Donation-partage

“ La libéralité est-elle, non pas déclarée, mais simplement présumée faite par anticipation de succession ? Si le donataire devient l'héritier du donateur, elle rentre par le rapport dans la masse. Si le donataire s'abstient de l'hérédité du donateur, elle s'exécute comme une donation ordinaire. La volonté de l'enfant réagit sur le caractère de la libéralité qu'il a reçue. ”

“ Appauvrissement du donateur, enrichissement du donataire.
Le second élément essentiel d'une donation est, d'un côté, l'appauvrissement, de l'autre l'enrichissement, ce qui implique les deux conditions suivantes : il faut d'abord qu'une portion de biens passe d'un patrimoine dans un autre, ce qui constitue la nécessité d'une aliénation; il faut, en second lieu, qu'en dernier résultat, la valeur totale de l'un soit diminuée et celle de l'autre augmentée. ”

“ Au contraire, dans le quatrième système, la donation universelle ne forme originairement qu'un seul tout; la générosité du donateur a fait un ensemble de sa fortune, qu'il a voulu faire passer sur la tête du donataire, non pas pour l'en saisir tout de suite, mais pour qu'il entre en jouissance à son décès. ”

“ Le don manuel, fait à cette époque de la vie, peut sans doute, comme on l'a remarqué, devenir un auxiliaire au service de l'avidité et de la fraude qui se pressent au lit des mourants, et se prêter à couvrir les plus odieuses spéculations 1. C'est même pour ce motif, que la Section de législation du Conseil d'État avait proposé d'annuler toute donation faite six jours avant la mort du donateur2. ”

“ Dans le cas où la condition de la donation consiste à mettre a la charge du donataire , toutes les dettes que pourra contracter le donateur, le droit du donataire est à la mort de celui-ci, ou de conserver les biens qu'il a reçus en effectuant intégralement le payement auquel il s'est engagé, ou, s'il aime mieux, de renoncer à la libéralité. ”

“ Avant d'aborder la disposition de la loi et les monuments de jurisprudence qui concernent les ministres du culte, nous dirons à quel moment la capacité doit exister chez le disposant et chez le gratifié.
Occupons-nous d'abord des libéralités entrevifs, et commençons par parler du donateur. A quel moment doit-il être capable de disposer?
La capacité doit exister chez lui au moment où se forme le contrat de donation. Mais nous savons que le donataire peut accepter la libéralité par acte séparé, et que, dans ce cas, il doit notifier son acceptation au donateur. ”

“ Le donataire, par une pareille donation, est immédiatement saisi de l'objet donné; seulement, le donateur se réserve le droit de le lui reprendre si bon lui semble, pour en disposer au profit d'un autre. Il est donc juste que si la reprise n'a pas lieu, les héritiers du donataire demeurent en possession de cet objet. ”

“ Cela est si vrai que, lorsque la donation se produit dans des conditions qui en assurent l'utilité ou l'importance économique, et aussi la dignité et la liberté, le législateur se relâche de sa rigueur ; c'est ce qui a lieu pour les donations qui ont pour but l'établissement par mariage du donataire. Loin de détourner les biens de la famille, on les fait aller à leur destination naturelle ; de plus, en faisant passer les biens à une personne plus jeune, il y a là comme une excitation à une meilleure production économique. ”

“ Tout ce qu'il a voulu, c'est de prévenir des entraînements irréfléchis. L'idée générale de la loi, c'est d'exiger le plus plein dessaisissement de la part du donateur. Qu'il s'arrange de façon que le donataire n'ait besoin d'aucune action pour jouir de la libéralité, et que ce donataire soit en outre à l'abri de toute action qui permette au donateur de reprendre ce qu'il a donné. Dans ces conditions seulement il y aura certitude de la volonté de donner, et c'est alors uniquement que la donation se trouvera parfaite. ”

“ Si, par la suite, quelqu'un élevait des douces sur l'authenticité de la donation, le donataire faisait comparaître trois témoins qui affirmaient, sous serment, avoir été présents à l'assemblée indiquée par le tonge ou centenier et avoir vu le donateur jeter le fétu dans le sein du donataire par lui choisi. ”

“ Il faut, évidemment, pour qu'il y ait don manuel, cette tradition immédiate, cette exécution de la libéralité, dès qu'elle est conclue, entre le donateur et le donataire. Cette donation échappe-t-elle à la règle de la solennité, est-elle valable indépendamment de toute forme ? On l'a contesté, en se fondant d'abord sur la généralité de l'art. 931
qui dispose que tous actes portant donation doivent être passés par devant notaires. ”

