Régie fiscale

“ La loi fiscale est dure pour toutes les sociétés, même les sociétés de commerce ou d’industrie. Outre les impôts ordinaires, qu’elles paient comme tous les particuliers, elles en supportent de spéciaux, et de fort lourds : le droit de timbre des titres, le droit de transmission, l’impôt, — récemment aggravé, — sur le revenu des valeurs mobilières, la taxe des biens de mainmorte. ”

“ La notion organique. — La notion organique s'établit d'après l'administration fiscale qui est chargée d'établir et de percevoir l'impôt. C'est ainsi qu'au point de vue organique dans notre système administratif, les impôts indirects, par opposition aux impôts directs, sont tous ceux qui ne sont pas rattachés à l'administration des contributions directes, mais à d'autres administrations fiscales qui sont les administrations de l'enregistrement, des contributions indirectes et des douanes. ”

“ Introduire la justice dans l'impôt, supprimer en totalité ou en partie les taxes innombrables qui grèvent la production, la circulation ou la consommation, et rendre par là leur libre essor à toutes les forces économiques, demander au capital immobilier et mobilier, c'est-à-dire à toutes les branches de la richesse nationale, les ressources nécessaires pour subvenir aux divers services publics, tel est le but, tel est le plan de la réforme fiscale. ”

“ La société ayant continué à être prospère, ces bénéfices sont restés intacts et n'ont jamais cessé d'appartenir aux actionnaires. S'ils leur ont été distribués depuis la promulgation de la loi, est-ce une raison pour qu'ils supportent la taxe? Nous ne le pensons pas. Le principe de la non-rétroactivité des lois s'applique incontestablement en matière fiscale : la Cour de cassation l'a reconnu (arrêt du
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4 février 1834) . L'Administration elle-même s'y est conformée dans l'interprétation des lois récentes. (Sol. 22 mai 1877; J. E., 20415) . ”

“ Ce qui frappe tout d'abord dans la loi fiscale, c'est la disposition qui met l'expertise à la disposition exclusive de l'administration et qui la refuse au redevable, établissant ainsi une inégalité palpable entre les deux parties. On objecte, pour justifier cette prescription, que le débiteur, par sa déclaration ou par la production de son titre, détermine lui-même le quantum qu'il veut soumettre à l'impôt, qu'il n'a d'autre règle que sa propre décision et que, cette décision manifestée, il doit y être assujetti sans retour. ”

“ Les impôts indirects sont ainsi nommés, parce qu'ils sont attachés par la loi à la réalisation de certains actes ou de certaines consommations; c'est le fait qui est atteint par la loi fiscale indépendamment de toute détermination de personne; le contribuable n'est frappé par elle qu'indirectement, parce qu'il consomme et dans la proportion de sa consommation, ou parce qu'il accomplit l'acte imposé et dans la proportion de l'importance de cet acte. ”

“ L'impôt général est établi, en principe, d'après les revenus déclarés par le contribuable, mais la législation actuelle autorise, dans certains cas, le contrôleur à procéder par voie de taxation d'office, c'est-à-dire à évaluer lui-même le montant des revenus, qui doivent être pris pour base d'imposition. ”

“ Dans le nombre des redevables, il s'en trouve qui y vont, comme on dit, bon jeu bon argent, supportant sans se plaindre les exigences du fisc, et ne fraudant guère que sur les prix de vente, ou, s'ils sont
; soumis à l'impôt comme brasseurs, sur quelques I brassins qu'ils allongent le plus possible.
L'agent des Contributions indirectes, de sa nature, est tolérant. Il a compris qu'entre la lettre et l'esprit des circulaires et instructions, il y a une marge sensible. Et que serait la situation du contribuable, si la loi fiscale était appliquée dans le sens rigoureux du mot ? ”

“ ART. 7. — La suppression de tous les impôts indirects qui comprenait généralement tous les droits perçus par la régie des fermes générales, la régie des traites intérieures et les entrées des villes, et aussi la simplification du droit de contrôle des actes et du centième denier ; la suppression des droits de francs-fiefs.
Ces impôts supprimés peuvent être remplacés par un abonnement général consenti par les États-Généraux qui fixeront dans leur sagesse les sommes que chaque province doit supporter dans la généralité des charges de l'État ”

“ Si l'on établit, par exemple, des impôts indirects, destinés à atteindre des artisans, c'est-à-dire des non-producteurs, la charge n'en tombera pas moins, en fin de compte, sur la terre, mais on aura introduit, dans l'administration fiscale, une complication inutile et des frais en pure perte. ”

