Receveur de l'enregistrement

“ « La quittance de l'enregistrement sera mise sur l'acte enregistré ou sur la déclaration du nouveau possesseur. Le receveur exprimera en toutes lettres la date de l'enregistrement, le folio du registre, le numéro
et la somme des droits perçus. Lorsque l'acte renfermera plusieurs dispositions opérant chacune un droit particulier, le receveur les indiquera sommairement dans sa quittance et y énoncera distinctement la quotité de chaque droit perçu ». Seule doit être exprimée en toutes lettres la somme des droits perçus. ”

“ Lorsqu'une seule case ne suffit pas, le receveur en emploie autant qu'il est nécessaire, en les liant par une accolade (O. G. art. 29) .
39. Rôles. Renvois. Mots rayés. — Les receveurs indiquent, en chiffres, bien formés et très apparents, le nombre des rôles, des renvois et des mots rayés lorsque le cadre du registre comporte cette mention (In. 2720-17) . Ils doivent parafer les rôles de tous les actes enregistrés, ainsi que les renvois approuvés par les parties (O. G. art. 30 ; In. 2724-407) .
40. Actes simples. Enregistrement par tableaux collectifs. ”

“ Libération. — Quand la décharge du titulaire a été prononcée par l'autorité compétente, le directeur en x reçoit avis et donne des instructions au receveur pour la remise de l'inscription à l'intéressé, contre récépissé. Procès-verbal du retrait est dressé sur le registre et mention de ce retrait est faite tant en marge du procès-verbal de dépôt que sur l'inventaire des archives. L'agent judiciaire du Trésor doit être avisé par le directeur de la restitution du cautionnement.
(1) L'opinion contraire enseignée sous l'art. 599 de la Revue de l'Enregistrement, ne paraît plus devoir être suivie. ”

“ Recherche infructueuse. — Dans le cas où les recherches n'ont pas fait découvrir l'acte demandé, le requérant peut exiger du receveur un certificat constatant que l'acte recherché n'existe pas sur les registres (Vuarnier, no 1147) . Ce certificat doit être délivré sur papier timbré; mais sa délivrance ne peut motiver la réclamation du droit de 0 fr. 50 qui n'est dû que pour la délivrance d'un extrait (Sol. 14 déc. 1891 et 5 juil. 1894) .
8. Délivrance obligatoire de l'extrait. — Les receveurs ne .doivent, sous aucun prétexte, communiquer verbale- ”

“ A cet effet, il est tenu dans chaque bureau un REGISTRE DES OPPOSITIONS indiquant par ordre de date et de numéro, les noms, qualités et demeures du saisissant et du saisi, le montant de la dette, celui de la créance saisie et sa nature, la date et la nature du titre autorisant la saisie. L'exploit est annoté du n° d'inscription au registre et le receveur constate par un certificat sur timbre ou qu'il n'est rien dû au
saisi, ou que sa créance est déjà frappée d'opposition. ”

“ Lorsqu'un employé des postes constate la présence d'une facture ou note acquittée, non timbrée et qui aurait dû l'être, dans un paquet d'échantillons, d'imprimés, de papiers de commerce ou d'affaires, il prévient du fait le receveur du timbre, s'il en existe un dans sa résidence, ou bien, à défaut de receveur, le directeur des postes du département, qui en réfère à son collègue de l'enregistrement. ”

“ L'affirmation du procès-verbal est inutile si, sur la réquisition du receveur, l'officier public consent à le signer (id) .
26. Déclarations à exiger. — Si l'acte, présenté à l'enregistrement ne contient pas les éléments nécessaires pour asseoir la perception, le receveur doit y faire suppléer
par une déclaration certifiée et signée des parties au pied de l'acte (art. 16, L. 22 frim. an VII) .
A défaut de déclaration, le receveur a le droit de refuser la formalité si, en dehors de cette déclaration, toute base d'évaluation fait défaut (Voir T. A., VO Déclaration estimative, 3 et suiv.) . ”

“ Le receveur vise et rend le registre spécial, après s'être assuré de la concordance des états détaillés et des enregistrements du dernier trimestre. Il délivre à l'entrepreneur une quittance unique. Cette quittance est extraite du registre à souche des quittances de droits de locations verbales (In. 2803-19 in fine) . Il fait recette pour son compte de la totalité des droits versés, en ayant soin seulement d'émarger chaque état détaillé d'un certificat de recette et d'indiquer sur son registre de recette le total des droits afférents aux déclarations de chaque bureau. ”

“ On ne peut invoquer l'art. 56 même loi qui dispose que les receveurs ne doivent, sous aucun prétexte, différer l'enregistrement des actes; car, l'art. 28 voulant que les droits soient payés avant l'enregistrement, le receveur doit refuser (1637 J. N.) cet enregistrement tant que les droits n'ont pas été consignés. Or, la liquidation régulière de ces droits ne pouvant être faite alors que la déclaration qui est nécessaire pour l'établir n'a pas été fournie, la consignation préalable à l'enregistrement ne peut avoir lieu. ”

