Indemnité de chômage

“ Le chômage n'ouvre droit à indemnité que si l'assurance est contractée depuis six mois, si les primes ont été régulièrement versées, si la perte d'emploi a une cause indépendante de la volonté de l'assuré. ”

“ L'ouvrier, qui, isolément, quitte son travail et demeure inoccupé, les ouvriers en masse qui se grèvent, en mettant les ateliers en interdit, ne peuvent recourir au bénéfice de 1 indemnité pour chômage. Il est indispensable pour que le but réel de l'assurance soit atteint que le chômage provienne du fait des chefs d'atelier maîtres ou patrons et surtout d'événements de force majeure ”

“ La section ayant donné sciemment des indemnités à un fédéré qui n'y avait pas droit sera responsable du remboursement.
ART. 49. Les indemnités de chômage ne suppriment pas le droit au viaticum ; mais, en aucun cas, le viaticum ne pourra être cumulé avec l'indemnité de chômage.
ART. 50. Les chômeurs sont tenus au paiement de leurs cotisations. Toutefois, si, après six semaines, le chômage ou la maladie continuait, il pourrait être accordé au fédéré un sursis pour le paiement de ses cotisations ”

“ Le nombre des chômeurs secourus est, en effet, toujours très inférieur à celui des chômeurs effectifs. Les raisons sont nombreuses : pudeur naturelle et dignité ouvrières : les travailleurs ne réclamant généralement l'indemnité de chômage que lorsque toutes leurs réserves ont été épuisées; insuffisance d'organisation ou même inexistence des fonds de chômage dans beaucoup de communes ”

“ Ainsi, la retenue à faire sur le prix des travaux n'entre pas dans son économie. Les secours et indemnités aux ouvriers blessés et la moitié du prix des journées de chômage seront entièrement à la charge de l'entrepreneur, s'il n'a pu établir que l'accident ne résultait pas d'un défaut de soins de sa part ou de celle de ses agents. Il sera tenu de payer cette indemnité et d'en justifier par des quittances en règle ; sinon, il y sera pourvu à ses frais. Mais s'il a fait la justification qui vient d'être énoncée, l'administration prendra à sa charge la moitié de l'indemnité. ”

“ Rien n'est plus terrible que la situation de l'ouvrier blessé, réduit au chômage momentané, ou privé à tout jamais de la faculté de gagner sa vie et de nourrir sa famille. Mais si l'humanité nous crie qu'il y a là un devoir impérieux d'assistance, la raison nous dit qu'il n'y a pas un droit d'indemnité au profit de l'ouvrier et à charge du patron ou de n'importe quelle collectivité industrielle.
(1) Congrès de Berne, p. 685.
L'ouvrier a droit au secours parce qu'il est malheureux; qui ne voit le danger d'un pareil principe? ”

“ Mais il y a d'autres cas où le chômage se produit et je prendrai comme exemple les employés dont on parle rarement. On dit toujours « les ouvriers » ; les employés sont aussi intéressants que les ouvriers ; quand un employé de commerce est sur le pavé pendant six mois ou un an, c'est terrible, et si vous avez à payer une indemnité à un homme qui se trouve dans ce cas parce que le malheur le frappe, vous devez lui payer cette indemnité pendant une année. ”

“ Nous voulons le travail, comme droit et comme devoir, et sous la garantie de la Constitution, pour tout le monde. Le droit à l'assistance, dont on nous entretient avec une philanthropie hypocrite, n'est que le corollaire, la sanction du droit au travail ; c'est l'indemnité du chômage. ”

“ ASSURANCE CONTRE LE CHÔMAGE. 661
bre de décisions de jurisprudence relatives à cette matière spéciale.
966. Jurisprudence. _ Il a été jugé :
1° Que la clause de la police d'assurance, qui dit que, dans le cas d'incendie partiel ne nécessitant pas interruption des travaux de l'établissement, il n'y a pas lieu à indemnité de chômage, ne doit pas être interprétée en ce sens qu'il faut que l'interruption des travaux ait été absolue pour que l'indemnité soit due ; il suffit qu'il y ait eu chômage partiel pour que l'indemnité puisse être réclamée (Bordeaux, 4 décembre 1877; S., 1878, 2. 74) ”

“ Quand le chômage est la conséquence d'une grève, pendant la durée de cette grève ;
Quand le chômage est la conséquence d'un abandon volontaire de l'emploi, à moins qu'il n'y ait eu un motif jugé légitime de cet abandon ;
Quand le chômage est la conséquence d'un renvoi pour faute; quand le chômage est la conséquence d'une maladie ou d'un accident, pendant la durée de l'incapacité qui en découle, et si l'assuré reçoit indemnité d'autre part à raison de cette incapacité ”