“ Opérant une transformation fiscale qui, depuis quelques années, paraît de plus en plus en faveur (voir : Impôts sur les assurances, impôts sur les valeurs mobilières) , le législateur convertit le droit d'accroissement en une taxe d'abonnement ; il en fit une sorte de complément de l'impôt sur le revenu. ”

“ Nous avons déjà montré, dans la première partie de ce travail, que, sous l'ancienne monarchie, les impôts indirects avaient toujours été assimilés aux impôts directs pour tout ce qui concerne le jugement des contesta- tions. Les tribunaux spéciaux des Élections, des greniers à sel et juges des traites, et en appel, les Cours des aides, formaient la justice réglée en. matière fiscale. Pour les droits récemment établis, la compétence avait été donnée aux intendants, et au Conseil d'État. ”

“ L'Etat et l'opinion éclairée réclament, et le contribuable attend comme unique moyen de régénération fiscale, employé par tous les peuples qui se sont trouvés dans une situation analogue, une augmentation d'impôts, soit par la création de taxes sur des signes et des formes de la richesse qui en ont été exempts jusqu'à présent, soit par l'accroissement de celles qui existent sans nuire à la matière imposable, soit par une recherche rigoureuse de la richesse occulte qui échappe encore au collecteur et qu'il s'agit de dégager au moyen d'un contrôle approprié. ”

“ Nul n'ignore l'état permanent d'instabilité et de mobilité dans lequel se trouve la législation fiscale d'un pays — tel que la France — aux prises avec les plus sérieuses difficultés financières.
L'étude d'une réforme fiscale dans de telles conditions économiques devient un problème difficile à résoudre, principalement en ce qui concerne son actualité. ”

“ Or, où est parmi nous cette proportionnalité de l'impôt avec les facultés de ceux qui le payent ? Et quelle est celle de nos taxes qui peut être considérée comme véritablement conforme à la justice ?
Tous les impôts, les mieux assis et les plus justes en apparence, pèchent par la répartition. Quant aux autres, ils sont injustes en eux-mêmes, et il est presque inutile d'en démontrer l'iniquité. ”

“ Si, pour les entreprises industrielles ou commerciales, la loi admet différentes formes de sociétés, le fisc se complaît à les taxer et à les surtaxer, accumulant sur elles des impôts de toute sorte — droits de timbre et d’enregistrement, droits de mutation ou de transfert, taxes sur les valeurs mobilières, impôt sur les transactions de la Bourse, — sans paraître se douter qu’en frappant, en « tapant » de préférence sur l’association, il frappe, le plus souvent, les petites bourses et les moyennes fortunes. ”

“ Aujourd'hui, des instructions administratives ont précisé que, pour ne pas courir le « risque de faire bénéficier le contribuable d'une atténuation d'impôt injustifiée, de telle sorte que la taxation d'office constituerait, pour les assujettis, un régime beaucoup plus favorable que l'imposition établie d'après la déclaration exacte du revenu », le contrôleur doit confronter le chiffre de revenus obtenu par son évaluation, avec le chiffre de revenus que l'intéressé doit normalement avoir, d'après les dépenses qu'il effectue. ”

“ Ce n'est pas qu'à nos yeux tout se résume, lorsqu'il s'agit de rechercher si la taxe annuelle est exigible, dans l'unique question de savoir si, d'après les statuts de la société, la Régie peut ou non suivre facilement les mutations des titres. ”

“ Or, on sait à quel point, dans bien des cas, sont vexatoires les formalités de la législation fiscale. Le petit et même le moyen propriétairerécoltant, souvent illettré, n'est pas en état de s'initier à des règlements assez compliqués, ni de tenir des comptes où les erreurs sont faciles à faire. Il se sait donc mal armé pour se défendre contre les subtilités et parfois les ruses de l'exercice. ”

“ La confusion des règlements, la complication des taxes, tout fortifie cette idée que nos contributions, extraites par l'administration de la législation de l'ancien régime, ou bien organisées au fur et à mesure des besoins, selon les nécessités du moment, sont juxtaposées les unes aux autres, qu'elles ne composent pas un système à proprement parler, que notre fiscalité est de pièces et de morceaux. ”

“ La matière fiscale est une de celles où la puissance publique se manifeste avec le plus de netteté... et de vigueur. Or, ce n'est pas une des moindres anomalies de notre droit public, les tribunaux judiciaires sont compétents pour juger le contentieux des impôts indirects et, par voie de conséquence, pour contrôler la légalité des actes administratifs en vertu desquels le contribuable est déclaré débiteur et la perception de sa dette effectuée (Cass., 19 août 1875, S., 1875-1-366) . ”

