Conseil national du crédit et du titre

“ Le financement du développement régional est, en effet, essentiellement tributaire de la rencontre d'une demande spontanément manifestée par des entrepreneurs désireux de mener a bien un projet et d'une offre venant d'investisseurs disposés à courir un risque dont les pouvoirs publics, à l'échelon national ou local, acceptent de prendre une part.
Enfin, un certain nombre d'actions ont été mises en place par les établissements de crédit et les collectivités publiques, afin de peser sur l'environnement et de développer un climat favorisant l'incitation à investir. ”

“ Les collectivités locales n'ont pas vocation à jouer un rôle direct en matière d'information ; néanmoins leur mission d'intérêt public et de Promotion du développement régional les destinent à favoriser l'essor de celle-ci. Elles pourraient à ce titre être à l'origine de la constitution d'un inventaire régional des sources d'informations disponibles qui présenterait en outre l'avantage de permettre la détection des doubles emplois Existants, de rationaliser les sources de création d'information, et donc d'en réduire les coûts humains et informatiques. ”

“ Le marché financier constitue la possibilité de dégagement la plus naturelle pour les investisseurs. Son essor a donc une importance primordiale. La création d'un deuxième marché, les efforts en vue d'animer les bourses régionales, les perspectives offertes par le marché hors cote, les études pour l'ouverture d'un troisième marché, intéressent directement le financement du développement régional. ”

“ Aujourd'hui, la notion d'équipement collectif ne vise plus seulement des travaux d'infrastructure générale ou à caractère social, mais elle recouvre de plus en plus des investissements liés à l'environnement d'activités productives. A ce titre l'examen de leur financement trouve-t-il sa Place dans une approche du développement régional fondée sur les problèmes des entreprises, le soutien de l'activité de celles-ci sous forme d'aide au développement économique constituant la plus grande part des interventions des collectivités locales. ”

“ Lancées fréquemment à l'initiative des collectivités locales qui Participent financièrement à leur construction et à leur aménagement, les Pépinières ont un mode de fonctionnement et de gestion qui les assimile à une entreprise privée ; leur développement doit être encouragé à l'échelon régional (collectivités locales, sociétés de reconversion, etc) sans préjudice, comme le suggère le rapport sur le renouvellement du tissu industriel d'un appui logistique de la part de l'Agence nationale pour l'emploi, de l'ANVAR ou des directions régionales de l'industrie et de la recherche. ”

“ Les initiatives locales ou régionales en faveur des créateurs sont désormais nombreuses : les boutiques de gestion, les plates-formes d'initiative locale, les clubs de créateurs témoignent de l'essor du mouvement de la création d'entreprises. Pour le financement des interventions, indépendamment des contributions des différentes collectivités locales (ville, département, région) l'Etat intervient grâce notamment aux contrats de plan Etat-Région ou par le budget consacré à la promotion de l'emploi. ”

“ Nécessaires à la croissance de l'activité, l'implantation d'établissements nouveaux de grandes entreprises, nationales ou étrangères, ou la réalisation de travaux d'infrastructures offrent certes des potentialités évidentes de développement : néanmoins l'expérience a montré que celles-ci relevaient davantage de décisions prises, à l'échelon national, dans le cadre d'une politique globale d'aménagement du territoire sur laquelle les régions n'exercent pas la même influence directe. ”

“ Il serait intéressant qu'une méthodologie puisse faire autorité. Il ne semble pas envisageable d'adopter celle du fisc, qui accorde trop d'importance à la valeur mathématique : cette conception est d'ailleurs légitime du point de vue fiscal, car il ne semble pas souhaitable de taxer le goodwill, qui est un élément immatériel traduisant la valeur du potentiel humain de l'entreprise ; cependant, le choix de la valeur mathématique pénalise les entreprises les moins rentables, pour lesquelles le goodwill est négatif ("badwill") ." ”

