Émile Renard

“ La clause d'un contrat de mariage par laquelle les père et mère dontient et assurent à leur enfant une quote-part de leurs biens, tels qu'ils se trouveront au jour de leur décès , avec réserve d'usufruit, doit être considérée plutôt comme une institution contractuelle, bien qu'il y ait une réserve d'usufruits, que comme une donation entre-vifs. — Si donc, par la suite, les père et mère se démettent des mêmes biens en faveur de leur enfant, la démission donne ouverture au droit de mutation. ”

“ La mutation d'un immeuble en propriété ou usufruit sera suffisamment établie pour la demande du droit d'enregistrement et la poursuite du paiement contre le nouveau possesseur, soit par l'inscription de son nom au rôle de la contribution foncière, et des paiemens par lui faits d'après ce rôle, soit par des baux par lui passés, ou enfin par des transactions ou autres actes constatant sa propriété ou son usufruit (a) .
Il ne peut être perçu un droit particulier à raison de chacune d'elles. ”

“ Lorsque la régie est autorisée à demander l'expertise d'un immeuble qui lui parait avoir été évalué au-dessous de sa valeur, il est nécessaire à peine de déchéance, non seulement que la demande en expertise soit formée dans l'année de la date de l'acte d'enregistrement, mais encore qu'elle soit notifiée aux parties dans le même intervalle. ”

“ Celui qui excipe dans un acte d'huissier d'un acte sous seing-privé, portant mutation de propriété, à son profit, est tenu de payer le droit de mutation, encore qu'il prétende que l'acte soit adiré, et que sa demande ait pour objet d'obtenir une condamnation, comme si l'acte adiré avait une existence réelle. ”

“ De ce que la donation d'une somme d'argent laisse au donataire la faculté de prendre en paiement un immeuble designé, appartenant aux donateurs, il ne s'ensuit pas qu'elle puisse être réputée donation immobilière, relativement à la perception du droit d'enregistrement ; elle ne peut être considérée en l'état que comme donation mobilière, sauf à la régie à percevoir plus tard le droit de mutation, si le donataire opte pour l'immeuble. ”

“ La présomption légale d'une mutation acquisitive, si elle existe contre celui qui donne ou promet hypothèque sur l'immeuble d'autrui, est neutralisée par la preuve judiciaire que le tiers ancien propriétaire de l'immeuble n'a aucunement cessé d'être propriétaire, et qu'il est impossible que celui qui a promis hypothèque eût réellement acquis la propriété. ”

“ Pour une donation de biens présens et à venir faite par contrat de mariage, le droit proportionnel est dû sur les biens présens toutes les fois qu'il est stipulé que le donataire entrera de suite en jouissance. ”

“ Les gains nuptiaux et de survie stipulés entre époux par contrat de mariage , sont des avantages purement éventuels qui ne s'ouvrent au profit de l'un des époux qu'au décès de l'autre, c'est donc à cette époque seulement que le droit d'enregistrement est dû. ”

“ Un acte de vente sous seing-privé, portant qu'il est fait double, est soumis au droit d'enregistrement, quoique revêtu seulement de la signature de l'acquéreur, lorsque la régie a trouvé cet acte dans les mains du vendeur. Un tel acte n'est pas réputé un simple projet, puisque sa perfection dépend de celui qui le détient. ”

“ Mais lorsque dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il y a plusieurs dispositions indépendantes ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles, et selon son espèce, un droit particulier. ”

“ La rétrocession d'un bail à vie ne peut être assimilée, pour la perception du droit d'enregistrement, à la réunion d'un usufruit à la propriété pour laquelle il ne serait dû qu'un droit fixe d'un franc ”

“ Lorsque le propriétaire d'un immeuble exproprié reste cependant inscrit au rôle des contributions foncières, et continue à payer l'impôt, il y a présomption légale d'une rétrocession secrète de l'immeuble faite à son profit, qui rend exigible le droit de mutation. ”

“ Lorsque des objets mobiliers forment partie intégrante constitutive d'un immeuble, tels que les moulans, tournans, virans, etc., d'un moulin, ils sont réputés immeubles par nature, la vente séparée de ces objets ne peut la mobiliser en ce qui touche les droits d'enregistrement, qu'autant qu'elle a pour but et pour condition expresse de les détacher immédiatement. ”

“ Encore qu'un notaire ait fait mention, dans un contrat, d'un acte sous signature privée, non enregistré, et que la loi l'ait déclaré responsable de l'amende encourue par les signataires de cet acte, il ne peut être poursuivi avant que ces derniers aient été discutés. — La responsabilité ne peut être assimilée à la solidarité. ”

