Maison de correction

“ « Tout citoyen domicilié et solvable, qui, répondant de la conduite ultérieure d'un mendiant détenu dans une maison de correction,
correction, à payer 50 livres, si cet homme était repris mendiant, pourra s'adresser au tribunal du district dans le ressort duquel est la maison de correction où cet homme sera détenue et obtiendra sa liberté, si elle est, par le tribunal du district, et sur le rapport du comité de surveillance, jugée sans inconvénient. » ”

“ Lorsqu'un enfant donne à sa famille de graves sujets de mécontentement, s'il a moins de seize ans, son père peut demander au président du tribunal de première instance son admission dans une maison de correction ”

“ Il est même de leur intérêt que leur séjour dans la maison de correction dure jusqu'à la fin de leur éducation professionnelle, sans quoi, après une détention de trop courte durée, ils se trouveraient libres et abandonnés à eux-mêmes dans un âge où il leur serait impossible de gagner leur vie. ”

“ Quiconque aura été condamné à la peine d'emprisonnement sera enfermé dans une maison de correction. — Art. 603 Inst, cr. Indépendamment des prisons établies pour peines, il y aura dans chaque arrondissement, près du tribunal de première instance, une maison d'arrêt pour y retenir les prévenus; et près de chaque cour d'assises, une maison de justice pour y retenir ceux contre lesquels il aura été rendu une ordonnance de prise de corps. — Art. ”

“ On ne peut pas empêcher le mal que font ceux qui ne sont pas sous notre correction. Les peres ont droit de correction sur leurs enfans, les maris sur leurs femmes, les maîtres sur leurs domestiques, mais modérément.
☞ On appelle maisons de correction, des lieux où sont enfermées par autorité de justice, des personnes de mauvaises mœurs, ou qui se comportent mal. Il y a des maisons de correction pour les hommes, & d’autres pour les femmes. ”

“ L’institution judiciaire qui répond aux besoins journaliers des familles est la justice correctionnelle, qui réprime les offenses commises contre les personnes, la propriété privée et l’ordre public, à l’exception des crimes passibles de la peine de mort ou d’une longue servitude pénale. ”

“ Pour tout magistrat qui se respecte, les chambres correctionnelles sont un purgatoire qu'on traverse quand on ne peut pas faire autrement, mais dont on a la plus grande hâte de sortir pour aller juger dans les chambres civiles, les beaux procès de murs mitoyens, les nobles causes dont l'enjeu est la divine pièce de cent sous ou une parcelle de la sacrosainte propriété, ce qui, au dire de tout le monde judiciaire, demande beaucoup plus de lumière, d'expérience et de science, et ce qui est beaucoup plus honorable que de statuer sur la vie et l'honneur des gens. ”

“ Une fois saisi le tribunal est seul souverain ; le procureur de la République a perdu tout pouvoir et le juge d'instruction, qui ne peut être requis que par le ministère public, est, du même coup, impuissant à instruire. C'est là un principe évident dont tous les jours, en matière de citation directe surtout, les tribunaux font application. Y a-t-il un texte spécial dans la loi du 20 mai qui déroge à cette règle? Non. Eh bien, quel motif a-t-on d'envisager différemment une affaire suivant qu'il y a ou qu'il n'y a pas flagrant délit? Le tribunal déléguera donc, parmi les membres. ”

“ N’ayons pas la manie de nous donner pour pires que nous ne sommes. Dans la vaste instruction dont le procès devant la cour des pairs a été l’objet, la probité de l’administration et des bureaux ressort pure de tous les examens, de toutes les enquêtes auxquelles on s’est livré. ”

“ Le remède au fléau des mauvais procès, c'est l'instruction répandue à flots, ce sont les éléments de la connaissance des lois mis à la portée de tous, ce sont les moyens d'amener la conciliation placés dans toutes les maisons. ”

“ Le tribunal correctionnel n'est autre que le tribunal d'arrondissement, qui fonctionne en qualité de tribunal civil et de tribunal correctionnel, de même que le juge de paix est juge civil et juge pénal. ”

“ En matière correctionnelle, la véritable instruction est celle qui se fait à l'audience ; souvent même il n'y en a pas d'autre, puisque l'art. 182 du Code d'instruction criminelle donne le droit de citation directe au ministère public et aux parties. Delà une grande différence entre les affaires correctionnelles et les affaires criminelles qui doivent être rapportées à la chambre du conseil, puis à la chambre d'accusation, et qui par conséquent donnent nécessairement lieu à une procédure écrite ; cette dif-
férence justifierait à elle seule les dispositions des art. ”

