Conseil national du crédit et du titre

“ Or l'appréciation de la solvabilité, à moyen-long terme, d'une entreprise inconnue ou d'un type de projet hors norme constitue un exercice à l'évidence extrêmement délicat. La rareté ou l'opacité de l'information disponible, la spécificité de l'activité de l'entreprise en quête d'un nouveau crédit, l'envergure réduite d'un projet qui rend souvent disproportionnés les coûts fixes de prospection et d'étude constituent autant d'obstacles qui peuvent dissuader les banques d'investir dans une fonction de surveillance et d'analyse très élaborée. ”

“ Les investisseurs, en particulier non-résidents, n'acceptent plus les structures financières opaques. Ils poussent de plus en plus les entreprises françaises à leur communiquer une information plus précise sur la structure de leur capital et de leur contrôle et à réduire leurs participations croisées. Ils désirent par ailleurs suivre de beaucoup plus près l'activité des entreprises, que ce soient les sociétés de capital-investissement ou les fonds de pension, et réagissent de façon beaucoup plus marquée aux évolutions susceptibles d'avoir une incidence sur la valeur de l'action. ”

“ À taille égale, du fait de la nature du total du bilan des entreprises du commerce, les créances clients et les dettes fournisseurs pèsent plus dans le total du bilan des entreprises du commerce que dans celui des entreprises industrielles. C'est en Allemagne que ce poids est le plus faible.
En termes de solde, la France apparaît comme le pays où les sociétés du commerce bénéficient le plus d'un financement par l'intermédiaire du crédit interentreprises. Cela est le cas pour les grandes comme pour les petites entreprises, mais est bien plus prononcé pour les grandes. ”

“ Le fait de réduire la pression fiscale sur les dividendes en deçà du taux d'imposition sur les plus-values conduirait très probablement à ne plus privilégier autant la rétention de bénéfices, celle-ci devenant ainsi moins avantageuse pour les hauts revenus ; dès lors la distribution de dividendes accrue qui devrait en résulter permettrait aux épargnants à faible revenu de tirer véritablement profit de la faible fiscalité sur les dividendes qui les concerne. ”

“ Comme pour tout monopole, le pouvoir de marché ainsi conféré à la banque autorise cette dernière à prélever sur l'entreprise une « rente », notamment sous la forme d'un coût du capital plus élevé que celui qui prévaudrait en situation de concurrence pure et parfaite. Cette rente doit être clairement distinguée de la facturation plus élevée de services « sur mesure », propres à une relation à « l'engagement », et qui correspondent à une véritable valeur ajoutée pour l'entreprise.
Beaucoup d'entrepreneurs se déclarent d'ailleurs prêts à payer pour de tels services « sur mesure ». ”

“ Le financement risque-t-il d'être un frein à l'investissement dans les années à venir ?
Avec la reprise de l'activité, l'investissement devrait progresser plus rapidement. Il est naturel de se demander si les structures financières peuvent représenter un frein à l'investissement des entreprises. L'étude des bilans a fait apparaître globalement sur les quinze dernières années un renforcement des fonds propres et un désendettement marqué, quelles que soient les catégories d'entreprises. ”

“ Les PME sont davantage intéressées par l'aspect apport financier de l'affacturage, tandis que les grandes paraissent surtout chercher à sous-traiter la gestion de leur compte-client. À l'instar du crédit-bail, le recours à ce mode de financement tend à décroître, au delà d'une certain seuil, en fonction de la taille de l'entreprise. Les factors se concentrent en outre sur les entreprises dont la taille et le montant moyen de leurs factures dépassent un certain niveau, leur permettant de rentabiliser les importants coûts fixes qu entraîne la recherche d'informations financières. ”

“ Un grand nombre d'entrepreneurs regrettent également la fréquence des mouvements internes au sein des établissements de crédit. Une relation personnelle, nouée au fil des mois, entre le chef d'entreprise et le chargé de compte en charge de son dossier se voit interrompue de manière souvent brutale, et ce d'autant plus que l'affectation d'un nouveau responsable bancaire peut coïncider avec un revirement d'attitude de la part de l'établissement de crédit à l'égard de l'entreprise. ”

“ Pour les grandes entreprises, les dépenses de recherche et développement sont du même ordre de grandeur que les dépenses d'action commerciale.
Pour les PMI, l'action commerciale constitue le principal investissement immatériel, la part des dépenses en recherche-développement s'élevant au quart du total. L'action commerciale est prépondérante dans les industries agro-alimentaires et les industries de biens de consommation. La recherche et développement est au contraire plus importante dans les industries de biens d'équipement. ”

“ En effet, ces dernières années ont été marquées par de profonds changements tant en ce qui concerne la vie des entreprises que le contexte économique et financier dans lequel elles évoluent : d'un côté, la mondialisation des productions et des marchés, le développement des activités de services et le rôle accru de l'investissement immatériel, la recherche d'une plus grande réactivité de la production et l'exigence d'un haut niveau de rentabilité, justifiée peut-être par la montée des risques, peuvent affecter les besoins des entreprises ”

“ Au-delà des arguments strictement financiers, la question se pose de savoir s'il est dans l'ordre des choses que l'ouverture des économies et la libéralisation des flux de capitaux engendrent une internationalisation de l'actionnariat des entreprises ou si, pour des raisons de souveraineté nationale ou de gouvernance d'entreprise, il est souhaitable que cette tendance reste contenue ou plutôt soit mieux équilibrée par une contribution significative et suffisante de l'épargne nationale au financement de nos entreprises. ”