“ Les particuliers qui ont fait l'avance des droits d'enregistrement et de timbre des baux passés pour le casernement de la gendarmerie, doivent, pour s'en faire rembourser par les payeurs, produire comme pièce justificative du payement de ces droits: 1° un certificat du receveur qui a enregistré les baux, constatant le prix du papier qui a été employé tant à la minute qu'à l'expédition, s'il en a été délivré ”

“ Le receveur certifie, par une mention datée, l'exactitude des énonciations contenues dans cette partie du cadre, qui n'est remplie qu'après réception des renseignements de la mairie (ln. 2728-16) .
6. Contrôle. — Les employés supérieurs reconnaissent, au vu du certificat de carence, si le receveur a fait les recherches nécessaires au répertoire général'et si les éléments d'information fournis par les documents du bureau n'infirment pas les dires du certificat.
7. Certificats d'indigence à produire par les percepteurs. — Rapprochements à effectuer par les receveurs. ”

“ Recettes ne donnant pas lieu à déclaration par les parties. — Toutes les fois que les droits de mutation par décès sont versés sans qu'une déclaration émanée du contribuable doive accompagner le versement, le receveur doit faire, pour ordre, mention de la recette et de sa cause sur une formule qu'il classe à son rang, comme une déclaration ordinaire (In. 2954) .
108. Reliures mobiles. — Au fur et à mesure de la réception des déclarations, les receveurs doivent les insérer et les fixer, dans des reliures mobiles munies de boutonsagrafes, suivant l'ordre des enregistrements. ”

“ Acte extrajudiciaire. — Enregistrement. — Mais il a été définitivement reconnu que la notification de la déclaration de command au receveur, par un huissier, dans les intervalles fixés par l'art, 1037 C. proc. pour les significations et exécutions de toute nature, est le seul mode à employer pour donner satisfaction complète au voeu de la loi. ”

“ Aussitôt après avoir reconnu l'exactitude de l'état d'envoi, le conservateur ou le receveur renverra la formule de reconnaissance dûment remplie au directeur de l'enregistrement ou au directeur des domaines, suivant qu'il s'agira d'un bureau de Paris ou d'un bureau de la banlieue.
6. Les reconnaissances reçues à la direction de l'enregistrement seront remises à l'archivistequi, après les avoir rapprochées de ses écritures, y annexera les récépissés correspondants remis -par le facteur du timbre (art. précéd.) , les inscrira sur le registre spécial en. ”

“ In. 2104 et 2457) , l'Administration autorise les receveurs à recouvrer les droits sans le paiement immédiat de l'amende qui n'est exigée que lorsque l'Administration a statué. Les agents soumettent, à cet égard, leurs propositions motivées au directeur (In. 2457 p. 8 et 2721-60) .
19. Timbre. — Il est fait défense à tout receveur de l'enregistrement d'enregistrer aucun acte qui ne serait pas sur papier timbré du timbre prescrit ou qui n'aurait pas été visé pour timbre (art. 25, L. 13 brum. an VII) . ”

“ Art. 3. Les extraits et certificats prescrits par l'art. 1.er seront délivrés par plusieurs originaux lorsqu'ils devront être produits à divers bureaux de l'enregistrement; ils seront remis au bureau de l'enregistrement, où les actes, extraits, copies ou expéditions devront être visés pour timbre et enregistrés gratis. Le receveur en fera mention dans le visa pour timbre et dans la relation de l'enregistrement. ”

“ Lorsque les actes soumis à l'enregistrement ont été déposés avec le montant du droit chez le receveur, pour être enregistrés, s'il y a du retard dans le fait de l'enregistrement et par suite ouverture à un droit en sus , le contribuable a un recours en garantie contre le receveur, spécialement au cas d'une déclaration de command présentée dans les vingt-quatre heures et enregistrée seulement plusieurs jours après. (Rejet, 31 mai 1825. — S.. 25. 409.)
8. L'acquéreur désigné comme command par l'adjudicataire ne peut indiquer lui-même un autre command. ”

“ Les empreintes des griftes doivent être nettes, et les mentions doivent contenir toutes les indications prescrites (In. 2720-22) .
53 bis. Signature. - Bien que l'article 57, L. 22 frimaire an VII ne le spécifie pas, il va de soi que la relation d'enregistrement doit être revêtue de la signature du receveur (Rapp. Ord. gén. de Rég. n° 145; In. 2721-107) . La signature doit être lisible.
Elle doit être de la main du préposé (In. 2720-22) . L'emploi d'une griffe-signature est absolument prohibé. ”

