Partage anticipé

“ Si le père ne fait pas de partage anticipé, son fils aîné prendra peu d'intérêt à l'exploitation du domaine qu'il serait obligé de partager un jour avec ses cohéritiers. Lorsqu'il aura des valeurs mobilières à sa disposition, il ne les emploiera pas à faire des réparations ou des améliorations, dont il pourrait ne pas profiter. ”

“ Les filles dotées en argent, s'établissent mieux et plus facilement. Les fils cadets emploient dans leur industrie le prix de la portion qu'ils ont cédée à leur frère, ou ils achètent des immeubles à leur convenance dans le lieu qu'ils ont choisi pour leur domicile. Aussi lorsque le père fait un partage anticipé qui consacre cas arrangements de famille, tous l'acceptent avec empressement. ”

“ Et je lègue en tant que de besoin, à titre de partage testamentaire, à chacun de mes trois enfants les biens dotaux qui ont été compris dans leurs attributions respectives en vertu du partage anticipé susénoncé, savoir: lent à M. Gustave Mirvallet, 1° une maison sise. ”

“ Le partage de communauté entre époux pour tout ce qui concerne l'exercice de l'action en rescision, les fins de non-recevoir opposables au défendeur ainsi que les effets est soumis aux mêmes règles que le partage de succession. ”

“ Alors ne partageons pas, puisque ni plus ni moins tout partage serait une cause d’inégalités nouvelles — et laissons tout en commun entre les membres de la Société comme entre les membres d’une même famille. Comme dans la famille aussi, chacun prendra suivant ses besoins. ”

“ Donc, si l'on veut être conséquent, l'on doit décider aujourd'hui, comme autrefois, que le partage est un acte qui sort des limites de la simple administration et qui ne peut émaner que des personnes capables d'aliéner. ”

“ Ainsi, dans la théorie du législateur moderne, l'acte par lequel un ascendant fait le partage de ses biens entre ses descendants, emprunte, de droit, ses règles, quand il s'agit des rapports respectifs des descendants, au système des partages. ”

“ De tout ce qui précède, nous concluons que la disposition par laquelle une personne distribue ses biens, soit entre ses ascendants, soit entre ses collatéraux, soit entre des étrangers, ne constitue qu'une réunion de donations ou de legs, et qu'elle ne produira pas les effets du partage, lors même que le disposant lui aurait donné cette qualification. ”

“ Du moment, qu'un bien donné à un enfant ou à un étranger, — soit avant le partage d'ascendants, soit en même temps, soit après, — soit entre-vifs, soit par testament, — n'est pas remis à la masse commune par les lois du rapport ou de la réduction, il doit, pour être compris dans l'estimation qu'entraîne le partage, offrir lui-même le caractère de bien partagé. ”

“ Car des actes de disposition, fort peu importants peut-être, lors du moins qu'on les compare à la totalité des biens partagés, ne prouvent nullement par eux-mêmes que l'ascendant ait voulu détruire son partage en entier. ”

“ La transaction est une convention à titre onéreux, qui a lieu entre les parties mêmes qui sont en difficulté. Le partage entre-vifs, au contraire, est une donation qui se fait entre l'ascendant d'une part, et les descendants de l'autre. ”

“ L'article 888 nous indique trois nouveaux actes équipollents à partage : une vente, un échange, une transaction. Le partage peut revêtir ces trois formes. Les héritiers sont-ils également lotis en effets de la succession? L'acte rappelle l'échange. Reçoivent-ils
des rentes ou de l'argent à titre de soulte, de cession ou de licitation? ”

“ Au droit qu'à lots égaux ils ont de partager, Il est libre aux époux entre eux de déroger,
En donnant à l'époux qui le dernier décède,
Soit à l'individu qui dans ses biens succède,
Dans les fonds dépendans de la communauté, Une inégale part qui, dans sa quotité,
De la juste moitié n'offre pas l'avantage,
En donnant à l'époux, pour tout droit de partage, Une somme fixée, enfin en stipulant Qu'en certain cas prévus, le conjoint survivant,
De la communauté prendra la masse entière,
Ou qu'un d'eux en sera lui seul propriétaire. ”