“ En vérité, ce que la loi a voulu attribuer à la victime d'accident, ce n'est pas la correspondance d'une moyenne de salaire fictive entre les jours ouvrables et les jours chômés, c'est une indemnité journalière, permettant d'attendre la reprise du travail, et cette indemnité, elle l'a fixée sur la base qui prêtait le moins à discussion, sur le salaire effectif de la journée de travail précédant la journée de l'accident. Si, par exemple, un ouvrier attaché à une industrie en chômage partiel ne travaillait, avant l'accident, que deux jours par semaine, à raison de 3 fr. ”

“ Toutefois la Cour de cassation déclara qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte des jours de chômage involontaire, vu « que le chômage atteint l'entrepreneur en même temps que l'ouvrier, et que
l'esprit d'équité qui a présidé à la confection de la loi du 9 avril 1898 doit faire rejeter toute base d'indemnité qui ne correspondrait pas pour la totalité à un travail effectif »1. ”

“ Article iO. — Si la durée de l'indemnité de chômage dépasse 60 jours par période de 12 mois, la subvention ne portera que sur les indemnités allouées à chaque chômeur pendant 60 jours.
Article .fi. — Le montant des cotisations versées au titre du chômage involontaire, par les membres actifs, pendant le semestre écoulé, doit être au moins égal au tiers des indemnités allouées. A titre exceptionnel, les sommes prélevées par une caisse sur ces fonds de réserve pourront être assimilées aux cotisations. ”

“ On veut nous incriminer maintenant pour le chômage. — Nous relèverons d'abord une erreur de fait, reproduite dans cette incrimi-
nation, d'après le cahier des charges, il est vrai ; c'est ceUe-ci : qu'il est dû une Indemnite journalièrc à tout individu en état de travailler.
Nous ne devons, en cas de chômage, aucune indemnité à aucun individu. M. le ministre, par sa décision de 1839, a réservé cette indemnité au profit du trésor. Les détenus ne reçoivent rien de l'indemnité de chômage; le trésor la reçoit seul et tout entière. ”

“ En effet l'assurance contre le chômage étant obligatoire pour tous les patrons* et pour tous les ouvriers, les uns et les autres,en cas de chômage, auraient droit en raison de la prime qu'ils auraient payée, à une indemnité. ”

“ Un exemple précisera notre pensée : un industriel assure son usine contre l'incendie, puis se fait garantir auprès d'un autre assureur contre la perte qu'il subira en raison du chômage qui résultera de l'incendie de cette usine. Sera-t-il tenu à l'obligation de déclarer cette assurance chômage, sous prétexte que c'est la même éventualité qui déclanchera une double indemnité, l'une à titre de réparation des bâtiments, l'autre à titre de chômage ? ”

“ Pour tout ouvrier licencié pendant une période de chômage partiel, l'indemnité de préavis due par l'employeur sera, dans la mesure où elle est calculée sur la base d'un horaire moyen inférieur à quarante heures, complétée par le versement des allocations conventionnelles de chômage partiel. ”

“ Il y a diverses classes de travailleurs, hommes et femmes : les salariés annuels ou mensuels, et les ouvriers proprement dits à salaire journalier, dont les ressources, pour toute l'année, sont au-dessous de 1,200 fr. C'est sur eux que frappent surtout les inconvénients du chômage; leur salaire étant si minime, qu'ils ne peuvent faire aucune économie. C'est à ces diverses classes, qui forment une première série de citoyens, qu'il est indispensable d'accorder l'indemnité du chômage, c'est-à-dire l'assistance journalière, pendant le temps du chômage, a quelque moment de l'année qu'il ait lieu. ”

“ En cas de chômage ordonné, ou pour cause du renvoi des ouvriers, par cela même qu'ils font partie de l'Association, dûment constaté, et s'ils ne trouvaient pas à se replacer dans la quinzaine, ils auraient droit, après trois mois d'admission, 1° à une indemnité de un franc cinquante centimes par jour, en cas de chômage ordonné ; 2° à soixante-quinze centimes par jour, en cas de renvoi de chez leurs patrons. ”

“ Pourtant les ouvriers ne devraient aucune indemnité s'ils prouvaient que le patron a violé ses obligations et que c'est cette violation qui a motivé la grève.
pas de même de ceux qui n'abandonnent leur travail que contraints et forcés, parce qu'ils sont empêchés de le continuer soit par la fermeture de l'atelier, soit par la menace de leurs camarades. Pour eux, le chômage'est un événement indépendant de leur volonté, comme le serait la maladie et, par conséquent, le contrat n'est pas rompu; il continue de subsister. ”

“ D'autre part, de la durée du travail dans l'atelier de l'intéressé pendant son absence (à l'exception des heures supplémentaires qui auraient un caractère exceptionnel) ; Dans le cas où l'absence du salarié se situe pendant une période de chômage partiel, il sera tenu compte des indemnités conventionnelles de chômage partiel que l'intéressé aurait perçues s'il n'avait pas été absent.
2° L'indemnité réduite prévue au paragraphe A (4°) s'évalue, dans les mêmes conditions, de façon à maintenir à l'ouvrier malade, pendant la prolongation d'indemnisation, 75 p. 100 de son salaire effectif net. ”

