Anselme Defrénois

“ Le partage d'ascendant a pour objet de transmettre les biens aux descendants et de faire entre eux un partage équivalent, sous certains points, à celui auquel il serait procédé à l'ouverture de la succession. Le mobile qui conduit les ascendants à se démettre ainsi de leurs biens est : d'assurer aux enfants la transmission de leurs biens, de prévenir les difficultés susceptibles d'être soulevées à leurs décès et, surtout, d'éviter le partage judiciaire auquel donnerait lieu la minorité de quelques-uns des enfants ou descendants. ”

“ Il s'ensuit que si le testateur, après avoir signé ou avoir déclaré ne le savoir ou ne le pouvoir, vient à décéder avant que les témoins et le notaire ait tous signé, ou si l'un des témoins ou le notaire ou l'un des notaires viennent à mourir avant d'avoir signé, le testament est nul comme n'ayant pas reçu sa confection entière du vivant du testateur (6) ; mais comme le notaire n'est pas juge de la validité de l'acte, il est utile qu'il achève le testament en mentionnant le fait, et qu'il le signe avec les témoins (7) . ”

“ L'effet de l'ameublissement déterminé est de rendre l'immeuble ou les immeubles qui en sont frappés, biens de la communauté comme les meubles mêmes, de sorte que si la femme ou ses héritiers renoncent à la communauté, l'immeuble ameubli reste au mari ou à ses héritiers, sans indemnité (6) . Lorsque l'immeuble ou les immeubles de la femme sont ameublis en totalité, le mari en peut disposer comme des autres effets de la communauté, et les aliéner en totalité même, si c'est la femme qui a ameubli, lorsqu'elle s'est réservé le droit de le reprendre en renonçant à la communauté (7) . ”

“ Partage nul. — Comme la régie n'est point juge de la nullité des actes, le partage anticipé ne perd pas son caractère, quoiqu'il soit nul pour avoir été fait sous seing privé (9) ou verbalement (10) , ou quoique tous les enfants n'y soient pas appelés (11) . Il en est de même a fortiori de l'acte par lequel l'ascendant, après avoir fait une donation à l'un de ses héritiers présomptifs, fait une libéralité nouvelle à ses autres héritiers pour rétablir l'égalité (12) ; mais la réduction du tarif ne serait pas applicable si la seconde donation était faite à un seul enfant (13) . ”

“ Estimation. — Femme. — Mobilier. — L'estimation globale donnée dans le contrat de mariage à l'apport par la future épouse d'objets à son usage personnel, de meubles meublants et d'un matériel de ferme (instruments aratoires, grains, fourrages et animaux de culture) ne doit pas être considérée comme équivalent à vente à communauté, alors que, dans l'intention des parties, cette estimation n'a été faite qu'en vue de la perception des droit d'enregistrement, et alors au surplus que ces apports étaient indivis entre la future épouse et ses enfants mineurs issus d'un précédent mariage ”

“ Quand un testament renferme plusieurs dispositions, et que l'une d'elle est nulle en raison de la substitution qui y est attachée, les autres dispositions ne sont pas atteintes par cette nullité et conservent tout leur effet (3) . Il en est de même dans le cas ou un legs universel est fait sous la charge de conserver et de rendre un bien particulier, la nullité n'est encourue qu'en ce qui concerne ce bien particulier (4) . ”

“ Contribution aux dettes. — Lorsqu'il a été stipulé que l'un des époux ou les héritiers de l'un d'eux n'auront qu'une certaine part dans la communauté, comme le tiers ou le quart, l'époux ainsi réduit ou les héritiers ne supportent les dettes de la communauté que proportionnellement à la part qu'ils prennent dans l'actif (C. civ., 1521) ; ainsi, le survivant qui prend moitié en pleine propriété et moitié en usufruit, supporte une moitié des dettes et l'intérêt de l'autre moitié (5) . ”

