Caisse de sécurité sociale

“ Femme seule.
Si elle est assurée sociale, la caisse compétente est la caisse de sécurité sociale dont elle relève et, sinon, la caisse d'allocations familiales.
N. B. Toutefois, il convient de remarquer que la déclaration de grossesse est valable même si elle n'a pas été adressée à l'organisme ou service dont relève l'intéressée tels qu'ils sont précisés dans le tableau ci-dessus, à la condition qu'il s'agisse
d'un organisme ou d'un service payeur de prestations d'allocations familiales ou d'assurances sociales. ”

“ Pour les assurés qui justifient d'au moins trente années d'assurance et qui ont exercé pendant au moins vingt années une activité particulièrement pénible de nature à provoquer l'usure prématurée de l'organisme ou sont reconnus inaptes au travail par la caisse d'assurance vieillesse, la pension liquidée à un âge compris entre soixante et soixante-cinq ans est égale à 40 p. 100 du salaire annuel de base. ”

“ La caisse primaire de sécurité sociale n'est pas fondée à suspendre le service de l'indemnibé journalière lorsque l'employeur maintient à l'assuré, en cas de maladie, touit ou partie de son salaire ou des avantages en nature, soit en vertu d'un contrat individuel ou collectif de travail, soit en vertu des usages, soit de sa propre initiative. ”

“ A partir du 1er janvier 1963 les salariés relèvent de la caisse nationale de sécurité sociale et la moitié des cotisations directes payées par les agriculteurs sont affectées aux allocataires salariés. ”

“ La compensation démographique des régimes vieillesse instaurée par la loi de Finance pour 1975 et organisé autour du fonds de compensation des organismes de sécurité sociale géré par la caisse de Dépôt et Consignation.
c. La compensation maladie généralisée à l'ensemble des régimes de base de salariés et non salariés depuis la loi de Finance pour 1975.
Ces mécanismes complètent des mesures de compensation antérieurement instituées entre certains régimes de salariés pour lesquelles les caisses du régime général de sécurité sociale jouaient le rôle d'organe de compensation. ”

“ En outre, pour les personnes visées à l'article 17 du code de l'aide sociale établi par le décret no 53-1186 du 29 novembre 1953, la somme qui devra être laissée mensuellement à leur disposition est déterminée par le décret no 52-275 du 28 février 1952.
Art. 52. — La caisse qui paye l'allocation peut opérer, d'office et sans formalité, des retenues sur les arrérages trimestriels de l'allocation vieillesse artisanale, pour le recouvrement des sommes qu'elle pourrait avoir payées indûment à l'allocataire. ”

“ L'assuré, victime d'un accident ou d'une maladie pour lesquels le droit aux réparations prévues par la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles est contesté par la caisse primaire d3 sécurité sociale, reçoit, à titre provisionnel, les prestations de l'assurance maladie s'il justifie des conditions fixées à l'article 79 ci-dessus. ”

“ Par l'admission des étrangers aux versements à la caisse d'épargne, la protection des travailleurs se trouve en partie assurée dans les différents pays, puisque le travailleur est certain qu'il pourra partout bénéficier des avantages de la caisse d'épargne et surtout de la sécurité que les établissements de ce genre présentent dans tous les pays quel que soit le régime adopté. ”

“ Lorsqu'elles ne sont pas complétées par d'autres avantages (indemnités spéciales temporaires, par exemple) , les rentes viagères constituées auprès de la caisse nationale d'assurance sur la vie (anciennement C. N. R. V.) par le versement des cotisations prévues ppension d'invalidité ou de vieillesse et elles ne font pas obstacle à l'application du décret. ”

“ « Ces mesures prises dàns l'intérêt de la sécurité « et du bien-être des employés et de leur famille, « contribueront à maintenir leur zèle et à fortifier « leur dévouement ».
On examinera d'abord les divers avantages, soins médicaux, médicaments et accessoires, salaires de maladies, secours aux familles des agents décédés, accordés aux agents ayant contracté la maladie en dehors de leur service, et pris en charge soit par la Compagnie directement, soit par l'intermédiaire de la Caisse de Prévoyance, créée en 1853 et modifiée en 1870 et 1911. ”

“ Art. 175. — Le remboursement des cotisations est en principe effectué directement à l'intéressé.
Toutefois, dans le cas où il est admis que le requérant devait.
de par la nature ou l'importance de son activité professionnelle, être affilié à une autre caisse qu'une caisse artisanale pendant la période de cotisations en cause, les cotisations à rembourser peuvent être transférées fi la caisse désignée par l'intéressé, sur justification de son immatriculation à ladite caisse.
Section 2. — Remboursement de cotisations non génératrices d'un droit à l'allocation.
Art. 176. ”

“ L'employeur et l'assuré qui se somt mis d'arcord pour le maintien d'avantages en nature en cas de maladie, peuvent t'u informer la caisse et demander le versement par elle à l'employeur de la partie de l'indemnité journalière correspondant là la valeur des avantages maintenus. ”

“ Art. 153. — L'artisan ou assimilé désireux de bénéficier de l'exonération prévue aux articles 1er et 3 de la décision du 7 mai 1953 modifiée de la caisse autonome nationale de compensation, approuvée par l'arrêté du 4 novembre 1953, doit adTesser à la caisse dont il relève, au plus tard dans le mois suivant la fin du premier tri-
mestre civil d'interruption de son activité, une demande d'exonération de cotisation. ”

“ Il eût été difficile, à la vérité, d’en charger les caisses de maladie, qui constituent déjà cinq types distincts et n’ont aucun lien et aucune corrélation entre elles, mais il semblait naturel de confier l’assurance sur l’invalidité et la vieillesse aux corporations légalement organisées pour l’exécution de la loi sur les accidens. Chacune de ces grandes Mutuelles patronales constitue une caisse autonome, alimentée par des primes ou cotisations d’assurances payées par les patrons, et à charge de servir aux ouvriers la rente à laquelle ils ont droit. ”

