Friedrich Carl von Savigny

“ La marche régulière de l'opération, sur laquelle on compte certainement lors de sa première organisation, conduit à ce résultat, que c'est toujours le vrai propriétaire qui fera valoir la créance. Il est vrai que cette marché régulière peut être interrompue, que le propriétaire du titre peut le perdre, un tiers le trouver et s'en servir: ou qu'il peut tomber, par suite de vols, entre les mains d'un non-propriétaire. Mais, certes, personne n'osera soutenir que l'effet de ces événements accidentels soit d'assimiler le possesseur illégitime au propriétaire, et de le rendre créancier véritable. ”

“ Nous conservâmes le principe de la stipulation productive d'action, sans sa forme propre, la demande et la réponse verbale. L'abandon de cette forme, qui s'est introduit de lui-même, a donc insensiblement converti la stipulation, entre nos mains, en un simple pacte, et nous sommes ainsi arrivés, par une nécessité irrésistible, et sans le fait du législateur, au principe : toute convention sans formalité est productive d'action. La stipulation était dès lors assimilée aux contrats consensuels et au nudum pactum (b) . ”

“ Une dernière cause d'écart peut se présenter, c'est l'impôt de monnayage. On entend par là une diminution dans la quantité du métal, dans le but de couvrir les frais de fabrication. Ce procédé semble basé sur une certaine idée d'équité : car on ne peut pas imposer à l'État la charge de suffire avec ses ressources aux dépenses qu'occasionne, dans l'intérêt des particuliers, l'émission de la monnaie. D'un autre côté, celui qui se sert de la pièce de monnaie, trouve en elle quelque chose qui lui est plus utile par sa forme et son empreinte qu'un morceau brut d'argent du même poids. ”

“ Au contraire, la représentation est admise d'une manière absolue dans les opérations juridiques non solennelles, sans distinguer si l'on acquiert un droit ou si l'on contracte une obligation, et sans égard à la situation personnelle du représentant relativement au maître de l'affaire. Tout dépend de la volonté des personnes qui prennent part à l'opération.
De ces deux principes du droit de Justinien, le premier s'est évanoui pour nous sans laisser de traces, puisque nous ne connaissons plus ni stipulation ni esclaves. ”

“ La règle commune à tous ces cas est donc, en supposant que l'étalon monétaire soit l'argent, que le remboursement doit procurer au créancier autant d'argent pur qu'il en avait donné à l'origine au débiteur au moment du contrat de prêt. — Dans les pays, au contraire, où c'est l'or qui est la base du système monétaire, il faut fournir au créancier autant d'or pur qu'on pouvait en acheter à l'origine avec la monnaie donnée en prêt, sans distinguer si le prêt a été fait en or, en argent ou en papier. ”

“ On appelle clause pénale la promesse conditionnelle de donner quelque chose, faite en vue de provoquer l'accomplissement de l'obligation principale, accomplissement qui fera défaillir la condition exprimée. On promet ainsi le plus souvent une somme d'argent déterminée; mais on peut également choisir une autre chose, quelle qu'elle soit, comme objet de cette promesse.
La clause pénale avait principalement lieu chez les Romains sous forme de stipulation; elle pouvait aussi être poursuivie en vertu d'un pactum adjectum, dans le cas de contrat consensuel (a) . ”

“ Cette sorte de contrat se rencontre dans le prêt, la promesse de donation, la stipulation romaine.
Dans un contrat bilatéral au contraire, chaque partie est à la fois créancière et débitrice ; seulement, chacune poursuite un but différent. — Un point peut faire doute : doit-on dire qu'il n'y a là qu'un seul contrat et une seule obligation ou un ensemble de plusieurs contrats et obligations, comme on peut fort bien en imaginer, en grand nombre et des plus variés, entre les mêmes personnes? ”

“ Mais l'argent joue encore un second rôle plus important ; il renferme en lui la valeur qu'il mesure, et représente ainsi en valeur toutes les autres richesses. Aussi la propriété de l'argent confère-t-elle la même puissance que celle que peuvent conférer les richesses qu'il sert à mesurer. Dans cette fonction, l'argent figure comme un moyen abstrait de convertir toutes les richesses en simples quantités. ”

“ Et même, dans un État isolé, il n'est pas possible au gouvernement de détruire la croyance que nous indiquions plus haut, et sur laquelle seule repose la véritable puissance de la monnaie. Bien plus, l'influence du gouvernement se réduit à celle d'un simple intermédiaire ; la création de la monnaie n'a pour but que d'assurer, autant que possible, sa sincérité, et le succès de cette création dépend du choix des moyens propres à faire naître la confiance générale. ”