“ La confusion des reprises est totale quand les biens de la communauté compris à la donation-partage sont suffisants; elle n'est que partielle jusqu'à concurrence des biens quand ils sont insuffisants (1) . Comme cette confusion pourrait être contestée par la régie, qui prétendrait que les reprises doivent être déclarées au décès, il est utile de stipuler, par le partage d'ascendant, l'extinction des reprises par la confusion. ”

“ Lorsque le testateur a légué la chose d'autrui, le legs est nul, soit que le testateur ait connu ou non qu'elle ne lui appartenait pas (C. civ., 1021) . Il en est ainsi du legs d'un immeuble appartenant à un tiers (3) , quand même il serait l'héritier du testateur ou son légataire universel
ou à titre universel (4) , à moins qu'il ne lui ait imposé l'obligation de le livrer sous forme de condition ou de charge (5) . Le legs serait également nul lors même que le testateur aurait chargé son héritier d'acheter l'immeuble pour le livrer au légataire (6) ”

“ Lorsque la dissolution de la communauté s'opère par le divorce ou la séparation de corps ou de biens, il n'y a pas lieu à la délivrance actuelle du préciput ; mais l'époux qui a obtenu le divorce ou la séparation de corps conserve ses droits au préciput en cas de survie. ”

“ Lorsque, par un contrat conclu avec une compagnie d'assurances sur la vie, une rente viagère a été constituée au moyen de deniers de communauté par des époux sur leurs deux têtes, avec stipulation de réversibilité, le survivant, bénéficiaire de la rente, doit récompense à la communauté de la somme versée à la compagnie pour le prix de réversibilité, calculée à la date du contrat, d'après les tableaux de capitalisation de la compagnie. ”

“ Masses cumulées. — Le partage anticipé fait par l'époux survivant peut, s'il est entre vifs et que les enfants y consentent, comprendre en une masse cumulée ses biens et ceux de son conjoint prédécédé; mais à l'égard de ces derniers biens, l'opération constitue un partage entre les héritiers qu'ils ne peuvent consentir que s'ils sont tous majeurs et capables [FORM. 23] . — S'il y a des mineurs ou autres incapables, il ne serait valable qu'autant que la division des biens serait séparée et faite avec l'accomplissement des formalités de justice (1) . ”

“ L'institution contractuelle ne peut être faite directement aux enfants à naître du mariage; elle doit, à peine de nullité, s'adresser en premier lieu aux époux, puis, en cas de prédécès, à leurs descendants (7) . Mais elle peut contenir la stipulation qu'elle sera caduque en cas de prédécès du donataire laissant des enfants ; ceux-ci alors sont exclus de la donation (8) . Les descendants appelés à recueillir la libéralité, en cas de prédécès du donataire, sont les enfants du mariage ou leurs descendants, selon les règles de la représentation admises pour les successions ab intestat (9) . ”

“ DES TESTAMENTS ET DES LEGS.
Idiome. — Lorsque le testateur parle une langue étrangère ou un idiome et que, néanmoins, le testament est écrit en français, la lecture du testament est faite, à la fois, dans la langue française et dans la langue du testateur , afin qu'il soit bien constant que ses volontés ont été fidèlement exprimées. Mais si les dispositions ont été écrites en langue étrangère ou en idiome, en raison de ce que les témoins ne comprennent pas la langue française, supra n° 138, la lecture est faite dans la langue ou l'idiome qui a servi pour l'écriture (1) . ”

“ Epoque; héritier. - Il faut s'attacher à l'époque du décès de l'ascendant pour rechercher s'il y a eu omission d'enfant, que le partage soit entre vifs ou testamentaire; ainsi la survenance d'un enfant, même d'un posthume, entraîne la nullité, à la condition, en ce qui le concerne comme à l'égard de l'enfant existant lors de la donation, qu'il vienne à la succession; car, en cas de décès avant son ouverture, de renonciation à la succession ou d'exclusion comme indigne, la nullité n'est pas encourue (1) . ”

