage (10) . ”

“ Lorsque la dissolution de la communauté s'opère par le divorce ou la séparation de corps ou de biens, il n'y a pas lieu à la délivrance actuelle du préciput ; mais l'époux qui a obtenu le divorce ou la séparation de corps conserve ses droits au préciput en cas de survie. ”

“ Les dettes des successions qui échoient à la femme pendant le mariage, les droits de succession auxquels elles donnent ouverture et les frais des actes de partage et autres, ne peuvent être pris sur les biens dotaux qu'en vertu d'une autorisation de justice ; il est préférable, pour éviter d'y recourir, de stipuler que leur acquit tiendra lieu d'emploi ou de remploi des deniers dotaux. ”

“ Contribution aux dettes. — Lorsqu'il a été stipulé que l'un des époux ou les héritiers de l'un d'eux n'auront qu'une certaine part dans la communauté, comme le tiers ou le quart, l'époux ainsi réduit ou les héritiers ne supportent les dettes de la communauté que proportionnellement à la part qu'ils prennent dans l'actif (C. civ., 1521) ; ainsi, le survivant qui prend moitié en pleine propriété et moitié en usufruit, supporte une moitié des dettes et l'intérêt de l'autre moitié (5) . ”

“ L'extrait énonce [FORM. 1267] : si les époux sont mariés en communauté, s'ils sont séparés de biens, ou s'ils ont contracté sous le régime dotal (C. comm., 67) ; et il indique les principales modifications apportées au régime adopté : ainsi, en cas de communauté, si elle est réduite aux acquêts, s'il y a une réserve de propre des biens meubles, s'il y a exclusion des dettes; en cas de régime dotal, s'il y a société d'acquêts, si tous les biens de la femme sont constitués en dot ou si des biens sont paraphernaux.
Le montant des apports respectifs des époux n'a pas besoin d'être exprimé (1) . ”

“ Ascendants. — C'est la seule qualité de père, mère ou ascendant qui donne le droit d'assister le mineur, et il importe peu qu'ils aient été exclus ou destitués de la tutelle ou qu'ils n'aient l'administration ni de la personne ni des biens du mineur (6) , ou qu'il y ait opposition d'intérêts entre eux et le mineur à propos d'une clause du contrat de mariage (7) . La mère, remariée pouvant consentir au mariage de l'enfant de son premier lit, sans l'autorisation du mari (supra n° 1560) , n'a pas non plus besoin de cette autorisation pour l'habiliter à son contrat de mariage (8) . ”

“ Le futur époux ou ses représentants, en reprenant l'office en nature, auront seuls droit au bail des lieux occupés par le futur époux pour son étude et son habitation, à la charge d'en payer les loyers et d'en exécuter toutes les conditions, de manière que la future épouse ou ses représentants ne soient aucunement inquiétés ni recherchés.
Si les lieux occupés pour l'étude et l'habitation dépendent de la communauté, ou appartiennent à la future épouse, il en sera fait bail à dire d'experts, au profit du futur époux ou de ses représentants, pour un temps qui ne pourra excéder neuf années. ”

“ A plus forte raison on peut stipuler que l'usufruit donné entre époux s'éteindra par le fait d'un second mariage; c'est apposer à l'usufruit un terme conditionnel, supra n° 2459. On peut aussi stipuler que l'usufruit donné ne s'éteindra par le fait d'un second mariage, ou que la donation en pleine propriété ne sera résolue par le fait d'un second mariage, qu'autant que, lors du mariage, il existera des enfants ou autres descendants légitimes du donateur. ”

“ Quant à l'excédent des revenus, quelle qu'en soit l'origine, et aux bénéfices et économies qui pourront être faits pendant le mariage, ils se partageront par égales portions et appartiendront par moitié à chacun des époux et à leurs héritiers ou représentants ; à cet effet, les futurs époux constituent, par ces présentes, une société qui comprendra tous ces excédents, bénéfices et économies, sauf l'acquit des dettes et charges contractées pour le compte commun, et sauf encore la faculté réservée à la femme et à ses héritiers et représentants de renoncer à cette société. ”

“ Quant aux autres valeurs de la future épouse dont il n'aurait pas été fait emploi en son nom, la reprise en sera opérée lors de la dissolution du mariage, soit en nature, s'ils existent encore à cette époque, soit en deniers contre le futur époux ou sa succession, si les valeurs ne se retrouvent pas en nature et qu'il n'y ait pas été fait emploi de leurs prix. ”

“ Si la femme est mineure, elle ne peut y consentir, même avec l'assistance des personnes dont le consentement est requis pour le mariage (1) . — Si l'on stipule dans le contrat de mariage que l'hypothèque légale sera restreinte à certains biens présents pour la dot de la femme, ses créances et reprises de toute nature et autres droits matrimoniaux, les biens exceptés de l'hypothèque et ceux à venir en sont affranchis, quelles que soient les circonstances ultérieures qui élèvent les reprises de la femme. ”

“ Propriété des meubles ; usufruit des immeubles. — La donation entre époux des biens meubles en propriété et des biens immeubles en usufruit, à défaut de stipulations à cet égard, est, en cas d'existence d'enfants, réductible à la quotité disponible la plus large en pleine propriété sur les biens meubles, et en usufruit tant sur les biens meubles que sur les biens immeubles. — Premier exemple : les biens meubles sont d'une valeur supérieure au quart de la succession ”

“ Si le premier mourant laisse seulement des enfants du mariage projeté ou des descendants d'eux, elle sera réduite à la moitié aussi en usufruit des mêmes biens meubles et immeubles.
Mais si c'est le futur époux qui prédécède, et qu'il existe des enfants de son précédent mariage ou des descendants d'eux, elle sera réduite à une part d'enfant légitime le moins prenant en pleine propriété — ou : en usufruit, — sans que cette part puisse excéder un quart des biens. ”

