Georges Bonjean

“ Mais si l'insensé mourait sans être revenu à la raison et sans avoir demandé lui-même la possession de biens, elle était perdue pour lui, et la succession passait à ceux qui avaient le droit de la recueillir à son défaut. ”

“ Nous savons déjà que les mots hérédité, succession (familia, hereditas) signifient : 1° l'ensemble des biens, créances et dettes d'une personne morte ; 2° la transmission de cet ensemble de biens, de créances et de dettes à une autre personne, qui prend le nom d'héritier, heres (de herus, maître) .
1631. Nous savons aussi qu'il y a deux espèces d'hérédité : l'hérédité testamentaire et l'hérédité ab intestat. L'hérédité testamentaire est l'hérédité transmise à l'héritier par le testament du défunt. L'hérédité ab intestat est l'hérédité transmise aux héritiers désignés par la loi. ”

“ L'action est la sanction de l'obligation. En effet, l'action est le moyen pour le créancier d'obtenir d'un juge une condamnation, et d'obtenir ensuite de l'autorité publique l'exécution de la condamnation. En d'autres termes, l'action est le moyen qu'a tout créancier d'obtenir, par l'intervention de l'autorité publique, l'exécution de l'obligation contractée par son débiteur qui refuse de l'exécuter. ”

“ Si une fille de famille ingénue s'est unie à un esclave, contre le gré et à l'insu de son père, elle reste libre, parce que, dit le jurisconsulte Paul, la condition des parents ne peut être rendue pire par le fait de leurs enfants. En effet, si la fille de famille, s'unissant à un esclave sans le consentement de son père, fût devenue esclave du maître de l'esclave avec lequel elle s'était unie, son père eût perdu sur elle sa puissance paternelle, sans y avoir consenti : ce qui n'était pas possible en droit romain. ”

“ Dans le commodat, au contraire, le commodataire est débiteur d'un corps certain. En conséquence, si ce corps certain vient à périr par cas fortuit ou par force majeure, le commodataire est libéré, car il est de règle, en droit romain, que la perte d'un corps certain, survenue par cas fortuit ou par force majeure, libère le débiteur. Le cas fortuit est l'action d'une force inintelligente, par exemple l'action de la foudre, du feu. La force majeure est l'action d'une force intelligente, par exemple le fait de voleurs, de brigands ou d'ennemis. ”

“ On saisit parfaitement les motifs de l'importance accordée dans la première hypothèse à la possession d'état : on saisit tout aussi bien la pensée qui inspire la seconde décision : si le défendeur reconnaît sa position d'affranchi, le demandeur, qui se prétend le patron de cet affranchi, doit être assimilé à celui qui prétend qu'un autre est obligé envers lui, et par conséquent chargé de la preuve de sa prétention.
La qualité d'ingénu, comme celle d'homme libre, ne peut résulter que d'un procès dans lequel a figuré le contradicteur légitime ; sans cela la sentence serait nulle. ”

“ Il ne peut y avoir furtum sans intention frauduleuse, sans l'animus furandi. Par exemple, un héritier trouve dans les choses héréditaires une chose qu'il croit provenir du de cujus, tandis qu'elle avait été remise à ce dernier à titre de prêt, de location ou de dépôt; s'il la vend ou la donne, il ne commet point un furtum. Il en serait de même si, au lieu d'une erreur de fait, il y avait erreur de droit, par exemple si l'usufruitier d'une esclave, croyant par erreur que le part lui appartient, vend ou donne l'enfant né de cette esclave. ”

“ On peut se demander pourquoi les empereurs ont songé à protéger un vendeur contre les conséquences d'une vente qui n'a pu être conclue qu'avec son consentement; et pourquoi, dans le même ordre d'idées, il n'y aurait pas à créer un droit semblable au profit de l'acheteur qui aurait acheté à un prix trop élevé. On répond que jamais personne ne peut se trouver dans la nécessité de faire une acquisition, tandis qu'une personne, ayant un besoin urgent de se procurer des fonds, peut être forcée de consentir à une vente pour un prix dérisoire. ”

“ « Ce n'est pas au moment de la mort que nous recherchons quel est le plus proche agnat, mais au moment où il est certain que le défunt est mort intestat, parce que, si le défunt a laissé un testament, il a paru préférable de rechercher quel est, parmi les agnats, le plus proche au moment où il est devenu certain que personne ne sera héritier en vertu du testament.» ”

“ On doute ordinairement qu'un patron puisse assigner un affranchi non seulement à celui qui est en puissance, mais aussi à un fils émancipé, si toutefois il n'a pas moins de deux enfants sous sa puissance? ”

