de l'emploi et de la population France. Ministère du travail

“ RÉMUNÉRATION
Art. 4 (modifié et complété par les accords du 10 décembre 1959 et 21 juin 1966) . — Le salaire de qualification des employés, techniciens, agents de maîtrise et assimilés est déterminé compte tenu des éléments suivants : a) Le salaire horaire de base correspondant au coefficient 100, fixé dans les conditions prévues à l'annexe « Salaires » à la convention collective nationale ; b) La classification professionnelle et le coefficient hiérarchique y afférent ; c) L'horaire de travail. ”

“ Lorsqu'un travailleur, licencié par suite d'une diminution de l'activité de l'entreprise, aura exercé la priorité de réembauchage prévue par le présent article et aura été réembauché effectivement au plus tard à l'expiration de cette période, il bénéficiera, comme s'il n'y avait pas eu cessation de travail, des avantages liés à l'ancienneté qu'il avait acquis par le jeu de la législation en vigueur ou de la présente convention, antérieurement à son licenciement, à l'exception de ceux qui auraient fait l'objet d'un règlement au moment de son départ. ”

“ Dans le cas où le salarié est absent par suite de maladie ou accident reconnu par la sécurité sociale avant la période fixée pour ses congés, il peut à son retour bénéficier à son choix soit d'une indemnité compensatrice, soit d'un congé effectif. Dans cette dernière hypothèse, les dates du congé seront déterminées en accord avec l'employeur. ”

“ Le salarié licencié dans le cadre d'un licenciement collectif résultant d'une opération de fusion, de concentration ou de restructuration et qui a trouvé un nouvel emploi en cours de préavis pourra quitter l'entreprise sans avoir à payer l'indemnité de préavis correspondant à la partie non exécutée de son préavis et en conservant le bénéfice de son indemnité de licenciement légale ou conventionnelle. L'employeur ne peut refuser son accord que pour des nécessités de service. ”

“ L'exercice normal de la fonction de délégué ne peut être une entrave à son avancement régulier professionnel ou à l'amélioration de sa rémunération, ni provoquer de licenciement, de sanctions, ni être un motif à un changement injustifié de service. ”

“ Sauf en cas de faute grave, tout ouvrier licencié après deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit à une indemnité de licenciement calculée sur la base de dix heures de salaire par année d'ancienneté dans l'entreprise. ”

“ Lorsqu'une maladie ordinrire ou une absence pour maternité fait suite à une absence pour maladie professionnelle ou accident du travail qui n'a pas épuisé entièrement le crédit d'indemnisation, cette dernière ne compte que pour moitié dans l'appréciation de la durée totale d'absence. ”

“ Le régime de retraite du personnel « ouvrier » est alimenté par une cotisation à la charge des entreprisese et des bénéficiaires.
Cette cotisation est calculée sur la rémunération totale des bénéficiaires servant de base au calcul de la taxe forfaitaire sur les salaires.
La répartition et les taux de la cotisation nominale sont fixés dans les conditions suivantes : Pour les entreprises : 2,40 p. 100 des salaires ; Pour les bénéficiaires : 1,60 p. 100 des salaires (1) .
Le précompte de la cotisation à la charge du salarié sera effectué par l'employeur comme en matière de sécurité sociale. ”

“ L'assimilation des périodes de chômage partiel aux périodes de travail effectif s'entend, dans le délainage, pour les périodes d'arrêt de travail dues à un arrêt saisonnier, mais non pour celles qui seraient dues à une autre cause.
En ce qui concerne l'indemnisation, il y a lieu de faire la distinction suivante : Lorsque le jour férié tombe un jour habituellement travaillé dans l'entreprise par les salariés concernés, il sera indemnisé en sus de l'indemnité de congé, dans les conditions prévues par l'article 66 de la convention collective ”

“ Dans le cas particulier des salariés qui, rémunérés au temps et n'étant pas couverts par les garanties attachées au travail au rendement, bénéficient néanmoins de primes, celles-ci doivent être données au-delà du salaire de qualification. ”

“ S'il est mis à la retraite à l'âge de soixante-cinq ans, après vingt ans d'emploi dans son nouveau poste, il recevra l'indemnité de mise à la retraite pour trente-cinq ans d'ancienneté, soit deux mois de ses derniers appointements calculés comme pour l'indemnité de licenciement. ”

“ Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité est le salaire moyen des trois mois de travail précédant la cessation d'activité. Ce salaire comprend tous les éléments de la rémunération à la seule exclusion des gratifications aléatoires ou temporaires et des remboursements de frais. ”