“ Le registre de correspondance ( est fourni par l'Administration. Celui du receveur et des « employés supérieurs est coté et paraphé par le direca teur. » Il faut reconnaître que, contrairement à cet exposé de principes, les employés supérieurs (inspecteurs et sous-inspecteurs) ne sont pas, dans la pratique, pourvus d'un registre de correspondance et n'en font pas emploi.
Pour les receveurs, le registre de correspondance contient par page quatre colonnes : 4° numéro d'ordre; 2° noms des personnes auxquelles on écrit; 3° enregistrement ou transcription des lettres de l'agent ”

“ À plus forte raison, le visa du répertoire doit-il être considéré comme insuffisant, s'il n'a été apposé que par un employé supérieur en opération chez le notaire, et dans un but autre que celui de fixer le délai de la notification (Belfort 25 mars 1844, 13499 J. E., D. N. t. 4. p. 342 n° 55) .
3939. Receveur témoin. — La présence du receveur ou d'un employé supérieur comme témoin ou comme partie au contrat ne saurait équivaloir à la notification ou à l'enregistrement dans les vingt-quatre heures. ”

“ Dans le cas où le receveur a enregistré des actes pour lesquels la. consignation n'a pas été suffisante" il ne peut que réclamer à l'officier public (ou au particulier) le montant de ses avances et dispose, à cette fin, d'une action directe et personnelle (Voir T. A. Vo Acte, 10) .
28 bis. Notaire. Acte déposés. Récépissé de dépôt. —
Un notaire n'est pas fondé à demander un récépissé des actes remis au bureau pour être soumis à la formalité de l'enregistrement et de la somme déposée pour le montant des droits exigibles. ”

“ Si, au cas de déclaration de mutation verbale, le déclarant affirme ne savoir ou ne pouvoir signer, le receveur reproduit lui-même la mention prescrite, il en donne lecture au déclarant ainsi que de l'art. ”

“ Chacun des extraits est assujetti au paiement du droit (Sol. 25 nov. 1891 ; R. E. 460) .
6 bis. Acte exempt. Formalité requise. — Le receveur ne peut refuser d'enregistrer un acte exempt de la formalité dont l'enregistrement est requis par la partie (Vuarnier, Manutention, 608) , mais il doit exiger en ce cas le droit fixe de 3 fr. pour salaire de la formalité (J. E.
16.949-1) .
7. Mention d'enregistrement. — L'art. ”

“ Ils en sont remboursés par les receveurs de l'enregistrement à qui ils remettent leurs procès-verbaux sur un état dressé par eux et visé par le receveur principal des douanes, des contributions ou des octrois suivant le cas. Les frais ainsi remboursés figurenl parmi les avances à charge de recouvrement ou de régularisation.
54. Affirmation. — Les procès-verbaux en matière de timbre ne sont pas sujets à affirmation (Voir T. A. V° Procedure.-n° 439) (1) .
55. Suite du procès verbal. — Contrainte. — Le procès-verbal n'est pas signifié au redevable, l'art. ”

“ Parmi les receveurs des postes et des télégraphes, ceux établis dans les localités pourvues d'un bureau d'enregistrement sont les seuls qui aient le droit de s'y approvisionner directement; ils ne peuvent prendre leur approvisionnement ailleurs. ”

“ Communication. — L'art. 1er du décret du 4 messidor an 13 (293 I. G.) , impose aux receveurs des droits et revenus des chapitres et de tous autres établissements publics, l'obligation de communiquer, sans déplacer, à toute réquisition, aux préposés de l'Enregistrement, leurs registres et minutes d'actes, pour s'assurer de l'exécution des lois sur le timbre et l'enregistrement. ”

“ IV. - REGISTRES DE RECETTE, DROITS AU COMPTANT.
Les registres d'un bureau sont de deux sortes : les uns de formalité, les autres d'administration. 1 Les premiers exigent un soin tout particulier par l'importance qu'ils peuvent acquérir dans l'intérêt public. La précision et la neteté des analysés sont de devoir rigoureux. Par un événement de force majeure, la minute ne peut plus exister; l'expédition délivrée peut se perdre : alors l'enregistrement doit, en certaines circonstances, y suppléer. ”

“ Si les receveurs constatent dans les rames qui leur sont parvenues entières, et qu'ils ont d'abord acceptées sans en ouvrir le paquet, des erreurs, telles que déficit de feuilles, avarie du papier, maculation ou omission des empreintes, ils en dressent procès-verbal sur papier non timbré, y joignent, le cas échéant, les feuilles maculées, avariées ou sans empreinte, et transmettent le tout au directeur avec le bul letin de comptage de l'atelier général. ”

“ Il sert à transcrire tous les actes de mutation (Code Napoléon, art. 2181) . —On porte sur ce registre 30 lignes par page et dix-huit syllabes par ligne.
4° Registre de transcription de saisie, destiné à transcrire les procès-verbaux de saisie immobilière (art. 677 C. proc. civ.) 5° Registre pour l'enregistrement des originaux de dénonciation de saisie, et de ceux de notification de placards aux créanciers inscrits, ouvert en vertu des art. 681 et 696 C. proc. civ. Ce dernier registre n'est plus en papier timbré. ”