“ Quelles personnes sont considérées comme atteintes par l'insulte? — Une personne peut être injuriée, sans que l'injure lui soit personnellement adressée, si elle a été faite à une personne en sa puissance. Ainsi : l'insulte faite à un fils de famille donne au pere, non-seulement l'action à exercer au nom de son fils outragé, mais encore une action qui lui est personnelle, puisqu'il est indirectement offensé par l'offense faite à son fils. ”

“ Si un vêtement remis à un foulon pour le dégraisser ou à un tailleur pour le raccommoder moyennant un salaire convenu a été volé, l'action de vol appartient au tailleur ou au foulon, et non au propriétaire qui n'a aucun intérêt à ce que le vol n'ait pas eu lieu puisqu'il a l'action locati contre le foulon ou le tailleur pour se faire indemniser de la perte de son vêtement. L'acheteur de bonne foi de la chose d'autrui, quoique n'étant pas propriétaire, peut, comme le créancier gagiste, exercer l'action de vol. ”

“ Si d'un appartement habité, quelque chose a été jeté ou répandu sur la voie publique, il n'y a aucune pénalité si aucun dommage n'en est résulté. Mais si quelqu'un a souffert de cet accident, cette personne lésée poursuivra la réparation du préjudice éprouvé, par une action in factum intentée contre celui qui habite l'appartement, sans distinguer s'il l'habite comme propriétaire, comme locataire ou même à titre gratuit, sans distinguer non plus s'il est ou non l'auteur du fait : il est toujours, en effet, réputé personnellement en faute. ”

“ Si vous stipulez une somme de dix écus d'or, tant pour vous que pour une autre personne à la puissance de laquelle vous n'êtes pas soumis, la stipulation est valable; mais on a douté si, dans ce cas, le débiteur vous devrait toute la somme comprise dans la stipulation, ou seulement la moitié. L'opinion qui n'accorde au stipulant que la moitié de la somme a prévalu. Si vous stipulez pour celui qui est soumis à votre puissance, l'obligation vous est acquise ; en effet, dans les cas où votre fils peut acquérir pour vous, vous êtes réputé parler par la bouche de votre fils et lui par la vôtre. ”

“ Une créance ne produit son effet utile qu'au moment où le créancier en perçoit directement ou indirectement le bénéfice. Or à ce moment-là précisément le créancier cesse d'être créancier, le débiteur cesse d'être débiteur, et l'obligation s'éteint. Le lien temporaire, le vinculum juris, qui mettait le débiteur dans un certain rapport de dépendance d'intérêts envers le créancier, disparaît: le premier cesse de pouvoir rien exiger du second qui reprend toute sa liberté ”

“ Une action peut être pénale pour le défendeur, et rei persecutoria pour le demandeur. Ainsi vous tuez mon esclave, dont la valeur est restée la même depuis un an. Par l'action Aquilia je vous force à me rendre cette valeur : je ne fais donc que poursuivra le rétablissement de mon patrimoine, diminué par votre fait; mon action est donc seulement rei persecutoria pour moi ; mais elle est pénale pour vous dont le patrimoine est diminué de la valeur que vous me restituez. ”

“ Celui à qui on paye par erreur ce qu'on ne lui doit pas est aussi obligé comme il le serait par contrat : et, dans ce cas, il est bien certain que l'obligation ne dérive pas d'un contrat; car celui qui paye ce qu'il croit devoir a bien plutôt pour but de dissoudre un contrat qu'il croit exister que d'en former un nouveau, ainsi que nous l'avons déjà fait remarquer dans un titre précédent, Et cependant, celui qui reçoit ce qui ne lui est pas dû est obligé de la même manière que si on lui eût donné la chose à mutuum ; aussi a-t-on contre lui l'action dite condictio (Condictio indebiti) . ”

“ Si donc votre esclave a commis un délit, tant qu'il est sous votre puissance, c'est contre vous que l'action doit être intentée ; s'il vient à passer sous la puissance d'un nouveau maître, c'est contre celui-ci que l'action doit être dirigée ; enfin, si l'esclave est affranchi, on agit contre lui-même par action directe, et l'abandon noxal ne peut avoir lieu. — Réciproquement, une action directe peut devenir noxale ; par exemple : si un homme libre, ayant commis un délit, devient ensuite votre esclave, l'action directe s'éteint, et la partie lésée peut agir contre vous par action noxale. ”