“ Dans la communauté de biens entre époux, le but principal est l'indissolubilité des intérêts conjugaux plutôt que le partage des bénéfices. Dans la société, l'intention dominante n'est autre que le partage (5) . ”

“ Par le partage en nature, c'est-à-dire par celui qui porte uniquement sur des biens compris dans la succession: c'est là le partage par excellence; c'est donc là aussi le domaine d'élection de l'effet déclaratif ”

“ Il faut encore ajouter à la masse à partager, - •dont nous venons d'indiquer la composition, les fruits et les revenus produits par les biens de la communauté depuis la dissolution jusqu'au moment du partage.
L'époux survivant, qui est resté en possession des biens et des valeurs de la communauté, doit être considéré comme un administrateur ”

“ Nous répondrons à tout ceci, qu'il n'est pas juste de voir dans le partage l'élément essentiel de toute association. Dès qu'il y a pour chacun des époux sur les bénéfices un droit actuel et préexistant.
à la dissolution, surtout égal, il y a société; car il y a intérêt pour chacun à faire fructifier les fonds mis en commun, à accroître les bénéfices par son industrie, par sa collaboration. ”

“ Celui qui aurait reçu moins que les autres devrait, pour compléter sa portion, prendre davantage dans les biens laissés par l'ascendant ou recevoir un supplément des autres copartagés. On assimilerait ainsi le partage aux dons en avancement d'hoirie, sauf le rapport en nature, dont les copartagés seraient dispensés. ”

“ Le majeur peut, sans nul doute, partager ses biens réservés comme les biens disponibles. S'il voulait donner à des étrangers, ou même disposer par préciput au profit de l'un de ses descendants, il ne pourrait toucher aux biens réservés. Mais veut-il faire un partage? ”

“ Les époux peuvent enfin convenir qu'ils auront dans le partage de la communauté des parts inégales, et qu'il y aura entre eux communauté en titre universel de leurs biens tant meubles qu'immeubles, présents et à venir, ou de tous leurs biens présents seulement, ou de tous leurs biens à venir seulement. ”

“ Ainsi le sort du partage va dépendre des changements qui vont survenir dans la fortune du père de famille, c'est l'avenir qui nous fera connaître si l'ascendant a respecté ou non les règles essentielles du partage ; le partage n'aura plus aucune condition de stabilité. Nous ne pensons pas que ce soit là l'esprit de l'art. ”

“ Il y a dans la sage entente de nos lois un remède suffisant contre les dangers que l'on signale.
Il s'agit bien moins de créer une législation nouvelle sur les partages d'ascendants, que de remonter à la pensée qui a dicté ce mode de partage. L'accroissement apporté à l'autorité du père de famille ne dérangera en rien cette sage égalité que la loi a voulu établir dans les partages. ”

“ Le partage est l'opération par laquelle on divise les biens qui appartiennent en commun à plusieurs personnes, soit en qualité de cohéritiers, soit en qualité de copropriétaires , à quelque titre que ce soit. ”

“ Que si après un partage fait quarante jours avant le décès, il reste encore des biens à partager, dont le pere & la mere, en ajoutant au premier partage, fassent la division par un second acte, moins de quarante jours avant leur décès, l'un & l'autre partages seront-ils en ce cas nuls, ou le second seulement ? ”

“ PARTAGE. — Le partage est l'acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision existant entre les copropriétaires d'une même chose ou d'une universalité de biens, telle qu'une hérédité (V. Partage de succession) , une communauté conjugale (V. Partage de communauté) . — V. aussi Commune, Forêts, Jugement, Partage d'ascendant, Privilèges, Régime dotal, Société, Tierce-opposition, Transcription hypothécaire, Vente publique d'immeubles. ”

“ Mais toutes les fois que le partage, fait par les enfants seuls hors de la présence du donateur, paraîtra émané de leur libre volonté ; lorsque rien ne démontrera qu'il leur ait été imposé par l'autorité de l'ascendant, il devra être considéré comme un partage ordinaire et soumis aux règles du droit commun. ”

“ Les avantages qui peuvent résulter pour l'un des époux du régime de communauté sont entre le partage égal de l'actif, entre le survivant et les héritiers du prédécédé, les conventions qui peuvent modifier, au profit de l'un des époux, la règle des partages par moitié. La loi, tout en laissant aux conjoints la plus grande latitude, en prévoit spécialement quatre sous le nom de préciput conventionnel, d'assignations de paris inégales, de forfait de communauté et d'attribution au survivant de tous les bénéfices de la communauté. ”

