Droit de la défense

“ Entre deux belligérants, la cause de l'un sera souvent conforme à la justice ; car souvent elle ne sera qu'une réponse à une agression injustifiée, l'exercice de la légitime défense.
Chaque Etat a une tendance instinctive à apprécier ses droits et ses devoirs au point de vue de ses intérêts bien ou mal compris, et par suite à considérer comme juste une guerre dont une erreur de jugement lui voile le caractère réel. ”

“ Attendu que si le droit de libre défense est de l'essence de la justice, ce droit sacré change de nature et de caractère quand il dégénère en agression contre les principes inviolables qui sont le fondement de toute société ”

“ NATURE DE L'AGRESSION ET DE LA DÉFENSE. — La première condition est l'existence d'une attaque, à laquelle l'individu menacé ne peut échapper qu'en commettant un crime ou un délit.
1. La loi autorise l'emploi de la force pour la défense « de soi-même ou d'autrui ». Donc, toutes les fois que l'attaque est dirigée contre la personne, le droit de défense existe. ”

“ La société, fait nécessaire et providentiel, a le droit de se conserver, partant de se défendre ; or, sa défense est d'une nature toute spéciale ; elle ne peut agir que par la prévention, par l'intimidation. C'est le système de la défense indirecte. — Sa prémisse est exacte ; mais le système est incomplet : il prouve in abstracto la nécessité, et par suite la légitimité des lois pénales; il n'en justifie pas l'application à un agent déterminé. De plus, il a le tort d'appeler droit de défense un droit qui est essentiellement différent.
Quel est donc le véritable fondement de la pénalité ? ”

“ XX. La sûrété exige que tout citoyen ait le droit de porter des armes pour sa défense et celle de l'état. XXI. Nul citoyen ne peut être arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
XXII. Ceux qui sollicitent, exécutent ou sont exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi, doit obéir à l'instant; il se rend coupable par la résistance. ”

“ Quelle que puisse être la rigueur d'une loi martiale, un principe universellement admis aujourd'hui exige qu'aucune peine ne soit infligée qu'en vertu d'une condamnation prononcée par un tribunal militaire régulier, et devant lequel le droit de défense peut s'exercer. ”

“ Tout le mal, qu'il sera indispensable de faire à l'agresseur, pour se dégager de l'attaque en sécurité, mais rien de plus, est compris dans la légitime défense. Lorsque l'attaque a été repoussée, le droit de défense expire aussitôt; l'emploi de la force n'est plus nécessaire, puisque le danger a cessé. ”

“ Quelles que soient la nature et l'étendue des privilèges accordés aux bâtiments de guerre, il est évident qu'on ne saurait l'invoquer pour couvrir des actes contraires au droit des gens, tels que les attaques contre la sûreté de l'Etat ou des violences contre des particuliers. En pareils cas il ne peut plus être question de juridiction, mais bien de défense légitime, et l'Etat menacé ou attaqué a le droit et le devoir de ne prendre conseil que des exigences commandées par la situation. ”

“ Mais personne n'admettra non plus que, pour protéger son verger, il leur fasse des blessures graves ou leur donne la mort. L'existence du droit de défense et ses limites, ce sont là deux choses distinctes. ”

“ Considérant que le droit de défense a été outrageusement violé, et approuvant hautement la résolution des accusés qui ont flétri par leur silence tout principe de juridiction prévotale, les défenseurs soussignés éprouvent le besoin d’exprimer publiquement leur douleur de n’avoir pu être utiles à leurs amis, et protestent de toute l’énergie de leur conscience contre l’abominable iniquité qui va être consommée à la face de la nation ! ”

“ Ne voyez-vous pas, juges, combien nos ancêtres ont fourni de moyens de défense à celui qui a fait violence, mais sans armes et sans une troupe rassemblée ? Quant à celui qui, abjurant le droit, les formes, les sages coutumes, a recours au fer, aux armes, au meurtre, il se voit, dans sa cause, abandonné, dépourvu de tout moyen de défense, afin que, pour avoir disputé une possession par la force des armes, il se trouve absolument désarmé quand il se défend devant les tribunaux. ”

“ PRISONNIERS OU BLESSÉS. — Les moyens d'attaque et de défense, dont nous venons d'indiquer le caractère et les limites, sont employés contre les forces organisées des nations. Le soldat, tant qu'il lutte et résiste, est exposé à. toutes les rigueurs de la guerre ; l'ennemi a sur lui le droit de vie et de mort. ”

