“ C'est donc au ministre des cultes que l'évêque devra s'adresser, en cas de besoin, par l'intermédiaire du préfet. Il remettra à l'appui de sa demande un état sommaire des revenus et des dépenses de sa fabrique en déclarant les revenus qui restent libres après les dépenses ordinaires du culte (D. 30 déc. 1809, art. 107) .
Lorsqu'une église sert en même temps de cathédrale et de paroisse, il est indispensable de distinguer complètement les recettes et les dépenses de chaque service. ”

“ PRÉPARATION ET VOTE DU BUDGET.
117. — Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la fabrique (D. 31 mai 1862, art. S) .
118. — Le budget des fabriques, préparé, ainsi qu'on l'a vu (n° 67) par le bureau des marguilliers, est voté par le Conseil à la session de Quasimodo (ord. 12 janvier 1825, art. 2) . A la même session sont votés les chapitres additionnels correspondant à l'exercice en cours ; c'est le budget supplémentaire (D. 27 mars 1893, art. 19) . ”

“ Si la plus forte partie de la dépense sinon la totalité, est supportée par la fabrique, c'est cette dernière qui dirige les travaux sous la surveillance de l'autorité municipale ; si la fabrique et la commune contribuent à la dépense pour une part égale, le maire doit, sous la surveillance du Conseil de fabrique, diriger les travaux. ”

“ Les charges des communes relativement au culte sont : — 1° de suppléer à l'insuffisance des revenus de la fabrique, pour les charges portées en l'art. 37 ; — 2° de fournir au curé ou desservant un presbytère, ou, à défaut de presbytère, un logement, ou, à défaut de presbytère et de logement, une indemnité pécuniaire ; — 3° de fournir aux grosses réparations des édifices consacrés au culte. ”

“ Celui qui aurait entièrement bâti une église pourra retenir la propriété d'un banc ou d'une chapelle pour lui et sa famille, tant qu'elle existera. — Tout donateur ou bienfaiteur d'une église pourra obtenir la même concession, sur l'avis du Conseil de fabrique, approuvé par l'évêque et par le ministre des cultes. ”

“ La délibération que le Conseil de fabrique est appelé à prendre au sujet des comptes du comptable n'a plus la portée que lui donnait le décret de 1809. Elle ne constitue plus guère qu'un avis ; elle donne en outre occasion au Conseil de s'éclairer sur la façon dont le comptable remplit ses obligations. ”

“ ART. 3. — Toutefois les oblations et les droits perçus à l'occasion des cérémonies du culte, conformément aux tarifs légalement approuvés peuvent être reçus par le curé ou desservant, ou par l'ecclésiastique par lui délégué, moyennant la délivrance aux parties d'une quittance détachée d'un registre à souche, et à la charge de versement au comptable de la fabrique tous les mois, et plus fréquemment s'il en est ainsi décidé par l'évêque. ”

“ La jurisprudence du Conseil d'Etat admettait récemment encore que les libéralités faites aux confréries qui s'occupent des divers soins du culte sans avoir d'existence légale, sont néanmoins valables et peuvent être revendiquées par la fabrique dont elles dépendent lorsqu'elles fonctionnent sous sa direction. ”

“ Les règlements épiscopaux concernant les fabriques des cathédrales ne peuvent entrer en vigueur qu'après avoir été approuvés. Un évêque ne pourrait donc en ordonner l'exécution provisoire (av. 18 avril 1821) .
Les fabriques des cathédrales constituent comme les fabriques ordinaires des établissements publics. Toutes les dispositions concernant l'administration intérieure de celles-ci leur sont applicables (D. 30 déc. 1809, art. 105 et D. 27 mars 1893, art. 27) . Toutefois les comptes de ces fabriques
sont soumis au jugement de la Cour des Comptes, quel que soit le montant de leurs revenus. ”

“ L'évêque pourra nommer un commissaire pour assister, en son nom, au compte annuel ; mais si ce commissaire est un autre qu'un grand vicaire, il ne pourra rien ordonner sur le compte, mais seulement dresser procès-verbal sur l'état de la fabrique et sur les fournitures et réparations à faire à l'église. ”

“ En sollicitant l'autorisation d'aliéner un immeuble, la fabrique doit faire connaître l'emploi qu'elle compte faire du prix de vente ; sinon le décret d'autorisation prescrit le placement en rentes sur l'Etat.
85. — La mise en ferme doit, sauf autorisation contraire-, se faire par adjudication publique, sous les clauses et conditions du cahier des charges dressé par le bureau des marguilliers. Ce cahier des charges indique le mode et les conditions du paiement ainsi que les garanties exigées de l'adjudicataire. ”

