France. Ministère de la défense

“ Un dépôt souterrain ne doit pas contenir plus de 150 kilogrammes d'explosifs détonants ou 300 kilogrammes de poudre noire.
Indépendamment des conditions fixées par l'article 4, un dépôt souterrain ne doit pas contenir simultanément de la poudre noire et un explosif d'une autre classe.
Art. 31. L'emplacement du dépôt doit être choisi de façon à donner les plus sérieuses garanties qu'une explosion y survenant ne compromettra pas les chantiers les plus voisins, ni les galeries ou puits principaux d'accès, de circulation ou d'aérage de l'exploitation, ni les organes essentiels de la ventilation. ”

“ Art. 20. Les fabricants, débitants et dépositaires de dynamite sont tenus de donner, en tout temps, le libre accès de leurs fabriques, débits et dépôts aux agents des contributions indirectes et à tous autres fonctionnaires ou agents désignés par le préfet.
Art. 21. La fabrication de la nitroglycérine, dans les casprévus par l'article 6 de la loi du 8 mars 1875, ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation délivrée dans les mêmes termes et après les mêmes formalités d'instruction que pour les fabriques de dynamite telles qu'elles sont réglées par le présent décret. ”

“ En dehors et indépendamment de la surveillance qui peut être ainsi exercée, la régie des contributions indirectes a le droit d'intervenir dans les fabriques d'artifices; chargée de rechercher, constater et poursuivre les infractions à la loi du monopole des poudres, la régie fait surveiller les fabriques à ce point de vue spécial; ses employés peuvent saisir les produits dont la préparation leur parait illicite ou frauduleuse et dresser des procèsverbaux qui sont déférés aux tribunaux. ”

“ Lorsque la fabrique est construite et avant qu'elle puisse fonctionner, le préfet, sur l'avis qui lui est donné par le permissionnaire, fait procéder, par un ingénieur des poudres et salpêtres que désigne le Ministre de la guerre, à la vérification contradictoire de toutes les parties de la construction, à l'effet de constater si elles sont conformes aux conditions du décret d'autorisation. ”

“ Art. 21. Il est interdit d'introduire dans un dépôt des objets autres que ceux qui sont indispensables au service du dépôt. Il est notamment interdit d'y introduire des objets en fer, des matières inflammables ou susceptibles de produire des étincelles, spécialement des détonateurs, des amorces et des allumettes.
Il est interdit de faire du feu et de fumer à l'intérieur et aux abords du dépôt.
Le personnel ne doit pénétrer que pieds nus ou avec des chaussures de feutre dans les dépôts où l'on conserve des explosifs à l'état pulvérulent. ”

“ Les laboratoires sont considérés comme des ateliers, et un chimiste remplit les foliotions de chef d'atelier; en cas de présence de plusieurs chimistes dans le même établissement, ou bien l un d eux est designé comme chef d'atelier, et les autres lui sont adjoints, ou les laboratoires de chimie sont divisés en plusieurs ateliers.
Les chimistes ont pour rôle essentiel de surveiller, de diriger et de contrôler, en opérant eux-mêmes, le personnel des laboratoires mis à leur disposition, en vue d'assurer le service de l'établissement. ”

“ DÉCRET.
Le Président de la République française, Sur le rapport des Ministres de la guerre et de la marine.
Considérant qu'il importe de donner aux. services consommateurs le moyen de suivre la façon dont sont exécutées, par les établissements fabricants, les mandes de poudres et explosifs de guerre,
Décrète : Art. 1er. Des services du contrôle de la fabrication dans les poudreries sont institués à l'effet de permettre aux services consommateurs de suivre la façon dont sont exécutées les commandes de poudres et explosifs de guerre. ”

“ Les officiers de réserve qui sont nommes dans le service des poudres par voie de changement d'arme ou de service sont admis à compter pour l'avancement le temps passé par eux dans leur corps d'origine avec leur dernier grade. Toutefois, ils ne peuvent être promus que s'ils ont deux années d'ancienneté
dans le service des poudres et ont accompli un stage dans un établissement des poudres. ”

“ Art. 12. Lorsque l'administration juge nécessaire d'organiser une surveillance permanente dans les fabriques, les fabricants sont tenus, sur sa demande, de fournir dans les dépendances de l'usine, ou tout à proximité, un local convenable pour le logement d'au moins deux employés.
Dans le même cas, les fabricants doivent fournir aux agents de la régie, à l'intérieur des usines, un local propre à servir de bureau. ”

“ Les dépôts de poudre, à l'exception de ceux spécialement affectés à des poudres de la 4 classe, sont entourés d'un merlon.
Le merlon est une levée de terre continue dépassant de 1 mètre au moins le niveau du faîte du bâtiment du dépôt et conservant à toute époque une largeur minimum de 1 mètre au sommet. Le merlon est construit en terre. La pente du talus intérieur du merlon est aussi raide que le permet la nature du remblai et son pied est à 1 mètre de distance du soubassement du bâtiment du dépôt. ”

“ Le comité scientifique des poudres et explosifs assure au service des poudres la collaboration du monde savant.
Il s'occupe, en principe, de tout problème d'ordre scientifique ayant trait aux phénomènes ou aux corps explosifs. ”

“ La quantité d'explosifs que l'on peut entreposer momentanément à proximité d'un chantier ne peut être supérieure à la consommation normale de vingt-quatre heures. Elle ne peut, en aucun cas, sauf dérogation accordée par le préfet sur l'avis du service des mines, excéder le poids qui est fixé pour la capacité d'un dépôt de troisième catégorie ni le maximum de 25 kilogrammes. ”

