Paul Cunisset-Carnot

“ Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion ; néanmoins une transaction peut être rescindée, lorsqu'il y a erreur dans la personne ou sur l'objet de la contestation ; elle peut l'être dans tous les cas où il y a dol ou violence.
Il y a également lieu à l'action en rescision contre une transaction, lorsqu'elle a été faite en exécution d'un titre nul, à moins que les parties n'aient expressément traité sur la nullité ; mais
la transaction faite sur pièces qui depuis ont été reconnues fausses, est entièrement nulle. ”

“ L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance. — L'usufruit est établi par la loi, ou par la volonté de l'homme ou purement ou a condition, sur toute espèce de biens meubles ou immeubles. ”

“ Attributions civiles. — Les attributions civiles des juges de paix consistent : à concilier les différends dont le jugement est réservé aux tribunaux de première instance; à procéder à divers actes qui leur sont imposés par la loi (apposition et levée de scellés, présidence des conseils de famille, bornage..., etc.) ; enfin à juger certains procès, soit en dernier ressort, c'est-à-dire sans autre recours contre leurs décisions que le pourvoi en cassation, soit à charge d'appel, lequel est porté devant le tribunal de première instance siégeant au chef-lieu d'arrondissement. ”

“ DE LA VENTE.
1582 et suivants. — La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé. Elle est parfaite entre les parties, définitive, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. —Quand des marchandises ne sont pas vendues en bloc, mais au poids, au compte ou à la mesure, la vente n'est point parfaite, et les choses demeurent aux risques ou vendeur jusqu'à ce qu'elles soient comptées, pesées ou mesurées. ”

“ Quiconque aura, en tout ou partie, comblé des fossés, détruit des clôtures, de quelques matériaux qu'elles soient faites, coupé ou arraché des haies vives ou sèches, bornes ou pieds corniers, des arbres plantés ou reconnus pour établir les limites entre différents héritages, sera puni d'un emprisonnement qui ne pourra être au-dessous d'un mois ni excéder une année, et une amende égale au quart des restitutions et des dommages-intérêts, qui, dans aucun cas, ne pourra être au-dessous de cinquante francs. ”

“ Pour constituer une société anonyme, il faut : 1° La formation du capital social et sa souscription intégrale ; 2° le versement du quart sur chaque action ; 3° la déclaration devant notaire par les fondateurs, constatant l'accomplissement des deux conditions précédentes : 4° l'approbation par les actionnaires des avantages particuliers et des apports en nature ; 5° la nomination d'administrateurs, et de commissaires de surveillance chargés du contrôle ; 6° un nombre minimum de sept associés.
Le capital de la société anonyme se divise en actions et même en coupons d'actions d'une valeur égale. ”

“ Les uns veulent qu'ils soient la propriété des riverains, les autres qu'ils appartiennent à l'Etat, d'autres enfin prétendent qu'ils ne sont à personne. Mais tout le monde est d'accord pour reconnaître que les riverains ont le droit absolu d'user du cours d'eau et de son lit dans la mesure la plus large, pourvu que leurs entreprises ne portent aucun préjudice à l'intérêt général. ”

“ Le seul défaut de paiement des arrérages de la rente n'autorise point celui en faveur de qui elle est constituée, à demander le remboursement du capital, ou à rentrer dans le fond par lui aliéné : il n'a que le droit de saisir et de faire vendre les biens de son débiteur, et de faire ordonner ou consentir, sur le produit de la vente, l'emploi d'une somme suffisante pour le service des arrérages. ”

“ Elle peut être opposée en tout état de cause, même en appel devant la Cour. — On ne peut prescrire les biens qui ne sont pas dans le commerce, mais les règles de la prescription s'appliquent à l'Etat, aux communes, et établissements publics comme aux particuliers. — La prescription court contre toutes personnes, à moins qu'elles ne soient dans quelque exception établie par la loi, comme, par exemple les mineurs et les interdits, dont les biens n'y sont pas sujets. ”

“ La donation testamentaire faite par le mari ne peut excéder sa part dans la communauté.
Les actes faits par la femme sans le consentement du mari, et même avec l'autorisation de la justice, n'engagent point les biens de la communauté, si ce n'est lorsqu'elle contracte comme marchande publique et pour le fait de son commerce. La femme ne peut s'obliger ni engager les biens de la communauté, même pour tirer son mari de prison, pu pour l'établissement de ses enfants en cas d'absence du mari, qu'après y avoir été autorisée par justice. ”

