Défense juridique

“ Elle n'est limitée que par le droit reconnu aux tribunaux d'autoriser ce dernier à refuser l'insertion d'une réponse qui serait contraire aux lois, aux bonnes mœurs, à l'intérêt légitime des tiers ou à son honneur personnel. Dans l'appréciation qu'ils font d'une réponse, les tribunaux sont fondés à prendre en considération la nature et la forme de l'attaque, les besoins de la défense et la légitime susceptibilité de la personne nommée (2) . ”

“ Le droit de la défense, a-t-on dit, doit être égal à celui de l’accusation ; devant les tribunaux de répression, le ministère public et l’avocat doivent être placés au même niveau, sur le même terrain. ”

“ Par le renvoi pour cause de sûreté publique , la protection de l'Etat contre les dangers de la révolte ; Par le renvoi pour cause de suspicion légitime, la défense de la justice elle-même contre la faveur ou la haine populaire ; Par le jugement des prises à partie, la tutelle des citoyens contre la fraude ou la partialité des juges; Par le droit d'annuler les actes judiciaires, la protection de l'administration contre les empiètements du pouvoir judiciaire ; Par la cassation dans l'intérêt de la loi, le soin de la doctrine ”

“ Dans la loi sur l'organisation judiciaire, des 16-24 août 1790, loi si féconde en principes passés dans nos institutions modernes, tels que la faveur due aux arbitrages, l'abolition de la vénalité des offices de judicature, la séparation du pouvoir judiciaire et législatif, celle du pouvoir judiciaire et administratif, la défense publique et libre des accusés, le droit de n'être pas soustrait à ses juges naturels, l'institution de la justice de paix; dans cette loi, disons-nous, l'assemblée nationale constituante proclama la nécessité d'une révision des lois civiles et criminelles. ”

“ Il en résulte l'obligation et le droit de les prévenir et de défendre, en cas de besoin, les membres de la société contre toute attaque future possible. La société ou l'Etat doit donc me défendre contre celui qui me trouble dans la jouissance de mes droits , soit que l'offenseur ait lui-même la conviction de son tort, soit qu'il ne l'ait pas. Contre le premier, qui n'est dirigé que par la sensualité seulement, la défense doit être plus forte, plus efficace que contre celui qui ne m'offense que parce qu'il n'a pas bien distingué les limites de nos droits. ”

“ Ils font preuve de zèle pour là justice, en remplissant dans toute son étendue un ministère sans lequel il n'y a pas justice, puisque la défense seule peut légitimer la condamnation.
Ils font preuve de respect pour les lois, puisque les lois veulent, à peine de nullité, que tout accusé ait un défenseur. ”

“ Nous verrons ailleurs si ces craintes sont fondées et comment l'on pourrait, sans compromettre les intérêts de la société et sans transformer radicalement l'esprit de nos lois, donner aux inculpés de raisonnables garanties, réglementer les pouvoirs du ministère public et assurer l'indépendance du juge, de façon que l'harmonie de ces trois éléments, l'accusation, la défense, le jugement, devienne le gage d'une justice plus parfaite. ”

“ Si l'une des parties est seule présente, elle parlera de son affaire au long et au large, sans contradiction et sans retenue; la publicité des débats, la régularité des preuves, toutes les garanties de la défense seront compromises, et les vues les plus innocentes pourront être, à bon droit, taxées d'arbitraire et d'erreur. ”

“ Dans cette circonstance, les défenseurs sussignés, avocats et non-avocats, considérant que le droit de la défense a été outrageusement violé, et approuvant hautement la résolution des accusés, qui ont flétri par leur silence tout principe de juridiction prévôtale, éprouvent le besoin d'exprimer publiquement leur douleur de n'avoir pu être utiles à leur amis, et protestent de toute l'énergie de leur conscience contre l'abominable iniquité qui va être consommée à la face de la nation !!! ”

“ Les uns font dériver le droit de punir d'une concession de la victime de l'infraction, qui, renonçant au droit de se faire justice aurait cédé et transmis son droit de défense à la société dont il fait partie pour éviter ces querelles privées, ces guerres intestines, incompatibles avec le bon ordre et l'harmonie sociale. Il n'y a que dans le cas où le pouvoir social ne pourrait pas intervenir à temps que chacun des membres de la société s'est réservé l'exercice du droit naturel de légitime défense. ”

“ Il est des circonstances où l'homme momentanément privé des garanties que lui donne la loi pour sa défense, et pour obtenir justice, est cependant sûr encore de trouver un appui dans les magistrats chargés de veiller à la régularisation des jugemens de première instance : c'est le cas où je me trouve. ”

