Conseil national du crédit et du titre

“ Tout se passe en effet comme si un rééquilibrage progressif tendait à s'opérer entre l'épargne des ménages et celle des entreprises. Si le taux d'épargne global des ménages ne paraît pas devoir se redresser (1) , celui des sociétés pourrait au contraire retrouver un niveau comparable aux années soixante dix (Cf. aussi diminution relative des frais financiers résultant de l'allégement de l'endettement des sociétés et de la décrue des taux d'intérêt) . L'épargne des entreprises se redresse notamment par une distribution moindre ou ralentie des revenus directs salariaux (2) . ”

“ Sans doute certaines collectivités locales pauvres en potentiel fiscal n'arrivent pas à faire face à leurs besoins en dépit d'un taux de pression fiscale élevé. Il n'est pas sûr qu'il faille pour autant éluder la recherche d'une solution de ces questions par la voie de la péréquation des ressources fiscales entre collectivités territoriales, et par celle du budget, notamment des conditions d'attribution des interventions globales, même si la décentralisation complique la question, pour en reporter l'ajustement sur la distribution de crédits bonifiés. ”

“ Certains suggèrent même que les Pouvoirs Publics réservent l'aide qu'ils apporteraient à la constitution de l'épargne-retraite à des produits "labellisés" par voie réglementaire ou conventionnelle, offrant un bon niveau d'information des épargnants et supportant des frais plafonnés.
La concurrence, alliée à la transparence, est l'élément moteur de réduction des prélèvements sur l'épargne. Cette concurrence peut être encouragée, dans les placements longs de l'épargne-retraite, par l'introduction de la portabilité de l'épargne d'un gestionnaire à un autre et d'un support à un autre. ”

“ Il est parfois avancé que le mécanisme le plus stabilisateur d'épargne est celui qui, à l'issue de la période d'accumulation, donne droit à une rente plutôt qu'à un capital. Cet argument n'est recevable que pour autant que la rapidité de la transformation individuelle du capital en revenu est plus grande que sa consommation par une rente versée par une institution. ”

“ C'est une banalité de rappeler qu'il n'est pas, en France, de produit d'épargne qui, à un titre ou à un autre, ne bénéficie d'un régime fiscal dérogatoire, ce qui conduit les épargnants à saturer autant que faire se peut les avantages fiscaux avant, peut être, de se préoccuper de la rentabilité de leurs placements. C'est dire que les arguments avancés dans ce paragraphe doivent nécessairement s'intégrer dans une vue plus globale de la fiscalité de l'épargne des ménages que le groupe n'a pas prise, et qu'ils sont à relativiser en conséquence. ”

“ Aujourd'hui en France, l'assurance-vie est un produit d'assurance même si les banques participent à sa distribution, à hauteur de 10 pour l'assurance-vie au sens large et 3 pour l'épargne-retraite (1) .
Les banques vendent essentiellement des produits de capitalisation à prime unique, relevant donc plus des produits financiers que de produits d'assurance.
Les banques ont aujourd'hui au moins deux "bonnes raisons" de vouloir jouer un rôle croissant dans ce secteur (2) :
- elles possèdent des avantages sur les compagnies d'assurance en matière de réseau de distribution et d'image de marque. ”

“ En outre, le marché des actions de Paris, en forte croissance depuis quelques années, demeure étroit. Une arrivée massive d'épargne en quête d'investissement risquerait de le déséquilibrer ; l'ajustement se ferait par une baisse de rendement et par des achats de valeurs étrangères qui ruineraient la logique du système. Enfin le marché des actions peut connaître des périodes longues de dépression alors que les obligations assurent une certaine sécurité à des placements longs débouchant à une date donnée à l'avance. ”

“ Il est par contre étranger aux préoccupations syndicales de cautionner tout système à qui, sous prétexte de permettre aux citoyens d'améliorer les perspectives individuelles de couverture financière de leur retraite future, il serait accordé des avantages fiscaux, bien souvent utilisables seulement par les couches sociales déjà largement assurées, à des formes d'épargne financières mettant indirectement en cause la pérennité des régimes collectifs et obligatoires de retraite et à leur fondement, le système de la répartition. ”

“ En ce qui concerne le financement de l'industrie, le groupe, en harmonie avec ce qui est dit plus haut du capital-risque, considère qu'il peut être justifié d'aider les entreprises qui franchissent certaines étapes importantes de leur vie -mise en oeuvre d'innovations, recours à la productique-. Mais l'utilisation partielle des fonds collectés à travers le recours à un instrument d'épargne, tel le CODEVI financé par une dépense fiscale, pourrait être remplacé par un financement budgétaire. ”

