“ « Lorsque les retraités visés à l'alinéa précédent atteignent l'âge de soixante ans, ils ont droit, sans limitation de durée, aux prestations en nature de l'assurance maladie pour l'affection ayant donné lieu à l'attribution de la pension d'invalidité ou de prestations d'invalidité temporaire. Les mêmes avantages sont accordés aux fonctionnaires retraités pour invalidité au titre du régime général des pensions civiles de l'Etat à l'âge de soixante ans au moins ». ”

“ Lorsque le fonctionnaire en retraite ou la veuve du fonctionnaire, titulaire d'une pension de réversion, exercent une activité professionnelle, ils sont assujettis au régime de sécurité sociale dont relève cette activité. ”

“ Du montant du capital décès, calculé dans les conditions susvisées relatives aux ayants droit des fonctionnaires affiliés au régime général des pensions, doit être déduite une somme égale à la différence entre le montant du trimestre de grâce et le montant de la pension qui serait due au titre d'une période d'un trimestre si les ayants cause de l'agent ne bénéficiaient pas de l'avantage précédent. ”

“ Les prestations en espèces (maladie et invalidité) peuvent être dues par l'administration à l'agent dont l'arrêt de travail survient avant qu'il ne remplisse les conditions de durée d'immatriculation et de fonction au sein du régime des fonctionnaires, des stagiaires, des militaires ou des ouvriers, dans la mesure où il les réunit par computation des périodes d'immatriculation et de travail accomplies précédemment dans les délais requis sous un autre régime d'assurances sociales ”

“ Lorsqu'un fonctionnaire est détaché dans un emploi conduisant à pension du régime général de retraites, c'est sur la rémunération qu'il perçoit au titre de cet emploi que doit être assise la cotisation ”

“ Les fonctionnaires en activité, soumis au statut général, et les magistrats de l'ordre judiciaire bénéficient, ainsi que leur famille, dans le cas de maladie, maternité, invalidité et décès, de prestations au moins égales à celles qui résultent de la législation fixant le régime des assurances sociales des professions non agricoles. ”

“ Lorsqu'elles ne sont pas complétées par d'autres avantages (indemnités spéciales temporaires, par exemple) , les rentes viagères constituées auprès de la caisse nationale d'assurance sur la vie (anciennement C. N. R. V.) par le versement des cotisations prévues par le régime spécial ne doivent pas être assimilées à une pension d'invalidité ou de vieillesse et elles ne font pas obstacle à l'application du décret. ”

“ L'immatriculation est effectuée sur la production d'un extrait certifié conforme soit de leur livret de pension, soit, lorsque les intéressés ne sont pas encore en possession de leur livret, du titre d'avances sur pension, ou d'un certificat de l'administration attestant leur qualité et leur situation. Dans cette dernière hypothèse, si, ultérieurement, leur droit à pension n'est pas reconnu, ils cessent d'être affiliés au régime dès la notification de la décision de rejet de pension dont ils doivent avertir la caisse de sécurité sociale dans un délai maximum de deux mois. ”

“ L'assurance maternité couvre les frais médicaux, pharmaceutiques, d'appareils et d'hospitalisation résultant de la grossesse, de l'accouchement et de ses suites.
Les prestations en nature de cette assurance sont octroyées en cas de maternité, soit de la femme fonctionnaire, soit des ayants droit du fonctionnaire.
Les bénéfices des prestations de maternité sont dispensés du ticket modérateur.
Ces prestations comprennent : — le remboursement des frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation ; — le paiement d'allocations, d'allaitement ou de bons de lait ”

“ Au cas où, dans une ou plusieurs administrations d'une même circonscription, il ne peut être constitué une société ou section de société mutualiste ou union de ces organismes comptant un effectif de fonctionnaire fixé par décret, les sociétés, sections ou unions existantes sont habilitées de plein droit à exercer le rôle de correspondant de la caisse de sécurité sociale pour leurs membres. Elles peuvent être habilitées à exercer le rôle de correspondant pour des fonctionnaires autres que leurs membres. ”

“ Les émoluments servant de base au calcul de cette prestation sont les mêmes que ceux qui constituent l'assiette des cotisations, aucun plafond n'étant toutefois applicable.
Le capital décès proprement dit est donc égal au montant cumulé des émoluments annuels limitativement énoncés ci-dessous : — le dernier traitement annuel brut d'activité soumis à retenue pour pension, et éventuellement : - l'indemnité spéciale dégressive ; - le complément temporaire de rémunération ; — la prime hiérarchique. ”

“ Il est rappelé que toute journée de chômage involontaire constaté, de même que toute journée ayant donné lieu au versement d'une indemnité journalière au titre des assurances sociales ou des accidents du travail est considérée comme équivalant à six heures de travail salarié. ”

“ Les prestations en espèces sont des indemnités qui tendent à compenser la perte d'émoluments subie par l'assuré lui-même en raison d'un arrêt de travail médicalement justifié, à l'exclusion, par conséquent, des dommages de même nature subis par les membres de sa famille. Elles comprennent également, lato sensu, le capital décès auquel peuvent prétendre les ayants droit des assurés décédés en activité. ”

“ Les travailleurs qui cessent d'être soumis à un régime spécial d'assurances sociales pour devenir tributaires soit d'un autre régime spécial, soit du régime général des assurances sociales ou inversement, sont régis, en ce qui concerne les prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, par les dispositions suivantes : § 2. ”