“ Oui, il y a pour le ministère public, oui il y a pour le magistrat des règles déterminées; mais l'avocat prend les éléments de sa défense partout où il les trouve, daus le débat, hors du débat, dans les archives les plus secrètes, entre les mains de son adversaire, partout.
C'est un droit sacré, un droit qui m'appartient, qui touche aux plus hauts intérêts, un droit que je ne laisserai jamais affaiblir entre mes mains, a
l'ambition des hommes, il avait refusé d'abandonner la robe et de sortir de vos rangs. ”

“ Tout autre principe tendrait à compromettre la libre défense des accusés. Si l'Avocat écrase l'accusation, il a atteint le but que la loi lui avait indiqué, il a sauvé son client de la condamnation qui le menaçait. Le Ministère Public peut attaquer les actes, les paroles, les passions de la défense; il est exposé à se voir l'objet des mêmes attaques. ”

“ Voyons maintenant quelle latitude est laissée à la défense pour l’accomplissement de son œuvre auprès de la justice.
III L’avocat doit être libre, non pour devenir à son tour un instrument d’oppression, mais au contraire afin de porter secours à l’opprimé ; il doit être libre parce que la défense et la liberté ne font qu’un. Or qui dit liberté de la défense dit nécessairement liberté de la parole. ”

“ En matière civile, commerciale, correctionnelle, criminelle, en matières réellement contentieuses d'administration ou de comptabilité, soit entre ;particuliers seulement, soit entre particuliers et le gouvernement ou la société, en tout, partout, le droit de la défense doit être sacré. ”

“ La juridiction souveraine, que se sont attribué les conseils de discipline sur l'admission au tableau, et celle en première instance sur le droit d'exclure , qui leur est attribué par l'article 25 du décret de décembre 1810 , cette double juridiction est en outre absolument contraire à la liberté de la défense. Elle fait dépendre le corps entier des avocats de l'opinion , des passions, des intérêts , des préventions , du simple défaut de caractère d'une faible minorité. Elle peut avoir le résultai le plus absurde. ”

“ Je cherche un corps de délit, et je trouve un arrêt de cour royale ; je cherche un coupable, et je vois un homme qui a publié sa défense avec des pièces justificatives. Du côté de l’éditeur, les principes les plus sacrés ; la publicité des débats, la sainteté de la défense, la majesté des arrêts, une possession de droit consacrée par un usage immémorial ; du côté de l’imprimeur, une confiance fondée sur les causes les plus légitimes, une fin de non-recevoir invincible et puisée dans le texte même de la loi que l’on invoque contre nous ; tout se réunit pour assurer le succès de la défense ”

“ L'indépendance de l'autorité administrative par rapport à l'autorité judiciaire est assurée à l'aide de divers moyens positifs et pratiques. Ces moyens sont : 1° la défense sous peine de forfaiture, à tous les membres de l'ordre judiciaire, de s'immiscer en aucune façon dans les matières attribuées aux autorités administratives, défense résultant de l'art. 127, n. 2, du Code pénal ; 2° la dévolution au chef du gouvernement, en Conseil d'Etat, du droit de statuer sur les conflits d'attributions entre l'autorité judiciaire et l'autorité administrative ”

“ L'intérêt de l'ordre social, qu'on a successivement appelé la vindicte publique, le droit de légitime défense, le droit de défense préventive, le droit de sûreté générale et l'utilité du plus grand nombre, est nécessairement au fond de toutes.les théories pénales, mais il n'y joue pas le même rôle : considéré par quelques-unes comme fondement du droit, parce qu'il constitue une nécessité sociale, il n'a été admis par les autres que comme une condition, un élément, un but de pénalité. ”

“ Un amoindrissement, même léger, de la situation faite au défenseur est un amoindrissement du droit de la défense, une atteinte à la loi naturelle.
Rien ici n'est futile, car tout rejaillit sur un homme accusé.
Supposez qu'un instant législateur, sur un sol vierge de tout vestige gothique, vous eussiez à édifier d'un seul plan, par une création indépendante et spontanée, l'ensemble de la procédure d'une audience. Pourquoi donneriez-vous au citoyen chargé du devoir d'accuser plus qu'à l'autre investi du soin de défendre ? ”

“ En fait, la plupart des législations actuelles s'accordent pour restreindre considérablement ce rôle. De nos jours, ce n'est qu'exceptionnellement que la force individuelle est admise il réaliser elle-même le droit dans le cas particulier de la légitime défense ”