“ A partir du lendemain du jour où l'ouvrier est frappé d'un accident, et jusqu'à ce que le médecin le reconnaisse apte à reprendre son travail, il reçoit de la caisse sociale un secours journalier égal au tiers de son salaire. ”

“ La caisse de maladie à laquelle l'ouvrier est assuré, devra déclarer le salaire moyen du blessé ; elle reçoit les déclarations des ouvriers qui veulent s'assurer et fixe le montant des contributions d'assurance contre la maladie et contre les accidents. ”

“ Quant à l’assurance, la voici d’abord qui tâche de parer à la maladie ou aux accidens, et elle s’y efforce de deux manières : par des sociétés de secours mutuels entre ouvriers ; par des caisses de secours dans les usines ou fabriques. Puis, elle voudrait détourner les menaces de la vieillesse, et elle a trois manières de l’essayer : des caisses de retraite ou de pensions établies dans les usines ou fabriques mêmes ; des institutions privées, fondées spécialement pour cet objet ; des sociétés ouvrières affiliées à la Caisse générale d’épargne ou de retraite. ”

“ L'évolution des dépenses et des ressources des organismes de sécurité sociale est dominée, en 1968, par une augmentation plus rapide des cotisations sociales perçues que des prestations sociales versées. ”

“ On admet l’incapacité de travail quand l’assuré, en raison de son état de santé, ne gagne plus, par un travail répondant à ses forces, un salaire équivalant au sixième du montant d’après lequel ont été fixées ses contributions à la caisse d’assurance pendant les cinq dernières années de participation. ”

“ Voici qu'une loi, qui intéresse fort votre province, sur les caisses de retraite et de secours des ouvriers mineurs, centralise à la Caisse d'État 4 % des salaires dont une part à la charge des entreprises et une part retenue sur les salaires. Voici que s'édifie la Caisse d'Etat pour les retraites, où M. Constans proposa de capitaliser tant de milliards qu'il n'avait pu arriver à se mettre d'accord sur leur total avec les actuaires. Chaque jour c'est quelque adduction nouvelle dans les coffres de l'idole. ”

“ L'évolution de la dépense de protection sociale — tableaux IVa et IVb — fait apparaître une croissance lente de la part de la sécurité sociale au détriment essentiellement de celles des prestations directes d'employeur et des régimes gérés par les administrations publiques. ”

“ En cas de maladie entraînant une incapacité de travail de plus de quatre jours, avec suppression de salaire, la caisse de la société de secours versera, à la fin de chaque semestre, au compte individuel du sociétaire participant à une caisse de retraites, une somme au moins égale à cinq pour cent <5 p. ”

“ C’est non seulement un devoir humanitaire, c’est aussi son intérêt financier. Une caisse d’assurance contre l’invalidité et contre la vieillesse doit, de même, donner des pensions à ses ouvriers devenus incapables de travailler pour une cause quelconque (les cas d accidents réservés, pour lesquels existe une caisse spéciale) ; elle a donc de ce fait des préoccupations d’hygiène. ”

“ A titre exceptionnel, les caisses de capitalisation ayant une circonscription nationale peuvent être autorisées par le ministre du travail, dans les circonscriptions où elles n'ont pas été choisies par une caisse d'assurance-maladie, à continuer à fonctionner pour l'assurance-vieillesse, invalidité et décès. ”

“ Cependant, par mesure de bienveillance, les salariés allocataires dont le conjoint bénéficie soit d'une pension d'invalidité en application d'une législation de sécurité sociale, soit d'une rente d'accidents du travail pourront, même si cette pension ou cette rente dépasse le tiers ou la moitié du salaire de base en vigueur au lieu de résidence de la famille, continuer à percevoir néanmoins l'allocation de salaire unique. ”

“ Par application des dispositions de l'article 32 modifié de l'ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945, les personnes seules âgées de plus de soixante-dix ans, bénéficiaires de l'allocation vieillesse artisanale, se trouvant dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne sont dispensées, sur leur demande, de toute cotisation aux caisses de sécurité sociale et d'allocations familiales comme employeur de cette personne. ”

“ Il suffit de faire à la direction générale des postes une constatation d’âge et d’identité, puis de passer à l’examen des médecins institués par la loi des pauvres, chacun ensuite peut non-seulement opérer les versemens dans tous les bureaux de poste, mais encore y changer à volonté la nature de son contrat, faire d’un dépôt à la caisse d’épargne un dépôt pour la retraite ou pour l’assurance en cas de mort, l’augmenter, le retarder. ”

“ Ramener la confiance qui alimente les caisses d'épargne, multiplier les associations de secours mutuels, et créer enfin une caisse générale de retraite, sous la direction de l'État, tel est le but que nous nous proposons.
S'il était atteint, le travailleur aurait toujours en réserve un capital disponible par la caisse d'épargne ; un fonds de prévoyance, pour les cas de maladie, par la société de secours mutuels ; et une retraite assurée pour le moment où l'âge l'obligerait d'abandonner l'outil qui le faisait vivre. ”

“ Si un assuré ayant effectué des versements à capital réservé vient à décéder avant la liquidation de sa pension vieillesse, la caisse à laquelle il appartenait en dernier lieu verse aux ayants droit, pour le compte des caisses d'assùrance-vieillesse auxquelles l'assuré a été affilié antérieurement, le montant des cotisations à capital réservé que ces caisses on perçu.
Art. 30. § 1 Les caisses maladie-maternité sont groupées en unions régionales ayant leur siège dans la même ville que les services régionaux et la même circonscription que ces services. ”