“ En matière d'enregistrement, les experts chargés d'estimer la valeur d'un domaine considérable peuvent et doivent, s'il y a lieu, faire amant d'estimations séparées qu'il y a de parties de nature différente dans l'immeuble qu'il s'agit d'apprécier, et comparer ensuite chacune de ces parties détachées avec les fonds voisins de même nature. ”

“ Le contribuable poursuivi en paiement d'un droit par la direction de l'enregistrement, ne peut opposer une fin de non recevoir prise du défaut d'intérêt de la direction, en ce qu'elle a forcé le receveur-particulier en recette et a été indemnisée par lui du défaut de perception. ”

“ La régie peut demander l'estimation d'un immeuble vendu, lorsqu'elle présume que le prix énoncé dans l'acte de vente est inférieur à la valeur réelle de l'immeuble, encore que la vente n'ait été faite qu'avec clause de rachat, et que le temps fixé pour le rachat ne soit pas expiré. ”

“ Lorsqu'un acte translatif de propriété ou d'usufruit comprend des meubles et immeubles, le droit d'enregistrement est perçu sur la totalité du prix, au taux réglé pour les immeubles, à moins qu'il ne soit stipulé un prix particulier pour les objets mobiliers, et qu'ils ne soient désignés et estimés, article par article, dans le contrat. ”

“ Lorsque la régie de l'enregistrement demande une expertise pour constater la valeur des biens vendus, les tribunaux ne peuvent, sous le prétexte qu'il existe une surenchère qui portera le prix à sa valeur réelle , se dispenser d'ordonner cette expertise dans les dix jours de la demande. ”

“ Lorsqu'un droit de mutation a été payé sur un acte de donation d'un père à ses enfans, s'il arrive en même temps que la donation soit annulée et que les enfans deviennent propriétaires à titre de succession, ou comme héritiers, ils ne sont point passibles d'un nouveau droit de mutation. ”

“ La peine contre un huissier ou autre ayant pouvoir de faire des exploits ou procès-verbaux, est, pour un exploit ou procès-verbal non présenté à l'enregistrement dans le délai, d'une somme de vingt-cinq francs, et de plus une somme équivalente au montant du droit de l'acte non enregistré. ”

“ De ce que la soulte est réputée prix de vente, en ce qui touche la quotité du droit à percevoir, il ne s'ensuit pas qu'à l'égard de l'objet plus valant pour lequel il y a soulte , le contrat doive être réputé vente, quant à la détermination du prix, et que la soulte doive être réputée le véritable prix jusqu'à expertise. ”

“ Les baux ou conventions pour nourriture de personnes lorsque les années sont limitées. — Le droit est dû sur le prix cumulé des années du bail ou de la convention ; mais si la durée est illimitée , l'acte sera assujetti au droit réglé par le paragraphe V, nombre 2, ci-après. — S'il s'agit de baux de nourriture de mineurs, il ne sera perçu qu'un demi-droit ou vingt-cinq centimes par cent francs, sur le montant des années réunies. ”

“ Lorsque dans un acte translatif de propriété, un immeuble a été porté au-dessous de sa valeur, l'action annale accordée à la régie pour demander le surdroit, est conservée sur la simple demande d'une expertise notifiée à la partie. ”

“ Lorsqu'un matière d'enregistrement, une première expertise est annulée, les experts chargés de procéder à la seconde doivent être, comme ceux de la première, nommés par les parties, et non d'office par les juges. ”

“ Chaque expédition de jugement du tribunal de cassation, délivrée à partie.
que cet individu est en effet sociétaire , et qui le condamne à abandonner sa mise sociale, ne peut être considéré que comme déterminant un élément de compte a établir entre les parties ; il n'en résulte aucune condamnation ou libération réelle et définitive donnant ouverture à la perception d'un droit proportionnel d'enregistrement. ”

“ II. « Il n'est rien innové en ce qui concerne les expertises d'immeubles dont la mutation s'opère par décès, et dont la déclaration se fait au bureau dans
l'arrondissement duquel ils sont situés. »
1. En matière d'enregistrement, l'expertise ne peut jamais être demandée que par la régie et dans son intérêt. — La loi ne permet pas de recourir à
l'expertise contre la régie. ”

“ Elle courra du jour où les préposés auront été mis à portée de constater les contraventions, au vu de chaque acte ; soumis à l'enregistrement, ou du jour de la présentation des répertoires à leur visa. — Dans tous les cas, la prescription pour le recouvrement des droits simples d'enregistrement et des droits de timbre qui auraient été dus indépendamment des amendes, restera réglée par les lois existantes. ”