“ Les concierges de la maison de justice doivent veiller à ce que les accusés se présentent à la barre avec un extérieur aussi décent que possible, et surtout à ce qu'ils ne soient jamais en état d'ivresse, ni porteurs d'aucune arme ni d'aucun projectile. ”

“ « Les tribunaux de première instance en matière civile , porte l'art. 179, connaîtront, en outre, sous le titre de tribunaux correctionnels, de tous les délits forestiers poursuivis à la requête de l'administration, et de tous les délits dont la peine excède cinq jours d'emprisonnement et quinze francs d'amende.
m Ces tribunaux, ajoute l'art. 180, pourront, en matière correctionnelle , prononcer au nombre de trois juges. »
Toutes les fois qu'il y a plusieurs chambres dans le tribunal civil, c'est une de ces chambres qui remplit les fonctions de tribunal correctionnel. ”

“ Après la défense dont il vient d'être parlé, le ministère public dresse procès-verbal de l'état des lieux et du corps du délit; il reçoit la déclaration des personnes qui ont connaissance des faits ; il appelle notamment les parents et les domestiques de la maison; il s'informe si des soupçons s'élèvent contre quelques personnes et sur quoi ils sont fondés ; il prend le signalement des individus qui ont été vus aux environs du lieu du délit à l'heure où il est présumé avoir été commis ”

“ On comprend tout ce que cette réparation peut avoir de gravité lorsqu'une construction, une maison, par exemple, a été élevée CMlrairement à l'alignement, et sans que la permission de l'autorité municipale ait été obtenue ; c'est là un pouvoir énorme donné aux juges des tribunaux de police, et qui soumet à leur jugement des intérêts souvent considérables. ”

“ En un mot, en matière d'exécution des peines, la compétence du ministère public s'exerce sur toutes les difficultés qui revêtent un caractère administratif, la compétence du tribunal, sur tous les incidents contentieux.
1. Les pièces servant de conviction doivent toujours être déposées au greffe. ”

“ La prévention commence, en matière criminelle, lorsqu'une ordonnance du juge d'instruction a renvoyé celui qui est l'objet d'une poursuite devant le tribunal de police correctionnelle, pour être jugé à raison de de faits qui lui sont imputés ; ou devant la chambre des mises en accusation, appelée à juger si ces faits constituent un crime et si les charges sont suffisantes pour nécessiter un renvoi devant la Cour d'assises. ”

“ Cette manière légère et sans façon de faire le procès aux choses les plus utiles, les plus sacrées, et de trancher les questions sociales les plus difficiles, fait comprendre facilement l'horreur qu'inspirent à de pareils critiques ces formes de procédure dont le but est de guider, d'éclairer la justice dans ses investigations de la vérité. ”

“ XVII. — Je serais heureux, Messieurs, si Je pouvais vous entretenir aussi d'améliorations introduites dans l'administration de la justice et dans celle de l'instruction publique. J'ai fait, à cet égard, tout ce qui a dépendu de Moi, n'ayant pas cessé d'exercer une active surveillance et de prodiguer les conseils. Mais les réformes judiciaires exigent des dispositions législatives qui réduisent le nombre des procès et en activent le jugement ; l'instruction publique réclame une organisation nouvelle, plus en harmonie avec les besoins de notre société, et une augmentation de fonds. ”

“ Nous soutenons en même temps — vérité non moins incontestable — que ce qui se pratique tend à compléter la démoralisation du malheureux auquel on fait subir le régime intérieur de nos maisons pénitentiaires, quoiqu'on leur donne le nom pompeux, mais mensonger , de maisons de correction ”

“ Dans un système, qui donne à plusieurs procureurs de la République et à plusieurs juges d'instruction compétence pour rechercher, poursuivre et instruire le même crime ou le même délit, des conflits peuvent se produire. ”

“ Or, comme les camarades qui avaient été envoyés devant le tribunal correctionnel de Lyon y étaient traduits pour « affiliation à une société non autorisée », cela faisait trois accusations différentes que les juges « à tout faire » qui avaient été chargés de l’instruction dudit procès avaient étudiées.
Ce qui prouve qu’on vous arrête d’abord sous le premier prétexte venu, et que l’on cherche ensuite la raison justificative, quitte à se rabattre sur une mauvaise, si on ne peut en trouver une bonne. ”

