Endettement

“ Il est vrai qu'une peine corporelle ou privative de la liberté n'est pas subie par les héritiers, car ces peines sont encourues par le coupable et s'éteignent avec lui. tandis que l'amende après une condamnation définitive se transforme en une dette ordinaire qui grève le patrimoine du coupable, en une charge de sa succession, qui passe aux héritiers appelés aux termes de l'article 724 du Code civil à succéder aux droits actifs et passifs de leur auteur. ”

“ Le roi a le droit de faire grâce, et celui de commuer les peines (14) .
68. Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente charte, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y sort légalement dérogé (15) .
Droits particuliers garantis par l'État.
69. Les militaires en activité de service, les officiers et soldats en retraite, les veuves, les officiers et soldats pensionnés, conserveront leurs grades, honneurs et pensions (16) .
70. La dette publique est garantie. Toute espèce d'engagement pris par l'État avec ses créanciers, est inviolable (17) . ”

“ Tout condamné à l'emprisonnement qui ne peut opter pour une amende ou toute autre peine est déchu de la faculté de recevoir la pension pendant sa détention et les dix années qui suivront sa libération. ”

“ L'ancienneté, les blessures ou infirmités, la mise en
réforme dans les conditions prévues par la loi, sont les seuls titres qu'un militaire puisse faire valoir pour réclamer une pension. On vient de voir en quelles circonstances la mort du mari ou du père ouvre un droit en faveur de la veuve ou des enfants. ”

“ L'exécution ordonnée par l'ennemi sera assimilée à la mort sur le champ de bataille au point de vue du taux de la pension à allouer aux ayants droit de la victime. Dans tous les autres cas, le taux normal sera appliqué à la veuve et aux autres ayants droit de la victime.
Art. 4. Sont applicables aux bénéficiaires de la présente loi toutes les dispositions de la législation militaire concernant les majorations pour enfants et les soins nécessités par la blessure ou la maladie. ”

“ L'accomplissement des formalités du dépôt du dossier a l'avantage de permettre d'accélérer la liquidation et la concession de la pension, en Et.:,te que les intéressés pourront ensuite en toucher les arrérages au moment même où cesseront les délégations de solde ou les allocations.
Secours aux ascendant".
Le projet de loi à l'étude dispose que, s'il n'existe ni veuve ni enfant ayant droit à pension, chacun des ascendants qui, n'ayant pas de ressources suffisantes, était à la charge du décédé, aura droit, s'il est infirme ou âgé de 60 ans, à un secours viager. ”

“ Les pensions militaires et leurs arrérages sont incessibles et insaisissables, excepté dans le cas de débet envers l'Etat ou dans les circonstances prévues par les articles 203 et 205 du Code civil, c'est-à-dire lorsqu'il s'agit des aliments que se doivent réciproquement les descendants et les ascendants, ou enfin dans l'hypothèse de la condamnation du mari à payer à sa femme une pension alimentaire. Dans ces divers cas, les pensions militaires sont passibles de retenues qui ne peuvent excéder le cinquième de leur montant pour cause de débet, et le tiers pour aliments. ”

“ L'enfant ou les enfants mineurs, d'un militaire ont droit, lorsque la mère est décédée ou déchue par l'effet de la séparation de corps, à un secours annuel égal à la pension qu'elle aurait pu obtenir. ”

“ Ministère de Villèle. — La Chambre des députés vota la loi d'indemnité, qui répartissait un milliard aux émigrés dont les biens avaient été conlisques pendant la Révolution; la loi du sacrilège, qui punissait de mort le vol avec effraction dans les églises, et de la peine des parricides la profanation des hosties consacrées; une loi sur la succession paternelle, qui, au moyen d'un subterfuge
légal, rétablissait en partie le droit d'aînesse ”

“ Aux termes d'un avis du Conseil d État du 26 février 1901. les ascendants n'ont droit à un secours que si le participant, au moment de sa mort, ne laisse ni veuve, ni orphelins, sans qu'il y ait à. distinguer selon que ces derniers ont plus ou moins de seize ans. Un autre Avis du Conseil d'Etat du 24 juillet 1901 a conclu au rejet d'une demande de secours viager formée par un ascendant déjà titulaire d'une pension militaire de 598 francs et qui, par suite, ne pouvait être considéré comme ayant été en droit de réclamer une pension alimentaire au défunt. ”

“ Sur la notification du prolèt faute d'acceptation, les endosseurs et le tireur sont respectivement tenus de donner caution pour assurer le paiement de la lettre de change à son échéance, ou d'en effectuer le remboursement avec les frais de protêt et de rechange.
La caution, soit du tireur, soit de l'endosseur, n'est solidaire qu'avec celui qu'elle a cautionné. ”

