Erreur de droit

“ « La convention, contractée par erreur, violence ou dol, n'est point nulle de plein droit, elle donne seulement lieu à une action en nullité ou en rescision... », les mots « nulle de plein droit » font allusion à l'inefficacité absolue de l'acte. ”

“ Quelques-uns prétendent distinguer entre l'erreur invincible et celle qui aurait pu être évitée, entre l'erreur sur l'objet et l'erreur sur les motifs, entre l'erreur essentielle et l'erreur accidentelle.— Mais on doit avouer que toutes ces théories manquent de la clarté et de la simplicité, caractères ordinaires du vrai dans la jurisprudence comme dans toutes les sciences. ”

“ Parlons maintenant de l'erreur sur la causa de l'engagement.
Le mot cause, en droit romain, est susceptible de deux sens bien différents. Il peut d'abord être employé, et c'est là son acception la plus générale, pour désigner le fait juridique générateur de 1 obligation : c'est la causa civilis, la cause efficiente. Dans un autre sens, beaucoup plus en rapport avec les idées modernes, il sert à caractériser le but final qui a déterminé une partie à s'engager : c'est la cause finale. ”

“ L'erreur de droit nuit toutes les fois qu'elle porte sur une loi qui édicte une peine, crée une obligation, ou qui prononce une nullité, une déchéance. Éclaircissons ce point par des exemples : - J'ai commis un délit, et j'invoque mon ignorance de la loi ; cette défense est inadmissible, error juris nocet. — Héritier légitime, j'ai accepté purement et simplement la succession de mon père, et je demande à être relevé de mon acceptation, parce que j'ignorais que l'héritier fût tenu des dettes ultrà vires : l'héritier doit subir les conséquences de sa libre acceptation, error juris nocet. ”

“ L'erreur sur la personne rend l'acte annulable ; le défaut de cause ou la fausse cause le fait considérer comme n'ayant jamais existé, comme non avenu. C'est ce qui aura lieu lorsque l'erreur tombant sur la personne sera, en outre, une erreur de droit. Ainsi, par suite d'une ignorance de la loi, je vous crois héritier de Pierre, auquel je devais 500 fr., et, dans cette persuasion, je souscris à votre profit un billet de pareille somme.
Je pourrais, sans aucun doute, invoquant une erreur de droit sur la qualité de la personne, demander la rescision de mon enga- ”

“ Mais il peut arriver aussi que l'allégation d'une erreur de droit déplace le fardeau de la preuve, et cette dernière conséquence, qui ne dérive pas des principes généraux, ne saurait se rattacher qu'à la maxime : Nemo censetur ignorai'e
legem. Par exemple, la loi attribue certains effets juridiques à la bonne foi; or, la bonne foi se présume touj ours, telle est la règle ; mais, si la bonne foi repose sur une erreur de droit, la présomption ne suffira pas à celui qui invoquera une erreur de droit ; il faudra une preuve. ”

“ Dans ces cas et autres semblables, quelle sera l'influence de cette ignorance ou de cette erreur de fait sur l'imputabilité? Nous avons déjà les éléments de la solution : 1° Toute culpabilité disparaît certainement si le délit doit être considéré comme un accident, si tout homme raisonnable eût pu, dans les mêmes circonstances, se trouver dans la même ignorance ou tomber dans la même erreur, en un mot, si aucune faute ne peut être reprochée à l'agent. Et il en est ainsi, quelle que soit l'infraction. ”

“ C'est une faute, nous le répétons, de maladresse, d'imprudence, de négligence, d'inattention, d'inobservation des règlements ; c'est ce qui arrive pour la plupart des contraventions déférées au tribunal de simple police (V. supra, n0 4) .
Dans ces matières, la question d'intention coupable ne se pose pas. On ne tient compte ni de l'erreur du droit, ni de l'erreur du fait, ni de l'ignorance de la loi (1) , et du défaut de prévision des conséquences nuisibles de la commission de l'acte, ou de son omission (2) . ”

“ Une autre erreur consiste à confondre, comme on l'a fait quelquefois, le Droit criminel abstrait et la morale. Ceux qui font cette confusion raisonnent ainsi : les faits incriminés par les lois pénales sont pour la plupart des faits immoraux. ”

“ Les faits qui peuvent vicier la volonté et constituent, dès lors, un obstacle à la validité, parfois même à la formation du contrat, sont: l'erreur, le dol, et la violence. Par exception, la lésion peut quelquefois produire le même effet.
Nous nous occuperons successivement : I. De l'erreur ; II. Du dol et de la violence, qu'il importe de rapprocher pour la clarté de notre exposition ; III. De la lésion.
1. — De l'erreur 1.
Notion générale. — L'erreur est une représentation fausse ou inexacte de la réalité. Elle consiste, disait Doneau, à croire vrai ce qui est faux ou faux ce qui est vrai. ”

