France

“ Dans les communes dont la hiérarchie des emplois techniques comporte ceux d'ingénieur subdivisionnaire, d'ingénieur principal ou divisionnaire et de directeur général des services techniques ou, lorsque ce dernier emploi n'existe pas, d'ingénieur en chef et d'architecte en chef. ”

“ Les agents atteints d'une maladie provenant de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L 39 du code des pensions civiles et militaires de retraites ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions conservent l'intégralité de leurs émoluments jusqu'à ce qu'ils soient en état de reprendre leur service ou jusqu'à la mise à la retraite. ”

“ Les agents, autres que ceux soumis aux dispositions du statut du personnel communal, détachés dans un emploi permanent communal ne peuvent être titularisés dans cet emploi s'ils ne satisfont pas aux conditions prévues au chapitre III du livre IV du code de l'administration communale.
Dans le cas où le syndicat de communes décide l'ouverture d'un concours intercommunal pour le recrutement de certains emplois, il est établi une liste d'aptitude arrêtée et publiée par le président du syndicat. ”

“ Décret n° 59-979 du 12 août 1959, article 6 : La nomination d'un agent dans une autre commune est prononcée par arrêté du maire de cette dernière, après préavis de trois mois donné par l'agent au maire de la commune dans laquelle il exerçait ses fonctions.
Lorsqu'un agent est, pour convenances personnelles, soit nommé d'une collectivité dans une autre, soit muté, il n'a droit à aucune indemnité pour frais de déplacement ou de déménagement. ”

“ Décret n" 59-979 du 12 août 1959, article 1", dont l'alinéa 1" a été modifié par le décret n° 62-814 du 16 juillet 1962 : A l'exception des bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés titulaires d'un emploi de début à ce titre, nul ne peut être titularisé dans un emploi permanent dans les services communaux s'il n'a été admis à un concours sur épreuves, à un concours sur titres ou à un examen d'aptitude et s'il n'a, dans tous les cas, effectué un stage d'un an dans l'emploi qu'il sollicite. ”

“ Lorsque l'agent déféré appartient à une commune ou à un établissement public ne comptant aucun emploi à temps complet, le président du conseil de discipline procède au tirage au sort des représentants des conseils municipaux parmi les maires élus comme représentants des communes à personnel permanent à temps incomplet au sein de la commission paritaire intercommunale en application de l'article 618 du code de l'administration communale. ”

“ La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors des cadres de son administration communale d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite.
La disponibilité est prononcée par arrêté du maire, soit d'office, soit à la demande de l'intéressé.
Il existe, en outre, à l'égard du personnel féminin, une disponibilité spéciale accordée conformément aux dispositions de l'article 572. ”

“ Lorsque l'emploi d'architecte en chef ou de directeur des services des bâtiments n'est pas pourvu par voie d'avancement de grade d'un architecte ou d'un ingénieur inscrit sur la liste d'aptitude, le postulant à ces fonctions est soit admis après un concours sur titres, soit recruté directement. ”

“ Quand un agent a été atteint d'une maladie longue et sérieuse ou susceptible de rechute, ou se trouve en état d'invalidité partielle ou de diminution physique permanente ne lui permettant pas d'assurer son emploi, le maire peut l'affecter à un service moins pénible sur avis de la commission de réforme. ”

“ L'avancement d'échelon à l'ancienneté maximum est accordé de plein droit. L'avancement d'échelon à l'ancienneté minimum peut être accordé par le maire, après avis de la commission paritaire, aux agents auxquels a été attribuée une note supérieure à la note moyenne obtenue par les agents du même grade, sans que plus d'une promotion sur trois puisse être prononcée par application de ces dispositions. Les fonctionnaires seuls de leur grade dans une collectivité peuvent bénéficier de l'avancement minimum dans la limite d'une promotion sur trois. ”

“ Dans les communes de plus de 10.000 habitants, les délibérations des conseils municipaux portant suppression totale ou partielle des services communaux entraînant une perte d'emploi pour tout ou partie du personnel titularisé dans un emploi permanent à temps non complet, doivent contenir une clause assurant aux agents licenciés un emploi, ou des compensations en rapport avec la situation perdue. ”

“ Technicien chargé, sous l'autorité d'un supérieur hiérarchique, de participer à l'élaboration de projets de travaux neufs ou d'entretien et de diriger des travaux sur le terrain. Il peut être, dans certains cas, investi de fonctions d'encadrement de personnel ou de gestion d'un service ou d'une partie de service dont l'importance ne justifie pas la présence d'un ingénieur. ”

“ Indépendamment des dispositions législatives sur les emplois réservés aux anciens combattants et victimes de guerre applicables au recrutement des agents de bureau employés aux écritures, les candidats à ces fonctions doivent avoir satisfait aux épreuves d'un examen d'aptitude ou d'un concours. ”

“ Les agents intercommunaux relevant du statut général du personnel communal disposent d'une seule voix et sont inscrits sur la liste électorale de la commune où ils accomplissent, par semaine, la durée maximale de travail.
S'ils accomplissent, par semaine, une même durée de travail dans deux ou plusieurs communes, ils sont inscrits sur la liste électorale de la commune ayant le plus grand nombre d'habitants. ”

“ Les agents titulaires dont les emplois ont été supprimés et qui ne peuvent être affectés à des emplois équivalents reçoivent une indemnité en capital égale à un mois de traitement par année de service, à moins de remplir, au moment du licenciement, les conditions exigées pour avoir droit à une retraite proportionnelle avec jouissance immédiate. ”

“ La part contributive de chaque commune ou établissement public communal ou intercommunal est déterminée par le fonds national de compensation des allocations familiales des collectivités locales.
Article 4.
Pour chaque collectivité affiliée, le fonds national de compensation multiplie le salaire déclaré par un coefficient calculé avec quatre décimales représentant le quotient du montant du supplément familial de traitement alloué effectivement aux agents par le montant du supplément familial de traitement accordé aux fonctionnaires de l'Etat. ”

“ Lorsqu'un représentant du personnel, membre titulaire ou suppléant, bénéficie d'une promotion de grade sans pour autant changer de catégorie, il continue de représenter la catégorie au titre de laquelle il a été élu. ”

“ Lorsque le nombre des maires est inférieur à six, il est complété à due concurrence, préalablement au tirage au sort, par l'adjonction de maires ou de présidents d'établissements publics désignés par le bureau du syndicat de communes parmi les membres de ce syndicat qui représentent des communes ou des établissements publics comptant au moins un emploi à temps partiel. ”

“ L'agent chargé d'assurer la marche d'un service est responsable à l'égard de ses chefs de l'autorité qui lui a été confiée pour cet objet et de l'exécution des ordres qu'il a donnés. Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés. ”

“ Les listes d'aptitude sont communiquées chaque année, pour avis, à la commission paritaire communale ou intercommunale, suivant le cas. Celle-ci peut charger de l'examen des listes une sous-commission de six membres comprenant obligatoirement trois délégués du maire ou du bureau du syndicat de communes, suivant le cas, et trois représentants du personnel. La sous-commission choisit son président parmi les élus municipaux.
En aucun cas, un agent ne peut être appelé à donner son avis sur l'avancement d'un agent d'une catégorie supérieure à la sienne. ”

“ Chaque commune, ainsi que les établissements publics qui en dépendent, est représentée dans le comité par son maire. Les communes comptant plus de cinq emplois permanents à temps complet sont, en outre, représentées par un délégué choisi par le conseil municipal soit parmi les conseillers municipaux, soit parmi les membres des commissions administratives, des conseils d'administration ou des comités de gestion des établissements communaux. ”