Albert Javon

“ La révocation pour cause d'ingratitude laisse subsister le partage à l'égard des autres donataires tant que le donateur existe; elle n'a alors d'effet que contre l'enfant ingrat et ne lui enlève les biens donnés que pour l'avenir. Les aliénations et hypothèques consenties antérieurement par lui sont maintenues. Sont seuls atteints les actes de disposition faits après la demande dirigée contre lui, et même, à l'égard des immeubles, c'est du jour où cette demande a été rendue publique par une mention en marge de la transcription de la donation, que la révocation est opposable aux tiers (5) . ”

“ Si le législateur n'avait pas établi une action spéciale, « l'enfant avantagé aurait pu se retrancher derrière le dilemme suivant : est-ce la libéralité préciputaire ou le partage que vous attaquez ? Si c'est la libéralité, elle n'est pas sujette à réduction puisqu'elle n'excède pas la quotité disponible. Si c'est le partage, il n'est pas critiquable, car vous n'êtes pas lésé de plus du quart » (1) . Un texte était nécessaire pour empêcher qu'un ascendant pût ainsi faire à un de ses enfants des avantages successifs (2) . ”

“ Effet de l'acceptation des donataires. — Si les donataires sont tous majeurs, et maîtres de leurs droits, ils sont libres de faire tous arrangements entre eux, et par suite telle répartition qu'il leur plaît. Ils ne peuvent ensuite intenter une action pour défaut d'homogénéité des lots que si le partage n'est pas réellement leur œuvre (4) .
Au contraire, leur acceptation n'emporte pas renonciation valable de leur part au droit d'attaquer le partage à raison du mode de répartition des biens, lorsque cette répartition émane de l'ascendant. ”

“ Si le législateur a prescrit que jusqu'à l'accomplissement de la formalité, le donateur reste le propriétaire présumé des biens et que le tiers acquéreur de bonne foi soit bien et valablement propriétaire (C. civ., 941) , ce n'est que dans un but d'intérêt général et pour une raison de haute justice. Il n'en reste pas moins qu'en principe, le donataire a seul qualité pour aliéner les biens à lui abandonnés et que le concours du donateur, qui a cessé d'être propriétaire, ne peut remédier à la précarité des droits de son descendant (3) . ”

“ Il est prudent et de bonne pratique d'attribuer autant que possible, à chaque donataire, une valeur à peu près égale de biens de même origine, en cas de partage par les père et mère, comme aussi en cas de partage en présence et avec le concours de l'ascendant survivant, tant des biens donnés par lui que de ceux provenant de la succession de son conjoint, car leur inégale répartition peut être une source de difficultés par la suite. ”

“ Conseil pratique. — Comme le remarque M. Planiol (8) , la jurisprudence a fini par ruiner la règle à l'aide de l'exception, et par suite par détruire toute certitude dans la pratique. Pourtant la question a de nombreux intérêts, notamment en ce qui concerne la date d'ouverture des actions en garantie, en nullité ou en rescision au moyen desquelles on peut attaquer le partage. Il est donc prudent de toujours recourir à une rédaction qui ne laisse aucun doute sur le rôle joué par l'ascendant et précise bien l'influence de sa volonté sur la division matérielle des biens. ”

“ La lésion s'apprécie en estimant les biens donnés d'après leur état au moment du partage et d'après leur valeur à l'époque du décès de l'ascendant, parce que c'est l'ouverture de sa succession qui donne à l'acte le caractère de partage héréditaire et permet de l'attaquer pour cause de lésion. ”

“ Lorsqu'un ascendant qui a fait des libéralités à un ou plusieurs de ses enfants procède ensuite avec les autres au partage de divers biens pour rétablir l'égalité entre tous ses successibles, c'est le droit de faveur qui est applicable à ce dernier acte. ”

“ En cas de nullité pour défaut d'acceptation ou pour acceptation irrégulière, la donation à titre de partage anticipé ne produit pas d'effet en tant qu'acte de distribution ; mais les avantages particuliers qu'elle peut contenir, soit au profit des enfants, soit au profit d'un tiers ne se trouvent pas tous atteints par la nullité. ”

