Anselme Defrénois

“ Epoux mariés en secondes noces. — Les époux mariés en secondes noces et ayant tous les deux des enfants de leur premier mariage, peuvent faire, en leur faveur, le partage anticipé de leurs biens en les répartissant entre eux selon leurs droits [FORM. 19] . Mais s'il comprend des biens de leur communauté, le partage est subordonné à considéré qu'il était d'un grand intérêt pour nos enfants et d'une nécessité que nous avons appréciée, de fixer de notre vivant, par un partage anticipé, les droits de nos enfants aux biens qui nous appartiennent et auraient dépendu de nos successions. ”

“ Masses cumulées. — Le partage anticipé fait par l'époux survivant peut, s'il est entre vifs et que les enfants y consentent, comprendre en une masse cumulée ses biens et ceux de son conjoint prédécédé; mais à l'égard de ces derniers biens, l'opération constitue un partage entre les héritiers qu'ils ne peuvent consentir que s'ils sont tous majeurs et capables [FORM. 23] . — S'il y a des mineurs ou autres incapables, il ne serait valable qu'autant que la division des biens serait séparée et faite avec l'accomplissement des formalités de justice (1) . ”

“ Epoque d'estimation. — Pour apprécier s'il y a eu lésion, on doit estimer les biens : en ce qui concerne le partage testamentaire, suivant leur état et leur valeur au jour du décès de l'ascendant, le partage ne produisant d'effet qu'à cette époque (4) ; — et à l'égard du partage d'ascendant entre vifs, suivant leur état à l'époque du partage et leur valeur au jour du décès de l'ascendant, l'action en rescision n'étant ouverte qu'à cette époque (5) , supra n° 191; ce qui s'applique non seulement aux biens immeubles, mais aussi aux biens meubles (6) . ”

“ La stipulation dans un partage collectif par père et mère de biens de leur communauté, que les reprises et récompenses des époux se confondent avec les biens donnés, ce qui en entraîne l'extinction, est une dépendance du partage et ne rend exigible aucun droit particulier. ”

“ Si l'un des enfants est absent et que son existence ne soit pas reconnue, l'ascendant peut ne pas le comprendre dans le partage, de même que les autres enfants après le décès du père ont la latitude de partager entre eux la part qui lui aurait été attribuée. Quand l'ascendant veut le comprendre dans un partage entre vifs et que l'absence est déclarée, l'acceptation peut être faite par les envoyés en possession ou par le conjoint administrateur légal (C. civ., 134) . ”

“ Epoque; héritier. - Il faut s'attacher à l'époque du décès de l'ascendant pour rechercher s'il y a eu omission d'enfant, que le partage soit entre vifs ou testamentaire; ainsi la survenance d'un enfant, même d'un posthume, entraîne la nullité, à la condition, en ce qui le concerne comme à l'égard de l'enfant existant lors de la donation, qu'il vienne à la succession; car, en cas de décès avant son ouverture, de renonciation à la succession ou d'exclusion comme indigne, la nullité n'est pas encourue (1) . ”

“ Lorsque les biens à comprendre dans le partage testamentaire forment une grande quantité de parcelles, la désignation des biens, l'origine de propriété et le lotissement peuvent être d'une longueur telle que l'opération en une seule séance se trouve matériellement impossible pour le testateur aussi bien que pour les témoins et le notaire. ”

“ Libéralités par préciput. — Si elle est d'un objet déterminé en dehors et en sus de la part de l'enfant, la nullité ou la rescision du partage ne saurait faire obstacle à sa validité, même dans le cas où l'ascendant n'aurait pas déclaré la faire par préciput, toute libéralité par un partage d'ascendant étant de plein droit dispensée du rapport (1) . — Si la clause de préciput a pour objet la différence en valeur pouvant exister entre les lots indistinctement, supra n° 60, la nullité ou la rescision du partage entraîne celle de ces avantages ”

“ Les enfants, en procédant au partage dans cette forme, sont fondés à contraindre ceux qui ont reçu des dons, à en faire le rapport à la masse pour être compris dans le partage, si d'ailleurs la donation est de tous les biens à la charge de l'acquit des dettes, puisqu'alors elle constitue une transmission anticipée de l'hérédité ”

“ Quand parmi les enfants il se trouve une femme dotale, tenue au remploi du prix de ses immeubles seulement, et que le partage porte sur des biens meubles et des biens immeubles, il est utile de lui attribuer des immeubles jusqu'à concurrence de sa part, car si son lot comprenait moins d'immeubles et plus de meubles, elle pourrait être fondée à critiquer le partage. ”