“ Lorsque le donateur s'est réservé la faculté de disposer, soit d'un ou de plusieurs objets compris dans la donation, soit d'une somme fixe à prendre sur les biens donnés, la donation n'est valable que pour le surplus. ”

“ « Le texte de Paul, dit le premier, se rapporte sans doute à un cas particulier, où la donation s'était effectuée par la mancipation sans tradition et où le donataire, après la mort du donateur, s'était mis seul en possession. On pouvait dire alors qu'il était devenu propriétaire sans tradition, et si, par hasard, le donateur n'avait pas la propriété, le donataire profite de l'usucapion, et par conséquent de la Publicienne, etc. » ”

“ La même observation's'applique au cas où l'état de la
famille du donateur change après la donation. — Un enfant survient. — Un fils absent que l'on croyait mort, reparaît. — Les calculs. du père peuvent être renversés ; la donation qu'il regardait comme égale à la réserve du donataire se trouve la dépasser. N'importe : a-t-il indiqué nettement sa volonté de rester maître de sa quotité disponible?
Non. A-t-il annoncé au donataire la nécessité où ce dernier serait de subir le contre-coup des libéralités nouvelles du donateur, à moins qu'il ne répudiât la succession? — Non. ”

“ Le donataire a donc au décès une option à faire.
S'il opte pour les biens à venir, il recueillera tous les biens laissés par le disposant à la condition de payer toutes les dettes que celui-ci aurait contractées, même celles n'existant pas au moment de la donation et de respecter toutes les aliénations qu'il aurait faites et tous les droits réels qu'il aurait consentis à titre onéreux sur les biens donnés. ”

“ Ajoutons que le texte du Code est absolu et que ses termes embrassent le don manuel comme les autres donations. « Tout héritier, dit l'art. 843, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donation entre vifs, directement ou indirectement » ; or, qu'est le don manuel sinon une donation directe ? ”

“ DONATIONS SÉPARÉES. — Ce que nous venons de dire fait pressentir que les principes de la perception sont différents quand le donataire est immédiatement investi soit de la propriété, soit de la jouissance des biens présents. Aucune difficulté ne peut surgir au sujet de l'exigibilité du droit de donation, lorsque la libéralité, au lieu d'être cumulative, se décompose en deux parties distinctes n'ayant entre elles aucune corrélation. ”

“ La libéralité, suspendue jusqu'à ce que le donataire survive, n'en est pas moins une donation entre-vifs de biens présents. La condition de survie, comme toute autre, a un effet rétroactif quand elle est accomplie, et fait considérer le donateur comme dépouillé et le donataire comme investi du droit dès le jour du contrat. ”

“ Ainsi, supposons que l'époux donataire ait été tenu des l'origine, de remettre la chose donnée à un tiers, ou même que cette obligation lui soit imposée plus tard par le donateur, au moyen d'une convention postérieure et qu'elle s'exécute effectivement : le donateur ne pourra réclamer.
De même un époux peut donner à l'autre époux un esclave pour l'affranchir, ou un terrain pour y ériger un tombeau, ou sous toute autre destination qui mette ce terrain hors du commerce; le donateur ne pourra rien réclamer; car la donation a disparu avec l'enrichissement (1) . ”

“ Des témoins doivent intervenir dans tous ses actes. Le donataire doit ensuite paraître , dans le délai de douze mois, devant le roi ou dans une assemblée générale, rendre la paille au donateur, et la recevoir de nouveau. La donation n'en sera ni augmentée , ni diminuée. Comme quelqu'un pourra venir contester la légalité de la donation, on aura trois témoins, qui, par serment, pourront affirmer que le dixainier ou le centenier avait convoqué une assemblée; qu'ils étaient à cette assemblée ; qu'ils y ont vu jeter et recevoir la paille, proposer et accepter la donation. ”

“ Ces libéralités doivent être attribuées aux communes ou aux bureaux de bienfaisance. Lors donc qu'une donation faite à une fabrique, ou à une cure ou succursale renferme un double élément religieux et communal ou charitable, le donateur doit être invité à la scinder en deux parties, de manière à attribuer à l'établissement religieux compétent les valeurs qui doivent spécialement lui revenir, et directement à la commune ou à l'établissement charitable les valeurs qui doivent tourner à son profit (1) . ”

“ Ces idées ne sont pas plus admissibles en matière de donation universelle qu'en matière d'institution contractuelle. Le donateur a droit d'administrer, d'engager, d'hypothéquer, de vendre les biens présents au moment de la donation. Car il a entendu faire un bloc de sa fortune, et ne donner, à la vérité sous réserve d'une option éventuelle, que ce qui existerait au moment de sa mort. Le donataire qui, au décès, accepte la donation pour le tout, est tenu de respecter tous les actes du donateur, de tenir ses engagements, de payer ses dettes. ”