“ Lorsque les biens sont peu importants et que la rente fixée au profit du survivant, quoique excédant la valeur des biens donnés par chaque parent, est nécessaire pour lui permettre de vivre, il est bon de stipuler que cette constitution de rente a lieu tant comme condition de la donation qu'à titre alimentaire en exécution de l'article 205 du Code civil. ”

“ Le partage comporte souvent des charges; celles-ci ne modifient pas forcément son caractère, encore qu'elles soient égales ou supérieures à la valeur des biens donnés, car la libéralité n'est pas une condition indispensable du partage d'ascendant. Il en est ainsi notamment: lorsqu'il est stipulé au profit du donateur des prestations viagères au delà de la valeur des biens abandonnés, parce que ces prestations constituent un contrat alimentaire (8) ”

“ Principe. — A l'égard des parties, le caractère prédominant du partage entre vifs est celui de la donation : il dépouille immédiatement et irrévocablement l'ascendant de la propriété des biens donnés (1) .
339. - Par suite, le donateur ne peut plus aliéner les biens dont il s'est dépossédé. S'il vendait ou hypothéquait, par exemple, les immeubles donnés, une fois la donation acceptée et avant sa transcription, les donataires pourraient l'actionner en dommages-intérêts (2) . ”

“ Puis, dans le partage, chacun impose à son profit, à raison de sa donation personnelle, une rente viagère qui courra pendant sa vie et celle de son conjoint et qui est proportionnée à l'importance des biens par lui donnés. Ainsi les donataires sont dans l'obligation d'exécuter la rente viagère que le survivant se trouve tenir de son conjoint prédécédé, à condition seulement qu'elle ne dépasse pas en valeur la quotité disponible (3) . ”

“ La femme mariée sous le régime dotal a la faculté de disposer de ses biens paraphernaux avec l'autorisation du mari ou, à défaut, de justice, comme sous les autres régimes (5) . Au contraire, elle ne peut donner ses biens dotaux à titre de partage anticipé par acte entre vifs, à défaut de stipulation expresse à ce sujet dans son contrat de mariage, que si la donation est motivée par l'établissement de tous ses enfants (6) . ”

“ Avantages du partage d'ascendant par acte entre vifs. — Le législateur du Code a consacré le partage d'ascendant par acte entre vifs parce qu'il répond à des besoins particuliers et présente de sérieux avantages.
10. — Il permet au chef de famille âgé, malade ou impotent, de se soustraire aux soucis et aux fatigues que nécessite une bonne administration, en confiant ses biens à des énergies nouvelles qui deviennent personnellement intéressées au développement des parts qui leur ont été attribuées. ”

“ Biens présents. — On ne peut donner autre chose que ce que l'on a. Il faut donc que l'ascendant soit déjà propriétaire des biens dont il se dépouille.
Par biens présents, on entend cependant non seulement ceux qu'il possède effectivement, mais aussi ceux sur lesquels il a un droit en vertu d'un titre existant, peu importe que ce droit soit à terme ou conditionnel (2) .
174. — D'après l'opinion consacrée par la Cour suprême, la donation de sommes payables au décès du donateur, possible comme libéralité ordinaire, ne saurait constituer un partage anticipé. ”

“ Donation conjointe. Clause de réversibilité. - Les époux qui font conjointement le partage de leurs biens personnels et communs stipulent souvent que la réserve d'usufruit profitera au survivant d'eux pour la totalité ou la majeure partie, car l'existence de celui qui restera seul sera aussi onéreuse que la vie à deux, les services et les soins qui étaient réciproques devenant dès lors mercenaires. La réversibilité répond donc à un but moral évident et à une utilité certaine. ”

