Conseil national du crédit et du titre

“ Contrairement au plan d'épargne logement, il ne donne pas droit à prêt de façon automatique. Cela se justifie, car un prêt pour la création d'entreprise est autrement plus risqué qu'un prêt pour l'accession à la propriété. Mais le parallèle fait avec l'épargnelogement peut laisser penser à l'épargnant qu'il aura un droit à prêt automatique alors que ce n'est qu'une faculté laissée à l'appréciation du banquier. ”

“ Si la question du financement de la petite et moyenne entreprise est une question régulièrement étudiée et source de mesures ou de dispositions diverses tant des Pouvoirs publics que des organismes de crédit, celle du financement de la très petite entreprise -qui peut aller jusqu'au financement de l'artisanat ou de certaines professions libérales- est loin d'avoir fait l'objet du même type d'investigation ou de mesures, les prêts bonifiés à l'artisanat formant la grande exception. ”

“ Si dans la TPE, comme dans les autres entreprises, la principale sécurité pour l'entreprise et ses partenaires est le niveau des fonds propres, il faut bien admettre que dans ces très petites entreprises les fonds propres n'ont pas toujours une réelle signification -qu'elles soient ou non sous forme de société-. Les garanties intrinsèques des TPE ne peuvent pas être dissociées du patrimoine du dirigeant, ou de ses proches quand ceux-ci pallient l'absence de patrimoine propre. ”

“ Il est important de fédérer l'action de tous les professionnels de la finance pour optimiser la gestion du risque et l'allocation des ressources en organisant un véritable marché des garanties dans un environnement concurrentiel élargi au secteur de l'assurance et comportant le moins de distorsions de concurrence possible. L'intervention de l'Etat et des collectivités locales peut y contribuer en écrétant le risque pour le rendre assurable pour les opérations qu'il juge nécessaire au bon développement économique et social. ”

“ La très petite entreprise qui, présentant une structure financière légère, doit apporter des garanties tant personnelles que réelles, se trouve placée devant une demande difficile à satisfaire. Le recours à une société de caution mutuelle est souvent une des solutions adoptées pour résoudre cette difficulté mais qui malheureusement contraint le chef d'entreprise à constituer un apport en fonds de garantie à un moment où paradoxalement il a besoin de financement. ”

“ En effet, les autodidactes ou les créateurs ayant suivi des études secondaires diverses sans spécialisation sont au moins deux fois plus nombreux dans la population d'entreprises défaillantes que dans la population d'entreprises vivantes. Une formation initiale, qu'elle soit professionnelle (CAP, brevet professionnel) ou résultant d'études supérieures, est donc un élément de réussite pour la création d'entreprise.
Ces avantages, liés à la formation, apparaissent également dans l'étude de l'INSEE, qui porte sur l'ensemble des secteurs d'activité, mais avec une intensité un peu moins marquée. ”

“ LE CODE DE BONNE CONDUITE ET L'INSAISISSABILITE D'UNE PARTIE DU PATRIMOINE
Obliger le banquier à renoncer à une partie de ses garanties ne semble pas être le meilleur moyen d'améliorer le crédit des entreprises et il nous continuons à penser que rendre insaisissable un partie du patrimoine risque de réduire la surface garante de l'entreprise et de rendre les autres partenaires plus circonspects. ”

“ Il serait en effet souhaitable d'engager une réflexion sur la valorisation de l'apport en industrie, ce que le droit français ne permet pas de faire : l'apport en industrie ne peut pas être un élément constitutif du capital social (article 1843-2 du code civil) , ce qui interdit à rapporteur de recevoir des parts sociales ou des actions. La seule dérogation à ce principe concerne l'apport en industrie lié à l'apport en nature d'un fonds de commerce ou d'une exploitation artisanale dans une SARL (article 38 de la loi de 1966) . ”

“ Si favoriser le mouvement entrepreneurial se justifie économiquement et socialement, stimuler la création sans plus, serait irresponsable. Et justement, il apparaît qu'après des années d'encouragement, en particulier des demandeurs d'emplois, à la création d'entreprise qui a conduit à nombre d'échecs économiques et personnels, une certaine retenue se manifeste, tandis que diverses initiatives se multiplient, destinées à aider les créateurs et à les accompagner dans leur développement. ”