“ Le législateur, voulant éviter ce résultat, a dit au donataire : Vous pourrez garder votre donation telle qu'elle vous a été faite, s'il y a dans la succession des biens de même nature dont votre frère puisse prélever une quantité égale à celle dont votre donation dépasse la quotité disponible. C'est là une exception qui profite à l'un sans nuire à l'autre. ”

“ Un avancement d'hoirie a été fait qui n'excède point la part d'hérédité que pouvait espérer l'enfant donataire eu égard à l'état de fortune du donateur à l'époque de la donation. Survient la ruine du père de famille qui transforme ce don en une libéralité capable d'absorber avec la part de réserve du donataire et la quotité disponible et la réserve des autres enfants qui n'ont rien reçu. En un mot, les biens donnés sont devenus le seul actif utile de la succession. ”

“ « Encore que le donataire eût été mis » en possession du vivant du donateur. »
aliéner ce qui n'est plus en sa possession, ce qui n'est plus à lui. Ou bien, n'est-il pas encore dessaisi, et s'avise-t-il de faire des aliénations et des dettes qui diminuent la donation de biens présents? Le donataire a une action contre le donateur; il peut, même du vivant du donateur, séparer le présent de l'avenir et sauver le premier, sans qu'on lui oppose les obligations résultant de la donation des biens à venir, laquelle est encore en suspens et qu'il pourra répudier au décès. ”

“ Quand un homme désire faire une donation sur ses biens personnels, bien entendu, il en envoie le montant au bénéficiaire qui le remercie en lui apportant du gin. Le chef du village et tous les membres de la famille du donateur sont conviés aux libations. Le donataire devient propriétaire absolu, et peut, avec cette donation, faire toutes les transactions qu'il lui plaît. ”

“ Suivant l'art. 42 [ [de l'ordonnance de 1701 et l'art. 963 du Code Napoléon] ] , les biens compris dans la Donation révoquée de plein droit, doivent rentrer dans le patrimoine du donateur, libres de toute charge et hypothèque du chef du donataire, sans qu'ils poissent demeurer affecté-, même subsidiairement, à la restitution de la dot ni aux autres conventions matrimoniales de la femme du donataire. ”

“ Vous trouvez qu'une part héréditaire serait trop faible. Eh bien, l'avantage, qui vous a été fait par la voie d'une donation, n'éprouvera pas la transformation qui l'attendait à la mort du donateur. Ne parlons plus d'une part héréditaire. Vous ne voulez pas devenir héritier, et cesser d'être donataire. Vous resterez donc donataire, et vous aurez ce que peut avoir un donataire, rien de plus. Vous retiendrez jusqu'à concurrence de la quotité disponible. ”

“ Quand le donateur se trompe sur la personne du donataire, il n'y a pas donation ; mais si c'est le donataire qui croit recevoir d'une personne, tandis qu'en réalité, c'est une autre qui fait la libéralité, la donation, qui subtilement pourrait être déclarée nulle, est traitée plus favorablement ”

“ Le donataire aura la jouissance du tout à partir du décès du donateur.
Une expédition de la présente donation sera transcrite au bureau des hypothèques de. afin d'être opposable aux tiers, si par suite de la renonciation aux biens
à venir, elle se transforme en une donation de biens présents. ”

“ LIVRE DEUXIEME
classique, la donation entre vifs peut être définie : une libéralité irrévocable par laquelle une personne, le donateur, se dépouille volontairement d'une chose ou d'un avantage appréciable en argent, au profit d'une autre personne, le donataire. ”

“ Les donations que les seigneurs ont faites aux communautés d'habitants seraient-elles exceptées de la règle générale ? Biais si cette exception existait, quel en serait le motif?
La qualité du donateur? Mais un seigneur qui donne à un particulier donne irrévocablement. La qualité du donataire? Mais une communauté d'habitants est aussi habile qu'un particulier à recevoir une donation irrévocable dans
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ses parties comme dans son tout. Il resterait à dire que le triage a été réservé par les actes même de concession; et c'est ce que personne n'oserait avancer. ”

“ En ce qui touche l'enrichissement du donataire, nous avons dit qu'il existait, quand, en définitive, la valeur totale de son patrimoine se trouve augmentée. Il n'y a pas enrichissement, si l'acte juridique n'augmente pas l'étendue des biens de celui qui en profite, mais seulement garantit l'exercice de la poursuite d'un droit existant; ainsi, payer comptant ou expromiuere une somme due naluraliter, ce n'est pas faire une donation ; de même la femme qui se constitue une dot ne fait pas une donation, car elle y est obligée naturaliter. ”