France. Ministère de la défense

“ Le rôle essentiel du service des poudres consiste à effectuer les études et à assurer la fabrication des poudres, des substances explosives et, d'une façon générale, de tous produits chimiques utiles à la défense nationale, ainsi que la surveillance dans l'industrie privée des fabrications non monopolisées de matières explosives, matières fulminantes et artifices. ”

“ Nous aborderons seulement quelques questions se rattachant à quatre problèmes qui vous intéressent particulièrement : la fixation du prix ; l'attribution d'avances et d'acomptes ; les délais et modes de règlement ; le financement bancaire.
1 - Comment sont fixés les prix des marchés de la Guerre?
Dans un marché passé après appel à la concurrence (adjudication, appel d'offres) le prix est déterminé par le jeu de la concurrence : en général c'est le prix du moins-disant que l'Administration accepte. ”

“ Les marchés de travaux et de fournitures passés par l'Etat occupent, depuis un certain nombre d'années, une place importante dans l'activité économique du pays. C'est en particulier le cas du Département de la Guerre à qui incombe la réalisation du réarmement voté par la Représentation Nationale.
Or, la période de l'occupation a déshabitué de nombreux industriels des marchés militaires et l'importance des commandes civiles au cours des années ayant suivi la Libération, a masqué, pour de nombreuses entreprises, l'intérêt que peut présenter pour elles, la clientèle des Services de l'Armée. ”

“ Dans le cas où l'Etat fait procéder à la vente forcée de l'immeuble pour recouvrer sa créance impayée, le propriétaire ne peut être tenu de payer sa dette au delà du produit net de la vente, déduction faite de la valeur vénale de l'immeuble appréciée au jour de la restitution, compte non tenu des travaux exécutés, mais majorée du prix du terrain s'il s'agit d'un immeuble bâti. ”

“ Dès la publication du décret de mobilisation ou du décret d'ouverture du droit de réquisition et jusqu'à publication du décret mettant fin au droit de réquisition, tout Français non appelé sous les drapeaux, toute Française ou tout ressortissant qui appartient à une administration ou un service public fonctionnant dans un territoire d'outre-mer, à quelque titre que ce soit, même à titre temporaire, est tenu sans ordre spécial de rester au poste qu'il occupe ou de rejoindre tout autre poste qui pourrait lui être désigné par l'autorité dont il dépend ”

“ L'enseignement donné à l'Ecole d'application des poudres a pour but essentiel de donner aux ingénieurs militaires des poudres, une forte culture chimique et physique et l'habitude des travaux de laboratoire. Il comporte, en outre, l'étude des connaissances techniques et administratives nécessaires à l'exercice des fonctions d'ingénieur des poudres. L'emploi du temps et les examens de fin d'études sont organisés en tenant compte de la priorité donnée à la chimie et à la physique par le présent alinéa.
La durée des études est fixée par arrêté du Ministre de la guerre. ”

“ La complexité des matériels et la division du travail dans l'industrie moderne l'ont conduite à assouplir très largement sa position et à accorder, par exemple, au sous-traitant la possibilité d'obtenir directement avec l'accord du titulaire du marché, le règlement des travaux et fournitures dont il doit assurer l'exécution, et donner en nantissement tout ou partie de la créance qu'il détient de ce chef sur l'Etat. ”

“ Cependant, au cas où, pour vous approvisionner ou recruter la main-d'œuvre nécessaire, vous rencontreriez des difficultés telles qu'elles mettent en danger l'exécution du marché dans les délais contractuels, les Cahiers des Clauses et Conditions générales vous font un devoir d'en avertir en temps utile d'Administration contractante. Au surplus, en l'absence de toute priorité, la voix des représentants de la Guerre n'est pas sans poids auprès des organismes de répartition. ”

“ Lorsque les besoins du pays exigent l'acquisition de la propriété d'immeubles, celle-ci est réalisée par voie d'expropriation, suivant les règles établies par le décret du 30 octobre 1935, relatif à l'expropriation et à l'occupation temporaire des propriétés nécessaires aux travaux militaires.
Lorsque l'expropriation est précédée d'une réquisition d'usage, le procès-verbal d'expertise et l'ordonnance d'expropriation ne font état des indemnités de déménagement, pertes de récoltes et autres dommages que dans la mesure où ces dommages ne sont pas réglés du chef de la réquisition. ”