“ Les exploits, les significations, celles des cédules des juges de paix, les commandemens, demandes, notifications, citations, offres, ne faisant pas titre au créancier et non acceptées, oppositions, sommations, procès-verbaux, assignations, protêts, interventions à protêt, protestations, publications et affiches, saisies, saisies-arrêts, séquestres, main-levées, et généralement tous actes extrajudiciaires des huissiers ou de leur ministère, qui ne peuvent donner lieu au droit proportionnel, sauf les exceptions mentionnées
droit proportionnel d'enregistrement. ”

“ Le droit proportionnel d'un franc par cent francs établi par cet article sur les adjudications et marchés dont le prix doit être payé par le trésor royal ne peut être modéré par les tribunaux , quel que soit à cet égard l'usage et même le voeu des chefs de l'administration pour laquelle le marché a été fait. Le jugement qui accorde une telle modération doit être cassé pour violation de l'art. 51 précité et de la loi du 22 frimaire an VII, qui défend aux juges de faire aucune remise des droits établis. ”

“ S'il y a retour dans un contrat d'échange, et si l'estimation du retour portée au contrat est inférieure à sa valeur réelle, la régie peut demander un supplément de droit après le délai d'un an et avant l'expiration du délai de deux ans. Dans ce cas, elle n'est pas obligée de provoquer une expertise pour l'évaluation des biens ; elle peut exiger le supplément de droit d'après l'évaluation
5°. ”

“ Aucune personne ne pourra vendre ou distribuer du papier timbré qu'en vertu d'une commission de la régie, à peine d'une amende de cent francs pour la première fois, et de trois cents francs
(a) Le receveur de l'enregistrement auquel une assignation est présentée à enregistrer, peut requérir de l'huissier l'exhibition du titre de créance qui n'est que mentionné dans l'exploit, et dresser procès-verbal constatant que ce titre est écrit sur papier non timbré. Ce n'est pas là un moyen illégal ou détourné d'acquérir la connaissance d'une contravention. ”

“ Aucun livre assujetti au timbre par les lois ne pourra être produit en justice ou devant des arbitres , déposé à un greffe en cas de faillite, ni énoncé dans aucun acte , s'il n'est timbré, ou si l'amende n'a été acquittée. ”

“ Il suffit qu'un acte dont la régie a connaissance la mette à portée de découvrir une mutation antérieure, pour faire courir la prescription de deux ans établie par l'art. 61 de la loi du 22 frimaire contre les poursuites de la régie , en paiement des droits. — Il n'est pas nécessaire que l'acte offre la preuve matérielle de la mutation. ”

“ Le droit est dû par chaque émancipé.
— Les actes de société qui ne portent ni obligation, ni libération, ni transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes, et les actes de dissolution de société qui sont dans le même cas. (L. 28 avril, art. 43.)
— Les contrats de mariage qui ne contiennent d'autres dispositions que des déclarations, de la part des futurs, de ce qu'ils apportent eux-mêmes en mariage, et se constituent, sans aucune stipulation avantageuse entre eux. ”

“ Le légataire qui n'a pas fait enregistrer le testament, ou qui n'a pas fait la déclaration des biens à lui transmis , dans les délais fixés par la loi, ne peut être admis à prouver, pour justifier son retard, qu'il n'a pas connu ce testament, et qu'il n'en a pas fait usage, à défaut de renonciation expresse, il est légalement présumé avoir voulu profiter du testament. ”

“ Lorsqu'un propriétaire par indivis d'un immeuble vend cet immeuble en totalité, mais avec la condition que l'acquéreur, pour devenir propriétaire incommutable , devra provoquer la licilation et se rendre adjudicataire, le droit de mutation ne doit être perçu que sur la portion appartenant au vendeur, en ce que cette portion seule est réellement et immédiatement transmise par l'acte de vente. ”

“ De même aussi, en matière d'échange, le revenu d'un immeuble d'après lequel doit être calculé le droit proportionnel d'enregistrement , peut être déterminé par voie d'expertise, nonobstant l'existence d'un bail. ”

“ Il est fait défense aux notaires, huissiers, greffiers, arbitres et experts, d'agir, aux juges de prononcer aucun jugement, et aux administrations publiques, de rendre aucun arrêté, sur un acte registre ou effet de commerce non écrit sur papier timbré du timbre prescrit, ou non visé pour timbre. ”