“ Néanmoins,
dans les mêmes cas, le légataire universel a la jouissance des biens compris dans le testament à compter du jour du décès, si la demande en délivrance a été faite dans l'année depuis cette époque ; sinon, cette jouissance ne commence que du jour de la demande formée en justice, ou du jour que la délivrance a été volontairement consentie (C. civ., 1005) ; et il ne doit supporter les intérêts des dettes que du jour de la jouissance. Le testateur peut par une disposition testamentaire donner, dans tous les cas, la jouissance au légataire, à compter du jour de son décès (5) . ”

“ Frais du mariage.— Chacun des époux contribue aux charges du mariage, suivant les conventions contenues en leur contrat ; il peut être stipulé que le mari les supportera en entier (9) ; et, s'il n'en existe point à cet égard, la femme contribue à ces charges jusqu'à concurrence du tiers de ses revenus (C. civ., 1537) , et le mari pour le surplus. Si le mari n'a aucun revenu et s'il est incapable de travailler, la femme doit supporter entièrement les frais du ménage (10) . ”

“ Epoux mariés en secondes noces. — Les époux mariés en secondes noces et ayant tous les deux des enfants de leur premier mariage, peuvent faire, en leur faveur, le partage anticipé de leurs biens en les répartissant entre eux selon leurs droits [FORM. 19] . Mais s'il comprend des biens de leur communauté, le partage est subordonné à considéré qu'il était d'un grand intérêt pour nos enfants et d'une nécessité que nous avons appréciée, de fixer de notre vivant, par un partage anticipé, les droits de nos enfants aux biens qui nous appartiennent et auraient dépendu de nos successions. ”

“ Les dettes des successions qui échoient à la femme pendant le mariage, les droits de succession auxquels elles donnent ouverture et les frais des actes de partage et autres, ne peuvent être pris sur les biens dotaux qu'en vertu d'une autorisation de justice ; il est préférable, pour éviter d'y recourir, de stipuler que leur acquit tiendra lieu d'emploi ou de remploi des deniers dotaux. ”

“ La condition d'un testament portant que si le legs fait à un établissement public, pour une cause quelconque, ne reçoit pas sa pleine et entière exécution, un tiers demeure substitué au lieu et place de l'établissement, n'a rien de contraire à la loi, et ne peut être une cause de nullité de la disposition, comme contenant virtuellement un obstacle à l'exercice du droit de l'autorité supérieure d'autoriser seulement en partie l'acceptation du legs (9) . ”

“ Epoque d'estimation. — Pour apprécier s'il y a eu lésion, on doit estimer les biens : en ce qui concerne le partage testamentaire, suivant leur état et leur valeur au jour du décès de l'ascendant, le partage ne produisant d'effet qu'à cette époque (4) ; — et à l'égard du partage d'ascendant entre vifs, suivant leur état à l'époque du partage et leur valeur au jour du décès de l'ascendant, l'action en rescision n'étant ouverte qu'à cette époque (5) , supra n° 191; ce qui s'applique non seulement aux biens immeubles, mais aussi aux biens meubles (6) . ”

“ L'extrait énonce [FORM. 1267] : si les époux sont mariés en communauté, s'ils sont séparés de biens, ou s'ils ont contracté sous le régime dotal (C. comm., 67) ; et il indique les principales modifications apportées au régime adopté : ainsi, en cas de communauté, si elle est réduite aux acquêts, s'il y a une réserve de propre des biens meubles, s'il y a exclusion des dettes; en cas de régime dotal, s'il y a société d'acquêts, si tous les biens de la femme sont constitués en dot ou si des biens sont paraphernaux.
Le montant des apports respectifs des époux n'a pas besoin d'être exprimé (1) . ”

“ Il faut à la fois être héritier et avoir droit à la réserve pour faire obstacle à la saisine du légataire universel; en conséquence, ne sauraient y faire obstacle : 1° Les héritiers légitimes renonçants ou exclus comme indignes (4) ; 2° les aïeuls, lorsque la succession est dévolue à des frères et soeurs ou descendants d'eux (5) ; 3° un enfant naturel, quoiqu'il ait droit à une réserve, puisqu'il n'est pas héritier (6) . ”