“ Si la libéralité portant sur la quotité disponible a été faite par le partage d'ascendant même à l'enfant qui, par le partage du surplus, se trouve lésé de plus du quart, l'acte doit être considéré comme indivisible, la clause du préciput en étant une stipulation accessoire, et si cet enfant demande la rescision, la nullité atteint l'acte dans son entier (3) . ”

“ Réserve d'usufruit. — Rente. — Presque toujours le partage anticipé a lieu sous réserve d'usufruit ou moyennant une rente viagère à servir à l'ascendant donateur ; quand l'usufruit ou la rente viagère sont réversibles (voir infra nos 107 et suiv.) . — Si, en donnant tous ses biens, l'ascendant ne se réservait pas l'usufruit ni une rente viagère, les copartagés lui devraient des aliments en qualité d'enfants et de donataires (3) . ”

“ Usufruit réservé. — Lorsque le partage anticipé est fait par père et mère avec réserve d'usufruit des biens y compris pour eux et le survivant, la régie y voit une donation mutuelle entre époux et perçoit le droit de donation éventuelle, puis après le décès du prémourant un droit de succession sur les biens par lui donnés (5) . ”

“ Biens. — Le partage collectif comprend les biens propres de l'un et de l'autre des époux, ainsi que ceux de la communauté ou société d'acquêts existant entre eux : quoique l'administration du mari ne comporte pas le droit de donner entre vifs les immeubles de la communauté (C. civ., 1422) , le concours de la femme à la donation a pour objet d'habiliter le mari-et la disposition est valable (4) . Si, après la dissolution du mariage, la femme ou ses héritiers renonçaient à la communauté, le mari serait considéré comme seul donateur des biens communs (5) . ”

“ Ces délais courent de la date du partage d'ascendant (3) . Le privilège de copartageant, même inscrit dans le délai de la loi, lorsqu'il résulte d'un partage anticipé non transcrit, n'est pas opposable aux créanciers du donateur inscrits sur les immeubles donnés en vertu d'hypothèques consenties postérieurement à la donation, car le partage anticipé est sans effet au regard des tiers, lorsqu'il n'a pas été rendu public par la transcription (4) . ”

“ Division. — La division matérielle des biens entre les enfants n'est pas nécessaire pour motiver la réduction du tarif. On a décidé que cette réduction s'appliquait à la simple assignation de la quotité afférente à chacun des donataires (3) ; — par exemple, à l'attribution à deux enfants pour moitié indivisément, et à l'exclusion du troisième, des différents immeubles (4) , lors même que ces biens seraient indivis entre le donateur et des tiers (5) ; — à l'attribution aux enfants pour une part égale d'une somme d'argent et du tiers d'un immeuble déterminé (6) ”

“ Epoque. — L'acte sujet à nullité ou à rescision ne peut être ratifié du vivant de l'ascendant donateur, puisque l'action ne s'ouvre qu'à son décès; mais à partir du jour de son décès, la ratification qui intervient est opposable aux enfants. La ratification est expresse ou tacite.
207. Capacité. — Que la ratification soit expresse ou tacite, il faut que celui qui ratifie ait capacité pour s'obliger ; ainsi la femme dotale, avec constitution en dot de ses biens à venir, ne saurait confirmer le partage entaché de lésion à son préjudice (4) . ”

“ Même dans un partage anticipé entre vifs, l'ascendant peut faire figurer un institué contractuel de quotité, un enfant par exemple, à la condition que l'avantage résultant de l'institution contractuelle ne soit pas amoindrie. ”

“ Enfants, descendants. — Les enfants dont l'omission entraîne la nullité du partage sont tous ceux qui ont une part dans l'hérédité, qu'ils soient légitimes, adoptifs ou naturels, même quand la reconnaissance est postérieure au décès (2) . A l'égard des descendants de ceux prédécédés, il est indifférent qu'ils viennent à la succession par représentation ou de leur chef, par suite de renonciation (3) . ”

“ L'effet déclaratif, résultant de l'art. 883 C. civ., est applicable au partage testamentaire comme si l'hérédité avait été partagée entre les héritiers; il s'ensuit que si une soulte immobilière a été attribuée à une femme dotale assujettie au remploi des prix de ses immeubles dotaux, il devra être fait remploi de la soulte, qui ne saurait être considérée comme le legs d'une chose mobilière (1) . ”