“ Critiquées aujourd'hui par certains qui voient en elles des outils technocratiques disposant d'avantages exorbitants, les SFI sont, comme les IRP, pour la plupart loin d'avoir atteint leur point d'équilibre. Leur impact sur le développement régional est moins évident que celui des IRP. Elles ont, en outre, eu tendance, ces dernières années, à se désintéresser du secteur de la création d'entreprises pour privilégier le "capital développement" des entreprises "high tech". ”

“ Peut-on, doit-on laisser les régions et d'une manière plus générale, les collectivités locales se lancer dans la concurrence pour attirer les investissements et les implantations d'entreprises ? C'est à l'Etat que revient la responsabilité de veiller à l'harmonisation des projets, d'assurer l'équilibre du développement territorial, de rechercher la cohérence macro-économique et sociale. ”

“ L'ensemble des secteurs en est bénéficiaire selon la spécificité des régions. Mais en dépit de leur succès, leur efficacité est contestée.
Assurément, elles ont souvent contribué à l'amélioration de la structure financière ou facilité la création d'entreprises ; mais fréquemment aussi, soit en raison de la longueur des délais d'obtention, soit à cause de la prise en compte pour leur octroi d'éléments étrangers à la présentation d'un plan de financement équilibré et sérieux, elles n'ont atteint que très imparfaitement leur but. ”

“ Toutes les analyses conduisent à observer que les difficultés et les besoins de financement des entreprises se sont accrus au cours de ces dernières années. L'insuffisance des fonds propres déjà ressentie, notamment dans les PME, a été perçue avec plus d'acuité, suscitant la mise en oeuvre de procédures spécifiques et la création d'institutions nouvelles. Pour leur part, les responsables des collectivités locales, sensibilisés par la crise et mieux à même d'intervenir du fait de la régionalisation, ont multiplié les initiatives. ”

“ Les institutions financières (établissements de crédit et autres institutions financières) auxquelles s'associent les sociétés de reconversion du secteur industriel participent en première ligne à la mise en place des apports de fonds nécessaires. En dépit d'une certaine spécialisation tenant à la nature et à la dimension de l'investissement, les frontières de compétence de ces intermédiaires conservent nécessairement une certaine souplesse en raison de l'ampleur des besoins à satisfaire qui impose de diviser les risques tout en dégageant des montants unitaires suffisants. ”

“ Encore faut-il que le conseil soit de qualité et que la crédibilité de celui-ci soit attestée de façon concrète : on peut indiquer à cet égard la règle inspirée par le Comité régional des banques d'Ile-de-France au Fonds régional d'aide au conseil de la région de chiffrer l'incidence financière de ses recommandations.
Ces actions régionales iraient à l'encontre de leur objectif si elles aboutissaient, en faussant la concurrence, à entraver l'essor d'une Profession autonome, existante mais actuellement surtout concentrée en Ile-de-France et en Rhône-Alpes. ”

“ La mise à la disposition des entreprises de l'information économique et financière passe souvent, surtout dans les PME, par le recours au conseil, profession vis-à-vis de laquelle les dirigeants de petites entreprises manifestent une indéniable méfiance motivée par une appréciation souvent insuffisante de l'utilité de ces actions et accrue par l'absence de réglementation de la profession. ”

“ Les comités régionaux et départementaux -CORRI et CODEFI- ainsi que le Comité interministériel qui les coiffe (CIRI) ont pris acte de cette évolution. Désormais, le rôle de dispensateur de fonds est devenu secondaire par rapport à une fonction plus générale qui consiste à trouver des solutions de redressement durable, en liaison avec les partenaires existants ou potentiels de l'entreprise. L'apport principal de ces organismes s'analyse en terme de technicité et d'intermédiation pour suppléer l'absence en France, plus peut-être que dans d'autres pays, d'un marché des repreneurs d'entreprises. ”

