Receveur d'enregistrement

“ « La quittance de l'enregistrement sera mise sur l'acte enregistré ou sur la déclaration du nouveau possesseur. Le receveur exprimera en toutes lettres la date de l'enregistrement, le folio du registre, le numéro
et la somme des droits perçus. Lorsque l'acte renfermera plusieurs dispositions opérant chacune un droit particulier, le receveur les indiquera sommairement dans sa quittance et y énoncera distinctement la quotité de chaque droit perçu ». Seule doit être exprimée en toutes lettres la somme des droits perçus. ”

“ Pour faciliter la tâche du percepteur qui a tout intérêt a être très au courant des mutations de fonds de commerce situés dans le ressort de sa perception, l'Administration de l'Enregistrement, c'est-àdire le receveur de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre, envoie au percepteur, à l'occasion de tout enregistrement d'acte de cette nature ou de toute déclaration estimative, une fiche de renseignements dont le modèle est reproduit ci-après. ”

“ Le receveur vise et rend le registre spécial, après s'être assuré de la concordance des états détaillés et des enregistrements du dernier trimestre. Il délivre à l'entrepreneur une quittance unique. Cette quittance est extraite du registre à souche des quittances de droits de locations verbales (In. 2803-19 in fine) . Il fait recette pour son compte de la totalité des droits versés, en ayant soin seulement d'émarger chaque état détaillé d'un certificat de recette et d'indiquer sur son registre de recette le total des droits afférents aux déclarations de chaque bureau. ”

“ L'affirmation du procès-verbal est inutile si, sur la réquisition du receveur, l'officier public consent à le signer (id) .
26. Déclarations à exiger. — Si l'acte, présenté à l'enregistrement ne contient pas les éléments nécessaires pour asseoir la perception, le receveur doit y faire suppléer
par une déclaration certifiée et signée des parties au pied de l'acte (art. 16, L. 22 frim. an VII) .
A défaut de déclaration, le receveur a le droit de refuser la formalité si, en dehors de cette déclaration, toute base d'évaluation fait défaut (Voir T. A., VO Déclaration estimative, 3 et suiv.) . ”

“ A cet effet, il est tenu dans chaque bureau un REGISTRE DES OPPOSITIONS indiquant par ordre de date et de numéro, les noms, qualités et demeures du saisissant et du saisi, le montant de la dette, celui de la créance saisie et sa nature, la date et la nature du titre autorisant la saisie. L'exploit est annoté du n° d'inscription au registre et le receveur constate par un certificat sur timbre ou qu'il n'est rien dû au
saisi, ou que sa créance est déjà frappée d'opposition. ”

“ Lorsqu'un employé des postes constate la présence d'une facture ou note acquittée, non timbrée et qui aurait dû l'être, dans un paquet d'échantillons, d'imprimés, de papiers de commerce ou d'affaires, il prévient du fait le receveur du timbre, s'il en existe un dans sa résidence, ou bien, à défaut de receveur, le directeur des postes du département, qui en réfère à son collègue de l'enregistrement. ”

“ Le receveur certifie, par une mention datée, l'exactitude des énonciations contenues dans cette partie du cadre, qui n'est remplie qu'après réception des renseignements de la mairie (ln. 2728-16) .
6. Contrôle. — Les employés supérieurs reconnaissent, au vu du certificat de carence, si le receveur a fait les recherches nécessaires au répertoire général'et si les éléments d'information fournis par les documents du bureau n'infirment pas les dires du certificat.
7. Certificats d'indigence à produire par les percepteurs. — Rapprochements à effectuer par les receveurs. ”

“ Recherche infructueuse. — Dans le cas où les recherches n'ont pas fait découvrir l'acte demandé, le requérant peut exiger du receveur un certificat constatant que l'acte recherché n'existe pas sur les registres (Vuarnier, no 1147) . Ce certificat doit être délivré sur papier timbré; mais sa délivrance ne peut motiver la réclamation du droit de 0 fr. 50 qui n'est dû que pour la délivrance d'un extrait (Sol. 14 déc. 1891 et 5 juil. 1894) .
8. Délivrance obligatoire de l'extrait. — Les receveurs ne .doivent, sous aucun prétexte, communiquer verbale- ”

“ On ne peut invoquer l'art. 56 même loi qui dispose que les receveurs ne doivent, sous aucun prétexte, différer l'enregistrement des actes; car, l'art. 28 voulant que les droits soient payés avant l'enregistrement, le receveur doit refuser (1637 J. N.) cet enregistrement tant que les droits n'ont pas été consignés. Or, la liquidation régulière de ces droits ne pouvant être faite alors que la déclaration qui est nécessaire pour l'établir n'a pas été fournie, la consignation préalable à l'enregistrement ne peut avoir lieu. ”