“ Résolution. — Lorsque, par le partage cumulatif fait à la charge d'une rente viagère, le survivant s'est réservé de reprendre le lot de celui des copartagés qui serait en retard de payer sa part, il est fondé, en cas de non payement, à reprendre le lot entier, et non pas seulement les biens provenus de lui (1) .
135. Biens confondus. — Clause pénale. — Il faut, comme nous l'avons dit
pouvant grever les immeubles entrés dans leurs lots, sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives s'il en existe, à leurs risques et périls. ”

“ Dol; violence. — Les actions en nullité ou en rescision par les enfants pour cause de dol ou violence, à l'égard du partage opéré entre eux, ne s'ouvrent aussi qu'à l'époque du décès de l'ascendant donateur (4) ; mais s'il s'agit de la nullité de la donation pour dol ou violence, elle peut être intentée de suite. ”

“ Les père et mère, par le partage anticipé collectif de leurs biens, ne peuvent interdire aux donataires de demander au survivant le compte des valeurs mobilières pouvant dépendre de leur communauté et de la succession du prédécédé ”

“ L'action en rescision pour lésion, même à l'égard du partage entre vifs, n'est admissible qu'autant que les enfants viennent à la succession, puisque, en cas de prédécès sans enfant ou de renonciation, ils n'ont été que de simples donataires (4) . ”

“ Biens impartageables. - Pour que la règle de l'égale répartition des biens soit applicable dans la division des biens, supra n° 48, il faut qu'ils soient partageables.
S'ils sont impartageables, l'art. 1075, en permettant aux ascendants de partager leurs biens entre leurs enfants, a dû leur procurer les moyens nécessaires pour l'exercice de ce droit, quelle que soit la nature des biens; si donc les biens ne sont pas partageables, il appartient à l'ascendant d'attribuer les immeubles à un seul, et aux autres des valeurs ou du numéraire par des soultes ou autrement (2) [FORM. 11] . ”

“ Valeur imposable. — La valeur des immeubles est déterminée par le revenu capitalisé, savoir : — à l'égard des immeubles urbains, par un capital formé de vingt fois le revenu pour les mutations de propriété et de dix fois le revenu pour les mutations d'usufruit; — et en ce qui concerne les immeubles ruraux, par un capital formé de vingt-cinq fois le revenu pour les mutations de propriété, et de douze fois et demi pour les mutations d'usufruit. ”

“ Partage séparé. — Quand le partage d'ascendant est entre vifs, et que la division a eu lieu entre les enfants séparément de la démission de biens, supra n° 74, c'est au jour du partage que s'ouvre l'action en nullité ou en rescision (7) . ”

“ Mais il est permis de stipuler, en cas de partage anticipé de certains biens ou d'une somme d'argent, que la donation sera imputable sur la succession du premier mourant et subsidiairement, s'il y a lieu, sur celle du survivant. ”

“ On doit d'ailleurs imputer le droit de soulte de la façon la plus avantageuse aux parties (6) , et si une mère veuve, en faisant le partage anticipé de ses biens entre ses enfants, y comprend ses reprises dotales dues par ceux-ci comme héritiers de leur père, on doit en tenir compte pour le calcul du droit de soulte (7) ”

“ Garantie solidaire. — Il est nécessaire, en cas de partage collectif par père et mère, qu'ils s'obligent solidairement à la garantie contre tous troubles et évictions, de manière que le survivant ne puisse y porter atteinte à raison des donations éventuelles que son conjoint prédécédé aurait pu lui faire par contrat de mariage (1) ”

“ Usufruit cédé. — Si les copartagés sont tous majeurs et maîtres de leurs droits, il peut intervenir, relativement à l'usufruit des biens donnés, toutes conventions entre eux et les donateurs, la réversibilité, suivant une décision (1) , ne constitue une libéralité que quand elle émane directement des donateurs sans qu'il soit possible de la rattacher, par un lien quelconque, à une disposition des donataires. ”

“ A ce moyen, les biens communs qui pourront exister au décès du premier mourant des donateurs se partageront dans la proportion de moitié pour chacun entre le survivant et les héritiers et représentants du prédécédé, sauf l'exercice seulement des reprises dont les causes seraient postérieures au présent partage anticipé. ”

“ En tout cas, ils ont le désir et même la volonté de comprendre dans le présent partage anticipé les biens dotaux que, autant que possible, ils répartiront également entre leurs enfants, de manière que l'égalité des lots ne puisse être rompue dans le cas, très improbable, où la disposition relative aux immeubles dotaux serait critiquée avec succès. ”