“ Réquisition de la transcription. — La transcription est une simple mesure conservatoire. Elle peut être requise non seulement par le donateur et par les donataires ou leurs successeurs universels, mais encore par toute personne intéressée, et notamment par les créanciers des donataires (6K 73. — En principe, la formalité doit être faite à la diligence du mari pour les biens donnés à la femme, et à la diligence des tuteurs pour ceux donnés à des mineurs ou interdits (C. civ. 940) ; mais la femme et les mineurs peuvent la requérir eux-mêmes sans aucune autorisation (7) . ”

“ Le partage anticipé n'est possible qu'autant qu'il y a motif à partage. Le but poursuivi par le législateur a été, en effet, de permettre à l'ascendant d'établir, de son vivant, la division de ses biens à laquelle les donataires auraient eux-mêmes à procéder lors de son décès. ”

“ Ainsi, la distribution qu'un oncle ferait entre ses neveux sous forme de donation entre vifs ne constituerait qu'une libéralité ordinaire; elle ne serait rescindable ni pour cause de lésion quelconque, ni pour cause de prétérition d'un neveu (3) . Le disposant pourrait attacher à sa donation certains effets du partage d'ascendant, en les précisant en termes exprès, par exemple l'obligation de garantie entre les bénéficiaires ou l'obligation pour quelques-uns de ceux-ci de payer une soulte à l'attributaire du lot le plus faible (4) ”

“ Seulement, s'il y a des mineurs parmi les donataires, l'acceptation doit avoir lieu pour eux par un autre ascendant, ou, à défaut, par un tuteur ad hoc, car la stipulation de rente réversible crée une opposition d'intérêts entre la mère et ses enfants (6) .
Cette combinaison ne permet pas de répartir les propres en même temps que les biens communs. Il faut faire des actes distincts, d'où des complications pour les allotissements et une augmentation des frais. Enfin elle est impossible lorsque c'est la femme qui a des enfants d'un précédent mariage. ”

“ Failli. — L'ascendant en faillite ou en liquidation judiciaire est privé du droit de disposer de ses biens par voie de partage anticipé (C. com , 446; — L. 4 mars 1889, art. 19) . Il a même été jugé que le partage fait par une personne tombée depuis en faillite ne saurait être utilement transcrit après l'époque fixée comme étant celle de la cessation des paiements (2) . Mais ni l'ascendant ni les donataires ne peuvent se prévaloir de cette cause de nullité spéciale ; seuls, les créanciers du donateur ont qualité pour attaquer la libéralité ainsi faite (3) . ”

“ Biens de communauté. — La femme ne saurait comprendre des biens communs dans une donation qu'elle ferait seule, car elle n'a, tant que dure la communauté, aucun droit de disposition sur les biens qui la composent.
En principe, le mari peut donner des objets mobiliers à condition de ne pas s'en réserver l'usufruit, ou encore des immeubles, s'il s'agit de l'établissement des enfants nés du mariage. Dans les autres cas, le partage qu'il consentirait serait subordonné à la renonciation, par la femme, à la communauté ”

“ Chacun des donataires aura la propriété des biens compris dans son lot à compter de ce jour, mais de condition expresse, il n'en prendra la jouissance qu'à partir du décès du survivant des donateurs, chacun de ceux-ci se réservant l'usufruit des biens par lui donnés pendant sa vie et la faculté de disposer de l'usufruit des mêmes biens, comme il avisera, pendant la vie de son conjoint, pour le cas où celui-ci lui survivrait. ”

“ Lorsque la réserve d'usufruit porte sur tous les biens donnés, il est préférable, si les parties y consentent, de laisser éteindre cet usufruit au décès du premier mourant et de stipuler une rente viagère au profit de l'autre : de cette façon, il n'existe pas, à proprement parler, de réversion. ”

“ Mineur. — Le partage d'ascendant auquel est intéressé un mineur émancipé peut être accepté par ce mineur avec la seule assistance de son curateur (C. civ., 936) ; toutefois, si l'acte contient des conditions onéreuses pour lui, une délibération du conseil de famille homologuée par le tribunal est nécessaire (3) .
Lorsque la donation est faite par le curateur, il faut, à défaut d'acceptation par un ascendant ainsi qu'il sera dit ci-après, faire nommer par le conseil de famille un curateur ad hoc qui habilitera alors le mineur émancipé à accepter lui-même (4) . ”