“ Dans plus de six cas sur dix le dirigeant est à la fois propriétaire de l'entreprise et des locaux d'exploitation.
Dans les plus petites unités il y a complète confusion entre ces notions : par exemple, dans les professions libérales, l'entrepreneur est lui-même l'entreprise.
En revanche cette démarcation est faite dès que la taille de l'exploitation augmente.
Elle s'accompagne d'une dissociation apparente des patrimoines. L'entreprise devient une entité indéniable : elle est alors plus souvent locataire de son dirigeant (soit directement, soit par l'intermédiaire d'une SCI) . ”

“ Plutôt qu'un soutien des activités économiques par des primes et des garanties directes, le groupe de travail préconise un partage de risque avec les apporteurs de capitaux -en fonds propres ou en crédits- ainsi que la prise en charge partielle des frais de dossiers. Par ce type d'aide, l'effet de levier et la durabilité de la relation nouée par l'entreprise à cette occasion avec ses apporteurs habituels de capitaux contribuent fortement à la viabiliser. ”

“ Il est certes fréquemment avancé que les sociétés d'assurance françaises ne sont pas prêtes à s'engager dans la couverture directe du risque de crédit et qu'elles pourraient à juste titre craindre qu'une ouverture de leur part, dans la conjoncture actuelle, soit utilisée pour les inciter à prendre de mauvais risques. ”

“ Si on définit le conseil comme "un service contracté et offert à des organismes par des personnes spécialement formées et qualifiées, qui fournit l'assistance, de manière objective, à l'organisation cliente dans l'identification des problèmes de gestion, analyse de tels problèmes, recommande des solutions à des problèmes et aide, lorsqu'on la lui demande, à la mise en œuvre de solutions"', seuls certains cabinets conseils ou experts sont en mesure de le proposer. ”

“ La création en 1925 de la société à responsabilité limitée a eu pour but de permettre au chef d'entreprise d'isoler son patrimoine personnel par rapport aux biens apportés et exploités en société. Des S.A.R.L. ont été créées en grand nombre. Sont-elles parvenues à limiter la responsabilité de leurs membres, à empêcher la saisie de leurs biens personnels ? absolument pas. Une société qui, actuellement, peut se constituer avec un capital de cinquante mille francs, ne bénéficie d'aucun crédit. ”

“ A cet égard, on ne peut manquer de relever comment la Recommandation du groupe de travail, qui subordonne assurément l'insaisissabilité à un apport préalable - au demeurant limité en fonds propres - suppose que le chef d'entreprise trouve un établissement de crédit-prêteur avec qui conclure la convention d'insaisissabilité. Assurément, cet établissement-prêteur, lui, acceptera par hypothèse, en ce qui le concerne, de limiter son droit de poursuivre les biens du débiteur. ”

“ Pour ces entreprises, il y a un saut qualitatif dans l'accès au financement selon que les garanties extérieures susceptibles d'être offertes sont à la mesure ou non des concours sollicités. Quand elles le sont, le prêteur peut être amené à répondre positivement même si l'entreprise à financer n'a pas encore fait ses preuves ou qu'elle suscite quelques doutes dès lors que ceux-ci ne sont pas inquiétants au regard des dites garanties. ”

“ Pour la TPE, l'accès au crédit est essentiel pour couvrir ses besoins de financement, et dans bien des cas y satisfaire c'est prendre un pari voisin de celui que prend un apporteur de fonds propres ou une société de capital-risque.
En effet, en accordant des crédits d'équipement, les établissements de crédit apportent des fonds qui répondent aux besoins de fonds stables de la TPE. Mais ce faisant, la banque qui finance l'achat de l'équipement d'un artisan, le fonds de commerce d'un commerçant, prend véritablement un risque de création d'entreprise. ”

“ La gratuité est le plus souvent le cas dans les relations courantes d'un dirigeant d'entreprise avec son banquier, son notaire, son expert-comptable. Il en va de même lorsqu'une demande d'un acte particulier ne peut être valablement satisfaite de la part du professionnel que par la fourniture d'un conseil qui indique ce qu'il faut faire ou ne pas faire en la matière1. ”