“ Sur le plan fiscal, elle mérite le maintien ou l'instauration d'un avantage fiscal. C'est le cas de l'épargne-logement, des livrets d'épargne entreprise, des CEA et de l'épargne-retraite.
En matière d'épargne-retraite, le groupe préconise un avantage fiscal spécifique sous forme de déduction du revenu imposable ou de réduction d'impôt, assez substantiel pour être incitatif et renforcer la hiérarchie des rémunérations en fonction de la durée. Cet avantage ne serait acquis que si la détention s'étendait jusqu'à l'âge de départ à la retraite. ”

“ On peut d'ailleurs, dans ces conditions, se demander si, contrairement à une idée couramment admise, la pratique de taux réels élevés ne constitue pas, à moyen ou long terme, un facteur de baisse du taux d'épargne : en décourageant les emprunts et en créant une situation dépressive sur le marché du logement, elle aura dans quelques années -si elle n'a déjà- pour effet de réduire les flux de remboursement et les habitudes d'épargne qui en découlent. ”

“ Dans l'état actuel du marché et de la réglementation, les taux d'intérêt garantis sont généralement faibles, la participation aux bénéfices complètant la rémunération. La participation aux bénéfices, dont le taux est variable selon les contrats est assise sur le solde des écarts constatés entre les mortalités et rendements prévus et réalisés. Etant donné que l'aléa technique portant sur la mortalité de la population concernée est relativement faible parce que statistiquement maîtrisé, la principale incertitude porte sur le rendement financier de l'épargne gérée. ”

“ Compte tenu des nouvelles conditions macro-économiques en matière de partage de valeur ajoutée notamment, conditions qui paraissent relativement durables et proches de celles qui prévalent dans les principaux pays concurrents, l'objectif est qu'un taux d'épargne global de la nation élevé vienne financer, sans recours à l'épargne extérieure, un taux d'investissement global en croissance, et non le seul taux d'épargne des ménages. ”

“ Les macro-économistes ne nient pas le rôle des motivations, mais indiquent qu'en dehors du revenu, aucune variable ne peut être identifiée comme ayant une influence significative sur le niveau de l'épargne. En revanche divers facteurs peuvent modifier l'orientation des flux d'épargne voire conduire à une nouvelle affectation du stock. Le taux d'intérêt est un de ces facteurs de transfert et plus encore le taux d'intérêt net d'impôt, les ménages étant, pour une part, sortis de l'illusion monétaire et très sensibles aux taux de prélèvements obligatoires. ”

“ L'intéressement des salariés n'est pas, contrairement aux autres systèmes, un mécanisme d'épargne salariale, mais un moyen pour les entreprises d'accorder des compléments de salaire exonérés de cotisations sociales. ”

“ Sur la période 1945-1980, la répartition était le système à meilleur rendement puisque le taux d'intérêt réel était négatif alors que les augmentations moyennes de taux de salaire étaient supérieures à l'inflation de 3 à 4 et que la démographie des régimes était bonne (les effectifs de l'ARCCO ont cru de 2 par an et ceux de l'AGIRC de 5 par an pendant 30 ans) . Aujourd'hui la situation est différente : les taux d'intérêt réels sont très positifs alors que le taux de salaire croît moins vite que l'inflation et que les effectifs des régimes sont stables ou en régression. ”

“ Ou encore les investissements des entreprises pourraient se développer plus rapidement qu'impliqué par les projections commentées, accroissant leur besoin de financement. C'est donc que toute tension n'est pas à exclure, qu'il y a lieu de suivre attentivement l'évolution du taux d'épargne financière, et que les orientations proposées plus loin en faveur des deux motivations de l'épargne des ménages, l'une traditionnelle : le logement, l'autre nouvelle : la retraite, ont aussi une visée de "garde-fou" macro-économique, même si leur lien avec le taux d'épargne ne peut être assuré. ”

“ Une telle unification de la fiscalité ne tiendrait pas compte du fait que les produits de marché (obligations, titres courts) comportent un risque en capital alors que les placements auprès des banques et caisses d'épargne n'en comportent pas. Or pour certains membres du groupe une telle différence de risque légitime des écarts de taux d'imposition entre les produits de marché et les placements intermédiés. ”

“ On peut même imaginer que pour le produit archétype "assurance" les banques aillent au-delà d'un simple rôle de distribution. Elles pourraient gérer la phase d'épargne, le capital accumulé étant ensuite confié à un assureur pour le versement de la rente, le mécanisme s'apparentant alors à la classique rente immédiate à prime unique. ”

