Expertise judiciaire

“ Elle est amiable lorsque les experts procèdent sans intervention de la justice, et uniquement en vertu des pouvoirs que les parties leur ont donnés.
7. L'expertise est judiciaire quand elle est ordonnée par des juges ou par des arbitres régulièrement nommés soit d'office, soit sur la demande et la présentation des parties, dans le cours d'une instance ou préalablement à une contestation, et par un jugement ou une simple ordonnance sur requête. ”

“ En principe, sauf l'exception relative au faux incident civil, le choix des experts appartient aux parties. Si elles ne s'entendent pointsur leur nomination, les experts sont désignés d'office par le tribunal. — Les choses se passent de la manière suivante. Au moment où le tribunal ordonne l'expertise, les parties se sont-elles accordées ou s'accordent-elles sur la désignation des experts, le tribunal leur donne acte de leur convention dans le jugement même. ”

“ Les moyens de faux, et conséquemment les points sur lesquels devra porter l'expertise, seront expressément énoncés dans le jugement; c'est un principe général que toute décision judiciaire qui ordonne une preuve doit spécifier les faits à prouver, pour que toutes les parties, les témoins et les experts soient bien fixés sur l'objet précis de la cause. ”

“ La partie la plus diligente signifie à l'adversaire le rapport des experts, le procès verbal du juge commissaire et poursuit l'audience par un avenir. (Pr. civ., art. 286 et 321.)
Au tribunal d'examiner quelles conclusions il doit tirer du rapport des experts. Les juges ne sauraient apporter trop de prudence. Les erreurs commises par les experts sont célèbres et les bases de l'expertise souvent bien légères et bien frivoles. ”

“ Journal du palais, 1879, p. 647.
88 TRAITÉ DES EXPERTISES.
résulte de l'arrêt attaqué que le rapport des trois experts a été entériné; qu'aucune nouvelle expertise tendant à obtenir des renseignements plus complets n'a été ordonnée ; que le sieur L... n'a été chargé que de la surveillance de certains travaux ordonnés par justice ; qu'à ce titre, il ne pouvait être assimilé à un expert appelé à formuler un avis préalable à une décision judiciaire; qu'ainsi l'article 305 du Code de procédure civile, resté étranger, n'a pu être violé. ”

“ « Ils sont, dit-il en parlant des experts, une espèce d'arbitres qui doivent se dépouiller de tout intérêt, de toute prévention, pour préparer par leurs lumières les décisions impartiales des magistrats. ».
De l'expertise dépend dans un procès criminel la vie ou la mort de l'accusé; de l'expertise dans une action civile, commerciale ou administrative, dépend le gain ou la perte du procès ; le rapport des experts, c'est la base de l'édifice, c'est le point de départ, la justification du jugement; certainement que l'avis des experts peut être écarté, mais seulement l'avis découlant du fait ”

“ Il est vrai qu'alors on ne peut plus dire, à proprement parler, qu'il y ait descente sur les lieux, et l'inspection, que la force des choses oblige à confier à un membre d'un autre tribunal, se rapproche beaucoup d'une expertise. ”

“ Il appartient aux tribunaux d'ordonner telle mesure d'instruction qu'ils jugent convenable, soit une expertise, soit une comparution de parties ; ils peuvent également, en se conformant aux règles de la procédure civile, ordonner une enquête. L'expertise est, dans les procès en contrefaçon, la mesure la plus souvent ordonnée et, il faut le dire, le moyen le plus utile. ”

“ L'inculpé peut choisir sur la même liste un expert qui a le droit d'assister à toutes les opérations, d'adresser toutes réquisitions aux experts désignés par le juge d'instruction, et qui consigne ses observations soit au pied du procès-verbal, soit à la suite du rapport. ”

“ Quand un rapport d'experts a été ordonné par jugement interlocutoire, le tribunal ne peut statuer sans que ce jugement ait été exécuté, et, lorsque l'expertise est faite, qu'après la signification d'un avenir. ”

“ ACQUISITIONS, ALIÉNATIONS, CADASTRE, CONTRIBUTIONS, ECHANGE, EXPROPRIATION.
L'expert est celui qu'un tribunal choisit pour donner son avis sur des questions ou des faits que les magistrats ne peuvent apprécier par eux-mêmes, parce qu'ils exigent des connaissances spéciales ou un déplacement plus ou moins prolongé.
On appelle expertise l'opération à laquelle se livrent les experts, et rapport l'exposé qu'ils font de leurs opérations. ”

