A. Pigeon

“ Il n'y a pas à conclure de là que les experts soient tenus de déférer à des réquisitions sans portée, dont le but pourrait être un retard prémédité des opérations, mais s'ils ont le droit de refuser obéissance à ses réquisitions, ils ont le devoir de mentionner qu'elles ont été faites, et d'indiquer les motifs pour lesquels ils leur ont refusé l'exécution ; ils laisseront ainsi au véritable appréciateur, qui est le tribunal, la faculté de juger de la portée des réquisitions, éviteront tout encombrement dans le procès-verbal, et ne s'exposeront pas à léser les intérêts des requérants. ”

“ Le principe contraire serait absolument injuste en ce qu'il permettrait à un expert désireux défaire triompher son opinion, de mettre, par un simple refus de signature ses deux collègues dans l'alternative ou de céder à cette opinion, ou de laisser l'oeuvre inachevée, et qu'il laisserait ainsi à la minorité une influence exorbitante ; nous faisons remarquer qu'alors les deux experts, se trouvant dans un cas de force majeure, ont le droit d'enfreindre la règle relative à l'anonymie des opinions et de désigner celui de leurs collègues qui est de mauvaise volonté. ”

“ Le tribunal ne peut exercer le droit de désigner l'expert du contribuable que sur le refus de celui-ci; à plus forte raison, ne peut-il nommer des experts d'office dans le jugement qui ordonne l'expertise. ”

“ Tout d'abord, il est à remarquer que le partage en nature est, plutôt que la licitation, dans le voeu de la loi : la licitation est une sorte d'expropriation forcée, elle atteint la liberté des copartageants qui ne peuvent se porter adjudicataires, et elle les dépouille de leur patrimoine ; elle a, de plus, l'inconvénient d'entraîner un surcroît de frais et de diminuer la masse partageable; le partage en nature a les avantages contraires d'être moins coûteux et de maintenir les biens'dans la famille ”

“ « Les experts dresseront un seul rapport. » (Art. 318, Code proc. civ.)
La règle du rapport unique n'est pas prescrite à peine de nullité, et la Cour de Cassation a validé, le 1er février 1864, une expertise dans laquelle les experts, à défaut d'entente, avaient dressé chacun un rapport; mais les experts risquent de voir rejeter comme frustratoires les frais des deux rapports inutiles; de plus, le dédoublement du rapport permettra le plus souvent l'induction de l'opinion personnelle de chaque expert, ce qui est en opposition avec la règle suivante. ”

“ « L'inégalité des lots en nature se compense par un retour, soit en rente, soit en argent. »
Code civil, article 1476 : « Au surplus, le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, la licitation des immeubles quand il y a lieu, les effets du partage, la garantie qui en résulte, et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre des successions pour les partages entre cohéritiers. » ”

“ L'individu frappé d'une peine correctionnelle pour vol n'est pas, à moins que le jugement n'ait prononcé cette aggravation de peine, frappé d'une incapacité absolue d'être expert, mais il est sujet à récusation, même après l'expiration de sa peine. ”

“ Attendu qu'en statuant que la preuve de la lésion ne pourrait se faire que par un rapport d'experts, l'article 1678 du Code civil a évidemment défendu d'avoir recours à toute autre preuve, notamment à la preuve testimoniale; mais il ne les a pas constitués eu tribunal arbitral, il ne les a pas substitués aux droits et aux pouvoirs des tribunaux, il n'a changé ni le caractère de la mission qui leur est donnée, ni l'étendue et la portée de leur opération : c'est toujours une expertise, ce n'est autre chose qu'une expertise, qui reste essentiellement soumise à l'appréciation des tribunaux ”

“ C'est ainsi que les experts doivent se préoccuper uniquement de la valeurvénale dans les mutations qui comportent l'expression d'un prix et de l'estimation du revenu dans l'hypothèse contraire, et conséquemment que leur rapport serait insuffisant si, dans le premier cas, il présentait l'appréciation du revenu pour conclure au capital par une multiplication de ce revenu, et si, dans le second cas, il déterminait le capital pour en déduire le revenu ”

“ L'art. 310 C. p. c. dit en effet que les experts peuvent être récusés par les motifs pour lesquels les témoins peuvent être reprochés, c'est-à-dire que les motifs de reproches dans les enquêtes se transforment dans les expertises en motifs de récusation; s'il en est ainsi, toute incapacité radicale d'être témoin devient une incapacité radicale d'être expert, et par application de l'article 268 C. p. c, le parent ou l'allié en ligne directe, l'époux même divorcé ne pourra, à peine de nullité, remplir les fonctions d'expert dans la cause de son proche. ”

“ L'expertise est indispensable pour juger du mérite d'une action, qui tend à la rescision d'un partage ordinaire pour lésion d'outrequart ou d'un partage d'ascendants, soit pour la même lésion, soit pour atteinte à la réserve légale. ”

“ Cet engagement doit être au moins égal à celui du mandataire ordinaire, et se trouve réglé par les articles 1991 et 1992 du Code civil; il emporte l'obligation d'accomplir le mandat sous peine des dommagesintérêts, qui peuvent résulter de son inexécution; il entraîne la responsabilité non seulement de tout dol, mais de toutes les autres fautes commises dans la gestion par négligence ou par ignorance grossière.
Il en serait ainsi alors même que les experts ne demanderaient aucun paiement de leur travail, la gratuité entraînant un simple allégement de la responsabilité. ”