“ Les caisses ou barils de poudres doivent être empilés ou placés sur des supports de façon que le bas de la rangée la plus haute ne soit pas plus de lm,60 au-dessus du sol. Leur manipulation doit toujours rester facile.
Ces caisses ou barils ne doivent jamais être jetés à terre, traînés ou culbutés sur le sol. Ils doivent toujours être portés avec précaution, en recourant à des civières, s'ils sont trop lourds pour un homme, et préservés de tout choc. Le sol doit être soigneusement balayé. Les résidus recueillis dans le nettoyage du dépôt seront noyés avant d'être détruits. ”

“ Toutes les fois qu'une saisie aura été opérée, l'ingénieur recevra, suit de l'employé saisissant, soit de la direction des contributions indirectes, deux échantillons de la matière saisie; il fera l'expertise sur l'un des échantillons dans l'établissement du service des poudres, chef-lieu de la circonscription, et formulera ses avis et conclusions dans un rapport qui sera adressé au Ministre en double expédition. ”

“ Les cours relatifs à la technique des fabrications, a l'étude scientifique des matières explosives, à la science de l'ingénieur, à la pratique administrative, sont professés par des ingénieurs des poudres. ”

“ Art. 11. Lorsque pour l'établissement ou l'exploitation d'un dépôt ou d'un débit, le permissionnaire ne se conforme pas aux conditions imposées, l'autorisation accordée peut, après mise en demeure, être suspendue par le préfet, sur l'avis du directeur des contributions indirectes du département jusqu'à ce qu'il ait été satisfait à ces conditions. ”

“ Les candidats provenant des ouvriers des établissements des poudres doivent avoir été affectés pendant une période de douze mois, au moins, à la conduite de générateurs, machines et principaux appareils de fabrication des explosifs courants ou à l'entretien et à la réparation de ces appareils ou de ces machines. Ils doivent, en outre, pouvoir accomplir une période de douze ans de services comme agents de poudrerie avant d'avoir acquis les droits à la pension de retraite. ”

“ L'emploi du temps est réglé de manière que le nombre d'heures consacrées aux travaux pratiques de chimie (chimie générale et chimie des poudres et des matières explosives) soit égal approximativement et en moyenne à la moitié du nombre total d'heures de travail imposé aux élèves.
Les ingénieurs élèves astreints à accomplir un stage à l'Ecole d'application en vertu de l'article 4 de la présente instruction, reçoivent un enseignement réglé en tenant compte de leurs connaissances et de leurs aptitudes. ”

“ Or, depuis cette époque, la loi du 19 décembre 1917 a institué l'inspection des établissements classés dont l'objet consiste précisément dans le rôle dévolu plus haut aux ingénieurs des poudres : s'assurer que les prescriptions de l'arrêté préfectoral sont observées, qu'elles sont suffisantes et, dans le cas contraire, formuler des propositions pour les compléter. Les fabriques d'artifices sont soumises à cette inspection comme tous les autres établissements. ”

“ Toute demande de poudres formée par les municipalités devra être, à l'avenir, visée par les préfets et transmise à l'entreposeur des contributions indirectes, lequel fera sa commande, suivant le cas, soit à la poudrerie de la circonscription s'il s'agit de poudres neuves, soit à un établissement de l'artillerie s'il s'agit de poudres de démolition. ”

“ La direction de la fabrication des poudres et autres substances explosives monopolisées est confiée au corps des ingénieurs des poudres et salpêtres, aidés dans l'exercice de leurs fonctions par un personnel permanent d'agents techniques. ”

“ En cas d'urgence, le préfet peut, pour les mêmes motifs, suspendre provisoirement l'exploitation d'un dépôt, à charge d'en rendre compte immédiatement au Ministre des travaux publics qui statue suivant les formes indiquées ci-dessus.
Le préfet pourra, lorsqu'il le jugera nécessaire pour la sécurité publique, prescrire le transfert dans un autre local des explosifs contenues dans un dépôt. En ce cas, le transport sera effectué par
les soins et aux frais du propriétaire du dépôt, sous le contrôle de l'administration préfectorale, qui pourvoira à la garde du nouveau dépôt. ”

“ Poudres de guerre sans fumée, emboîtées ou en caisse.
Art. 9. L'acte d'autorisation d'un dépôt ou d'un débit spécifie la classe des explosifs que le dépôt ou le débit est destiné à recevoir normalement. Un dépôt ou débit autorisé pour des explosifs d'une classe déterminée peut recevoir des explosifs d'une autre classe. A cet effet, l'arrêté d'autorisation stipule la contenance du dépôt ou du débit pour chaque classe, telle qu'elle résulte des règles fixées par le présent arrêté. ”

“ A l'avenir, les auxiliaires nommés sous-agents techniques, par application des dispositions de l'article 3, paragraphe 2, du décret du 18 juin 1908 réglementant le recrutement des agents et sous-agents techniques des poudres et salpêtres, seront toujours affectés, au moment de leur nomination, à un établissement du service autre que celui où ils étaient occupés en qualité d'ouvriers. ”

“ L'exportation s'entend des envois à l'étranger ou dans les colonies et possessions françaises, l'Algérie et la Tunisie exceptées. Toutefois, les prix d'exportation sont applicables aux explosifs de mine aux nitrates d'ammoniaque ou de soude du type N et au chlorate de potasse ou de soude du type O. ainsi qu'aux poudres de fabrication française livrées sous forme de cartouches expédiées à destination de la Tunisie. ”