“ Les personnes qui subissent ces arrestations sont ordinairement des ouvriers
et cultivateurs, qui, soit par imprévoyance, perte du titre légal de voyage, ou dettes contractées dans les auberges ou cabarets, pour lesquelles ils ont laissé leurs passe-ports en nantissement, expient quelquefois par une détention assez prolongée, un oubli, une perte, une imprévoyance, une dette à laquelle ils n'ont pu satisfaire. ”

“ Nous voulons et ordonnons que ceux qui s'emporteront à cet excès, et notamment qui appelleront leurs chefs , ou autres qui ont droit de les commander , soient suspendus ou privez de toutes leurs charges ; et de tout le revenu d'icelles, durant six ans; qu'ils soient bannis de nostre Cour, ou de leur païs pour quatre ans , ou retenus prisonniers un an entier , et condamnez de payer une amende aux Hopitaux des lieux, ou des plus voisins, laquelle ne pourra estre de moindre valeur que la moitié de tous leurs revenus. Enjoignons tres-expressément à nosdits Cousins les Maréchaux de France ”

“ L'endossement suit les lois du billet : si l'endosseur est commerçant, il y a contrainte par corps, à moins d'énonciation civile dans la cause de l'endossement; si l'endosseur est non-commerçant, pas de contrainte par corps, à moins qu'il n'y ait cause commerciale. ”

“ L'immeuble dotal peut encore être aliéné avec l'autorisation du tribunal — l'autorisation du mari ne suffit pas — pour tirer de prison le mari ou la femme, dans les cas, très rares du reste, où la contrainte par corps est appliquée, ou bien pour fournir des aliments aux parents qui peuvent exiger des époux une pension alimentaire (père et mère, ascendants, enfants, beau-père, belle-mère, gendre ou bru) , pour payer les dettes de la femme ou de ceux qui ont constitué la dot, lorsque ces dettes existaient déjà au moment de la signature du contrat de mariage ”

“ R. Une insigne.
M. Monaghan. — Est-ce qu’ils avaient le droit d’arrêter un conscrit ?
R. S’il n’avait pas ses papiers sur lui, certainement Monsieur.
M. Monaghan. — C’est la loi ?
R. C’est la loi.
Le Coroner. — Vous n’avez pas le droit de l’emmener à la prison. Vous avez le droit de le garder jusqu’à ce qu’il produise ses papiers ?
R. Si ça prend vingt quatre heures pour produire ses papiers, il y restera jusqu’à ce qu’il les produise. Lorsque c’est à deux pas de la maison, s’il peut les produire en quatre ou cinq heures il faut qu’il attende que ses papiers viennent. ”

“ Un acte de notoriété est également nécessaire aux veuves et orphelins de militaires qui croient avoir droit à la pension accordée par l'art. 8 de la loi du 17 août 1822. Cet acte est délivré par le juge de paix du canton où est situé le domicile légal de la veuve, sur la déclaration de celle-ci, affirmée par serment, de ses revenus à l'époque du décès de son mari, sous peine, en cas de fausse déclaration, de voir rayer la pension inscrite et d'être poursuivie en restitution des arrérages indûment perçus, le tout sans préjudice des peines plus graves prononcées par les lois. ”

“ Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension est suspendu : Par la condamnation à la destitution prononcée par application des articles du Code de justice militaire ou maritime; Par la condamnation à une peine afflictive ou infamante, pen dant la durée de la peine; Par les circonstances qui font perdre la qualité de Français, durant la privation de cette qualité; Pour les veuves et femmes divorcées, par la déchéance de !a puissance paternelle.
S'il y a lieu, par la suite, à la liquidation ou au rétablissement de la pension, aucun rappel pour les arrérages antérieurs n'est dû. ”

“ Confiance mal placée , car aux vacances , ma mère eut la surprise désagréable de se voir réclamer le montant intégral de ma pension qu' elle affirmait avoir payée .
Incapable de douter de son frère , sa droiture
ne pouvant croire que celui qu' elle avait élevé , en l' entourant de soins maternels , qui lui devait tout , fùt capable d' une indélicatesse , elle se laissa intenter un procès qu' elle perdit en première instance , puis en appel , et finalement fut obligée de payer , non seulement le prix de la pension complète , mais aussi les frais onéreux de justice . ”

“ Les faux frais d'exécution, journellement très commune, d'autres charges de famille, comme parents, et vieux domestiques infirmes qui ont sacrifiés leurs vies à ce service, les quels ont droits à l'humanitée. ”

“ L'interdit est assimilé au mineur, pour sa perr sonne et pour ses biens; les lois sur la tutelle des mineurs s'appliqueront à la tutelle des interdits. C.
civ. 509.
853. Les revenus d'un interdit doivent être essentiellement employés à adoucir son sort et à accélérer sa guérison, selon le caractère de sa maladie et l'état de sa fortune; le Conseil de famille pourra arrêter qu'il sera traité dans son domicile, ou qu'il sera placé dans une maison de santé et même dans un hospice. ”