“ D'après l'article 19 de la loi de frimaire, il y a lieu de requérir l'expertise du revenu des immeubles transmis dans les conditions de notre intitulé, lorsque l'insuffisance de l'évaluation ne peut être établie par actes de nature à faire connaître le véritable revenu des biens; l'article 15 désignant spécialement et uniquement, parmi ces actes, le bail courant, il devient évident que l'existence d'un bail courant exclut toute expertise du revenu. ”

“ Tout jugement qui nomme des experts doit, à peine de nullité, les désigner par leurs noms et professions, car une désignation trop vague peut mettre les parties dans l'impossibilité de proposer leurs moyens de récusation. ”

“ Nous pensons contrairement à l'arrêt et à l'opinion mitigée des Rédacteurs : d'abord, les immeubles sont toujours distingués dans le bail, bien qu'ils soient bloqués dans la déclaration ; il est donc facile de déterminer ceux qui doivent être estimés par les experts; cette distinction faite, on tient pour vrai le revenu porté au bail, et l'expertise indique si la différence du revenu déclaré est ou non suffisante, mais elle ne porte que sur les immeubles non loués. ”

“ Il arrive souvent, dans la pratique, et c'est là un des rôles principaux des experts amiables, qu'ils amènent les plaideurs à la conciliation; l'expertise se termine alors par une transaction.
Cette transaction se constate soit par un contrat notarié ou sous-seing privé, soit par une acceptation du rapport signée par les parties au bas de ce titre ; dans ce dernier cas, le rapport peut être dédoublé en autant d'originaux qu'il y a de parties, et chaque partie recevoir comme titre un des originaux revêtus de l'approbation de tous les intéressés. ”

“ La loi n'a pas prescrit au tiers expert l'obligation de recueillir des renseignements auprès des deux premiers experts; il peut donc se dispenser d'entrer en communication avec eux ; la Cour de Cassation s'est prononcée dans ce sens le 4 février 1846, et elle a décidé qu'en supposant la nécessité de conférer avec les premiers experts, il suffirait que le tiers eût pris connaissance du premier travail. ”

“ « Les parties pourront faire tels dires et réquisitions qu'elles jugeront convenables; il en sera fait mention dans le rapport » (Art. 317, Code proc. civ.) . Ainsi que nous l'avons dit précédemment, les parties doivent pouvoir présenter aux experts tous leurs moyens de défense, et pour que le juge soit parfaitement instruit et que la plus parfaite égalité existe pour les plaideurs, il faut que le rapport soit le reflet des prétentions de chaque intéressé, et par conséquent qu'il contienne les dires et les réquisitions de chacun. ”

“ Mais la maison se détériorera, et conséquemment diminuera de prix, première injustice; la détérioration aggravera d'un côté les dépenses d'entretien et, d'un autre, elle diminuera les chances de louer, deuxième injustice.
Nous engageons donc les experts à s'enquérir du produit des immeubles, mais à ne pas lui donner trop d'importance dans l'appréciation de la valeur vénale, dont le chiffre est déterminé par une foule d'autres éléments, et qui doit seule prendre toute leur attention. ”

“ On objecte, il est vrai, que l'appel supprime momentanément le jugement, et remet les choses en leur étal au moment de la demande, que le juge d'appel est substitué au juge de première instance, qu'il devient ainsi appréciateur des éclaircissements apportés par le rapport et qu'il peut, à son tour, et suivant sa conscience, commander ou refuser la contre-visite. ”

“ Ils comprennent tout ce qui se trouve en nature et qui peut ajouter une valeur à la succession : les meubles de toute espèce, l'argent, les bijoux, les propriétés littéraires ou industrielles, les créances, alors même qu'elles seraient dues par l'un des héritiers et se seraient éteintes par confusion, les immeubles corporels ou incorporels, les fruits pendant par racine au moment du décès, etc. ”

“ Dans les mutations qui donnent lieu à une perception assise sur le revenu, donations entre vifs à titre gratuit; mutations par décès et échanges (car les échanges sont rangés dans cette catégorie par rapport aux opérations) , l'estimation du revenu n'est soumise à aucune règle générale, elle dépend donc uniquement de la conscience et des lumières des experts ”

“ Nous avons indiqué ci-dessus le revenu des immeubles comme étant une des bases ordinaires de l'estimation, et, en effet, la recherche de ce revenu doit être une des principales préoccupations de l'expert, parce que, toutes autres choses égales, l'exacte connaissance du produit sert à différencier la valeur ”

“ Nous reconnaissons qu'il semble injuste pour un attributaire de recevoir un lot égal en valeur mais inférieur en rapport au lot d'un d'un cohéritier, qui n'a pas plus de droits que lui ; mais l'attributaire a la ressource de la vente qui rétablira l'égalité. ”

“ « Les experts, après avoir prêté, devant le Président du même tribunal ou autre juge par lui délégué, le serment de bien et fidèlement remplir leur mission, procéderont à la division des héritages et à la formation des lots, qui seront tirés au sort, et en présence soit d'un membre du tribunal, soit d'un notaire par lui commis, lequel fera la délivrance des lots. »
« Tout autre partage ne sera considéré que comme provisionnel. » ”