“ Les experts sont, comme les témoins, des tiers désintéressés, qui, viennent éclairer le tribunal ; mais la différence entre l'expertise et l'enquête est sensible. Les témoins déroulent leurs souvenirs devant la justice ; les juges ne leur demandent pas compte de ce qu'ils pensent, mais de ce qu'ils ont vu ou entendu. Au contraire, il n'est pas nécessaire que les experts aient eu connaissance de l'affaire avant la mission qui leur est confiée ; le tribunal ne fait pas appel à leur souvenir, mais il demande leur opinion, leur appréciation personnelle sur l'objet de la contestation. ”

“ Le tribunal saisi de l'action en contrefaçon, soit au civil, soit au criminel, ordonne le plus souvent une expertise pour faire examiner par des hommes de l'art les questions de fait que soulève le procès. ”

“ Le juge en première instance comme en appel, peut recourir à des vérifications de lieu, à des expertises, à des enquêtes. En cas d'expertise, il peut ne nommer qu'un seul expert; au surplus, toutes les réglés de la procédure sur lés justices de paix, doivent être appliquées, à moins de dérogalion expresse. ”

“ Les experts désignés par les parties ne sont pas, à proprement parler, les mandataires des parties, ces experts ne tiennent pas leur mandat des parties, mais bien du tribunal, c'est le tribunal qui ordonne l'expertise et c'est aussi le tribunal qui détermine, suivant les besoins de la cause, la mission des experts ”

“ Juge doit être à charge et à décharge, ou-si un expert, par une fausse interprétation des termes de l'ordonnance, croit devoir faire une expertise seulement à charge, comment la défense, dans un débat oral, pourra-t-elle apporter devant les Juges correctionnels, notamment les contre-preuves, qui souvent nécessitent de longues recherches? ”

“ Il est si bien défendeur au civil, qu'il est admis par la jurisprudence à proposer ses pièces de comparaison, ce qui au criminel lui serait interdit comme fait justificatif ne devant être proposé qu'une fois l'information terminée.
L'expert; de son côté, a bien son véritable caractère, il est récusable, il fait un rapport. C'est une procédure civile avec un véritable expert et un défendeur.
Que le Procureur du roi, sur le vu du rapport de l'expert concluant au faux, dépose des conclusions pour être ouï ou déclaré d'ajournement personnel.
Tout se transforme : L'expert devient témoin. ”

“ Du CARACTÈRE DE L'EXPERTISE. — Il y a lieu de recourir à une expertise toutes les fois qu'il se présente, dans un procès criminel, certaines questions dont la solution exige des connaissances spéciales et techniques.
L'expert n'est pas précisément un témoin. D'une part, il n'a pas à déposer sur des faits qu'il a vus ou entendus. D'autre part, ses réponses ne constituent pas une preuve, mais l'appréciation, l'éclaircissement ou l'interprétation d'une autre preuve, d'un indice, d'un écrit. ”

“ Le tribunal pourra toujours, lorsqu'il le croira nécessaire ou utile à la découverte de la vérité, soit quant à l'existence même de l'infraction ou à son imputabilité au prévenu, soit quant à la réalité ou à l'étendue des dommages causés, ordonner, sur la demande de la partie intéressée ou d'office, la citation de nouveaux témoins, se faire représenter tous documents ou pièces à conviction, ordonner une expertise, et même se transporter en tous lieux où il le jugera nécessaire ”

“ En matière administrative comme en toute autre matière, les juges ont la faculté d'ordonner une expertise toutes les fois qu'elle peut les éclairer sur les allégations des parties, les aider à apprécier les faits qui leur sont soumis ou les dédommagements qui leur sont demandés. ”

“ Enfin, lorsque dans une expertise l'un des intéressés croit voir dans l'accomplissement de la mission une atteinte portée à ses droits, il doit énergiquement protester dans un dire, faire toutes réserves et au besoin en appeler aux magistrats qui ont rendu le jugement ou l'ordonnance prescrivant l'expertise. ”

“ L'expertise, en matière civile, est soumise à des formes différentes, selon qu'elle a pour objet des affaires de la compétence des justices de paix, des procès pendants devant les tribunaux civils, ou des constatations prescrites par des lois spéciales. ”

“ L'expert, en effet, apporte à la justice, non pas des souvenirs, mais une opinion raisonnée, scientifiquement motivée, et en ce sens il est l'auxiliaire du tribunal auquel il prête le concours de son expérience spéciale. ”

“ La Cour de cassation, par arrêt du 22 avril 1840 (2) , a décidé avec raison que la loi permet. aux experts de recueillir les renseignements dont ils ont besoin pour remplir leur mission ; et il résulte d'un arrêt de la cour de Rennes, du 17 août 1857 (3) , ainsi que d'un arrêt de la Cour de cassation, du 17 novembre 1858 (4) , que les juges qui ordonnent une expertise peuvent autoriser les experts à se renseigner auprès des personnes en mesure de leur donner d'utiles informations. ”

