“ Lorsqu'un legs est fait à une fabrique sous la condition d'accomplir des services religieux, de servir à l'agrandissement de l'église et de construire un caveau pour le défunt, si la somme léguée est insuffisante pour ce triple emploi, et si, en définitive, la disposition paraît être faite plutôt dans l'intention de provoquer d'autres libéralités de la part des habitants qu'en vue de l'exécution des volontés du testateur, il y a lieu d'autoriser la fabrique à accepter ce legs, en supprimant les deux dernières conditions. ”

“ Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens qu'il laissera à son décès. (Art. 1003 du Code civil.) 56. Le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue une quote part des biens dont la loi permet de disposer, telle qu'une moitié, un tiers, ou tous ses immeubles, ou tout son mobilier, ou une quotité fixe de tous ses immeubles ou de tout son mobilier. ”

“ La production de toutes les pièces dont nous venons de faire l'énumération est indispensable, et l'absence de l'une ou de l'autre empêcherait que la libéralité ne fût autorisée, au moins jusqu'à ce que l'omission eût été réparée. C'est par suite de ce principe qu'aucune fabrique, quelle que soit sa position financière, ne peut se dispenser de dresser son budget, et de le produire à l'appui des demandes en autorisation d'accepter les dons ou legs faits en sa faveur. ”

“ Une fabrique peut faire supprimer des tribunes dans l'église et en agrandir une autre, sans demander l'avis préalable du conseil municipal, lorsqu'elle paie les travaux avec ses propres ressources. Il suffit qu'elle communique son projet au préfet; il en est ainsi surtout si les frais sont minimes et si l'évêque a ordonné, en présence du maire, de supprimer ces tribunes dans l'intérêt de l'ordre et de la décence publique. (Lettre du ministre des cultes au ministre de l'intérieur, du. mars 1842.) ”

“ Un architecte peut, en sa qualité d'architecte, et par la seule acceptation de la direction des travaux d'une église d'une commune, direction pour laquelle il lui est alloué, sur les fonds desdits travaux, des honoraires proportionnels aux- sommes dépensées, être déclaré responsable des vices de construction qui peuvent être attribués au défaut de surveillance. La responsabilité est surtout incontestable, lorsque l'art. 1792 du Code civil se trouvait rappelé dans une instruction du préfet concernant les travaux publics, et dont il a été donné connaissance officielle à l'architecte. ”

“ Quand un préfet a par erreur autorisé une fabrique à accepter une donation d'immeubles, quelle qu'en soit la valeur, cette autorisation est nulle ; mais l'irrégularité et la nullité qui en résultent ne peuvent être invoquées par les tiers contre la fabrique qui a pour titre non pas l'autorisation d'accepter, mais bien l'acte qui lui transfère la propriété. ”

“ Cela est vrai, mais il est important de faire observer que ces quelques habitants ne sauraient constituer une fabrique spéciale, et qu'ils ne peuvent être considérés que comme une commission déléguée par la fabrique de l'église paroissiale; une fabrique indépendante serait entièrement contraire aux principes, qui ne permettent de considérer l'annexe que comme un établissement précaire et secondaire, qui doit rester constamment sous la direction et la surveillance du chef-lieu de la paroisse. ”

“ Art. 20. Lorsqu'un ouvrage languira faute de matériaux ou d'ouvriers, de manière à faire craindre qu'il ne soit pas achevé aux époques prescrites, ou que les fonds crédités ne puissent pas être consommés dans l'année, le maire (ou le bureau de la fabrique) , dans un arrêté (ou une délibération) qui sera notifié à l'entrepreneur, ordonnera l'établissement d'une régie aux frais dudit entrepreneur, si, après une époque fixée," n'a pas satisfait aux dispositions qui lui seront prescrites. ”

“ Lorsqu'un testateur lègue un immeuble à la fois à une fabrique et à un bureau de bienfaisance, s'il confère l'administration de l'immeuble à la fabrique seule, cette clause doit de même être considérée comme non écrite, et dès lors, le maire de la commune doit, à défaut du bureau de bienfaisance, non-seulement intervenir dans l'acceptation du legs, mais encore en avoir l'administration à l'exclusion de la fabrique. (Avis du comité de législation du 26 mai 1841.) ”

“ En matière de donation faite à'une fabrique , lorsque l'acte de donation et la délibération du conseil de fabrique ne s'expliquent pas suffisamment sur les garanties de paiement tant des intérêts que du capital de ladite donation, et que la fabrique serait immédiatement grevée d'offices religieux pour lesquels des fonds ne seraient pas assurés, il y a lieu de surseoir à l'autorisation de cette donation, jusqu'à ce que le conseil de fabrique ait produit les éclaircissements nécessaires pour la garantie des intérêts de l'église. ”