“ Il conviendrait de favoriser le développement des fonds communs de placement au niveau des régions en améliorant, en particulier, leur liquidité (cotation des parts de FCPR, libération d'une fraction de la participation lors d'occasions exceptionnelles) et leur sécurité (mécanisme de contre garantie au niveau national pour la partie non cotée ou souscription à une police d'assurance) .
Des expériences d'information menées dans toutes les régions devraient permettre que davantage d'entreprises de petite taille aillent en Bourse (revitalisation des bourses régionales) . ”

“ Les systèmes d'AIDE AU CONSEIL sont généralisés et, partout, ils visent à la fois à éclairer les choix des entreprises et à renforcer la capacité d'analyse financière et d'ingénierie industrielle d'Institutions ou Entreprises de la Région.
Quelquefois l'action se prolonge jusqu'à l'assistance à la mise en place effective du projet, la définition d'une stratégie commerciale, à l'évaluation périodique des résultats. ”

“ Reconnaître aux collectivités locales et notamment aux régions un rôle effectif d'animation économique, leur conférer des pouvoirs étendus, comme l'a fait la loi de décentralisation, pose inévitablement la question du financement de leurs opérations qu'il s'agisse d'infrastructures, d'interventions économiques proprement dites ou d'actions de conseil. ”

“ Fournir les ressources nécessaires à l'endettement, faciliter l'accès aux fonds propres et aux aides publiques, agir sur l'environnement des entreprises par la mise au point d'une ingénierie financière ou par des incitations au redéploiement industriel, telles sont les solutions qui sont offertes pour porter remède à la dégradation de la situation des entreprises Ou pour favoriser le renouvellement du tissu économique régional par la création de nouvelles affaires. ”

“ L'approche ainsi définie explique la primauté donnée au financement des fonds propres dans un contexte caractérisé par une faiblesse quasi chronique de la situation nette des PME et dans une conjoncture de taux d'intérêt réels élevés où l'endettement ne peut plus être considéré par les entreprises comme une panacée à laquelle seule la réglementation apportait des limites. ”

“ Il leur appartient, aussi, de veiller à la bonne information des autres partenaires économiques et sociaux, notamment :
- des entreprises qui ont à être éclairées pour définir une stratégie adaptée à leur environnement et averties de tous les moyens disponibles pour la mettre en oeuvre ; - des établissements de crédit qui doivent être mis à même de faire une juste appréciation des risques encourus à l'occasion d'interventions du succès desquelles dépend le développement du tissu économique local. ”

“ En outre, sans que l'on sache s'il convient d'incriminer les conditions d'attribution ou le système lui-même, toutes les études s'accordent, Selon le rapport du Plan sur les interventions économiques des collectivités locales, pour dire qu'en dehors du cas marginal des chasseurs de primes, le bénéfice de la prime n'intervient que faiblement dans la décision de création, d'extension ou de localisation de l'entreprise. Sans doute, ce jugement valable pour les entreprises françaises mérite d'être tempéré en ce qui concerne les investissements étrangers. ”

“ Ces sociétés interviennent par l'attribution de prêts à long terme à des taux incitatifs accordés aux entreprises ou aux collectivités locales pour aider à la création de zones industrielles, de subventions qui peuvent prendre la forme d'abondement aux programmes d'investissement d'affaires nationales ou internationales, et de participations au capital d'entreprises en développement ou en création. ”

“ A l'échelon régional, le deuxième marché ne résoud pas tous problèmes de la sortie des participations dans les PME. Actuellement, les introductions concernent, encore et surtout les entreprises de taille moyenne.
L'effort des partenaires financiers (agents de change, SDR, IRP, etc) doit donc porter sur la mobilisation des petites PME pour leur montrer l'intérêt "d'aller en bourse" pour accélérer leur croissance. Il s'agit sans doute avant tout d'un travail d'information et de formation qui ne peut être que de longue haleine. ”

“ Pourtant, le capital-risque fournit un bon exemple de l'inadaptation de l'offre de fonds propres à la demande qui se caractérise : - par une mauvaise répartition entre les types d'entreprises : offre excédentaire pour les entreprises moyennes et en croissance, situation inverse pour les petites entreprises en création ou en phase de démarrage (22 seulement des fonds des organismes intervenant sont investis au stade de la création) (1) :
- et par une dispersion géographique irrégulière des organismes intervenants. ”