“ Dans l'acte de partage, les donateurs imposent, comme condition expresse de la donation, une rente viagère sur leur tête et celle du survivant, sans réduction au décès du premier mourant d'eux, avec stipulation que le service total de cette rente au profit du survivant résultant d'une convention formellement arrêtée entre lui et les donataires ne pourra, à aucun titre, être considéré comme produisant les effets d'une libéralité entre époux (6) . ”

“ On a conseillé de faire consentir par chacun des donataires; dans l'acte de donation, que les immeubles à lui attribués soient affectés à la garantie de l'exécution des charges lui incombant. De cette façon l'ascendant poursuit simplement l'expropriation des biens compris dans le lot du donataire en faute, et celui-ci n'a pas plus de recours contre ses copartageants lors du décès de son auteur, que si l'expropriation avait eu lieu à la requête d'un étranger. ”

“ Mais cela ne veut pas dire qu'il ne doit pas être inséré des stipulations étrangères au partage d'ascendant. Le donateur a, au contraire le droit de faire, par le même acte, une libéralité par préciput de tout ou partie de la quotité disponible soit au profit d'un des donataires, soit à une personne non successible. Dans ce cas, il y a partage anticipé pourpartie et donation simple pour les biens donnés hors part (4) . ”

“ Attentat à la vie. — L'attentat à la vie est un acte accompli avec l'intention de tuer. Par conséquent, il n'y aurait pas lieu à révocation si le donataire était en état de démence, ou s'il était en état de légitime défense. Il en serait de même s'il avait causé la mort de l'ascendant par simple imprudence, sans aucune intention homicide. (2) .
430. — Par contre, il n'est pas nécessaire que le donateur ait été tué ni même blessé pour que l'action en révocation puisse être exercée ”

“ Enfants de plusieurs lits. - L'acte par lequel un père abandonne à ses enfants nés d'un premier mariage et à l'enfant unique né de son mariage actuel, sa part dans les biens de la seconde communauté et par lequel la mère donne en même temps sa part dans ces mêmes biens à l'enfant commun profite du tarif spécial dans son entier, car il a pour but d'éviter l'indivision entre des frères et sœurs et de prévenir les difficultés qui pourraient naître en cas de partage après décès (3) . ”

“ L'ascendant condamné à une peine afflictive perpétuelle est incapable de faire un partage anticipé, et cette incapacité n'est pas effacée par la cessation de la peine principale, mais seulement par la réhabilitation. ”

“ Au contraire, peut être déclaré responsable : 1° Le notaire qui stipule une clause de réversion d'usufruit ou de rente viagère sur la tête du survivant de deux époux donateurs, sans réduction, la question ne paraissant plus controversable à l'heure actuelle, en jurisprudence surtout, lorsque la réversion est supérieure à la valeur des biens donnés par chaque époux (4) ; 2° Le notaire qui fait accepter le partage anticipé intéressant un donataire incapable pour une cause autre que la minorité, par une personne non habilitée à cet effet, par exemple par des ascendants (5) ”

“ Enfant conçu. - Le partage fait au profit de descendants au nombre desquels se trouve un enfant ou un petit enfant conçu, mais non encore né, doit être accepté par la mère, s'il n'y a pas d'opposition d'intérêts, ou par tout autre ascendant. Une opinion enseigne que le curateur au ventre peut, le cas échéant, accepter aussi (1) ; mais cette solution est contestée : le curateur au ventre a, en effet, une mission spéciale ; il ne peut être assimilé à un tuteur et il n'est même pas un subrogé-tuteur avant la naissance de l'enfant (2) . ”

“ CHAPITRE V. — PARTAGE DES BIENS DONNÉS
§ 1er. — Biens qui peuvent être l'objet du partage anticipé.
172. Principe. — Le partage d'ascendant par acte entre vifs ne doit avoir pour objet que des biens présents, appartenant au donateur lui-même et dont il a la libre disposition, à peine de nullité (1) . ”