“ Recettes ne donnant pas lieu à déclaration par les parties. — Toutes les fois que les droits de mutation par décès sont versés sans qu'une déclaration émanée du contribuable doive accompagner le versement, le receveur doit faire, pour ordre, mention de la recette et de sa cause sur une formule qu'il classe à son rang, comme une déclaration ordinaire (In. 2954) .
108. Reliures mobiles. — Au fur et à mesure de la réception des déclarations, les receveurs doivent les insérer et les fixer, dans des reliures mobiles munies de boutonsagrafes, suivant l'ordre des enregistrements. ”

“ Acte extrajudiciaire. — Enregistrement. — Mais il a été définitivement reconnu que la notification de la déclaration de command au receveur, par un huissier, dans les intervalles fixés par l'art, 1037 C. proc. pour les significations et exécutions de toute nature, est le seul mode à employer pour donner satisfaction complète au voeu de la loi. ”

“ Il résulte évidemment de cette disposition qu'un receveur de l'enregistrement peut exiger la communication de tous actes déposés dans le greffe d'une justice de paix, quelles que soient la date et l'ancienneté de ces actes ; il faut même remarquer que ce n'est pas toujours pour vérifier s'il est revêtu des formalités légales qu'un receveur de l'enregistrement demande la communication d'un acte; souvent il n'a d'autre but que de connaître l'existence d'une obligation ancienne ”

“ Lorsque les actes soumis à l'enregistrement ont été déposés avec le montant du droit chez le receveur, pour être enregistrés, s'il y a du retard dans le fait de l'enregistrement et par suite ouverture à un droit en sus , le contribuable a un recours en garantie contre le receveur, spécialement au cas d'une déclaration de command présentée dans les vingt-quatre heures et enregistrée seulement plusieurs jours après. (Rejet, 31 mai 1825. — S.. 25. 409.)
8. L'acquéreur désigné comme command par l'adjudicataire ne peut indiquer lui-même un autre command. ”

“ Art. 1145. — Les receveurs particuliers peuvent, mais avec l'autorisation du receveur général, tirer des mandats, soit sur la caisse de la Recette générale, soit sur celle des percepteurs et des receveurs des administrations financières de leur arrondissement. Ces mandats sont également extraits d'un livre à souche. ”

“ Les empreintes des griftes doivent être nettes, et les mentions doivent contenir toutes les indications prescrites (In. 2720-22) .
53 bis. Signature. - Bien que l'article 57, L. 22 frimaire an VII ne le spécifie pas, il va de soi que la relation d'enregistrement doit être revêtue de la signature du receveur (Rapp. Ord. gén. de Rég. n° 145; In. 2721-107) . La signature doit être lisible.
Elle doit être de la main du préposé (In. 2720-22) . L'emploi d'une griffe-signature est absolument prohibé. ”

“ Le registre de correspondance ( est fourni par l'Administration. Celui du receveur et des « employés supérieurs est coté et paraphé par le direca teur. » Il faut reconnaître que, contrairement à cet exposé de principes, les employés supérieurs (inspecteurs et sous-inspecteurs) ne sont pas, dans la pratique, pourvus d'un registre de correspondance et n'en font pas emploi.
Pour les receveurs, le registre de correspondance contient par page quatre colonnes : 4° numéro d'ordre; 2° noms des personnes auxquelles on écrit; 3° enregistrement ou transcription des lettres de l'agent ”

“ Aussitôt après avoir reconnu l'exactitude de l'état d'envoi, le conservateur ou le receveur renverra la formule de reconnaissance dûment remplie au directeur de l'enregistrement ou au directeur des domaines, suivant qu'il s'agira d'un bureau de Paris ou d'un bureau de la banlieue.
6. Les reconnaissances reçues à la direction de l'enregistrement seront remises à l'archivistequi, après les avoir rapprochées de ses écritures, y annexera les récépissés correspondants remis -par le facteur du timbre (art. précéd.) , les inscrira sur le registre spécial en. ”

“ Il porte sur la souche du carnet n° 10, la mention « Par le facteur-receveur de, » — L'opération est datée, sur le livret, du jour de l'enregistrement au carnet n° 10 (art. 106) .
— Le livret est renvoyé au facteur-receveur, accompagné d'un bordereau n° 76 qui est enregistré au relevé n° 77 (art. 110) .
— Après remise du livret au déposant, le facteur-receveur adresse au bureau d'attache le récépissé n° 50, accompagné d'un bordereau n° 51. Ce bordereau est enregistré sur le relevé n° 77 (art. 58 et 80) . ”