“ Nous avons vu trop souvent, dans la pratique, les tribunaux commettre des erreurs par suite de l'insuffisance des rapports, insuffisance provenant de l'inaptitude ou de l'inexpérience des experts, pour ne pas insister sur l'utilité de mettre, dans chaque expertise, au moins un hommepratique, possédant les connaissances nécessaires pour diriger l'opération. ”

“ Dans le cas d'admission des moyens de faux, en totalité ou en partie, on admet généralement malgré la généralité des termes de l'art. 232 C. pr. civ. que le tribunal n'est pas nécessairement tenu d'ordonner à la fois les trois genres de preuve dont il est question dans son texte, et qu'il peut, par exemple, se
122 FAUX INCIDENT CIVIL. — § 2.
borner à ordonner une expertise et une enquête, ou même n'ordonner qu'une expertise (Nîmes, 24 janv. 1887, Rec. de Nîmes, 1887. 32 ; Garsonnet, t. 2, p. 467, note 10 ; DICT. eod. v° n° 108; Labori, v° cit. n° 113) . ”

“ Cette preuve ne pourra se faire que par un rapport de trois experts, qui seront tenus de dresser un seul procès-verbal commun, et de ne former qu'un seul avis à la pluralité des voix.
= Trois experts. Afin qu'il y ait plus difficilement un partage d'opinions. Ainsi, ce n'est pas une enquête, mais une expertise qu'on doit ordonner. (Arrêt de la cour de Riom du 3 août 1810. Sir., 44, II, 16.) — QUESTION. En matière de lésion 1. les juges sont-ils obligés de se conformer au rapport des experts? ”

“ Lorsqu'à la suite d'une expertise la justice est arrivée à constater l'existence d'un crime, elle éprouve le regret de voir la défense faire venir à l'audience des hommes sans capacité connue, à la recherche d'une clientèle ou mécontents d'avoir été écartés de la mission d'experts judiciaires. ”

“ « Le jugement qui aura ordonné l'expertise, et les pièces nécessaires seront remis aux experts. Les parties pourront faire tels dires et réquisitions qu'elles jugeront convenables : il en sera fait mention dans le rapport ; il sera rédigé sur le lieu contentieux, ou dans le lieu et aux jour et heure qui seront indiqués par les experts. — La rédaction sera écrite par un des experts, et signée par tous : s'il ne savent pas tous écrire, elle sera écrite et signée par le greffier de la justice de paix du lieu où ils auront procédé. » (Code de procédure civile, art. 3f7.) ”

“ Est-ce qu'un expert peut formuler un rapport, faire des conclusions sans avoir entendu, discuté avec les prévenus? Est-ce qu'un rapport d'expert, destiné à passer successivement sous les yeux des magistrats de première instance, de Cour d'appel et de Cour de cassation, un rapport qui est la pièce capitale d'un procès, peut- être rédigé sans contenir les observations des prévenus, leurs explications, afin que ce document, reflet fidèle des vérifications, contienne en même temps, pour ainsi dire, et l'accusation et la défense? ”

“ En matière d'expertise dans les contestations qui surgissent à l'occasion de l'exécution proprement dite des travaux publics, il importe aussi que les experts sachent quelle est la jurisprudence sur certains cas qui se présentent fréquemment, et dont la solution a les conséquences les plus graves ”

“ L'expertise étant un moyen d'instruction pour éclairer les tribunaux sur la solution d'une demande principale qu'elle suppose, nécessairement, il appartient aux juges d'apprécier souverainement si cette mesure est nécessaire ou utile, de la prescrire ou bien de la rejeter, et, en ce cas, de statuer immédiatement au fond. ”

“ Elle ne peut porter sur les éléments juridiques du débat. Elle se poursuit sous la direction et la surveillance d'un magistrat. L'avis des experts ne lie jamais le tribunal.
172. — Quand le juge ordonne une expertise, il détermine dans sa décision les points sur lesquels elle doit porter.
173. — Le jugement qui ordonne une expertise peut prescrire qu'il y sera procédé par un seul expert ou un plus grand nombre s'il y a lieu.
Il fixe le délai dans lequel l'expert sera tenu de déposer son rapport au greffe. ”

“ CM. Quoi qu'il en soit, et de quelle part que provienne l'insuffisance du rapport des experts, lorsque les juges n'y trouvent pas les éclaircissements dont ils ont besoin , la loi leur permet d'ordonner une nouvelle expertise. Nous traiterons dans un paragraphe spécial (voir ci-après, n'S 703 et suiv.) ”