“ Les fabriques qui possèdent des bois ne peuvent les exploiter directement que s'ils n'ont pas été soumis au régime forestier. Dans le cas où ils ont été reconnus susceptibles d'aménagement ou d'une exploitation régulière, leur administration échappe au Conseil de fabrique et est assurée par le service des Forêts. ”

“ Lorsqu'un percepteur remplit les fonctions de comptable pour une ou plusieurs fabriques, il n'est astreint, à ce titre, à un supplément de cautionnement que si ce supplément, calculé conformément aux dispositions du précédent paragraphe, dépasse 1,000 fr. Dans tous les cas, le cautionnement qu'un percepteur a versé au Trésor en qualité de comptable des deniers de l'Etat, des communes et des établissements de bienfaisance répond subsidiairement de sa gestion des deniers de fabriques. ”

“ Une fabrique ne saurait être imposée à la patente pour le service des inhumations. L'impôt n'est dû que lorsque
les Fabriques afferment leur droit, et, dans ce cas, c'est le fermier ou adjudicataire qui est personnellement imposable (déc. adm. 5 juillet 1873) . ”

“ ARTICLE PREMIER. — Conformément à l'article 910 du Code civil et à la loi du 2 janvier 1817, les dispositions entre-vifs ou par testament de biens meubles et immeubles au profit des églises, des archevêchés et évêchés, des chapitres, des grands et petits séminaire, des cures et des succursales, des fabriques, etc., ne pourront être acceptées qu'après avoir été autorisées par nous, le Conseil d'Etat entendu, et sur l'avis préalable de nos préfets et de nos évêques, suivant les divers cas. ”

“ L'acquisition des objets mobiliers n'est pas réglementée, sauf l'obligation, commune à tous les établissements publics, de recourir à l'adjudication lorsqu'il s'agit de fournitures excédant 300 fr. Tous les marchés sont arrêtés, par
le bureau des marguilliers et signés par le président (D. 30 déc. 1809 art. 28) . Quant à la vente des objets d'église inscrits à l'inventaire (voir n° 104) elle ne peut avoir lieu qu'après avis du Conseil municipal (L. 5 avril 1884 art. 70) et sur autorisation du préfet ou du chef de l'Etat (arr. 12 juil. 1879 et 13 mars 1880, circ. 22 déc. 1882) . ”

“ Aucune coupe ne peut être faite sur le quart de réserve que pour cause de nécessité constatée et pour subvenir à des dépenses extraordinaires de la fabrique. Les demandes tendant à obtenir des coupes de cette nature sont adressées par l'intermédiaire des préfets. Un décret est nécessaire pour les autoriser.
Qu'il s'agisse de coupes ordinaires ou extraordinaires, la vente a lieu par voie d'adjudication, à la diligence des agents forestiers, par devant le préfet ou le sous-préfet. ”

“ Le nombre des prêtres et des vicaires habitués à chaque église sera fixé par l'évêque, après que les marguilliers en auront délibéré, et que le conseil municipal de la commune aura donné son avis.
39. Si, dans le cas de nécessité d'un vicaire, reconnue par l'évêque, la fabrique n'est pas en état de payer le traitement, la décision épiscopale devra être adressée au préfet; et il sera procédé ainsi qu'il est expliqué à l'art. 49, concernant les autres dépenses de la célébration du culte, pour lesquelles les communes suppléent à l'insuffisance des revenus des fabriques. ”

“ Si donc le titre était amorti au cours du trimestre, le receveur d'enregistrement ne saurait exiger le trimestre entier.
Lorsqu'un nouveau titre est délivré par suite de transfert ou renouvellement, il est timbré ou visé pour timbre gratis si le titre primitif était déjà timbré (L. 5 juin 1850, art. 17) .
Les titres doivent être extraits d'un registre à souche dont les agents de l'enregistrement peuvent requérir la communication. L'impôt est à la charge de la fabrique qui n'a pas de recours contre le prêteur. ”

“ S'il y a partage au premier tour de scrutin, on procède à un second tour, et si ce second tour donne le même résultat, c'est le plus âgé des deux candidats qui est proclamé (ibid.) . Lorsque le président se trouve au nombre des membres sortants, il n'est pas indispensable, pour la régularité des opérations, de nommer un président provisoire; le Conseil est valablement présidé par le doyen d'âge (ibid.) .
27. — Dans les cas de vacance par mort ou démission, l'élection en remplacement devra être faite dans la première séance ordinaire du Conseil de fabrique qui suivra la vacance ”

“ Le président du bureau des marguilliers a seul qualité pour délivrer aux créanciers de la fabrique les ordonnances ou mandats qui leur permettront de recevoir du comptable les sommes pouvant leur être dues. ”