“ Sans doute; l'acte que vous vouliez accomplir pour répondre à son attaque, bien que, dans le cas de provocation violente, la loi le déclare excusable, n'en est pas moins une infraction; il est donc injuste ; et les conditions de la légitime défense sont remplies. Mais un individu vous attaque, il en veut à voire vie ; pour vous défendre, vous le menacez d'un revolver chargé : est-il en état de légitime défense, s'il continue la lutte? Nullement, car votre action est légitime : l'agresseur, vous ayant donné le droit de le tuer ou de le blesser, avait le devoir de cesser la lutte. ”

“ Ne voulût-on voir en effet dans l'ensemble de nos institutions qu'un gouvernement de fait, ceux même qui croiraient avoir conservé le droit de l'attaque, lui reconnaîtraient encore le droit naturel de défense, qui, dans ce monde, appartient à tout ce qui a vie, à tout être collectif ou individuel. ”

“ Ainsi, que la société ait non-seulement le devoir de défendre les individus, mais qu'elle ait un droit distinct et personnel de défense, un droit propre au corps politique, personne ne le nie; personne ne conteste que la loi pénale puisse prévoir et réprimer les attentats contre la sûreté de l'État. ”

“ Tout homme doit être homme d’armes quand la commune ou les communes unies, quand la chose publique est menacée. La fonction de légitime défense ne sauraient se déléguer. C’est, en régime de législation directe et universelle, un droit et un devoir comme celui de faire la loi, une dette personnelle et physique que chacun est tenu d’acquitter volontairement quand il y a danger à l’intérieur comme à l’extérieur. Chaque commune, à la rigueur, pourrait avoir ses cours de maniement d’armes, de tir au fusil et au canon et d’e [x] crime à la baïonnette. ”

“ Dans l'hypothèse d'une attaque violente, la légitimité de la défense ne saurait faire aucun doute. Il faudrait même, suivant certains auteurs, écarter ici la règle de la non-intervention, et reconnaître à tous les Étals le droit, et même leur faire un devoir, de se liguer avec la Puissance injustement attaquée contre l'ennemi dont l'ambition et la force grandissante deviendraient, par de nouvelles victoires, une menace permanente pour leur indépendance. ”

“ C'était notre devoir de parler devant ce tribunal de l'opinion, le seul dont on prétendait ne pas nous fermer l'accès ; c'était notre droit, le plus sacré, le plus incontesté de tous les droits, celui de légitime défense: nous avons demandé à l'exercer. ”

“ Au contraire, la guerre défensive étant un droit légitime des Etats, comme nous le démontrerons plus avant, lorsqu'il y a lieu de faire usage des armes pour sa propre défense, ce fait devrait être régi par les lois que nous établirons relativement au droit de faire la guerre, et non par celles applicables à l'intervention. ”

“ Sûre de son droit, que n'a pu détruire la violence du plus fort et que protègent, même à l'heure actuelle, le respect des peuples et la réserve des cabinets européens, elle peut marcher d'un pas ferme vers le but que la justice lui assigne. ”

“ Il faut se garder de le confondre avec le droit de défense: celui-ci s'exerce contre tout agresseur quel qu'il soit, responsable ou non, inférieur ou supérieur ; celui-là ne peut être exercé qu'à l'éncontre d'un agent responsable et par un pouvoir supérieur. — Le droit de défense cesse avec l'attaque ; le droit de punir subsiste. — Le droit de défense n'autorise qu'à faire le mal strictement nécessaire pour éviter le mal dont on est menacé ; le droit de punir a nécessairement d'autres limites, puisque l'agression est terminée lorsqu'il est exercé. ”

“ En effet si ces préparatifs de défense faisaient craindre une agression, on aurait le droit de demander des explications que la loyauté et l'intérêt bien entendu conseillent de ne pas refuser. Du droit de légitime défense découle le droit d'intervention, lorsqu'il n'y a pas d'autres moyens d'éviter une catastrophe imminente. ”

“ L'unique remède, la vraie revanche digne de la France, réside dans la pratique ouverte et sincère du droit, inviolable envers tous, nationaux et étrangers, supérieur aux passions et aux intérêts, dignement proclamé et courageusement obéi, ne faisant appel qu'aux moyens légitimes pour recueillir nos ressources, rétablir et accroître nos forces, armer notre défense. ”

“ Nous ne perdrons pas le temps à discuter sérieusement une proposition aussi absurde; refuser au droit de défense la latitude qu'on donne au droit d'attaque; refuser à celui qui a pu se défendre en 1830, le droit de se garder en 1831 ; prétendre que le droit de repousser une attaque à force ouverte ne comporte pas celui de prévenir une conspiration ! c'est en vérité par trop plaisant. ”