“ Le troisième système, intermédiaire entre les deux autres, ne borne pas la nullité à l'hypothèse où l'identité de la personne a été méconnue, mais il l'étend aux cas où il y a eu erreur sur certaines qualités essentielles constitutives de la personne civile ; puis, dans ces limites , il reconnait aux tribunaux un certain pouvoir d'appréciation, ne fait pas de l'absence de ces qualités une nullité nécessaire, mais laisse place à examen et.à discussion sur la gravité de l'erreur et de ses conséquences. ”

“ L'article 1110 in parte qua est ainsi conçu : « L'erreur n'est une cause de la nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. » Mais que faut-il entendre par le mot substance ? ”

“ Or, il résulte de. plusieurs textes qu'en pareille matière, la présomption est que les parties connaissent ou du moins peuvent facilement connaître les règles de droit applicables (2) . Neratius (3) nous en donne la raison lorsque, comparant l'erreur de fait à l'erreur de droit, il dit que l'on doit se montrer plus sévère à l'égard de la seconde : « Cum jus finitum et possit esse et debeat ; factiinterpretatio plerumque etiam prudentissimos faUit. » ”

“ Pour créer un corps de délit, ils ont employé des calomnies aussi abfurdes qu'atroces , & par une procédure inquifitionnelle & barbare, il ont caufé à l'Expofant des dommages incalculables. La loi que nous venons d'invoquer , les condamne à les réparer.
On est tenu, par la loi naturelle , qui a servi de base au droit civil de tous les peuples, de dédommager des pertes qu'on a causées même par erreur. ”

“ Une mauvaise appréciation des faits a sans doute des conséquences fâcheuses pour le plaideur qui a été victime d'une erreur judiciaire; la violation de la loi a des conséquences plus fâcheuses encore,. C'est une voie ouverte à l'arbitraire ; c'est l'infraction de la règle à laquelle tous doivent se conformer. ”

“ Or, comme l'autorité de la chose jugée est fondée sur l'identité de cause, et non sur l'identité de moyens, le jugement qui rejette l'action en nullité fondée sur un vice d'erreur, s'oppose à ce qu'elle soit renouvelée plus tard à raison d'un prétendu vice de dol ou de violence, qui n'est qu'un simple moyen propre à justifier la cause. ”

“ Si la justice ne peut faire le mal ou, ce qui revient au même, fausser le droit, elle ne peut léser la liberté, l'honneur ou les intérêts d'un innocent, en poursuivant un coupable, sans réparer le dommage causé. ”

“ A ce moment, messieurs, à ce moment solennel, voilà qu'un pouvoir sans juridiction et sans droit, violant la mainmise de la justice, délivre celui qui ne pouvait plus l'être que par mandat du juge ou par votre décision souveraine. Et c'est au profit de l'auteur principal que se consomme cette violation de toutes les garanties judiciaires, de la sainteté des ordres de justice ! c'est-à-dire qu'il y a un homme qui a voulu le crime qui l'a inspiré, un homme pour qui et par qui le crime a été commis ; celui-là, c'est le plus coupable, et on l'affranchit. ”

“ L'outrage peut être plus dangereux que l'attaque elle-même ; il déverse le mépris et la déconsidération; c'est l'avilissement de la Constitution et de toutes nos institutions.... Tant que vous discutez, vous usez de votre droit; mais du jour où vous dépassez les limites de la pudeur et des convenances; du jour où vous devenez grossier, insolent, provocateur et où vous jetez l'invective et le mépris sur les institutions que vous prétendez juger et apprécier, dès ce moment-là l'outrage apparaît ; c'est un délit que vous commettez. ”

“ Ce que la loi prescrit est un Devoir. Dans tout ce qui n'est ni défendu ni prescrit par les lois, l'homme n'a d'autre arbitre que sa raison, éclairée par la morale.
Tracer les limites au-delà desquelles l'homme n'a pas le droit d'exercer ses facultés , est l'ouvrage du législateur: au nom de la justice et de l'intérêt commun il défend tout ce qui peut nuire , et prononce des peines et la réparation pour le tort commis envers la société dans la personne, les biens ou la réputation des individus qui la composent.
Le TORT s'effectue par la violence, par la fraude et par la diffamation. ”

“ Tout délit a son principe dans une violation du droit; on pourrait, par suite, être tenté de définir les obligations résultant des délits, comme étant les obligations résultant de violations du droit. ”