“ « La liberté, a dit un auteur moderne, est ancienne, le despotisme et l'arbitraire sont des innovations. »
Dans nos mœurs judiciaires actuelles, moins la voie fausse dans laquelle des lois imprudentes les ont engagées, le droit de contradiction publique par lequel l'accusé présente par une autre bouche une défense générale, après ces défenses partielles exprimées dans des réponses successives se produisant dans le cours des témoignages, répond à tous les besoins dans les garanties dues. ”

“ Elle n'exerce point un droit de défense comme on l'a dit improprement; elle exerce purement et simplement un droit de conservation, droit qui s'étend à tous les droits, à tous les intérêts sociaux, et qui porte en lui-même, comme un développement logique et nécessaire, les mesures de prévoyance et les mesures de répression. ”

“ Ce n'est pas, comme l'ont prétendu quelques légistes 4, la suspicion qui planerait sur l'avocat à raison de l'intérêt qu'il porte à ses clients; l'avocat n'est atteint d'aucune incapacité de témoignage, il n'est écarté par aucune suspicion, il peut et doit même, lorsqu'il est appelé par le juge, répondre à ses questions, si le devoir de sa profession le lui permet. Le seul motif qui peut le dispenser est une nécessité du droit de défense. Le libre exercice de la défense est une des sources de la vérité et par conséquent un élément essentiel de la justice. ”

“ En conséquence, persister à imposer aux inculpés le concours d'un officier judiciaire, quel qu'il soit, ce serait entraver la liberté sacrée de la défense, créer en faveur des avoués et des avocats un monopole ou tout au moins une présomption d'honorabilité, et porter ainsi atteinte à la dignité de toute une classe de citoyens, en les plaçant sous le coup d'une suspicion qui, pour être générale, n'en est pas moins vexatoire.
Au nom de l'égalité devant la loi et au nom de la liberté de la défense, nous persistons en nos conclusions. ”

“ À cette allure de la défense substituez une parole moins ferme, moins hardie, ménageant l’instruction, l’accusation et la police : au lieu d’entrer résolument dans ce cachot dont il fallait livrer les secrets à la justice, que l’avocat en eût seulement entr’ouvert la porte, qu’il eût craint en un mot de tout dire, et le jury, qui n’eût point tout entendu, aurait peut-être laissé tomber la tête de l’accusé. ”

“ Messieurs , dis-je au Tribunal, le législateur moderne a maintenu par une sanction pénale l'ancienne défense de chasser sur le terrain d'autrui sans sa permission , et il a bien fait , car la plus grande protection est due à la propriété, cette base première de tout ordre social ”

“ En matière civile les expertises. sont nulles de plein droit quand elles sont faites en dehors des parties; et l'on voudrait qu'en matière criminelle les - expertises pussent avoir lieu en dehors des prévenus ! Il en résulterait cette anomalie étrange, 1 que là loi accorderait plus de garanties aux citoyens pour des questions d'argent que pour des questions d'honneur et de liberté!
« Mais, dit la prévention, le rapport de l'expert
— 36 - « est communiqué, et la défense a le droit de le dis« cuter devant le Tribunal. » ”

“ On se doit aide et assistance dans le péril. Enfin la communauté est justicière et ses membres assemblés ont juridiction pour la défense de ses droits et le maintien de la paix publique : les contestations relatives aux partages,bornages et clôtures, les plaintes pour abus ou exclusions arbitraires des jouissances communes, les délits contre la propriété et les crimes contre les personnes sont soumis à ce tribunal. Chaque mark a sa coutume suivant laquelle elle juge; tous les assistants prennent part à la sentence, et une amende est prononcée, s'il y a lieu, au profit de la communauté. ”

“ A ce moment, messieurs, à ce moment solennel, voilà qu'un pouvoir sans juridiction et sans droit, violant la mainmise de la justice , délivre celui qui ne pouvait plus l'être que par mandat du juge ou par votre décision souveraine, Et c'est au profit dé l'auteur principal que se consomme cette violation de toutes les garanties judiciaires, de la sainteté des ordres dé justice ! c'est-à-dire qu'il y à un homme qui a voulu le crime, qui l'a inspiré, un homme pour qui et par qui le crime a été commis ”

“ Ils auront un libre et facile accès auprès des tribunaux de justice pour la poursuite et la défense de leurs droits. Ils seront maîtres d'employer, dans toutes les circonstances, les avocats, avoués ou agents de toute classe qu'ils jugeront à propos. ”