“ L'acte entre-vifs, par lequel l'ascendant fait la distribution de ses biens en vertu de l'art. 1075, se compose de deux éléments distincts : 1° Une donation en avancement d'hoirie, par laquelle le donateur transmet actuellement et irrévocablement à ses héritiers présomptifs la propriété des biens donnés ; 2° Un partage, par lequel il distribue ces biens entre les donataires. ”

“ Cédant à ces influences, excités d’ailleurs par des gens de loi désireux d’intervenir dans le partage forcé des biens, plusieurs jeunes gens ont repoussé les combinaisons traditionnelles de leur famille et provoqué le morcellement du bien patrimonial. ”

“ Il y a donc à la fois un partage inégal et une libéralité dépassant la quotité disponible. L'action ne tend pas seulement à faire réduire l'attribution excessive faite au préciputaire ; elle a aussi pour objet d'obtenir la réparation de la lésion résultant de l'inégalité du partage. ”

“ Le partage d'ascendant peut encore être utile, même nécessaire à un autre point de vue. Lorsqu'un père sent que ses facultés, affaiblies par l'âge, ne lui permettent plus d'administrer lui-même sa fortune, au lieu d'en confier la gestion à des mains étrangères, il en fait le partage entre ceux qui devaient la recueillir plus tard. ”

“ Au partageux ! et qui tiennent tout entre leurs mains, nous accusent, écoutez-les, de vouloir partage égal en tout : partage des terres, partage des rentes, partage de l'argent, partage des produits, en un mot partage égal de tout ce qui a une valeur. ”

“ La seconde règle qui régit, dans les partages, la répartition des biens, est, avons-nous dit, celle qui veut que quand des immeubles sont impartageables, ils soient licités.Cette règle est, tout comme celle qui prescrit le partage en nature quand ce partage est possible, commandée par le principe même qui domine la matière, c'est-à-dire le principe d'égalité. ”

“ La première réflexion qui frappe est celle-ci : La condition essentielle du partage, c'est le tirage des lots au sort. C'est par là que le législateur a voulu consacrer l'égalité entre les copartageants. ”

“ Il est constant d'abord qu'un partage de la communauté, fait prématurément entre les deux époux, ne saurait enlever au mari les pouvoirs que la loi lui donne sur les biens qui en font partie ; que, par conséquent, il conserve toujours le droit de les aliéner et de les hypothéquer, et qu'il a ainsi en main le moyen de détruire toute l'économie du partage. ”

“ Le partage de la propriété, en isolant les membres d’une même famille, les oblige, chacun de son côté, à redoubler d’efforts et de privations pour arriver à l’aisance. S’ils n’ont pas les qualités intellectuelles et morales nécessaires pour atteindre à ce but par leurs propres ressources, ils n’ont aucun espoir d’échapper à la misère. ”

“ L'action des descendants compris dans le partage a exactement la même durée que celle du descendant omis; ils doivent pouvoir agir pendant tout le temps où ils sont exposés à l'action de ce dernier, et seulement pendant ce délai. ”

“ Au reste, la plus étrange solution de cette difficulté de partage serait, on l'avouera, de détruire l'esprit de famille, c'est-à-dire de détruire ce qui excite l'homme à une production sans fin, et de diminuer ainsi ce qui est à partager. ”

“ Il arrive quelquefois que les père et mère, en faisant conjointement le partage soit de leurs propres, soit des biens de la communauté, se réservent l'usufruit de tous les biens donnés et stipulent que cet usufruit sera réversible sur la tête de l'époux survivant. ”

“ L'action en partage appartient, après la dissolution de la communauté par la mort d'un des époux, à l'époux survivant et à chacun des héritiers de l'époux prédécédé; en cas de divorce, de séparation de corps ou de biens, à chacun des époux. ”

“ Le partage peut être judiciaire ou volontaire : nous traiterons du premier en étudiant la procédure du partage (2) , Le partage volontaire constitue un véritable contrat, par lequel les héritiers veulent substituer la propriété individuelle à la propriété collective ”