“ Que l'on veuille bien faire, par la pensée, un retour sur quelques-unes de ces affaires dont le jugement, fondé sur le droit rigoureux, summo jure, laisse la conscience alarmée et inquiète ; n'est-il pas vrai que, si le bon droit apparent périt à défaut d'une preuve régulière, la faute doit en être imputée le plus souvent, disons même toujours, à l'imprudence seule de la personne, à son imprévoyance, à l'inaccomplissement des mesures que la loi lui prescrivait de prendre dans son intérêt ? ”

“ Il y a là une faute évidente qu'on ne saurait confondre avec l'exercice d'un droit : le droit consistant à se dédire lorsque des raisons de dédit existent; la faute consistant, au contraire, à rompre sans aucun motif, par légèreté ou inconstance, des engagements qui, bien que moraux et d'honneur, ont induit en dépenses, démarches, etc., en sorte que la rupture cause un préjudice pécuniaire ou moral dont l'auteur doit réparation. ”

“ QUESTIONS
loi générale , une exception qui viole la constitution, une exception qui viole toutes les notions de la politique et de la justice ; une exception qui vous élève, et qui abaisse les autres, une exception qui vous donne un droit que personne n'a, le droit de vie et de mort ; vous voulez, pour tout dire d'un mot, une exception; impossible. C'est déjà beaucoup ; mais voyons cependant pourquoi vous la demandez.
Vous la demandez, parce que « lorsqu'il y a " accusation, il est impossible qu'il n'y ait pas » jugement, » Jugement ! et qui le conteste? ”

“ En sorte qu'à vrai dire, il n'y a de commun à ces causes distinctes de responsabilité qu'un principe de droit, de raison et d'équité, à savoir : que s'agissant, en définitive, d'une sanction pénale, ceux-là seuls la peuvent encourir à qui serait imputable, soit dans l'un, soit dans l'autre cas, la faute ou la nullité à raison de laquelle elle a été édictée. ”

“ Et d'ailleurs, supposons un instant qu'il fût échappé à l'Exposant des erreurs matérielles dans ses écrits, pourroit-on les lui imputer comme un délit? Une erreur matérielle , qui n'est autre chose qu'une anti-vérité ou contre-vérité, peut se glisser sous une plume sans aucune intention malhonnête. Peut-on regarder les anti-vérités matérielles , sans aucune intention formelle, comme un corps de délit ? ”

“ Que ceux qui parlent et agissent au nom du droit, c’est-à-dire les gouvernements et les juges, aient eu ce tort, et que dans la forme des lois, ils aient commis un tel crime, voilà ce qui ne se peut supporter. ”

“ Il prouve assez clairement, à qui n'est pas volontairement aveugle, qu'elle s'est donné pour mission de dénoncer, non une seule erreur judiciaire, mais l'erreur judiciaire sous toutes ses formes, quel qu'en soit l'auteur et quelle qu'en soit la victime. ”

“ De quel droit, n’est-ce pas, prétendrait-il se révolter ou seulement se plaindre ?... Ah ! vous avez, raison : la loi le guette ; la loi le rejettera, brisé, dans son néant, s’il essaie de se relever ; la loi étouffera ses cris s’il ouvre la bouche. ”

“ Toutefois, en affirmant, comme nous venons de le faire, qu'il y a une atteinte portée au droit toutes les fois qu'un individu, dans ses rapports avec les autres, use d'un pouvoir que la loi ne lui a pas accordé, nous soulevons une objection grave. ”

“ Combien h'est-il pas pénible pour des législateurs d'être obligés de convenir qu'il existe des cas où une erreur judiciaire, commise à la face du pays, ne peut pas être réparée à cause de l'insuffisance de notre législation ! ”

“ Toute chose décidée par un jugement devenu définitif échappe à toute discussion ultérieure entre les mêmes parties, et devient, dans leurs rapports entre elles, une vérité légale incontestable. C'est une règle d'ordre public et de nécessité sociale, devant laquelle s'effacent, quelque respectables qu'ils soient, tous les intérêts particuliers. ”

“ L'action civile survit à l'action correctionnelle, et si la mauvaise foi nécessaire pour établir le délit n'est pas démontrée, il est encore possible que la responsabilité civile des personnes poursuivies soit engagée par la simple faute, l'imprudence ou la négligence. ”

“ Nous appelons mal absolu celui qui dérive de toute infraction d'un devoir, considérée en soi, abstraction faite de toute société civile, particulière, désignée ; mal relatif, toute atteinte de quelque gravité à l'ordre matériel, non d'une société en général, mais de telle ou telle société civile. ”

“ Mais ces actes, considérés relativement à leurs auteurs, dans un certain état de civilisation, sont des fautes graves, même des crimes imputables au pouvoir ; dans un état moins avancé, ils peuvent n'être que des erreurs excusables. ”