“ La désintermédiation des financements laisse-t-elle aux PME un accès suffisant aux crédits bancaires ? La panoplie des dispositifs et des modes de financements disponibles, qui s'est considérablement élargie ces dernières années (capital-risque, Nouveau marché, titrisation depuis la mi-1998.) , correspond-elle aujourd'hui aux besoins des entreprises à chaque étape de leur développement ?
L'épargne nationale s'oriente-t-elle suffisamment vers le financement de l'entreprise, et donc de la croissance et de l'emploi ? ”

“ Des difficultés dans la visibilité et la maîtrise du risque de crédit Un fonctionnement idéal du système de financement supposerait que les agents économiques puissent disposer des mêmes informations sur la situation et les projets des entreprises que les demandeurs de'fonds. Chaque investisseur serait alors à même de gérer son portefeuille et l'équilibre entre offre et demande pourrait se former de façon totalement efficiente sans nécessité de recourir aux prestations des intermédiaires financiers. ”

“ Il explique qu'une entreprise d'envergure limitée, ayant pu se bâtir une réputation de solvabilité, sollicite spontanément une banque pour se financer ; à l'inverse, le recours au marché paraît logiquement réservé aux entreprises dont importance des fonds propres ou la bonne réputation dans leur secteur d'activité rendent la faillite peu probable dans l'esprit des investisseurs.
Les développements les plus récents de l'économie industrielle ont insisté encore davantage sur l'avantage comparatif du financement bancaire en matière de « connaissance du débiteur ». ”

“ Le taux de multibancarisation peut donc constituer un indicateur intéressant de la nature des relations banque-entreprise mais il est incomplet et biaisé selon la structure par taille des entreprises. En effet, la monobancarisation peut largement être « contrainte » pour une entreprise, en raison de sa taille et/ou de sa réputation, et dans ce cas, elle ne révèle pas grand chose de la qualité de la relation entre l'entrepreneur et son banquier, au niveau des échanges d'informations et de la garantie implicite du soutien à long terme. ”

“ De façon plus générale, la jurisprudence des tribunaux en matière de soutien abusif aux entreprises ou de rupture abusive de crédit (cf: encadré 1) accroît a priori le risque pour le banquier d'une relation de long terme avec une entreprise. Toutefois, l'impact sur l'offre de crédit de ces jurisprudences, ainsi que celui de la législation sur les faillites, apparaît difficile à évaluer au regard encore une fois de la concurrence exacerbée que semblent se livrer les établissements de crédit et de la forte baisse des marges qu'elle entraîne. ”

“ La concurrence sur le marché du crédit et l'érosion des marges d'intermédiation qu'elle génère devrait elle-même favoriser ce mouvement. En effet, les enseignements de l'économie industrielle prédisent deux voies de sortie pour des marchés en situation de concurrence pure et parfaite : un mouvement de concentration, qui permet aux entreprises qui y participent d'accroître leur part de marché, de bénéficier d'économies d'échelle et de diversifier leurs activités ”

“ En 1983, près de la moitié des prêts aux entreprises étaient ainsi consentis a des conditions privilégiées, inférieures à celles du marché. Initié dans le cadre du Plan, le système des prêts bonifiés s'est vu progressivement appliqué à un nombre croissant de secteurs d'activité, tant est si bien que la logique du dispositif n'était plus de réduire le coût du financement de projets jugés « prioritaires » par les Pouvoirs publics, mais de façon beaucoup plus générale de diminuer le coût du capital pour le plus grand nombre possible d'entreprises. ”

“ Leur financement relève moins d'un arbitrage entre différents canaux de financement que de la conciliation des contraintes techniques ou institutionnelles. Les petites entreprises connaissent en moyenne des situations moins favorables que les plus grandes. On observe une grande hétérogénéité de situations dont la difficulté d'analyse est accrue par la rareté des sources statistiques : un nombre important de petites entreprises ont en fait des structures financières ou des taux de rentabilité meilleurs que ceux des autres classes d'entreprises. ”

“ L'introduction d'un taux de prélèvement libératoire sur les dividendes élimine également tout avantage rattaché à l'exonération au titre des plus-values quelle que soit la tranche d'imposition marginale sur le revenu. ”

“ Suggestions d'amélioration De façon générale, il ne s'agit pas nécessairement d'alléger le poids global de la fiscalité de l'épargne financière des ménages mais plutôt d'en rééquilibrer la charge pour la rendre plus favorable aux placements en fonds propres - ou moins incitative à l'égard des placements à revenu garanti - et de choisir les modalités de taxation du capital productif (accumulation, détention, revenus, cession, transmission) les moins susceptibles de nuire à la pérennité des entreprises, à la fluidité des marchés et à la prise de risque. ”

“ Le rôle des marchés financiers est de mettre en relation directe les entreprises ayant des besoins de financement avec des bailleurs de fonds potentiels (actionnaires ou prêteurs) , en général nombreux et dispersés. Pour convaincre ces derniers de leur confier leurs économies, les entreprises doivent les persuader du bien-fondé de leurs projets et de leurs chances de succès. Les entreprises doivent donc assurer une publicité suffisamment complète et crédible pour se financer sur les marchés. C'est sur la base de cette information publique que se détermineront les prix de marché. ”

“ La structure financière des entreprises est importante à divers titres. Elle détermine leur solidité face à la concurrence internationale et influe sur leur mode de gestion. Mais surtout, l'objet principal du financement des entreprises est l'investissement, et cela conduit naturellement à s'interroger sur les raisons de la faiblesse de l'investissement dans la première moitié des années quatre-vingt-dix. ”