Institut national de la statistique et des études économiques

“ Les cotisations des personnes protégées sont des cotisations effectives. Elles sont constituées par des versements qui peuvent être effectués directement par les ménages ou par leur employeur qui les retient sur le salaire payé effectivement.
Par contre, les versements effectués au nom de personnes protégées par d'autres organismes de protection sociale ne sont pas classés en cotisations sociales des personnées protégées mais en transferts entre gestion, même si ces versements sont retenus sur la retraite ou d'autres prestations. ”

“ Dans le compte de la protection sociale, on n'isole pas en pratique les contributions fiscales supportées par les seuls bénéficiaires de l'avantage fiscal. Cependant la formule reste valable pour répartir les contributions fiscales par secteur de financement.
Dans le cas particulier, mais en pratique courant, ou l'avantage fiscal porte sur un impôt qui n'est payé que par les ménages (quotien familial) la prestation fiscale apparaît financer par une contribution fiscale entièrement supportée par l'ensemble des ménages. ”

“ La prévoyance doit être collective, ce qui écarte du champ les initiatives individuelles des ménages en leur propre faveur, telle que la constitution d'une épargne réserve ou la souscription d'un contrat privé d'assurance-vie. Cependant, collectif n'étant pas équivalent à obligatoire, on considère que l'adhésion libre à un régime de sécurité sociale, à un sytème de retraite complémentaire organisée par un employeur pour ses salariés, ou à une mutuelle se situe dans le cadre d'une prévoyance collective. ”

“ Dans la société actuelle, en raison tant du mode de vie que de l'organisation sociale ces situations constituent pour des ménages laissés à eux-mêmes de véritables handicaps socio-économiques. Peu de ménages seraient capables de les surmonter seuls ; c'est pourquoi il est communément admis de nos jours que la société se doit de protéger ses membres contre les conséquences de telles situations, que l'on appellera « risques ».
Le système de protection sociale s'est progressivement instauré en France depuis la fin du XIXe siècle combinant mécanismes d'assurance et assistance. ”

“ Dans le cas des prestations en nature, la prestation est constituée non par le bien ou le service fourni aux bénéficiaires, mais par sa prise en charge collective, c'est-à-dire par la fraction des coûts de ces biens et services que ne supporte pas le bénéficiaire. ”

“ Les prestations avec condition de ressources sont celles qui ne sont accordées que si le revenu du bénéficiaire est inférieur à un certain seuil correspondant en gros au salaire moyen des ouvriers. C'est ainsi que toutes les prestations dont ne sont exclus que les hauts revenus sont classées en prestations sans condition
de ressource de même évidemment que celles qui de fait bénéficient essentiellement à ceux qui jouissent de revenus élevés. ”

“ Pour des organismes qui ne connaissent que des recettes courantes l'équilibre financier n'est réellement atteint que si le solde des opérations courantes permet de financer les investissements nécessaires pour la gestion et surtout l'augmentation de trésorerie nécessaire pour assurer le payement d'une masse de prestations fortement croissante en valeur nominale en période d'inflation. Il semble bien que 1978 soit depuis la période 1965- 1966, la première année où les mesures prises n'ont pas totalement rétabli un équilibre financier solide pour les régimes de base de la sécurité sociale. ”

“ Il n'en est évidemment pas ainsi, et les réponses de la protection sociale sont plus complexes. Ainsi, par exemple, bien que le risque famille ne se traduise pas par une diminution du revenu mais par un accroissement des besoins, il y est répondu par des allocations familiales, prestations en expèces, venant augmenter le revenu.
A contrario, l'allocation de loyer pour les personnes âgées est un exemple de prestation qui prend en charge un besoin particulier pour répondre à une insuffisance de ressource. ”

“ En effet, la sécurité sociale, après avoir pris en charge des coûts résultant d'un accident peut se retourner contre les responsables de cet accident (ou son assureur) pour obtenir un remboursement de ces prestations. On aurait pu envisager de considérer que le produit de ses recours comme s'imputant en net sur les prestations. En raison du décalage temporel important entre la prestation et le recouvrement, il a paru préférable de traiter le produit de ces recours comme une des modalités de financement de la protection sociale. ”