“ Le LEE est en effet une formule d'épargne qui permet une bonne préparation d'un projet de création ou de reprise. Elle permet de suivre et de conseiller très tôt un futur candidat à la création d'entreprise et de mûrir avec lui son projet ou de le recentrer sur quelque chose correspondant mieux à ses aptitudes ou au marché local.
S'il est vrai que certains projets de création ou de reprise d'entreprises n'attendent pas, d'autres au contraire gagnent à être suivis. C'est notamment très souvent le cas dans le secteur artisanal où le repreneur potentiel ne peut être que le compagnon. ”

“ Qui plus est, comme créancier de l'entreprise, l'apporteur de compte courant pourrait éventuellement bénéficier d'une garantie sérieuse au même titre que les créances dues aux salariés, mais en la limitant à 50 de son montant par exemple. ”

“ La cotisation à un fonds de garantie -même si elle est remboursée en tout ou partie en fin de crédit- augmente le coût dudit crédit. Pour rendre ce taux compétitif par rapport aux conditions de financement ordinaire des PME et élargir ainsi l'assiette des emprunteurs recourant à un organisme de caution, il serait souhaitable que les Pouvoirs publics prennent en charge une partie des primes de réassurance des fonds de garantie dès lors qu'ils répondent aux priorités et au cahier des charges arrêtés par lesdits Pouvoirs publics. ”

“ Un investissement qui peut être intermédié
La société intermédiaire peut être une société anonyme, une société en commandite par actions, une société civile à capital variable ayant opté pour l'impôt sur les sociétés, ce qui lui confère une certaine souplesse dans son fonctionnement. En effet, le capital peut varier entre un plafond, dit capital statutaire, et un plancher, dit capital effectif, fixé par les statuts. Le capital peut être modifié sans formalité particulière à l'intérieur de ces limites. La société peut être constituée dès lors que la dixième du capital statutaire est atteint. ”

“ La présence et le fonctionnement efficace de sociétés mutuelles de garantie et de cautionnement constituent un élément valable devant faire de plus en plus partie intégrante des divers domaines de la politique communautaire et plus particulièrement de celui du développement régional, de celui de la coopération transfrontalière et du renforcement structurel comme par exemple dans les nouveaux "Lander" de la RFA où les sociétés de cautionnement mutuel peuvent jouer un rôle important et salutaire pour la Communauté dans son ensemble. ”

“ Très souvent, en dehors du chef d'entreprise, la force d'une TPE repose sur quelques personnes, les "hommes-clés" de l'entreprise (le commercial, le technicien, l'informaticien, l'ingénieur dans certaines sociétés de service.) . Une entreprise peut se prémunir contre la disparition ou l'incapacité plus ou moins longue de son dirigeant ou de ses cadres importants en contractant, à leur profit, une assurance-vie.
La diffusion de cette formule se heurte toutefois à une difficulté fiscale : les primes versées ne sont admises qu'en déduction de l'indemnité versée. ”

“ Ainsi, en pratique, pour les deux raisons économiques rappelées ci-dessus, l'attestation d'investissement, nécessaire pour bénéficier de l'avantage, ne peut être donnée ni par les sociétés de capital-risque, ni par les FCP à risque ni par les clubs d'investissement alors qu'il s'agit des structures les plus connues ou les plus susceptibles d'être utilisées par les organismes financiers pour collecter de l'épargne de proximité au profit du capital-risque de création. ”

“ Les fonds propres servant de capital de couverture d'une société de cautionnement mutuel vis-à-vis des bailleurs de fonds sont essentiellement constitués par le capital souscrit par les sociétaires de la société de cautionnement mutuel, la réserve légale, les réserves libres ou facultatives, les capitaux de dotation de l'Etat ou d'autres organismes à caractère public ou semi-public, augmentés des intérêts capitalisés, les fonds de dotation en provenance des groupements professionnels organisés, les versements au fonds de garantie, les provisions pour risques. ”

“ Si la taille de l'entreprise est importante la structure sociale est plus adaptée. Elle permettra en réunissant d'autres associés d'obtenir les fonds nécessaires et de répartir les tâches administratives, financières, commerciales techniques. Elle favorise l'adaptation permanente des structures, les prises de participation, la création de filiales, les fusions. ”