“ Evidemment non : à moins de soutenir, ce qui serait absurde, qu'un fait qu'on reconnaît comme étant exceptionnel doit servir de base à une règle générale.
, Le législateur aurait donc dû laisser aux ministres du culte une capacité pleine, entière et illimitée.
Mais, répète-t-on à satiété, il peut arriver qu'un malade subisse l'influence du prêtre qui l'assiste, et alors cela suffit pour justifier l'incapacité que prononce l'article 909. C'est là, en vérité, une étrange manière de raisonner à laquelle on vient, du reste, de répondre en faisant voir combien la loi est illogique. ”

“ Du reste, si on rapproche le testament de la donation, on sentira et on comprendra parfaitement l'idée du législateur sur le dépouillement actuel. En effet, dans les testaments le legs ne dépouille actuellement le testateur d'aucun droit pour en investir le légataire; ce dernier n'a qu'une espérance de droit sur la chose léguée, puisque le disposant peut à son gré révoquer sa disposition. Dans la donation, au contraire, il doit y avoir translation immédiate d'un droit, quelles que soient les modalités dont ce droit soit affecté. ”

“ Et puis quelle inconséquence 1 le législateur d'alors proclamait et chantait sur tous les tons le principe de la liberté générale, et il le tuait quand il s'agissait du droit le plus sacré pour l'homme, celui d'observer les commandements de sa religion !
Une législation semblable devait forcément disparaître ; car s'il est pour l'homme des instants d'erreurs, il arrive un moment où la main de Dieu le ramène dans le chemin dont il n'aurait jamais dû s'écarter. ”

“ A la différence de ce qui doit se passer dans le testament olographe, le testament mystique peut contenir une écriture autre que celle du testateur Mais lorsqu'il est écrit en entier, signé et daté par ce dernier, et que l'une des formalités que nous venons d'énumérer n'a pas été remplie, ce testament, nul comme testament mystique, ne vaut-il pas comme testament olographe ? La majeure partie de la doctrine et la jurisprudence partagent l'affirmative. ”

“ Dame de Dijon était obligé, à défaut de presbytère, de se procurer un logement. S'étant ensuite adressé au conseil municipal, afin d'obtenir une indemnité pécuniaire, il éprouva un refus basé sur ce que la commune n'était tenue que pour le cas où les revenus de la fabrique seraient insuffisants. Il s'adressa alors à la fabrique; mais cette dernière prétendit que c'était à la commune et non à elle à payer l'indemnité. En présence de ce double refus, M. le curé se vit contraint d'assigner la ville de Dijon et la fabrique, afin d'obtenir satisfaction. ”

“ On en donne pour motif, que dans les contrats les parties stipulent l'une et l'autre, qu'elles sont donc coupables d'avoir apposé une condition de cette nature, et que par conséquent elles doivent être punies l'une et l'autre par la nullité de leur convention. On observe que pour le testament il n'en peut être ainsi, parce que le légataire ne participe pas à sa confection, et que dès lors il n'a commis aucune espèce de faute. Malheureusement, ce motif que l'on peut jusqu'à un certain point regarder comme acceptable pour les dispositions testamentaires, est tout à fait inexact pour la donation. ”

“ Disons-le en passant, cette forme nouvelle de manumission avait une heureuse convexité avec la doctrine sainte de l'égalité des hommes enseignée par le christianisme. Par une faveur toute spéciale, les ministres du culte catholique n'étaient pas astreints à ces formalités. Lorsqu'ils voulaient concéder la liberté à leurs propres
esclaves, il suffisait pour eux que leur volonté se j fut manifestée d'une manière quelconque mais évidente. ”

“ Enfin, nous signalerons l'article 948, qui veut que tout acte de donation d'effets mobiliers ne soit valable que pour les effets dont un état estimatif signé du donateur et du donataire, ou de ceux qui acceptent pour lui, a été annexé à la minute de l'acte de donation. Toutefois, nous faisons remarquer que, selon nous, cet état estimatif n'est nécessaire qu'autant que les objets donnés n'ont pas été remis au moment même où la donation a été faite. Nous puisons dans l'ancien droit les motifs de notre opinion. ”