“ ART. 29. — La forme des budgets et des comptes des fabriques et des syndicats pour le service des pompes funèbres, ainsi que la nomenclature des pièces à produire par les comptables, et en général, les mesures d'exécution du présent décret seront déterminées par des règlements arrêtés de concert par les ministres des cultes et des finances. ”

“ ART. 6. — L'évêque et le préfet devront réciproquement se prévenir des autorisations d'assemblées extraordinaires qu'aux termes de l'article 10 du décret du 30 décembre 1809, ils accorderaient aux Conseils de Fabrique, et des objets qui devront être traités dans ces assemblées extraordinaires.
ART. 7. — Dans les communes rurales, la nomination et la révocation des chantres, sonneurs et sacristains, seront faites par le curé, desservant ou vicaire ; leur traitement continuera à être réglé par le Conseil de Fabrique et payé par qui de droit. ”

“ Le budget continue à être voté dans les conditions réglées par le décret de 1809 ; mais la durée de l'exercice est prolongée de manière à faciliter, au point de vue de la comptabilité, le recouvrement des produits et lé paiement des dépenses. Un compte hors budget est en outre créé, où l'on devra porter en recette et en dépensé la part des oblations revenant au clergé.
Le trésorier de la Fabrique est désormais astreint aux mêmes obligations que les comptables des établissements de bienfaisance. Il est soumis aux vérifications
de l'inspection générale des finances. ”

“ Les marguilliers et spécialement le trésorier, seront tenus de veiller à ce que toutes les réparations soient bien et promptement faites. Ils auront soin de visiter les bâtiments avec des gens de l'art, au commencement du printemps et de l'automne. — Ils pourvoiront sur-le-champ, et par économie, aux réparations locatives ou autres qui n'excéderont pas la proportion indiquée en l'art 12, et sans préjudice toutefois des dépenses réglées pour le culte. ”

“ Si la dépense ordinaire, arrêtée par le budget, ne laisse pas de fonds disponibles, ou n'en laisse pas de suffisants pour les réparations, le bureau en fera son rapport au Conseil, et celui-ci prendra une délibération tendant à ce qu il y soit pourvu dans les formes prescrites au chap. 4 du présent règlement; cette délibération sera envoyée par le président au préfet.
44. Lors de la prise de possession de chaque curé ou desservant, il sera dressé, aux frais de la commune, et à la diligence du maire, un
état de situation du presbytère et de ses dépendances. ”

“ Où il y aurait eu opposition dûment signifiée entre ses mains contre le paiement réclamé. Tout refus, tout retard, doit être motivé dans une déclaration immédiatement délivrée par le trésorier au porteur du mandat, lequel se retire devant le président du bureau pour que celui-ci avise aux mesures à prendre ou à provoquer.
167. — Tout comptable qui aurait indûment refusé ou retardé un payement régulier, ou qui n'aurait pas délivré au porteur du mandat la déclaration motivée de son refus, est responsable des dommages qui pourraient en résulter (D. 31 mai 1862, art. 520) . ”

“ Il ne pourra donc plus être soumis au bureau des marguilliers à la séance du premier dimanche de mars comme le prescrivait le décret de 1809 (art. 85) . Son examen par le bureau ne pourra dès lors avoir lieu qu'à une séance spéciale qui devra précéder la session de Quasimodo, puisque c'est à cette session que le bureau doit faire son rapport au Conseil.
Le bureau peut sans doute demander sur place communication des pièces justificatives; mais, ces pièces constituant la. décharge du comptable vis-à-vis du tribunal compétent, il ne semble pas qu'on puisse l'obliger à s'en dessaisir. ”

“ Chaque fabrique sera composée d'un conseil et d'un bureau de marguilliers.
SECT. I. — DU CONSEIL.
§ 1. — De la composition du Conseil.
3. Dans les paroisses où la population sera de cinq mille âmes ou au-dessus, le Conseil sera composé de neuf conseillers de Fabrique ; dans toutes les autres paroisses, il devra l'être de cinq: ils seront pris parmi les notables ; ils devront être catholiques, et domiciliés dans la paroisse.
4 De plus seront de droit membres du Conseil : — 1° le curé ou desservant, qui aura la première place, et pourra s'y faire remplacer par un doses vicaires ”

“ Les biens passibles de l'impôt foncier sont egalement soumis à la taxe des biens de main-morte, représentative des droits de transmission entre vifs et par décès. Cette taxe est basée sur le revenu cadastral. Si la fabrique ne possédait que la nue propriété d'un immeuble, la taxe de main-morte ne devrait être assise que sur moitié du revenu cadastral. ”