Licenciement

“ L'inobservation du préavis entraîne, pour la partie qui rompt le contrat, le paiement à l'autre partie du salaire normal correspondant à la durée du préavis restant à courir.
Licenciement collectif.
Art. 18. — Si par suite de modification des conditions d'exploitation une réduction du personnel devenait indispensable, l'ordre de licenciement collectif du personnel serait établi, compte tenu des priorités légales, en commençant : 1° Par les auxiliaires intermittents ; 2° Par la mise à la retraite des agents qui en remplissent les conditions ; 3° Par les stagiaires ”

“ Le patron qui licencie un ouvrier a le devoir de lui chercher au préalable une place dans une autre entreprise. Il pourra prendre des mesures de licenciement sans rendre de compte à personne sauf les trois cas suivants :
1o Si l’ouvrier licencié est un responsable syndical. ”

“ Les licenciements pour manque de travail sont décidés par le ministre de la Guerre et non plus, comme précédemment, par le directeur de chaque établissement.
Les ouvriers sont classés sur des listes de licenciement établies par profession. Les journaliers sont les premiers à partir; ces ouvriers sont généralement jeunes, ils ne pouvaient encore faire fonds de la stabilité de leur emploi, ils sont plus aptes à se replacer que leurs collègues plus anciens. ”

“ L'indemnité de licenciement ne sera pas due : a) aux ouvriers âgés de soixante-cinq ans révolus, bénéficiant de la moitié au moins d'une retraite professionnelle complémentaire de leur catégorie ; b) en cas de faute lourde de l'intéressé. Elle sera réduite de moitié en cas de fermeture de l'entreprise pour difficulté d'exploitation.
Licenciement en cas de baisse de travail.
Art. 328. — En cas de baisse de travail (en particulier au-dessous de la durée légale) il est expressément recommandé de diminuer l'horaire de travail avant de procéder à des licenciements de personnel. ”

“ Art. 84. — En cas de licenciement pour suppression d'emploi, tout syndicat signataire de la présente convention peut demander la revision de la décision de licenciement de l'employeur s'il conteste la nécessité de la suppression d'emploi. ”

“ Lorsque le licenciement en cause sera incontestablement provoqué par une réduction d'activité de l'entreprise, une évolution des procédés de travail, etc., l'indemnité ne pourra être réduite qu'avec l'accord des commissions de conciliation et d'arbitrage.
Art. 11. Les employés licenciés pour suppression d'emploi bénéficieront d'une priorité de réengagement dans un emploi de même nature, dans l'ordre inverse des licenciements: Pendant une période de trois mois pour les salariés ayant moins de deux ans de présence dans l'entreprise ”

“ En cas de licenciement et lorsque la moitié du délai-congé d'une semaine aura été exécutée, l'ouvrier licencié pourra, après en avoir avisé son employeur la veille pour le lendemain, quitter l'entreprise avant l'expiration du délai-congé, sans avoir à payer d'indemnité de rupture, et seules les heures effectivement travaillées seront rémunérées par l'employeur. ”

“ Pour les officiers ou fonctionnaires démissionnaires, du lendemain du jour de. la notification de l'acceptation de leur démission; — pour les fonctionnaires licenciés par mesure.
disciplinaire, du léndeniain du jour de la notification de la décision prononçant le licenciement ; — pour les fonctionnaires licenciés pour toute autre cause, du jour où ils cessent leurs fonctions ; s'ils ont droit au rapatriement, ils touchent leur solde jusqu'à leur embarquement, dans une limite maxima de. 30 jours; une indemnité spéciale de licenciement peut, en outre, leur être allouée par décision du Ministre ”

“ Lorsque l'entreprise consulte le comité d'entreprise ou d'établissement sur un projet de licenciement collectif résultant d'une décision de fusion, de concentration ou de restructuration, elle doit l'informer des facteurs économiques ou techniques qui sont à l'origine de cette situation et indiquer les dispositions qu'elle a pu prendre ou envisagé de prendre pour limiter les mesures de licenciements. ”

“ Si, après consultation du comité d'entreprise, ou à défaut des délégués du personnel, des licenciements collectifs sont reconnus inévitables pour des raisons économiques ou en cas de cessation d'entreprise ou de force majeure, l'ordre des licenciements pour chaque nature d'emploi est établi par l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, compte tenu à la fois de la valeur professionnelle, des charges de famille et de l'ancienneté dans l'entreprise. ”