“ La dépense sociale mesure l'effort sociale de la nation ; c'est la somme des ressources que les différents secteurs de l'économie nationale consacrent au financement des Régimes de protection sociale. ”

“ L'évolution de la dépense de protection sociale — tableaux IVa et IVb — fait apparaître une croissance lente de la part de la sécurité sociale au détriment essentiellement de celles des prestations directes d'employeur et des régimes gérés par les administrations publiques. ”

“ Les régimes de prestations directes d'employeur regroupent tous les mécanismes de protection sociale mis en œuvre directement par un employeur au profit de ses seuls salariés, anciens salariés (retraités) ou ayant droits. De tels mécanismes peuvent donner lieu à constitution de réserves sur lesquels les salariés peuvent disposer de droits certains. Les gestions mettant en œuvre ces mécanismes sont « fictives » et dependent d'unités institutionnelles qui peuvent être classées dans tous les secteurs institutionnels du cadre central de comptabilité nationale. ”

“ En France la protection sociale est financée principalement et de façon croissante par des cotisations sociales, des employeurs ou des salariés, c'est-à-dire par un prélèvement à la source sur la rémunération des salariés. ”

“ Les évolutions rapides du risque vieillesse et du risque emploi résultent toutes deux de l'augmentation de la population bénéficiant des prestations combinée avec l'amélioration des prestations servies. ”

“ Les prestations en capital sont constituées de transferts en capital en espèces ou en nature aux ménages et de prêts accordés aux ménages.
En pratique, les transferts en capital aux ménages ayant un caractère de prestations de protection sociale sont négligeables. Ils doivent être mesurés selon les mêmes règles d'évaluation et d'enregistrement que les prestations sociales. ”

“ La rédaction des définitions des différents postes de la nomenclature résoud de manière conventionnelle les principaux cas d'ambiguité en établissant un ordre de priorité entre les risques.
— La survie à une priorité absolue par rapport à tous les risques pour le classement des prestations de reversion.
— La maladie est prioritaire par rapport aux risques famille, vieillesse et invalidité-infirmité pour les prestations en nature couvrant des soins de santé.
— Le risque accident du travail est prioritaire par rapport au risque invalidité-infirmité. ”

“ Les prestations par« risques »
Les risques les plus importants sont à égalité les risques santé et vieillesse (35,1 % et 34,7 % en 1978) . Ensuite vient le risque maternité-famille (16,8 %) puis les risques survie (6,5 %) et emploi (5,6 %) — (tableaux 7 A et 7 B) .
L'évolution de la répartition par risques sur la période 60-78 a été relativement marquée : son trait le plus important est la diminution rapide des prestations versées au titre de la famille et de la maternité (31 % en 1960, 16,8 % en 1978) . ”

“ Les prestations en nature sont subdivisées en fonction du besoin couvert selon la typologie introduite au chapitre 1. Il apparaît donc indirectement que la pris en charge de « Services d'action sociale » de « soins de santé » et de « services de placement et d'orientation » répond toujours à l'apparition de besoins exceptionnels, alors que la prise en charge de « logement » et besoins « divers » répond indifféremment à une augmentation des besoins ou à une insuffisance des ressources sans qu'il soit nécessaire de distinguer ces deux cas. ”

“ On notera que les régimes de protection sociale, en tant qu'employeurs de personnel figurent dans les secteurs de financement : les régimes du secteur sécurité sociale en Administration de sécurité sociale. ”

“ Les individus isolément ou regroupés en ménages sont dans leur existence quotidienne confrontés à des situations tels que la maladie, le chômage, l'accident... qui accroissent leurs besoins ou entrainent une perte momentanée ou durable de leur revenu professionnel. ”

“ Ces prestations peuvent être versées au bénéficiaire directement ou indirectement par le canal d'un organisme loueur ou prêteur.
La condition d'existence d'un risque pour l'attribution de prestations peut intervenir directement ou indirectement directement si la personne protégée occupe un logement et bénéficie ensuite d'une prestation ou réduction de loyers en raison de sa situation ; indirectement si
la personne protégée ne peut bénéficier de certaines catégories de logements à loyers réduits qu'en raison de l'existence d'un risque. ”