“ Si l'évasion d'un homme détenu dans un établissement pénitentiaire militaire n'est pas suivie d'une mise en jugement ordonnée par le général commandant la circonscription, conformément à l'article 408 du Code de justice militaire, les frais de capture seront récupérés au moyen d'une retenue prescrite sur la masse des fonds particuliers de l'homme par une décision du conseil d'administration de l'établissement. ”

“ A l'expiration de la peine, tout condamné mâle peut retourner à ses frais dans sa patrie; celui qui reste reçoit une concession en terres et des vivres pour 18 mois ; s'il est marié, l'indemnité est plus forte, et l'on y joint un supplément pour chaque enfant. ”

“ En ce qui concerne les éléments sur lesquels devront se baser les juges pour fixer la pension alimentaire et la provision ad litem, il est universellement admis que la pension ou provision allouée à l'un des époux pendant l'instance en séparation de corps doit comprendre non seulement les aliments, mais aussi les sommes nécessaires pour faire face aux frais du procès. ”

“ Les individus soumis à la contrainte par corps, en vertu de la loi du 22 juillet 1867, jouissent aussi d'un régime distinct. Les détenus pour dettes envers l'État ont pour prérogatives la dispense du costume pénal et celle du travail. Les détenus pour dettes envers les particuliers sont assimilés aux prévenus ; leur alimentation est aux frais de leurs créanciers. ”

“ Par exemple, si le juge a fixé à 600 livres la pension d'un père qui a trois enfants, dont deux sont à leur aise et en état chacun de payer toute la pension, et un est malaisé, qui ne peut, en se gênant, contribuer à la pension que pour une somme de 4 00 livres, le juge, en ce cas, doit condamner solidairement les deux enfants riches à payer la somme de 600 livres, et l'enfant malaisé à y contribuer pour une somme de 100 livres seulement. ”

“ La maison de correction et la détention, jusqu'à dix années ; — les arrêts, jusqu'à une année ; — l'amende, jusqu'au double de sa quotité, avec faculté d'ajouter, à la peine pécuniaire, un maximum d'un mois d'arrêts. ”

“ On paie pour ce prétendu traitement une pension de 2300 francs, qui sans doute devrait être compensée pour celui qui en avait la charge par la manutention de mon argent et la sentence d'interdiction, et je n'en suis aucun que dans les lettres.
Je quitte l'établissement sans ordonnance, sans recommandation aucune.
On exploite la crédulité par un insidieux langage et on ment par les faits.
6. La conduite de la mère explique suffisamment cette assertion.
Elle donne son consentement au mariage. Elle ignore le projet d'interdiction. Elle écrit à l'opposant une lettre de reproche. ”

“ « Aucune autorité publique, ni la Régie, ni ses préposés, ne peuvent accorder de remise ou modération des droits établis par la présente et des peines encourues, ni en suspendre ou faire suspendre le recouvrement, sans en devenir personnellement responsables. »
1. SUCCESSION. — Il a été décidé qu'un tribunal ne peut accorder une prorogation de délai pour la déclaration d'une mutation par décès, et le payement des droits, sous le prétexte que les objets à déclarer sont compris sous le séquestre par suite de faillite (Cass. 4 fév. 1807, S. 8-1-39, 2780 J. E.) ”

“ Dans les autres matières civiles , les amendes contre les fonctionnaires et officiers publics ne reçoivent que la prescription de trente ans, ihid.
ANTICHRÈSE. Celui qui détient à titre d'antichrèse, n'est qu'un possesseur précaire. On ne peut stipuler qu'il deviendra propriétaire. Il ne peut prescrire. Son incapacité passe à ses héritiers , lors même qu'ils ignorent l'antichrèse. On ne peut pas prescrire contre lui la libération de la dette , tant qu'il détient le gage, g4 etsuiv. Voyez Détenteur précaire, Interversion, Contradiction. ”

“ P.C.M., le Tribunal, — Après .. (V. formule 22) ; Condamne Y à servir à X une rente annuelle et viagère de .. fr., à compter du .. ; — Dit que, pour le service de cette rente, la Cie .. substituera le sieur Y, son assuré ; — Et condamne Y aux dépens de l'instance.
35 Décès. — Relation de cause à effet. — Expertise.
Att. que la dame X, dont le mari, après avoir été victime le ... d'un accident, alors qu'il travaillait pour le compte de Y, est décédé le .., a assigné ledit Y, afin d'obtenir paiement
d'une double rente annuelle et viagère, pour elle-même et pour ses enfants ”