“ A. La stipulation, acte civil, n'a aucune affinité intrinsèque avec l'acte naturel qui constitue la tradition. Pour faire valoir ici une véritable analogie, il faudrait prendre la mancipation, qui est un acte civil, aussi bien que la stipulation. Ainsi, il faudrait conclure, de la justa causa exigée dans la mancipation, à la justa causa dans la stipulation ; alors il pourrait être question d'un argument d'analogie. — Mais précisément, on ne mentionne pas, pour la mancipation, la nécessité d'une justa causa. ”

“ Une réduction dans le titre des monnaies n'est pas, la plupart du temps, une mesure absolument arbitraire ; mais elle a sa raison d'être dans un fait : c'est qu'on s'est aperçu qu'il s'était insensiblement mêlé à la monnaie véritable mise en circulation, beaucoup de monnaie dont la valeur est inférieure à celle qu'elle devrait avoir d'après le titre légal. ”

“ Car un cas qui se présente très-fréquemment, et qui est d'une importance toute particulière, est précisément celui où une dette de métal doit être payée en papier-monnaie, ou à l'inverse. On ne peut évidemment décider ce cas qu'au moyen d'une règle commune, qui domine également la monnaie de métal et le papiermonnaie.
Il y a encore un autre motif qui fait hésiter à élever la valeur métallique à la hauteur d'une règle générale de droit; c'est que cette valeur n'est, à proprement parler, applicable qu'au prêt, et ne l'est pas à toutes les obligations. ”

“ Un titre nul ne peut, comme tel, engendrer d'action. Ainsi, par exemple, une action ne saurait se fonder sur une lettre de change créée au porteur, puisque la loi ne reconnaît pas une telle lettre de change (e) .
Mais ce n'est pas à dire cependant que celui qui a émis les titres, et s'est procuré de l'argent en échange, puisse garder cet argent, et dépouiller ainsi le porteur. Au contraire, l'ensemble de l'opération doit être décomposé en ses éléments naturels, au point de vue desquels le titre, sans avoir aucune efficacité intrinsèque, peut cependant être utilisé comme moyen de preuve. ”

“ L'avantage unilatéral consistera le plus souvent dans un enrichissement, c'est-à-dire une augmentation de patrimoine, comme dans la promesse de donation (l) ; mais cette espèce d'avantage unilatéral n'est pas le seul possible. Dans le dépôt, par exemple, celui qui commence par livrer sa chose n'en devient pas plus riche; mais il jouit de cet avantage, qu'un autre la garde sûrement et commodément pour lui (m) .
Un contrat de la deuxième espèce (ayant pour but l'avantage des deux parties) peut être unilatéral, comme le prêt à intérêt, et aussi bilatéral, comme la vente et le louage. ”

“ L'action attachée au constitutum, également non solennel (§ 73, t) , ne se justifie pas seulement par la nécessité pratique, vraie d'ailleurs, des affaires commerciales, mais aussi par une raison intrinsèque. Il est de l'essence de cette opération de se reporter à une obligation préexistante, qui peut être la dette d'un tiers et même une naturalis obligatio. De cette circonstance dérive, nous pouvons l'observer, une provocation aussi énergique aux connaissances juridiques de celui qui se constitue débiteur, que de l'attention qu'exige une forme de convention extérieure. ”

“ On peut, en effet, considérer la société comme propriétaire de l'entreprise, et voir par suite dans chaque actionnaire un créancier de la société, ou un simple intéressé 1. — Mais on on peut aussi, d'un autre côté, considérer (et c'est là mon opinion) les actionnaires comme copropriétaires de l'entreprise, si bien que la personnification de la société n'aurait d'autre but que de faciliter sa représentation et de compléter son existence à l'égard des tiers. ”

“ La simple protection du droit que nous venons de décrire, correspond à l'idée de droit d'action, dont nous nous sommes déjà occupés ailleurs (b) ; elle est complètement indépendante et de l'intention de l'offenseur et de sa connaissance des faits.
Comme cas pouvant servir d'exemples de ces moyens de simple protection du droit, et bien différents des délits, nous pouvons citer les suivants : les actions qui dérivent de la propriété, des servitudes, du droit d'hypothèque; de plus, celles qui dérivent du prêt, de la vente et des autres contrats. ”