“ Au contraire, il est permis à chacun des belligérants de prendre, loin du théâtre de la guerre, toutes les mesures d'attaque ou de défense, que son adversaire n'aurait pu empêcher même si la lutte durait encore. ”

“ Donc, la légitime défense s'étend à tous les biens, et, en premier lieu, à la défense de la personne. Pourtant, les Codes de certains pays ne prévoient que la défense de la personne, pas même celle de la pudeur ou de l'honneur. ”

“ Or, le premier confond le droit de punir, et le droit de défense; il oublie que le droit de défense s'exerce et s'épuise dans l'acte de repousser l'attaque injuste, et qu'il ne peut survivre au danger sans perdre son caractère de légitimité. ”

“ Ces quelques réflexions, que nous ne voulons pas allonger, suffisent, nous le pensons, à montrer que c'est avec raison que la nation à laquelle appartient le droit de punir délègue à l'armée, à qui elle confie le soin de sa protection et de sa défense, le pouvoir de prononcer les peines, sanctions nécessaires de ses devoirs. ”

“ Le droit de défense , le droit de se venger, le pouvoir de conserver et de punir, passent alors de la circonférence au centre; la société s'en trouve investie , soit qu'elle les exerce à l'extérieur contre les sociétés ennemies , soit qu'elle s'en serve à l'intérieur contre ceux de ses membres qui violent les conditions du contrat. ”

“ Jouiront de la même qualité les habitants d'un pays non occupé militairement par l'ennemi, qui, à l'annonce de son approche, bien que non organisés militairement, se réuniront en masse, résisteront publiquement à main armée pour défendre leur patrie et useront comme ils le pourront du droit de légitime défense. ”

“ Vous avez déclaré vouloir vous conformer à la jurisprudence des cours d'assises, eh bien! savez-vous comment elles entendent le principe de la libre défense? Ecoutez le considérant d'un arrêt récent de la cour d'assises dé la Loire-Inférieure : « Attendu que le droit de la défense est sacré, qu'il doit oujours être large et qu'on n'a jamais le droit de le circonscrire, que le principe de la libre défense qui intéresse l'ordre public et même l'humanité, doit toujours être respecté.» ”

“ Le droit de défense trouve une juste limite dans le droit égal qui appartient aux autres Etats : il ne doit jamais s'exercer de façon à compromettre la sécurité des autres.
Supposons, par exemple, qu'un Etat, sans juste motif, accroisse démesurément ses forces militaires de terre ou de mer, érige des fortifications et se prépare à la guerre. ”

“ Personne n'a jamais nié, d'ailleurs, et ne niera jamais la légitimité d'une guerre défensive. Or le droit de défense cesserait-il parce que le danger au lieu de venir du dehors viendrait de l'intérieur , et par. exemple de l'insécurité causée par des crimes que le châtiment suprême peut seul arrêter ? C'est donc l'utilité seule de la peine de mort qu'on pouvait contester, et on l'a fait en disant que la Société avait d'autres moyens de défense, par exemple la privation perpétuelle de la liberté ”

“ Droit pour chaque Etat de prendre toutes les mesures qu' il juge utiles, pour assurer sa conservation et sa défense. — Contre les ennemis du dedans, établir des lois pénales, des tribunaux répressifs, des prisons ; contre les ennemis du dehors, élever des forts, armer des navires, mettre sur le pied de guerre la nation valide. ”

“ Si des voleurs ou des brigands se portent en troupe sur un territoire quelconque, on est affranchi, à l'égard de ces hommes qui sont dans un état perpétuel d'hostilité contre la société, de l'observation de toute forme; c'est en vertu du droit de défense naturelie que la loi autorise à les repousser, à les saisir et à les. livrer aux officiers de police, sans qu'il soit besoin de réquisition, et qu'elle déclare déchargés de toute responsabilité les dépositaires de la force publique qui ont été réduits à employer la force des armes pour arriver à ce but. ”

“ C.HAUVEAU et HÉLIE, IV, 1329 ; HAUS, I, 626. L'opinion radicale dans l'autre sens nous paraît préférable. La légitimité de la défense est en effet absolument indépendante de la qualité de l'agresseur. ”

“ S'il y a nécessité de recourir à la violence, l'exercice de la défense privée et l'emploi de moyens dangereux ne pourront être poussés au delà de ce qui sera nécessaire pour écarter le péril: En conséquence: 1° l'emploi de moyens pouvant être mortels sera punissable, alors qu'il aura suffi, pour contenir ou maitriser l'agresseur, d'une simple coercition; 2° celui qui aura pu se garantir de l'attaque par une défense négative, sera punissable, s'il dirige contre le corps ou la vie de son adversaire, des moyens offensifs (offensiven) ”