“ Art. 21. Il est interdit d'introduire dans un dépôt des objets autres que ceux qui sont indispensables au service du dépôt. Il est notamment interdit d'y introduire des objets en fer, des matières inflammables ou susceptibles de produire des étincelles, spécialement des détonateurs, des amorces et des allumettes.
Il est interdit de faire du feu et de fumer à l'intérieur et aux abords du dépôt.
Le personnel ne doit pénétrer que pieds nus ou avec des chaussures de feutre dans les dépôts où l'on conserve des explosifs à l'état pulvérulent. ”

“ Une législation qui date de la Révolution et de l'Empire, et que tous les régimes ont maintenue et développée, a donné compétence : - pour les marchés de travaux publics, aux Conseils de Préfecture et en appel au Conseil d'Etat ; - pour les marchés de fournitures, directement et en dernier ressort au Conseil d'Etat.
La haute indépendance dont les tribunaux administratifs ont toujours fait preuve vis-à-vis de l'administration et des pouvoirs publics est la plus sûre garantie qui puisse être offerte aux parties. ”

“ Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme est chargé d'assurer les transports en dehors de la zone des armées, tant pour la satisfaction des besoins des forces armées que pour celle des besoins du pays. ”

“ Les chefs de service (ingénieurs, élèves ingéni-eurs et agents techniques) dirigent les travaux de toute nature, sous la surveillance et l'autorité supérieure du chef de l'établissement et suivant la répartition arrêtée par lui.
Ils ont, à cet effet, sous leurs ordres immédiats, les diver personnels et les ouvriers affectés au service qui leur est attribué.
Le chef de service qui dirige les laboratoires de chimie des établissements des poudres est toujours un ingénieur (1) . ”

“ La réglementation applicable en la matière est la réglementation générale. Celle-ci contient, en effet, de nombreuses dispositions en faveur des sociétés coopératives ouvrières de production, des artisans et sociétés coopératives d'artisans, des sociétés coopératives d'artistes et artisans d'art : réduction du cautionnement pour les marchés ne comportant pas de délai de garantie, lotissement des marchés et réserve d'une fraction des lots, publicité spéciale en leur faveur, préférence en cas d'égalité de prix, paiement d'acomptes rapprochés. ”

“ L'organe de direction est le commissariat général aux entreprises de travaux publics et de bâtiment. Le commissariat général est dirigé par un inspecteur général des ponts et chaussées qui, nommé, dès le temps de paix par décret pris en conseil des ministres, prend le titre de commissaire général aux entreprises de travaux publics et de bâtiment et est placé sous l'autorité directe du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme. ”

“ Pour plus amples détails vous voudrez bien vous reporter au Bulletin Officiel du Ministère de la Guerre, volume n° 430.
7 - Les marchés de la Guerre contiennent-ils des clauses exorbitantes du droit privé et inacceptables ?
Il convient tout d'abord de souligner que, en temps de paix, la législation française ne donne a l'Administration aucun pouvoir sur le secteur privé : aucune fourniture, aucune fabrication, aucun travail ne peut être imposé à une entreprise contre son gré, quel que soit le degré d'urgence des besoins à satisfaire. ”

“ Les pouvoirs de l'Etat sont d'ailleurs plus importants dans les marchés de travaux et dans les marchés industriels où l'Administration joue le rôle de « maître de l'œuvre » que dans les marchés de fournitures où, généralement, le titulaire conduit sa fabrication comme il l'entend et n'est tenu qu'à une obligation de résultat. ”

“ Toute personne non soumise à des obligations militaires et n'exerçant aucune profession ou n'occupant aucun emploi dans lequel son maintien est jugé utile à la mobilisation ou dans les cas prévus à l'article 1er de la présente loi peut s'engager, dès le temps de paix, devant le préfet du département de son domicile ou de sa résidenee, à servir, pendant une durée qui ne saurait être inférieure à un an et qui ne saurait dépasser la durée des hostilités, dans une administration ou service public ou dans un établissement, exploitation ou service travaillant dans l'intérêt de la nation. ”