“ On a l’impôt sur le revenu ; l’administration donne à chacun un questionnaire à remplir ; pour dire la vérité, chacun ne déclare que ce qu’il veut, et trompe le plus souvent le fisc ; un homme d’affaires, un avocat, un médecin, déclare un revenu annuel vrai ou faux, le fisc bataille, l’accepte ou ne l’accepte pas et on en arrive à une transaction entre les deux parties, pour la fixation de ce chiffre. ”

“ Il n'en reste pas moins vrai que la loi permet au pouvoir exécutif d'édicter des pénalités fiscales dans le cas d'infraction à ses dispositions. D'ordinaire, la loi fixe la quotité des impôts qu'elle crée, et dans cette hypothèse le décret fait l'œuvre habituelle de la loi. La limitation imposée par la fixation d'un maximum, au règlement, ne change pas la nature du pouvoir qui lui est accordé et qui est d'essence législative : celui d'établir une taxe. ”

“ Si les contribuables avaient à opter entre un nouvel impôt direct de 3 pour 100 sur les revenus de toute nature, pour la perception duquel il serait nécessaire de donner aux agens du fisc le droit de s’immiscer dans les affaires de 1,600,000 patentables, de plusieurs millions de fermiers, cultivateurs, médecins et avocats, et d’autre part des taxes générales qui se perçoivent sans troubler leurs habitudes, ils n’hésiteraient pas. ”

“ Les frais de régie et de perception des impôts constituent aussi des dépenses administratives qu'il est utile de ne pas confondre avec les précédentes. Ces frais dépendent nécessairement dans une certaine mesure du produit même des impôts à recouvrer, et s'accroissent naturellement avec lui. Il est bon que la somme à laquelle ils s'élèvent soit connue, pour qu'en la déduisant du produit brut des impôts porté en recette, il soit toujours facile de connaître leur produit net, qui seul constitue-les ressources réelles et disponibles de l'État. ”

“ Aux termes de l'article 61 de la loi du 25 juin 1920, toute personne redevable de l'impôt sur le chiffre d'affaires, les Sociétés aussi bien que les particuliers, qui n'est pas inscrite au rôle de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux doit, dans les quinze jours de ses opérations ou de l'ouverture de son établissement industriel ou commercial, souscrire au bureau dont elle dépend une déclaration en vue de l'établissement et de la perception de cet impôt. ”

“ Cette innovation n'est qu'une mesure fiscale. Ainsi qu'on le verra plus loin, les greffiers des tribunaux de commerce ne peuvent radier les inscriptions que si on leur justifie que l'impôt établi sur les intérêts des créances a été acquitté. Or le législateur a prolongé le délai de péremption pour éviter que les contribuables n'ayant point acquitté l'impôt laissent éteindre par péremption l'inscription qui n'aurait pu être radiée sans amende. ”

“ Si l'on admet que ce sont des bénéfices, de véritables dividendes qui sont alors distribués, ceux qui les reçoivent supportent un impôt proportionnel, et ce n'est pas à cet impôt que la loi du 29 juin 1872 a entendu superposer la taxe de 3 0/0. On a voulu alors atteindre un mode d'acquisition qui n'était encore soumis qu'aux droits de timbre et de transmission ; c'est l'art. ler qui nous l'apprend. En acquittant le droit gradué et toutes les autres perceptions auxquelles leur partage peut donner lieu, ceux qui y recueillent des valeurs sont libérés vis-à-vis du fisc. ”

“ Et la pensée du législateur, si telle a été sa pensée, se comprend fort bien. Le contribuable est habile à éluder la taxe. Si la loi n'a pas soin de lui fermer toutes les issues, il trouvera moyen de se dérober à l'impôt nouveau. ”

“ Comme, en dernier résultat, ce doit être les consommateurs qui doivent payer les impôts, il en doit résulter que les commissionnaires, les négociants en gros, les entrepôseurs et les fabricans, ne doivent être soumis à aucun droit, à moins qu'ils ne vendent en détail les marchan dises dont ils font le négoce, tandis que les détaillans seuls devraient être soumis à faire compte au Gouvernement du produit de l'impôt; on voit que, par cette organisation, le commerce en gros et en détail , deviendrait l'agent du fisc , mais il n'en serait point le tributaire ”

“ Aucun impôt ne peut être 'établi ni perçu s'il n'a été voté par les représentants du pays et sanctionné par le chef de l'État. Les impôts de répartition sont consentis pour un an ; tous les autres impôts peuvent l'être pour plusieurs années ; les lois annuelles de finances en autorisent chaque année la perception. La recette des deniers de l'État ne peut être effectuée que par un comptable du Trésor et en vertu d'un titre légalement établi ; le mode de liquidation, de recouvrement et de poursuites, relatif à chaque nature de perception, est déterminé par les lois et règlements spéciaux. ”