“ Il n'est pas rare, en effet, qu'une petite affaire (généralement en création) fabriquant un produit de bonne qualité appelé à connaître un vif succès sur tous les marchés, y compris à l'exportation, ne dispose au départ que d'une mise très faible. Les associés sont alors amenés a bâtir des plans de financement peu cohérents dans lesquels l'autofinancement est largement surévalué et l'endettement excessif. ”

“ Il y a donc lieu de recommander le développement dans chaque région de procédures synthétiques, simplifiant les rapports des créateurs d'entreprises avec les différents guichets, organisant une forte coordination entre eux, ou mieux la création d'un guichet unique pour informer des possibilités, aider au choix, préparer le dossier et faciliter les démarches administratives. ”

“ Vous avez bien voulu nous indiquer que le Conseil National du Crédit souhaite compléter son information sur le degré de déconcentration des établissements disposant d'un réseau national. Les banques du Groupe C.I.C. constituent à cet égard, comme vous le savez,un cas bien particulier : chacune des filiales bancaires de la Compagnie Financière est en effet parfaitement autonome et responsable de la relation complète avec sa clientèle. ”

“ De ce fait, selon M. Jacques LAURIOL, professeur à l'ESC de ROUEN, "l'âge d'or du venture-capital semble aujourd'hui compromis". Aux Etats-Unis, le métier paraît évoluer vers "la création d'entreprises bien implantées et verrouillées aux plans stratégique et technologique" et d'autre part "vers le redressement de la consolidation d'activités à l'avenir incertain" (même source) .
Marché étroit, faible innovation, moins de prises de risque, autant de caractéristiques que l'on a déjà constatées en France. ”

“ Les montages financiers fréquemment utilisés reflètent cette manière de voir quand, malgré les apparences, ils recouvrent en fait des opérations de crédit : participations en capital avec clause de reprise convenue d'avance, obligations convertibles que l'on s'engage à ne jamais convertir, amortissement par priorité des actions souscrites ou rachat par le chef d'entreprise. ”

“ Sur une incitation conjointe de l'Etat et des collectivités locales, elles ont récemment renoué avec leur activité d'origine, mais de manière très inégale d'une région à l'autre. Il n'en reste pas moins que leur activité fonds propres, qui a été Multipliée par 7 entre 1976 et 1985 et concerne 2 000 entreprises joue un rôle essentiel dans le développement régional : 30 de ces investissements vont dans des entreprises en création. ”

“ A travers l'abandon de toute forme de sélectivité notre crainte est que s'accentuent les différences entre ceux qui ont un accès au marché financier à des conditions particulièrement avantageuses et ceux qui en raison de leur taille insuffisante ou de la faiblesse de leur surface financière supportent des conditions beaucoup moins favorables. Il n'y a qu'à observer ce qu'il en est aujourd'hui du coût du crédit pour les grandes entreprises et les PME.
6. ”

“ L'ANCE (agence nationale pour la création d'entreprises) , largement soutenue par les pouvoirs publics (Ministère de l'Industrie, DATAR) a pu développer un réseau national d'accueil (RNA) dont les Chambres de commerce et d'industrie assurent généralement le point relais avec les créateurs potentiels. Dans quelques régions, des Missions régionales à la création d'entreprises (MRCE) ont été installées. Elles ont pour vocation d'assiter les créateurs mais aussi de contribuer au développement de structures locales d'accompagnement, de formation et de parrainage. ”

“ Une telle confrontation permettrait d'aborder de façon renouvelée la question du financement de ces entreprises et de réduire ainsi un facteur de la mortalité élevée de ces petites ou très petites entreprises au cours de leurs premières années d'existence.
Le passage de créateurs d'entreprise par une pépinière devrait constituer un accès privilégié à l'octroi des diverses primes à la création d'entreprises et d'emplois. ”