“ « En cas de redressement judiciaire, tout licenciement d'un salarié mentionné aux précédents alinéas est soumis à la procédure définie au présent article. »
Article 228 Tout licenciement envisagé par l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, du représentant des salariés mentionné aux articles 10 et 139 est obligatoirement soumis au comité d'entreprise, qui donne un avis sur le projet de licenciement.
Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement. ”

“ S'il résulte de l'avis prescrit à l'article 5 que les mesures prévues à l'article 3 entraîneront le licenciement de tout ou partie du personnel ou lorsque les mêmes conséquences découleront de l'application de l'article 8, les groupements intéressés pourront être appelés à compléter les accords par des clauses ayant pour objet de limiter les heures de travail ou d'assurer le remploi de ce personnel dans des entreprises similaires, ou de contribuer à sa rééducation professionnelle, ou de participer aux dépenses de chômage. ”

“ L'admissibilité aux fonctions d'administrateur, l'ajournement et le licenciement sont prononcés par le Ministre, sur le rapport du Gouverneur général ou du Commissaire général et après avis de la commission de classement. Les élèves administrateurs dont l'exclusion est prononcée ont droit à l'indemnité de licenciement.
2° Administrateurs adjoints. — La moitié des vacances dans les emplois d'administrateurs adjoints de 3° classe est réservée aux élèves administrateurs. ”

“ Tout embauchage irrégulier, et notamment l'acceptation de toute somme d'argent par un membre du personnel à l'occasion d'un embauchage, d'un changement d'emploi ou d'un débauchage sont interdits sous peine de double licenciement. ”

“ Avant de procéder à un licenciement individel, l'employeur s'entourera des avis et information susceptibles de le guider dans sa décision et convoquera l'intéressé, qui aura, dans tous les cas, la faculté de se faire accompagner par un délégué du personnel. ”

“ Lorsque l’employeur envisage un licenciement pour des motifs liés à l’aptitude ou à la conduite du travailleur, il est tenu, avant toute décision, de permettre à l’intéressé de se défendre contre les reproches formulés ou de s’expliquer sur les motifs avancés
Article 63Article 63 La résiliation sans motif valable du contrat à durée indéterminée donne droit, pour le travailleur, à une réintégration. ”

“ Dans le cas de licenciement : deux heures par jour pour le personnel payé à l'heure ; cinquante heures par mois pour le personnel rétribué au mois. Ces heures seront fixées d'un commun
accord ou, à défaut, alternativement par le salarié et l'employeur.
A la demande de l'intéressé, elles pourront être bloquées et seront payées au taux habituel ; b) Dans le cas de départ volontaire (démission) : le droit au temps d'absence est maintenu, mais ce temps n'est pas rémunéré, sauf usage local contraire.
Indemnité de licenciement. ”

“ Protection en cas de licenciement injustifié Tout travailleur a droit à une protection contre tout licenciement injustifié, conformément au droit de l’Union et aux législations et pratiques nationales. ”

“ Si un ouvrier accepte sur la proposition de son employeur de passer dans une entreprise juridiquement distincte, il recevra l'indemnité de licenciement au moment de son départ sauf accord écrit entre les deux entreprises et l'ouvrier pour maintenir à ce dernier tous ses droits à l'ancienneté dans la nouvelle entreprise. ”

“ Le rapporteur au dernier congrès fédéral national résumait clairement la position des ouvriers en disant : « ... la titularisation du personnel ouvrier de l'Etat demeure sa revendication la plus importante ; la titularisation dans l'emploi constitue pour nous toute l'armature de notre système de travail en même temps qu'elle est, pour nous, le pilier de notre cahier de revendications ; car à quoi bon parler des retraites, si les travailleurs de l'Etat ne peuvent en bénéficier, par suite de la menace constante des licenciements». ”

“ Tout employeur qui envisage des licenciements pour suppression d'emploi doit avertir le bureau de la main-d'œuvre des assurances en lui indiquant l'importance des licenciements ainsi que le ou les emplois atteints. ”

“ Pour l'acquisition de droit à pension, la vieille distinction des journaliers (hired) et des ouvriers entretenus (established) reste essentielle.
Les journaliers forment le personnel temporaire, toujours congédiable an cas de réduction d'effectif, et assimilé en principe aux salariés de l'industrie privée. Le licenciement sans faute de l'ouvrier peut donner lieu à des gratifications (gra-
tuities) : après 7 ans de bons services, s'il s'agit de réduction d'effectifs; seulement après 15 ans, si c'est l'âge ou l'invalidité de l'ouvrier qui motive son congédiement. ”