“ Transformer les juges en agents du pouvoir, les placer quant à leurs fonctions de l'instruction sous la surveillance des procureurs généraux, confisquer l'action publique au profit de l'État, n'accorder le secours d'une information judiciaire qu'à des privilégiés, multiplier les précautions contre le juge, n'en prendre aucune contre le ministère public, estce le progrès, est-ce la réforme que suggère un amour véritable de la liberté? ”

“ La procédure par voie d'enquête appartient à une époque moins ancienne. Le juge est armé d'une autorité publique pour poursuivre lui-même d'office les crimes qui désolent la cité; il instruit les procès avec ou sans le concours des parties; il procède secrètement à la recherche des preuves, et il s'enquiert de la vérité des faits. Cette forme de l'instruction suppose, en premier lieu, une autorité publique qui s'est substituée à l'accusateur et qui confond l'intérêt privé avec l'intérêt social ”

“ Pas plus, répondrai-je, que de permettre aux membres d'un tribunal civil dont tous les juges viennent d'être changés de se plaindre de l'injure faite audit tribunal dans la personne de leurs prédécesseurs ! Les hommes passent, les institutions restent. ”

“ Le ministère public n'a pas seulement à requérir l'application de la loi et à donner des conclusions sur les incidents soulevés au cours des débats, il peut prendre toutes les réquisitions utiles dans l'intérêt d'une bonne administration de la Justice. ”

“ Depuis la guerre, cette compétence du Tribunal correctionnel a encore augmenté par des textes législatifs portant sur le Code du Travail, les Assurances Sociales, les abandons de famille et par la misère générale, qui pousse les honnêtes gens à devenir des délinquants occasionnels. ”

“ C'est en somme la généralisation légale des règles qu'on appliquait communément en matière de simple police, et même en matière correctionnelle, bien qu'elles ne fussent prévues par aucune disposition légale. ”

“ On veut que, dans chaque district, il soit établi un tribunal, un jury, qui, après mûr examen, et prenant conseil de l'autorité, de la charité, de la science, décide si le pauvre est valide ou ne l'est pas. ”

“ Nous verrons ailleurs si ces craintes sont fondées et comment l'on pourrait, sans compromettre les intérêts de la société et sans transformer radicalement l'esprit de nos lois, donner aux inculpés de raisonnables garanties, réglementer les pouvoirs du ministère public et assurer l'indépendance du juge, de façon que l'harmonie de ces trois éléments, l'accusation, la défense, le jugement, devienne le gage d'une justice plus parfaite. ”

“ Une législation positive peut donner, aux juges qu'elle institue, le droit de procéder d'office à l'instruction et au jugement des affaires de leur compétence, et d'assurer eux-mêmes l'exécution de leur jugement. Mais notre législation préfère, avec raison, confier la mission de poursuivre les infractions et d'exécuter les jugements à des fonctionnaires spéciaux, établis près de chaque tribunal, et dépendant à la fois de l'autorité judiciaire et de l'autorité administrative. ”

“ Ainsi, le juge instructeur et le tribunal correctionnel de tel arrondissement peut instruire et juger le délit commis hors de ce territoire, s'il est connexe à un autre délit de sa compétence territoriale. De même, une cour d'assises devient apte à juger un délit correctionnel connexe à un crime.
Ces attributions exceptionnelles sont utiles à la bonne administration de la justice; ellesfavorisent la découverte de la vérité, parce qu'elles éclairent d'une plus vive lumière chacun des faits incriminés, et rendent plus sensibles les éléments de conviction. ”

“ Ils ne permettent d'employer dans la commune que les nouveaux poids et mesures, ils assistent les vérificateurs dans leurs tournées pour les visites, et ils obtempèrent à leurs réquisitions pour la rédaction des procès-verbaux de contravention. ”

“ Il faut absolument rapprocher les chambres du Tribunal et celles de la Cour, et ramener près d'elles les chambres correctionnelles elles-mêmes. Il n'est pas possible qu'on se contente de prendre les vieux plans et de redresser les vieilles murailles. ”

“ Et la loi de procédure ? croyez-vous que l'enseignement n'en soit pas de première nécessité ?
Vous administrez le peuple le plus processif qui soit au monde: les tribunaux sont envahis par les plaideurs que rien ne rebute, qu'aucune considération n'arrête ”

“ Les nuances qui distinguent les matières contentieuses de celles qui sont purement gracieuses, et les limites qui séparent la compétence des autorités administrative et judiciaire sont si difficiles à reconnaître, qu'il y aurait de l'injustice à exiger que l'avocat puisse se promettre de ne jamais commettre d'erreur. ”