“ Parcourons donc rapidement les textes qui s'occupent de ces formes.
Nous rencontrons d'abord l'article 931 qui dit : « Tous actes portant donations entre-vifs seront passés devant notaires, dans la forme ordinaire des contrats, et il en restera minute sous peine de nullité. » Ainsi, la première des conditions exigées par la loi est un acte authentique reçu par un notaire; un acte sous signature privée ne suffirait pas, parce qu'il n'offrirait pas assez de garantie contre les fraudes et la violence. ”

“ Il faut considérer comme certain qu'ils peuvent figurer comme témoins dans un testament, lorsque la libéralité ne s'adresse pas à eux individuellement. Ainsi, par exemple, si le testateur fait un legs à la paroisse à laquelle est attaché l'ecclésiastique appelé comme témoin, rien ne s'oppose à la validité du testament, car cet ecclésiastique n'est pas personnellement et directement gratifié ”

“ L'article 895 définit le testament : «un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il
n'existera plus, de tout ou partie de ses biens et qu'il peut révoquer. »
A la différence de la donation, le testament ne transfère hic et nunc aucun droit au légataire, il ne crée à son profit qu'une simple espérance qui Peut disparaître par l'effet d'une révocation. Il n'y a donc pas de dépouillement actuel et irrévocable comme dans la donation.
La loi se sert du mol acte dans sa définition : c'est avec raison, car dans le testament, il n'y a Pas concours de deux volontés. ”

“ On éloignerait d'eux cette confiance que les fidèles n'hésitent jamais à leur témoigner, cette confiance qui fait toute leur gloire, et qui résume en elle-même un des plus beaux apanages de la religion. Or, de telles conséquences sont inadmissibles, à moins de mettre complètement de côté le principe de la juridiction spirituelle de l'Évêque, et de nier au besoin son existence, ce qui est impossible en présence de l'article neuvième plus haut cité. ”

“ Mais quelque pénible que soit notre travail, et quelles que soient les difficultés que nous ayons à surmonter, il nous suffira d'avoir inspiré quelque intérêt pour nous en croire largement récompensé.
Règne de Constantin
(An 313 à 337.)
Lorsque la religion catholique s'étendit sur l'empire romain, elle rencontra les institutions religieuses de Rome qui devaient nécessairement lui être hostiles. En effet, d'après ces institutions, le droit public et le droit religieux étaient intimement liés, l'empereur, qui exerçait la puissance
publique, exerçait en même temps la puissance sacrée. ”

“ D'un autre côté, si l'on assimile les Fabriques aux mineurs, et cette assimilation est très-acceptable, on tombe sous l'application de la règle posée dans l'article 1305 du Code Napoléon : Minor restituitur non tanquàm minor sed tanquàm lœsus. A ce point de vue encore, la règle posée par la Cour de Cassation ne serait pas exacte. Nous pensons donc qu'il ne faut pas interpréter d'une manière rigoureuse ce motif de l'arrêt, et qu'il faut le tempérer par ce grand principe d'équité qui domine notre législation, à savoir que nul ne doit s'enrichir aux dépens d'autrui. ”

“ On ne doit se préoccuper de sa capacité qu'au moment du décès; c'est à ce moment seulement qu'il doit être capable de recevoir. Du reste, cela se comprend parfaitement, puisque c'est à cet instant seulement que la propriété émigre de la personne du testateur, pour venir se reposer sur la tête du légataire. Il suit donc de ce qui précédé, que le legs ne serait pas nul si le légataire, incapable lors de la disposition, se trouvait capable lors du décès. ”

“ De la propriété littéraire en ce qui concerne les discours religieux prononcés èn chaire et les livres d'église.
Avant d'entrer dans l'examen de notre matière, nous devons donner quelques notions très générales sur l'origine de la propriété littéraire et sur les règles qui la régissent.
Postérieurement à la découverte de l'imprimerie, nous ne voyons ce droit de propriété consacré nulle part; tout ce que nous rencontrons, c'est la concession de priviléges à des imprimeurs et a des
libraires, afin de leur permettre par ce moyen de rentrer dans leurs dépenses d'impression. ”

“ En ce qui touche les sentiments qui nous animent, nous regrettons de ne pouvoir les exprimer aussi librement et aussi hautement que nous le voudrions. Quant à présent, mais dans l'espoir d'y revenir plus tard, nous devons nous contenter de nous demander, avec tant d'autres personnes, pourquoi l'Église n'aurait pas une liberté d'action entière et absolue, sous la direction unique du Vicaire du Christ? ”