“ La donation entre époux par contrat de mariage peut être soit de biens présents, soit de biens à venir, soit de biens présents et à venir, soit sous des conditions même potestatives ou avec la réserve de disposer de certains objets. ”

“ Tous les effets, objets et bijoux à l'usage personnel de l'un ou de l'autre des époux, tels qu'ils existeront au jour de la dissolution du mariage, seront réputés de plein droit appartenir à chacun d'eux, comme étant la représentation des objets de semblable nature qu'ils possèdent actuellement, et la reprise en sera exercée par eux ou leurs représentants, à quelque somme que leur valeur puisse s'élever. ”

“ Les futurs époux ne seront pas tenus des dettes l'un de l'autre créées antérieurement à la célébration du mariage, ni de celles dont pourront être grevés les biens et droits dont ils deviendront respectivement propriétaires pendant la durée de la communauté : ces dettes, s'il en existe ou survient, seront acquittées par celui des époux qui les aura contractées ou du chef duquel elles proviendront, sans que l'autre époux, ses biens ni la communauté puissent en être aucunement tenus. ”

“ Il est d'usage d'ailleurs de régler par une clause du contrat de mariage les droits respectifs du mari et de la femme relativement à leurs biens meubles et de fixer leurs droits quant à ceux dont aucun d'eux ne peut justifier être personnellement propriétaire. ”

“ Les père et mère, les autres ascendants, les parents collatéraux des époux et même les étrangers peuvent, par contrat de mariage, disposer de tout ou partie des biens qu'ils laisseront au jour de leur décès, tant au profit des époux qu'au profit des enfants à naître de leur mariage, dans le cas où le donateur survivrait à l'époux donataire. ”

“ Ne tomberont point non plus dans la société, les biens personnels des futurs époux au jour de la célébration du mariage, les linges et vêtements à l'usage personnel de chacun des associés ou de leurs femmes, ni toutes sommes, biens ou valeurs qui leur adviendraient par succession, donation ou legs, durant la société. ”

“ Par convention expresse, l'estimation donnée aux rentes sur l'Etat et autres valeurs apportées en mariage par chacun des futurs époux en vaudra vente à la communauté ; et, en conséquence, la reprise que chacun d'eux, ou ses héritiers, auront à exercer contre la communauté, relativement à ces valeurs, sera du montant de l'estimation qui leur a été ci-dessus donnée, quel que soit leur sort par la suite. ”

“ La condition de survie apposée à une donation entre époux de biens présents ne nuit en aucune manière au dessaisissement actuel, en ce sens que l'époux donataire peut, même du vivant de l'époux donateur, faire des actes conservatoires, céder son droit conditionnel, le donner ”

“ Lorsque l'apport est de droits indivis dans la succession d'un époux prédécédé laissant son conjoint survivant commun en biens et usufruitier, l'enfant futur conjoint mentionne qu'il apporte ses droits indivis dans la succession et ceux pouvant résulter du compte de tutelle à lui rendre ”

“ Le mari, comme étant seul tenu de toutes les charges du mariage, perçoit à son profit tous les fruits et revenus des biens dotaux, et les économies, placements, acquisitions de biens meubles et immeubles pendant le mariage sont sa propriété. ”

“ Quant aux meubles meublants, effets et ustensiles de ménage, le linge, l'argenterie et les autres effets mobiliers qui garniront les lieux occupés en commun par les époux, ils appartiendront de plein droit au survivant des époux, comme convention du mariage. ”

“ Mandataire. — Il est d'usage que les futurs conjoints comparaissent en personne au contrat qui doit régir leur association conjugale ; mais aucune disposition de la loi ne le prescrivant pas, ils peuvent s'y faire représenter par un mandataire, ce qui devient même une nécessité en cas d'empêchement de comparaître par éloignement, maladie ou autre cause [FORM. 1151] . Il en est de même en ce qui concerne les personnes devant habiliter un futur conjoint mineur et celles qui leur font des libéralités par le contrat de mariage (2) [FORM. 1153] . ”

“ Lorsque tous les biens de la femme sont paraphernaux, elle conserve la propriété de tous ses objets mobiliers et biens meubles, et elle, ou ses héritiers et représentants, les reprennent à la dissolution du mariage. ”

“ Un apport en mariage peut être cautionné au point de vue de la reprise à effectuer, notamment en ce qui concerne l'apport de la future épouse, à fin de lui en assurer la reprise quand il y aura lieu, pour le cas où l'hypothèque légale serait susceptible d'être considérée comme n'offrant pas une garantie suffisante. ”

“ En cas de prédécès de la future épouse sans enfant, le futur époux aura, pour se libérer de toutes les sommes dont il sera comptable ou débiteur envers sa succession, terme et délai de deux années, à partir du jour du décès, sans être tenu de fournir caution ni de payer aucun intérêt pendant ce temps ; mais à défaut de payement à l'expiration des deux années, il devra de plein droit des intérêts sur le pied de cinq pour cent par an. ”

“ Pareille donation, quoique faite au profit seulement des époux ou de l'un d'eux, est toujours, dans le cas de survie du donateur, présumée faite au profit des enfants et descendants à naître du mariage (C. civ., 1082) . Cette disposition reçoit, dans la pratique, la dénomination d'institution contractuelle [FORM. 1213 à 1217] .
5440. Forme. — Elle ne peut être faite que par contrat de mariage, ou par contrelettre au contrat de mariage, dans le sens des art. 1396 et 1397 C. civ. (1) . Elle est dispensée de la transcription (2) . ”