“ Si la publicité est de règle dans les marchés par adjudication, par contre, dans les marchés sur appel d'offres, il est simplement fait appel par lettres missives aux entreprises connues et qualifiées. ”

“ L'Armée est un assez gros client pour se dispenser des services des intermédiaires, quels qu'ils soient : courtiers, professionnels, hommes d'affaires, représentant se targuant de leurs relations avec l'Administration.
Ne vous étonnez donc pas si nous cherchons avant de traiter avec vous, à apprécier vos possibilités propres. Nous entendons confier l'exécution de nos marchés à des industriels et entrepreneurs présentant toutes garanties à cet égard et susceptibles de tenir eux-mêmes les engagements auxquels ils doivent librement souscrire. ”

“ Les chefs de territoires dépendant de l'autorité du ministre des colonies sont responsables de la préparation, dès le temps de paix, de leur territoire pour le temps de guerre; mais dans les gouvernements généraux, le gouverneur général est seul responsable de l'application du présent décret sur l'ensemble du territoire du gouvernement général, sauf délégation donnée par lui aux chefs des possessions constituant le gouvernement général. ”

“ La procédure de l'adjudication est longue et rigide : or certains marchés doivent être passés rapidement ; l'appel d'offre permet de pressentir les candidats éventuels avant même que le détail de la prestation soit complètement orrêté.
De cette régression de l'adjudication, que l'on constate d'ailleurs dans les autres services de l'Etat, il ne faut pas conclure que les garanties des entreprises soient amoindries.
L'appel à la concurrence reste la règle : c'est exceptionnellement, dans les conditions qui seront indiquées plus loin, que la Guerre recourt à l'entente directe. ”

“ En temps de guerre, il est notamment chargé de la coordination et du contrôle de l'emploi des entreprises industrielles; il assure en outre la répartition des matières premières et des produits industriels aussi bien entre les entreprises industrielles qu'entre les différents secteurs de consommation, conformément aux directives générales du Gouvernement en matière de répartition des ressources.
Une priorité absolue est attribuée à la fourniture de tous les moyens nécessaires à la satisfaction des besoins des forces armées. ”

“ Dans un marché par entente directe le prix est déterminé généralement sur la base d'un devis détaillé, décomposant matières, temps et main-d'œuvre, frais généraux et bénéfice, présenté par le candidat au marché. Ce devis est vérifié et discuté par l'Administration qui fait connaître ensuite le prix auquel elle accepte de traiter. En cas d'accord du fournisseur, ce prix devient le prix du marché. ”

“ Lorsque, après avoir requis l'usage d'un bien, l'autorité requérante étend la réquisition à la propriété de ce bien, ou lorsqu'au moment de la cessation, le bien requis ne peut être restitué à son propriétaire, soit par suite de perte, soit pour toute autre chose, l'indemnité de dépossession définitive doit représenter la valeur du bien à la date de la réquisition initiale. ”

“ Toute personne ayant contracté un engagement a droit, lorsqu'elle est appelée à exercer les fonctions pour lesquelles l'engagement a été contracté, à un traitement ou salaire calculé pour chaque fonction ou emploi d'après les règles fixées pour les personnes requises par l'article 15 de la loi du 11 juillet 1938 et l'article 20 du décret du 28 novembre 1938 sur les réquisitions pour les besoins du pays, sous réserve que la décision déterminant le montant de la rémunération sera prise par l'administration intéressée. ”

“ Les deux Chambres délèguent à leurs grandes commissions, dans le cadre de leurs attributions, le contrôle effectif sur pièces et sur place des administrations et services publics.
Les commissions des finances du Sénat et de la Chambre des députés suivent et contrôlent d'une façon permanente l'emploi des crédits affectés à la défense nationale. Elles reçoivent des ministères tous les renseignements de nature à favoriser leur mission. ”

“ Les étrangers sans nationalité et les autres étrangers bénéficiaires du droit d'asile sont soumis à toutes les obligations imposées aux Français par la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la nation en temps de guerre. ”

“ Chaque chef de territoire assure, en temps de guerre, la diffusion sur son territoire de toutes les informations selon les directives reçues du ministre des colonies et prises par ce dernier en accord avec le service général d'information créé en vertu de l'article 57 de la loi du 11 juillet 1938. ”