“ Sont désignés sous le vocable « Techniciens » les agents d'exécution ou de conception qui n'interviennent pas manuellement dans l'élaboration, la transformation ou la manutention des matières, matériaux ou produits, mais exécutent, suivant les directives d'un agent de maîtrise ou d'un cadre, des travaux d'études, de recherches, d'analyses ou de synthèses visant à la conception, à la réalisation, à l'amélioration ou au contrôle des matériels ou des fabrications ou des techniques. ”

“ Dans toutes les entreprises ayant déjà mis en application un système d'indemnisation du chômage partiel, les salariés devront, dans un délai de trois mois, opter soit pour le régime existant, soit pour le régime résultant du présent accord, chacun des deux régimes formant un tout et devant être apprécié dans son ensemble. ”

“ Au cas où des salariés participeraient à une commission paritaire décidée entre organisations d'employeurs et de salariés de l'industrie textile, le temps de travail perdu sera payé par l'employeur comme temps de travail effectif, dans des limites qui seront arrêtées d'un commun accord par ces organisations, notamment sur le nombre de salariés appelés à y participer. ”

“ En cas de licenciement collectif donnant lieu au respect d'un délai de prévenance dans les conditions prévues par les articles 13 et 14 de l'accord susvisé, la durée du préavis qui s'ajoute à celle du délai de prévenance sera fixée, pour tous les ouvriers concernés par le licenciement collectif, quelle que soit leur ancienneté, sur la base de deux mois ou un mois plus l'indemnité spéciale, suivant l'option de l'employeur. L'option ne peut se faire cas par cas, la même formule devant être appliquée à tous les salariés touchés par le licenciement collectif. ”

“ L'employeur, avec la collaboration du comité d'hygiène et de sécurité ou, à défaut, des délégués du personnel, établira, dans le cadre de la réglementation applicable en la matière, la nomenclature des postes de travail de l'entreprise interdits aux jeunes et aux femmes, compte tenu de l'avis exprimé par le médecin du travail. ”

“ Le salarié ayant fait l'objet d'une mutation avec déclassement bénéficiera pendant un an d'une priorité de reclassement au cas où un poste de même nature deviendrait vacant dans son ancienne catégorie.
Article 22.
Les entreprises doivent rechercher les possibilités de reclassement susceptibles de convenir aux salariés dont le licenciement aura dû être décidé ainsi que les moyens de formation et de reconversion qui pourraient être utilisés par eux. Elles les feront connaître au comité d'entreprise ou d'établissement intéressé. ”

“ Tout déplacement augmentant de façon importante la durée du trajet entre l'habitation et le lieu de travail et tout déclassement (1) non motivés par une faute grave, qui ne seront pas acceptés par l'intéressé, seront considérés comme une rupture du contrat de travail du fait de l'employeur et traités comme telle. ”

“ Les durées de suspension du contrat pour maladie ou accident s'ajoutent, le cas échéant, au délai prévu pour la maternité par l'article 68 ci-dessous. Au cas où une femme ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise au moment de son arrêt de travail pour maternité serait dans l'obligation de cesser tout travail pour s'occuper de son enfant et en présenterait quinze jours au plus tard avant la fin du repos pour maternité une demande expresse, son contrat serait suspendu pendant un délai d'un an à compter de la naissance de l'enfant. ”

“ Cas particulier des salariés âgés de plus de cinquante-cinq ans.
Tout ouvrier ayant au moins cinquante-cinq ans d'âge et dix ans d'ancienneté dans l'entreprise et ayant accepté, sur la proposition de son employeur, d'être affecté à un poste ayant un coefficient de qualificaion inférieur, est garanti de garder dans ce nouveau poste une rémunération au moins égale à son salaire horaire effectif antérieur (calculé sur la base de la moyenne des trois derniers mois) . ”

“ Art. 62 (modifié par l'accord du 28 mai 1970) . — L'indemnité de congé se calcule conformément aux dispositions légales. Toutefois, pour l'appréciation de la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé, il y a lieu, dans le cas où le salarié est en chômage partiel et où l'indemnité de congé ainsi calculée correspondrait à un horaire moyen inférieur à quarante heures, de la compléter par le versement des allocations conventionnelles de chômage partiel. ”