“ Les coûts de gestion administrative et comptable sont ceux qui sont le plus susceptibles de bénéficier de gains de productivité de par automatisation et les effets d'apprentissage.
En tout état de cause, l'ouverture d'un éventail de produits très différents labellisés "épargne-retraite" n'est concevable qu'avec ne parfaite transparence de leurs différents éléments qui permette aux epargnants de les comparer sans que des particularités de vocabulaire obscurcissent la rationalité de leurs choix : la diversité des assiettes de chargement, sans grille comparative, est source de confusion. ”

“ Sous cet éclairage, on ne peut que s'interroger sur les risques dont est porteur le mouvement de décloisonnement des marchés de capitaux et douter de l'efficacité du processus de déréglementation. La finance directe n'est-elle pas en effet plus instable que la finance indirecte en raison notamment des influences étrangères sur les évolutions des taux, même si l'on vit actuellement dans l'euphorie des conséquences de leur baisse ? ”

“ Pour eux, l'intéressement (ordonnance de 1959) , sans être considéré comme un élément du salaire, permet aux salariés de recevoir, lorsque l'entreprise dégage des bénéfices, un revenu supplémentaire qu'ils doivent pouvoir librement consacrer à la consommation ou à l'épargne.
En outre la participation, probablement parce qu' elle est obligatoire, n'est guère vécue comme une épargne, mais plutôt comme un revenu à jouissance différée. Ceci est attesté par le faible nombre de salariés utilisant les PEE greffés sur la participation, même lorsque l'abondement de l'entreprise est conséquent. ”

“ Pour des raisons de démographie générale - baisse du taux de fécondité entrainant un vieillissement de la population - et de démographie des régimes - leur arrivée à maturité et l'abaissement de l'âge de la retraite - ce rendement va fléchir, fléchissement (voir annexe 1) renforcé par l'extension du non emploi sous forme de chômage et de pré-retraite. Ces tendances lourdes étant données, l'ampleur et le rythme d'apparition des difficultés des régimes gérés par répartition dépendent de trois paramètres : l'âge de la retraite, le taux de cotisation et le rapport moyen des pensions aux salaires. ”

“ Sans doute une maturité très courte diminue le risque en capital et rapproche les titres de la monnaie. Mais aux maturités moyennes connues, cet effet macro-économique n'a pas réellement de portée. Et la maturité moyenne pose essentiellement des problèmes de gestion de marché, notamment en ce qui concerne la dette publique.
(2) Même si le motif de précaution demeure une motivation importante des ménages et si l'épargne constituée à cet effet (comptes à vue et livrets) fait preuve, au delà de fluctuations à court terme, d'une grande stabilité. ”

“ Diverses enquêtes ont montré que de nombreux ménages étaient prêts à consentir pour le logement des efforts d'épargne (en vue de l'apport personnel) sans commune mesure avec ceux qu'ils accepteraient pour d'autres placements ; Par ailleurs, les flux de remboursement constituent l'une des composantes de l'épargne financière ; Enfin, l'expérience a pu montrer qu'au-delà de la période de remboursement, les ménages tendaient à conserver leurs habitudes d'épargne : l'épargne immobilière crée, sur longue période, les conditions d'une épargne financière future. ”

“ Deux grandes familles de produits se concurrencent dans la collecte de l'épargne-retraite de ménages : les produits d'assurance, de type assurance-vie-capitalisation, et les produits financiers. La distinction entre ces familles est d'autant plus délicate que pour une part elles se recouvrent dans la technique des bons de capitalisation ou du capital différé et que la relation produits-réseaux n'est plus bi-univoque. ”

“ Toutefois, la seule mesure de l'évolution des parts relatives des liquidités et des valeurs mobilières ne suffit pas à juger de la portée des changements intervenus. Or un examen plus fin des modalités de répartition de l'épargne financière au sein de ces deux grandes catégories d'actifs a conduit le groupe à tempérer son jugement favorable en mettant l'accent sur trois sources de préoccupation majeures :
- en dépit de l'élargissement du marché financier, le déséquilibre structurel entre les émissions d'obligations et les apports en fonds propres aux entreprises n'a pu être atténué ”

“ Les seuls moyens, pour la puissance publique, d'assurer ces financements privilégiés sont de procurer au système financier les ressources nécessaires à taux bas soit par des subventions budgétaires soit en lui permettant, par une fiscalité incitatrice, de faire appel à une épargne présentant des avantages de relative disponibilité et d'absence de risque en capital et acceptant en conséquence une rémunération modeste. ”