“ Ces deux paragraphes parlent des dépenses relatives au culte, auxquelles les communes doivent subvenir, et ils ont soin de faire une distinction qui vient à l'appui de notre doctrine. En effet, dans le § 13, le législateur vise l'indemnité de logement, et il la met à la charge des communes, sans sepréoccuper en aucune façon des fabriques. Dans le § 14 au contraire, il s'occupe des dépenses qui sont destinées à suppléer à l'insuffisance des revenus des fabriques et des autres administrations préposées aux cultes; la commune n'en est tenue qu'en cas de justification de cette insuffisance. ”

“ État de la jurisprudence sur cette question.
Aux termes de l'article 378 du Code pénal, les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes, et toutes autres personnes dépositaires, par état ou
profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, révèlent ces secrets, encourent la peine d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et celle d'une amende de cent francs à cinq cents francs. ”

“ Notions générales sur la Juridiction ecclésiastique et sut la composition et l'ordre hiérarchique des Officialités dans notre ancienne France.
§ rr
La Juridiction ecclésiastique tire le principe de son existence de la puissance que Jésus-Christ a conférée à ses Apôtres et à leurs successeurs, puissance qui donne à l'Église le droit d'enseigner et de délier, d'établir des lois quand elle le juge à propos, et de punir par des peines qui lui sont particulières ceux qui n'obéissent pas à ses ordonnances. Dans le principe, cette Juridiction
n'avait d'autorité et d'empire que sur les âmes ”

“ Du reste, si l'on ne tient pas compte de l'esprit barbare de l'époque, et si l'on admet que Constantin ait outrepassé les limites que l'humanité défendrait aujourd'hui de franchir, c'est à lui à supporter la responsabilité de ses actes, c'est à lui à en répondre devant ceux qui veulent le juger, et non au christianisme qui y est resté complétement étranger. ”

“ Depuis 1854 jusqu'à ce jour, il n'est pas survenu de changement dans la législation. Nous pouvons donc la résumer en disant : le droit de l'auteur est viager; à son décès il passe à sa veuve si ses conventions matrimoniales ne s'y opposent pas, et il dure également pendant toute la vie de cette dernière. Le droit des enfants dure trente ans à partir, soit du décès de l'auteur, soit de l'extinction des droits de la veuve ”

“ ARTICLE 49.
Si les revenus sont insuffisants pour acquitter, soit les frais indispensables du culte, soit les dépenses nécessaires pour le maintien de sa dignité, soit les gages des officiers et des serviteurs de l'église, soit les réparations des bâtiments, ou pour fournir à la subsistance de ceux des ministres que l'État ne salarie pas, le budget contiendra l'aperçu des fonds qui devront être demandés aux paroissiens pour y pourvoir, ainsi qu'il est réglé dans le chapitre 4. ”

“ On
lit dans le Dictionnaire universel des sciences ecclésiastiques : « Vêpres, partie de l'Office divin qui se dit l'après-dîner. » Dans le Dictionnaire de Trévoux : « Vêpres, partie de l'Office divin qu'on disait autrefois sur le soir, et qui se dit aujourd'hui l'aprèsmidi, sur les trois heures : un bon chrétien doit assister tous les dimanches à la messe de paroisse, au sermon et à vêpres. » Dans l'Encyclopédie : « Office divin, on entend par là les prières qui doivent être dites chaque jour dans l'église, et les cérémonies qui doivent y être observées. » ”

“ Pour la troisième, on est en dissentiment : ceux qui prétendent que la capacité de disposer n'est point requise chez le donateur au Moment de la notification, admettent également que la capacité de recevoir n'est pas nécessaire à la même époque chez le donataire. Ceux qui soutiennent l'opinion contraire exigent la capacité du donataire à la troisième époque ; ce qui les conduit à cette conséquence grave, que si ce dernier meurt avant la notification, ses héritiers ne peuvent la faire utilement, de sorte qu'ils ne peuvent profiter de la libéralité. ”

“ L'article 93 n'a pour objet, que d'indiquer les formalités à remplir pour la justification de l'insuffisance des revenus de la fabrique. C'est donc dans l'article 92, et non dans l'article 93, qu'il faut chercher la véritable pensée du législateur. D'un autre côté, l'article 93 contient un vice de rédaction. En effet, si l'on consulte le projet primitif du décret, il est facile de remarquer que l'article 92 fut l'objet d'un remaniement par suite duquel les paragraphes furent transposés. ”