“ Lorsque, pour des raisons économiques conjoncturelles, une entreprise envisage un licenciement collectif, elle doit — à l'exception des cas de force majeure ou de circonstances économiques exceptionnelles comportant un caractère d'urgence — respecter un délai entre la date où le comité d'entreprise ou d'établissement concerné par ledit licenciement est réuni à ce sujet et la décision définitive du chef d'entreprise ou d'établissement. ”

“ Lorsqu'un ouvrier est en chômage partiel depuis plus d'une quatorzaine et prend l'initiative de la rupture de son contrat alors qu'il bénéficie encore de l'indemnisation conventionnelle du chômage partiel la durée du préavis qu'il doit respecter pourra être réduite et même supprimée après accord avec le chef d'entreprise. ”

“ Les dispositions de l'annexe n° 6 à la convention collective nationale instituant un régime de retraite complémentaire pour le personnel ouvrier sont étendues aux travailleurs à domicile définis par l'article 1er de l'annexe n° 2 à la convention collective nationale relative à cette catégorie de travailleurs. ”

“ Dans toutes les entreprises formant des apprentis, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel désignera une commission spécialisée composée de membres compétents et qualifiés de l'entreprise qui sera chagée de veiller à l'application des dispositions de la présente convention et des dispositions légales en vigueur ainsi qu'à l'exécution du contrat d'apprentissage. ”

“ Pour les E. T. A. M. et les cadres, le régime des indemnités de licenciement différentielles est précisé respectivement par l'article 10 de l'annexe n° 5 et l'article 20 de l'annexe n° 4.
lequel il a été muté. En cas de licenciement ultérieur de ce dernier, l'indemnité de licenciement sera calculée d'après son ancienneté totale, telle qu'elle est définie ci-dessous.
Le salarié déclassé par suite de circonstances économiques bénéficie d'une priorité de reclassement dans un emploi identique à celui qu'il occupait avant son déclassement. ”

“ Le cas des salariés qui se révèlent inaptes, à l'emploi qu'ils occupent et qui ne pourrait être réglé à l'amiable entre l'intéressé et l'employeur sera réglé par celui-ci en accord avec les délégués du personnel. ”

“ Ils s'engagent, en outre, à veiller à la quantité et à l'efficacité du matériel de protection et à rechercher, en accord avec les délégués du personnel et les comités ou commissions de sécurité, les moyens les plus appropriés pour assurer la sécurité des travailleurs.
Les salariés s'engagent à utiliser correctement les dispositifs de sécurité ou de prévention mis à leur disposition. ”

“ Si un ouvrier licencié trouve du travail pendant son préavis, il peut immédiatement quitter son poste avec l'accord de l'employeur, qui devra donner cet accord si les nécessités du service le permettent. Dans cas cas, l'employeur est dégagé, comme le salarié, des obligations résultant du préavis non effectué y compris, le cas échéant, de l'indemnité spéciale prévue par l'article 53 ci-dessus. ”

“ Les salariés compris dans un licenciement collectif d'ordre économique bénéficient d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de leur licenciement s'ils manifestent le désir d'user de cette priorité dans un délai de deux mois à partir de leur départ de l'entreprise. ”

“ Tout ouvrier nouvellement embauché pourra, en outre, dans les trois mois suivant l'embauchage, demander à faire une visite d'ateliers conçue de manière à le familiariser avec l'atmosphère de l'établissement et à lui faire comprendre son rôle dans le cycle du travail.
Art. 46. — Les salariés peuvent toujours, sur leur demande, subir l'essai professionnel leur donnant la possibilité d'accéder à un poste de qualification supérieure. ”

“ En contrepartie du travail au rendement, des suppléments au salaire de qualification, tel que défini à l'article 63 B, seront assurés dans les conditions suivantes : a) Dans les ateliers où les tarifs sont calculés empiriquement (par exemple à partir de données statistiques moyennes d'exécution) , ces tarifs devront être fixés de telle sorte que la moyenne des rémunérations horaires du groupe des salariés adultes occupant le même poste dépasse le salaire de qualification correspondant d'un certain pourcentage. ”

“ Les femmes en état de grossesse apparente pourront quitter le travail sans délai-congé et sans avoir de ce fait à payer une indemnité de rupture.
Il est interdit de licencier les femmes en état de grossesse constatée par certificat médical, sauf en cas de faute grave ou de licenciement collectif. Toutefois, dans ce dernier cas, elles jouiront pendant un an d'un droit de priorité de réembauchage dans l'entreprise. -
Les ouvrières ne peuvent être occupées pendant une période de quatorze semaines au total avant et après leur accouchement. ”