“ La Compagnie est responsable des accidents de chemins de fer, qui arrivent aux voyageurs, à moins que ceux-ci ne soient les coupables. Lorsqu'un voyageur est assassiné dans un wagon, la Compagnie n'est pas responsable, si toutes les conditions de sécurité existaient dans le wagon. Enfin les Compagnies de chemins de fer sont responsables vis-à-vis des voyageurs, quand il y a retard, perte ou avarie des bagages ; le voyageur peut alors réclamer une indemnité égale au préjudice qu'il a éprouvé. ”

“ Les atterrissements et accroissement qui se forment successivement et imperceptiblement aux fonds riverains d'un fleuve ou d'une rivière, s'appelle alluvion.— L'alluvion profite au propriétaire riverain, soit qu'il s'agisse d'un fleuve ou d'une rivière navigable, flottable ou non ; à la charge, dans le premier cas, de laisser le marchepied ou chemin de halage, conformément aux règlements. ”

“ Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution. Il est tenu de même d'achever la chose commencée au décès du mandant, s'il y a péril en la demeure. Le mandataire répond nonseulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion. Néanmoins la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat a été gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire. ”

“ La constitution de dot peut frapper tout ou partie des biens de la femme tant présents qu'à venir. — Le mari seul a l'administration des biens dotaux pendant le mariage. Mais, la caractéristique de ce régime, c'est que tous les biens qui ont été frappés de dotalité par le contrat de mariage, demeurent dotaux jusqu'à la dissolution de celui-ci et qu'ils ne peuvent, être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage, ni par le mari, ni par la femme, ni par tous deux conjointement, excepté, dans les cas très rares où la loi (art. 1555 et suivants) le permet. ”

“ La proprité est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue. — Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Les fruits naturels ou industriels de la terre, les fruits civils, le croît des animaux, appartiennent au propriétaire par droit d'accession. ”

“ Les créanciers du failli qui seront valablement nantis de gage ne seront inscrits dans la masse que pour mémoire. Les syndics pourront, à toute époque, avec l'autorisation du juge-commissaire, retirer les gages au profit de la faillite, en remboursant la dette. Dans le cas où le gage ne sera pas retiré par les syndics, s'il est vendu par le créancier moyennant un prix qui excède la créance, le surplus sera recouvré par les syndics : si le prix est moindre que la créance, le créancier nanti viendra à contribution pour le surplus, dans la masse, comme créancier ordinaire. ”

“ Si le cheptel périt en entier sans la faute du preneur, la perte en est pour le bailleur.
S'il n'en périt qu'une partie, la perte est supportée en commun, d'après le prix de l'estimation originaire, et celui de l'estimation à l'expiration du cheptel. — 1811. On ne'peut stipuler, que le preneur supportera la perte total du cheptel, quoique arrivée par cas fortuit et sans sa faute, ou qu'il supportera dans la perte, une part plus grande que dans le profit, ou que le bailleur prélèvera à la fin du bail, quelque chose de plus que le cheptel qu'il a fourni. — Toute convention semblable est nulle. ”

“ Toute séparation volontaire est nulle.
Toute séparation de biens doit, avant son exécution, être rendue publique par l'affiche sur un tableau à ce destiné, dans la principale salle du tribunal de première instance, et de plus, si le mari est marchand, banquier ou commerçant, dans celle du tribunal de commerce du lieu de son domicile; et ce, à peine de nullité de l'exécution.
Les créanciers du mari peuvent se pourvoir contre la séparation de biens prononcée en fraude de leurs droits; ils peuvent même intervenir dans l'instance sur la demande en séparation pour la contester. ”

“ Du contrat de rente viagère.
1968 et suivants. —La rente viagère peut être constituée à titre onéreux, moyennant une somme d'argent, ou pour une chose mobilière appréciable, ou pour un immeuble. — Elle peut être constituée, à titre purement gratuit, par donation entrevifs ou par testament. Elle doit être alors revêtue des formes requises par la loi. Dans ce dernier cas, la rente viagère est réductible, si elle excède ce dont il est permis de disposer : elle est nulle, s'il est au profit d'une personne incapable de recevoir. ”

“ Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. ”

“ Si l'Assemblée nationale ou celles qui lui succéderont viennent à être illégalement dissoutes ou empêchées de se réunir, les Conseils généraux s'assemblent immédiatement, de plein droit, et sans qu'il soit besoin de convocation spéciale, au chef-lieu de chaque département. — Ils peuvent s'assembler partout ailleurs dans le département, si le lieu habituel de leurs séances ne leur paraît pas offrir des garanties suffisantes pour la liberté de leurs délibérations. ”

“ Tout jeune soldat appelé, au domicile duquel un ordre de route a été régulièrement notifié, et qui n'est pas arrivé à sa destination au jour fixé par cet ordre, est, après un délai d'un mois en temps de paix, et de deux jours en temps de guerre, et hors le cas de force majeure, puni, comme insoumis, d'un emprisonnement d'un mois à un an en temps de paix, et de deux à cinq ans en temps de guerre. Dans ce dernier cas, à l'expiration de sa peine, il est envoyé dans une compagnie de discipline. ”

“ Il y a trois caractères propres à toute société commerciale :
1° Il faut un apport de chaque associé ; 2° l'exploitation du fonds commun doit avoir un objet licite : 3° il faut une intention de réaliser des bénéfices par l'exploitation du fonds et de se les partager.
La durée d'une société est fixée par son acte constitutif; et, à l'expiration de ce temps, les associés procèdent à sa liquidation. A cet effet ils nomment un liquidateur.
L'article 19 du Code de Commerce reconnaît trois espèces de sociétés commerciales : 1e la société en nom collectif; 2° la société en commandite ”

“ Tout mineur émancipé dont les engagements auraient été réduits pour cause d'excès, pourra être privé du bénéfice de l'émancipation, laquelle lui sera retirée en suivants les mêmes formes que celles qui auront eu lieu pour la lui conférer. — Dès le jour où l'émancipation aura été révoquée, le mineur rentrera en tutelle, et y restera jusqu'à sa majorité accomplie. ”

“ Les mines sont immeubles. Sont aussi immeubles, les bâtiments, machines, puits, galeries et autres travaux établis à demeure, conformément à l'art. 523 du Code Napoléon. Sont aussi immeubles par destination, les chevaux, agrès, outils et ustensiles servant à l'exploitation. Ne sont considérés comme chevaux attachés à l'exploitation, que ceux qui sont exclusivement attachés aux travaux intérieurs des mines. Néanmoins les actions ou intérêts dans une société ou entreprise pour l'exploitation des mines, seront réputés meubles. ”

“ Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode. — Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée. ”

“ Si l'animal vient à périr, le vendeur ne sera pas tenu de la garantie, à moins que l'acheteur n'ait intenté une action régulière dans le délai légal, et ne prouve que la perte de l'animal provient précisément de la maladie qui constituait le vice rédhibitoire.— Le vendeur ne sera pas sujet à l'action rédhibitoire pour cause de morve, farcin et clavelée, s'il prouve que l'animal, depuis qu'il l'a livré, a été mis en contact avec des animaux atteints de ces maladies. ”

“ Il peut être défendu aux prodigues de plaider, de transiger, d'emprunter, de recevoir un capital mobilier et d'en donner décharge, d'aliéner, ni de grever leurs biens d'hypothèques, sans l'assistance d'un conseil qui leur est nommé par le tribunal. — La défense de procéder sans l'assistance d'un conseil, peut être provoquée par ceux qui ont droit de demander l'interdiction ; Aucun jugement, en matière d'interdiction, ou de nomination de conseil, ne pourra être rendu, soit en première instance, soit en cause d'appel, que sur les conclusions du ministère public. ”

“ S'il s'agit d'une maison, appartement ou boutique, le bailleur paie, à titre de dommages et intérêts, au locataire évincé, une somme égale au prix du loyer, pendant le temps qui, suivant l'usage des lieux, est accordé entre le congé et la sortie ; — S'il s'agit de biens ruraux, l'indemnité que le bailleur doit payer au fermier est du tiers du prix du bai! pour tout le temps qui reste à courir. — L'indemnité se règlera par experts, s'il s'agit de manufactures, usines, ou autres établissements qui exigent de grandes avances. ”