“ Si, au delà d'un certain âge, les charges viennent à décroître alors que l'indemnité continue à augmenter, on peut répondre que le bénéficiaire âgé trouvera moins aisément à se replacer et aura, de ce chef, à pourvoir à ses besoins pendant une période de chômage plus longue.
Le montant de l'indemnité des journaliers est faible alors que ce sont eux qui seront, en temps normal, l'objet de licenciements. Une indemnité comportant une partie fixe et une par-tie variable, proportionnelle à la durée des services, aiderait davantage les ouvriers nouveaux sans nuire aux plus anciens. ”

“ Lorsqu'un ouvrier en chômage partiel prend l'initiative de la rupture de son contrat alors qu'il ne bénéficie plus de l'indemnisation conventionnelle du chômage partiel
la durée du préavis qu'il doit respecter sera celle fixée au paragraphe précédent, mais l'intéressé bénéficiera d'une indemnité égale à l'indemnité de licenciement prévue par l'article 58 A ci-dessous.
2° Rupture du contrat par l'employeur.
Ouvriers ayant moins de six mois d'ancienneté ininterrompue : une semaine ; Ouvriers ayant entre six mois et deux ans d'ancienneté ininterrompue : un mois ”

“ L'assimilation des périodes de chômage partiel aux périodes de travail effectif s'entend, dans le délainage, pour les périodes d'arrêt de travail dues à un arrêt saisonnier, mais non pour celles qui seraient dues à une autre cause.
En ce qui concerne l'indemnisation, il y a lieu de faire la distinction suivante : Lorsque le jour férié tombe un jour habituellement travaillé dans l'entreprise par les salariés concernés, il sera indemnisé en sus de l'indemnité de congé, dans les conditions prévues par l'article 66 de la convention collective ”

“ En pratique l'avenant chômage fonctionne sur la base convenue sauf lorsque l'écart entre les valeurs devient trop considérable ; ce cas peut fort bien se présenter même lorsque l'indemnité est limitée à 10 % de celle accordée pour l'incendie et on conçoit que le cas soit bien plus fréquent dans l'hypothèse des mutuelles qui consentent à couvrir forfaitairement jusqu'à 25 ou 30 % de l'indemnité. ”

“ Il est rappelé que toute journée de chômage involontaire constaté, de même que toute journée ayant donné lieu au versement d'une indemnité journalière au titre des assurances sociales ou des accidents du travail est considérée comme équivalant à six heures de travail salarié. ”

“ Le montant cumulé de l'indemnité définie ci-dessus et de l'allocation légale de chômage partiel et, le cas échéant, de la majoration pour personne à charge, ne doit pas dépasser 90 p. 100 du salaire pour personne à charge, l'intéressé, calculé sur les deux dernières horaire moyen net de l'intéressé, calculé sur les deux dernières périodes normales de paie. ”

“ Une prolongation de chômage résultant d'une injuste résistance opposée par les agents d'.une compagnie d'assurance au paiement d'une indemnité n'entraîne pas de dommages-intérêts, si des circonstances de force majeure ont empêché ces préposés de communiquer avec leur administration centrale. ”

“ Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce.
1. Les séries de bénéficiaires d'indemnité de chômage. POPULATION ACflVe 1. Les séries de bénéficiaires d'indemnité de chômage. POPULATION. é8le Le régime d'indemnisation des travailleurs privés d'emploi a été modifié par une convention slgl1 ée le 16 mars 1979 entre les partenaires sociaux. La convention prenait effet au 1er juillet 1979.
Antérieurement au 1er juillet 1979,* un travailleur privé d'emploi bénéficiait de : statiOn 0 L'allocation d'aide publique, prestation versée par l'État sans cotisation préalable. ”

“ En cas de sinistre, la Compagnie chômage paiera exactement le dixième de ce que paiera la Compagnie incendie. Si le sinistre est total et si l'indemnité incendie est de 100000 francs, l'indemnité chômage sera de 10000 francs. Si le sinistre est partiel et si l'indemnité incendie est de 40000 francs, l'indemnité chômage sera de 4000 francs, soit le dixième.
Cette assurance est recommandable, car l'assuré, quoique étant en cas de sinistre parfaitement indemnisé des pertes matérielles, supportera certains frais, tels que ceux d'expertise par exemple, perte de clientèle, manque à gagner, etc. ”

“ Le chômage n'occasionne qu'un préjudice temporaire. Il peut être causé soit par des mesures de police, soit par des travaux publics. Les mesures de police ne donnent jamais lieu à indemnité. Les chômages résultant de travaux publics doivent, au contraire, être indemnisés, pour les usines ayant existence légale sur les cours d'eau navigables, et pour toutes les usines sur les autres. Exception est faite pour les chômages causés par les travaux de curage et d'entretien, dont on présume que les usiniers bénéficient. ”