“ Quand la quotité de la dépense a été déterminée, s'il s'agit d'une dépense ordinaire ou relative au logement du curé ou desservant, par l'accord de la fabrique et du conseil municipal, ou à défaut d'accord par l'ordonnance intervenue, et s'il s'agit de réparations ou constructions, par la décision de l'autorité compétente, la portion de la dépense que la fabrique ne peut supporter est inscrite au budget communal. ”

“ S'il s'agit d'une maison, on nomme de préférence pour l'expertise un architecte, un entrepreneur de bâtiments, ou un maître maçon.
Pour un objet mobilier, il faut confier l'expertise à l'ouvrier qui serait jugé le plus capable de faire une juste appréciation de la valeur de l'objet donné ou légué.
(1) Cette délibération peut être rédigée dans la forme suivante : Délibération du bureau des marguilliers contenant acceptation provisoire d'un don ou d'un legs, et chargeant le trésorier de faire les diligences nécessaires pour obtenir l'autorisation de l'accepter. ”

“ Quand, dans une commune, il n'existe pas d'église, ou que la fabrique a reconnu que le local affecté à l'exercice du culte ne remplit plus son objet, la fabrique ne doit point hésiter à provoquer la construction d'une église qui soit en rapport avec la population de la paroisse.
69. Comme en matière de réparations, la fabrique n'a aucune formalité à remplir à l'égard de la commune, si elle a les ressources suffisantes pour les frais de construction. ”

“ Lorsqu'un curé veut faire effectuer dans son presbytère des Constructions nouvelles ou des réparations, au moyen de fonds fournis par lui ou par des tiers, mais n'appartenant ni à la fabrique, ni à la commune, il est obligé, d'obtenir préalablement l'autorisation du conseil de fabrique et celle de l'autorité civile. ”

“ Dans ces divers cas les excédants de prix et de dépenses doivent être prélevés sur les sommes qui peuvent être dues à l'entrepreneur, sans préjudice des droits à exercer contre lui et sa caution en cas d'insuffisance. Mais si la régie ou l'adjudication sur folle enchère amenait au contraire une diminution dans les prix et les frais des ouvrages, l'entrepreneur ou sa caution ne pourraient réclamer aucune part des bénéfices qui resteraient acquis à l'administration. ”

“ Il est vrai que l'art. 599 du Code civil donne à l'usufruitier ou à ses héritiers le droit d'enlever les glaces, tableaux et autres ornements qu'il aurait fait placer, à la charge de rétablir les lieux dans leur premier état ; d'où l'on pourrait conclure que le curé qui a planté quelques arbres dans le jardin du presbytère est en droit de les arracher quand bon lui semble, en se conformant d'ailleurs à l'article 599. ”

“ Toute personne peut disposer par testament, soit sous le titre d'institution d'héritier, soit sous le titre de legs, soit sous toute autre dénomination propre à manifester sa volonté. (Art. 967.) 15. Cependant, la loi limite le droit de tester à l'égard de ceux qui, à raison de la faiblesse de leur âge ou de leur position dépendante, sont considérés comme n'ayant pas une volonté ou une capacité suffisante pour l'exercer. (Art. 903 et suiv. du Code civil.) 40. Celui qui n'est pas sain d'esprit ne peut valablement tester. ”

“ Par suite de la jurisprudence de l'administration des cultes, dans les communes qui ne sont ni paroisses, ni succursales, et dans les succursales où le binage n'a pas lieu, les presbytères et leurs dépendances doivent être amodiés, soit par la fabrique, soit par la commune, selon que l'une ou l'autre est propriétaire, mais sous la condition expresse qu'ils seront rendus immédiatement, dans le cas où un desservant serait nommé, comme aussî dans le cas où le binage y serait autorisé. ”

“ Ainsi, lorsqu'une donation d'une somme d'argent ou d'un objet mobilier ayant été consentie en faveur d'une fabrique, cette fabrique a été autorisée par arrêté du préfet ou par décret impérial à l'accepter, et que, sur le vu de cette autorisation, le donateur a remis au trésorier la somme d'argent, ou l'effet mobilier, objet de la donation, la fabrique peut se dispenser de faire uns acceptation par acte notarié. ”

“ Lorsqu'une fabrique demande à être envoyée en possession d'une ancienne maison vicariale, cet envoi en possession doit être prononcé par l'administration, quoique la maison vicariale dont il s'agit soit possédée par la commune, et quoique l'Etat n'en ait jamais pris lui-même possession. ”