“ Aux receveurs : ioDe joindre à chaque mandat qu'ils transmettent à leurs collègues, pour être payé par virement, un bulletin d'envoi (Mod. n° 104 de la nomenclature des impressions de l'Administration) , dont le talon détaché par le destinataire est immédiatement transmis à son collègue, par la voie administrative, pour lui servir d'accusé de réception, la souche dûment annotée par le receveur chargé du paiement devant être renvoyée à la Direction d'où émane le mandat, pour être classée parmi les pièces de vérification du bureau sur la caisse duquel le mandat est délivré ”

“ À plus forte raison, le visa du répertoire doit-il être considéré comme insuffisant, s'il n'a été apposé que par un employé supérieur en opération chez le notaire, et dans un but autre que celui de fixer le délai de la notification (Belfort 25 mars 1844, 13499 J. E., D. N. t. 4. p. 342 n° 55) .
3939. Receveur témoin. — La présence du receveur ou d'un employé supérieur comme témoin ou comme partie au contrat ne saurait équivaloir à la notification ou à l'enregistrement dans les vingt-quatre heures. ”

“ Dans le cas où le receveur a enregistré des actes pour lesquels la. consignation n'a pas été suffisante" il ne peut que réclamer à l'officier public (ou au particulier) le montant de ses avances et dispose, à cette fin, d'une action directe et personnelle (Voir T. A. Vo Acte, 10) .
28 bis. Notaire. Acte déposés. Récépissé de dépôt. —
Un notaire n'est pas fondé à demander un récépissé des actes remis au bureau pour être soumis à la formalité de l'enregistrement et de la somme déposée pour le montant des droits exigibles. ”

“ Protêt.
82. Le défaut d'enregistrement dans les quatre jours, des actes de protêts rédigés par les notaires, ne donne lieu qu'à l'amende de 5 fr. Déc. min. fin. 26 oct. 1840; Inst. 1634, § 12; 6118 R.; 12598 J.
85. Les notaires sont dans l'obligation de tenir un répertoire des actes qu'ils reçoivent, de le sownettre au visa du receveur tous les trois mois, et d'en faire le dépôt annuellement au greffe avant le 1er mars. F. Répertoire.
84. Un notaire qui a négligé d'inscrire ses actes, jour par jour, sur son répertoire, ne peut être excusé pour cause d'absence ou tout autre empêchement. ”

“ In. 2104 et 2457) , l'Administration autorise les receveurs à recouvrer les droits sans le paiement immédiat de l'amende qui n'est exigée que lorsque l'Administration a statué. Les agents soumettent, à cet égard, leurs propositions motivées au directeur (In. 2457 p. 8 et 2721-60) .
19. Timbre. — Il est fait défense à tout receveur de l'enregistrement d'enregistrer aucun acte qui ne serait pas sur papier timbré du timbre prescrit ou qui n'aurait pas été visé pour timbre (art. 25, L. 13 brum. an VII) . ”

“ Chacun des extraits est assujetti au paiement du droit (Sol. 25 nov. 1891 ; R. E. 460) .
6 bis. Acte exempt. Formalité requise. — Le receveur ne peut refuser d'enregistrer un acte exempt de la formalité dont l'enregistrement est requis par la partie (Vuarnier, Manutention, 608) , mais il doit exiger en ce cas le droit fixe de 3 fr. pour salaire de la formalité (J. E.
16.949-1) .
7. Mention d'enregistrement. — L'art. ”

“ L'an à requête de receveur de l'Enregistrement à
Nous Juge de Paix, assisté de greffier, nous sommes transportés à à l'effet de procéder à l'ouverture et à l'inventaire de déposés depuis le (délai prescrit) et non réclamés depuis leur arrivée.
En présence du requérant et de ...... (entrepreneur
d3 transport) , avons constaté : 1° Dans une caisse en bois blanc marquée A. B. (indiquer les autres signes) , mais ne portant aucun signe qui puisse faire connaître les noms de l'expéditeur ni du destinataire, nous avons trouvé : 1* ”

“ Ils en sont remboursés par les receveurs de l'enregistrement à qui ils remettent leurs procès-verbaux sur un état dressé par eux et visé par le receveur principal des douanes, des contributions ou des octrois suivant le cas. Les frais ainsi remboursés figurenl parmi les avances à charge de recouvrement ou de régularisation.
54. Affirmation. — Les procès-verbaux en matière de timbre ne sont pas sujets à affirmation (Voir T. A. V° Procedure.-n° 439) (1) .
55. Suite du procès verbal. — Contrainte. — Le procès-verbal n'est pas signifié au redevable, l'art. ”