“ Quand une personne, sur mon mandat et dans l'intérêt de mes affaires, stipule ou promet en son propre nom, des actions directes naissent entre elle et le tiers, tandis que des actions indirectes naissent entre le tiers et moi, au moyen d'une cession vraie ou supposée, et aussi par analogie de l'action institoire (k) . L'effet produit est donc ici absolument le même que celui que nous avons indiqué pour la vente et les autres contrats non solennels. ”

“ La différence essentielle consiste en ce que, dans les obligations résultant des délits, la mise en action de la procédure pénale n'a pas pour principe un droit et un devoir communs à tous les citoyens , mais la libre résolution de l'offensé, de l'arbitraire duquel il dépend de poursuivre l'action pénale, ou de la laisser tomber, et qui peut exercer ainsi une espèce de droit de grâce. ”

“ La preuve que la valeur métallique de la monnaie ne peut pas non plus être considérée comme le véritable objet d'une dette d'argent, ne peut se faire complétement qu'en traitant de la valeur courante. ”

“ A ce point de vue, on peut aussi justifier l'expression proecesserit, sans recourir nécessairement à l'idée d'une obligation, quoiqu'une obligation préexistante soit toujours le cas le plus fréquent et le plus important. Quand je fais l'aumône à un mendiant, l'intention de donner préexiste évidemment à toute manifestation, à tout acte extérieur. J'ai, moi donateur, cette intention avant de donner; et puisque cette intention, d'après sa nature, est dirigée vers le transport de la propriété, elle sert de justa causa à la tradition qui la suit. ”

“ Est-il permis, et quels seront les effets d'un pareil acte, de s'engager par contrat, c'est-à-dire par une convention privée; dans les liens d'une obligation vis à vis d'une personne ainsi indéterminée? Pour que la question se présente, il faut supposer qu'une personne déterminée veut, comme débitrice, conclure un contrat avec une personne indéterminée comme créancière, et faire sortir de ce contrat les conséquences ordinaires d'une obligation. ”

“ La défense d'acquérir imprudemment, spécialement d'acheter d'une personne suspecte, est regardée par la loi comme très-importante, si importante qu'elle y attache même les peines de l'amende et de l'emprisonnement. Mais cette prohibition sera presque entièrement illusoire en ce qui concerne les titres au porteur, si on n'oblige pas, en cas de vol, le possesseur à dénoncer son titre de possession ; il ne s'agit que de se représenter comment les choses se passent dans la pratique des affaires. ”

“ En effet, nous voyons se présenter ici, comme l'objet le plus important d'une action, la nécessité de rendre compte, quand le fondé de pouvoirs a acquis la possession d'une chose pour le maître d'une affaire, ou l'associé pour la société, peut-être aussi quand ils ont négligé par leur faute de l'acquérir. Mais cette obligation est absolument de la nature d'une re contracta obligatio, d'où la production de l'action se justifie d'ellemême. Bien différente est l'obligation d'exécuter le mandat entrepris, ou de continuer une société commencée, avec ses avantages et ses risques. ”

“ L'état régulier et normal du système monétaire consiste à voir autant que possible ces trois valeurs s'accorder entre elles; par conséquent, pour la monnaie métallique, à constater l'harmonie de la valeur nominale avec la valeur métallique et la valeur courante: pour le papier-monnaie, la concordance de la première et de la dernière de ces valeurs.
Quand l'état dont nous venons de parler éprouvera des secousses de nature à troubler l'accord entre les différentes valeurs, il en résultera très-probablement une influence préjudiciable sur les relations et sur la richesse des particuliers (i) . ”

“ Arrhes.
2. Clause pénale.
3. Serment.
4. Gage.
5. Conventions accessoires.
1. Arrhes.
Il n'est pas rare qu'en concluant un contrat, une des parties donne à l'autre une chose, qui sera la plupart du temps de l'argent, mais qui peut aussi consister en un autre objet quelconque (a) . La règle est qu'il faut voir dans cette dation un indice de la perfection du contrat; la volonté des parties lui donne ainsi, dans des cas isolés, le même caractère que présentait en général la stipulation romaine, en qualité de contrat solennel (b) . ”

“ Mais il faut avouer surtout que le système romain est grandement préférable, en ce qu'il détermine exactement les conséquences du défaut d'emploi des formes de la stipulation, c'est-à-dire du nudum pactum, par le développement de la théorie de la naturalis obligatio, tandis que ce même cas est la plupart du temps, dans les lois modernes, laissé dans le vague et dans l'indécision. ”