“ En ce qui concerne le droit du curé relativement aux dépenses de la célébration du culte, dépenses que le bureau des marguilliers est appelé à discuter, M. l'abbé Vouriot fait remarquer, en son Manuel des conseils de fabrique, que les anciens règlements reconnaissaient un pouvoir plus étendu au pasteur, qui avait le droit d'ordonner ou de faire de son chef les dépenses accoutumées pour le service de l'église ( art. 18 des règlements pour les diocèses de Reims, Tours, Poitiers et Angers de 1785 et 1786) . ”

“ Dans le cas où, pendant le cours de l'entreprise, et sans changer les charges et les prix, il serait ordonné par l'administration d'augmenter ou de diminuer la masse des travaux, l'entrepreneur sera tenu d'exécuter les nouveaux ordres, sans réclamation, à moins qu'il n'ait été autorisé à faire des approvisionnements de matériaux qui demeureraient sans emploi, et pourvu que les changements en plus ou en moins n'excèdent pas le sixième du montant de l'entreprise, auquel cas il pourra demander la résiliation de son marché. ”

“ Quand la donation n'est pas faite à la fabrique elle-même, mais à un tiers qui, par des clauses insérées dans l'acte, n'est institué donataire qu'à la condition d'acquitter des services ou des redevances à la fabrique, est-il nécessaire que l'acceptation en soit effectuée du vivant du donateur? ”

“ Le mot matricularii, d'où nous est venu le mot marguillier, était pris dans deux acceptions : on s'en servait pour désigner les pauvres portés sur la matricule de l'église; on donnait également cette qualification à ceux qui avaient soin de ces pauvres concurremment avec le curé, et qui étaient chargés de les inscrire sur le rôle. Il est certain que, dans le principe, les matricularii ne furent appelés que pour aider les pasteurs dans la distribution des aumônes, qu'ils n'avaient aucune part dans l'administration du temporel de l'église. ”

“ Nous le croyons, parce que, en principe, le droit de profiter de la caducité des legs est attaché à la charge de les acquitter. Et telle est ici la condition de la fabrique à laquelle était imposée l'obligation de souffrir l'acquit du legs. Proudhon, t. iv, no 2041, enseigne aussi que la caducité d'un legs d'usufruit fait à terme profite au légataire de la nue-propriété et non à l'héritier. ”

“ Un curé qui a fait faire, à ses frais, au presbytère ou à ses dépendances, des réparations, est fondé, lorsqu'il quitte la paroisse, à demander à la fabrique ou à la commune une indemnité pour ces réparations, si elles sont nécessaires ou seulement utiles, parce qu'il les a fait faire à la décharge de la fabrique ou de la commune. ”

“ Tout particulier qui, par des voies de fait ou des menaces, aura contraint ou emjaêché une ou plusieurs personnes d'exercer l'un des cultes autorisés, d'assister à l'exercice de ce culte, de célébrer certaines fêtes, d'observer certains jours de repos, et, en conséquence, d'ouvrir ou de fermer leurs ateliers, boutiques ou magasins, et de faire ou quitter certains travaux, sera puni, pour ce seul fait, d'une amende de seize francs à deux cents francs, et d'un emprisonnement de six jours à deux mois. ”

“ Une fondation est, dans l'acception générale du mot, toute donation entre-vifs ou testamentaire, faite dans l'intérêt d'un établissement ou d'un service public : sous ce point de vue, dit M. Vuillefroy, toutes les donations qui ont pour objet l'entretien des ministres ou l'exercice du culte, sont des fondations religieuses (art. 73 de la loi du 18 germinal an x) ”

“ Mais si la fabrique avait été instituée légataire universel, et s'il ne se trouvait, au décès du testateur, aucun héritier à réserve, elle serait dispensée de la formalité de la demande en délivrance, parce qu'elle serait saisie de plein droit des biens légués par la mort du testateur. (Art. 1006 du Code civil.) 293. Elle est seulement obligée, si le testament est olographe ou
mystique, de se faire envoyer en possession, par une ordonnance du président du tribunal, mise au bas de la requête qui doit être présentée à cet effet. ”

“ Est susceptible d'être autorisée par le gouvernement la distraction des dépendances d'un presbytère communal, pour l'établissement d'une maison d'école, lorsque ces dépendances ne sont d'aucune utilité pour le curé, dont le logement ne continue pas moins d'être suffisant et entièrement isolé. ”

“ Cette disposition est une exception au principe général du Code Nap. qui veut que la disposition faite au profit d'une personne qui n'existe pas encore, soit regardée comme nulle, et à la jurisprudence administrative qui applique journellement ce principe aux établissements publics. Mais on peut dire, dans l'espèce, qu'il y a lieu de considérer le legs fait pour l'établissement d'une chapelle comme fait à la commune ou à la cure ou succursale dont la chapelle n'est qu'une dépendance, avec affectation spéciale au service du culte dans la chapelle. ”