“ Quoi qu'il en soit, que l'action soit donnée au triple dans l'ancien droit, au double ou au quadruple dans l'ancien droit comme dans le nouveau, quelle est l'unité qui doit être portée au double, au triple ou au quadruple? La réponse est bien simple : c'est la plus haute valeur atteinte par l'objet volé depuis le jour du vol jusqu'au moment où est intentée l'action furti. De plus, on comprend, dans cette valeur, les accessoires de la chose, par exemple, le montant d'une succession dont l'esclave volé n'a pu faire adition, par suite du vol, et qui a ainsi échappé au maître. ”

“ Un mutuum peut-il se former sans qu'il y ait tradition réelle des choses prêtées, dans le but d'opérer la dation nécessaire à la formation du mutuum ? Oui. Cela peut arriver dans un cas particulier. On sait que la tradition est la remise de la possession d'une chose d'une personne à une autre. On sait également que la possession se compose de deux éléments : du fait d'avoir la chose possédée à sa disposition, en son pouvoir, du corpus, et de la volonté de s'en considérer comme propriétaire, de l'animus rem sibihabendi. ”

“ Un des éléments essentiels de la vente est la merx, c'est-àdire une chose, un objet. Tout objet qui se trouve dans le commerce (n°802) peut être vendu, que ce soit un corps certain, comme un cheval, — une quantité, comme cent mesures de blé, — une chose incorporelle, comme une créance, un droit réel 1, une hérédité ouverte, un pécule, — enfin une chose future, comme l'enfant qui naîtra de telle esclave. ”

“ Si l'émancipé meurt sans enfants, à qui donc appartiendra sa succession ab intestat ? D'après la loi des Douze-Tables, lorsqu'un affranchi mourait intestat et sans enfants, la succession appartenait à son patron et, à défaut du patron, aux enfants du patron. Par analogie, on avait admis que celui qui émancipait un enfant devait être considéré, en quelque sorte, comme son patron, et aurait le droit de lui succéder, lorsque l'émancipé mourrait intestat et sans enfants. ”

“ L'action depositi directa peut être intentée pour le tout contre l'héritier, à raison du dol du défunt. C'est ce que nous apprend le jurisconsulte Ulpien : « L'action de dépôt peut être intentée pour le tout contre l'héritier, à raison du dol du défunt, car, bien qu'en toute autre matière l'héritier ne soit tenu du dol du défunt que jusqu'à concurrence du profit qui lui est parvenu, cependant, ici, le dol résulte du contrat et de la réclamation de la chose ; c'est pourquoi, s'il n'y a qu'un seul héritier, il est tenu pour le tout; s'il y en a plusieurs, chacun est tenu pour sa part. » ”

“ Et, en effet, quelle base notre formule donne-t-elle à la stipulation ? Ce n'est pas simplement le droit de créance ou le droit réel du stipulant, c'est l'action qui pourrait dès aujourd'hui, ou qui pourra un jour être exercée en vertu de ce droit (Quorum rerum mihi tecum actio, etc.) ... Quel est l'objet de la stipulation? C'est l'estimation du droit, et les mots mêmes qui expriment cette idée (quanti ea res erit) sont exactement ceux qu'on a coutume d'insérer dans les condemnationes incertse (Gaïus, IV, § 51) . ”

“ I. — La fidéjussion est une obligation contractuelle, formée VERBIS, et dérivant d'un contrat distinct du contrat principal.
§ 1. «On peut se porter fidéjusseur pour une obligation quelconque, réelle, verbale, littérale ou consensuelle. Le fidéjusseur peut garantir une obligation purement naturelle aussi bien qu'une obligation civile ; et même la dette naturelle d'un esclave soit envers un étranger, soit envers le maître lui-même.» ”

“ L'impossibilité de plaider, soit comme demandeur, soit comme défendeur, par le ministère d'une autre personne, avait, dans la pratique, de très graves inconvénients, car beaucoup de causes accidentelles peuvent empêcher le possesseur du droit de l'exercer lui-même. C'est pourquoi la représentation judiciaire, si restreinte sous les actions de la loi, acquit de grands développements sous la procédure plus flexible des formules : on put plaider pour autrui à quatre titres différents, comme cognitor, comme procurator, comme tutor et comme curator. ”

“ Je ne puis valablement acheter ou vendre une chose qui n'est pas dans le commerce, un homme libre, un lieu sacré ou religieux, etc. Une telle vente est nulle, en ce sens que la chose hors du commerce ne pourra être acquise et livrée à l'acheteur, et que le vendeur ne pourra en exiger le prix ; mais si, en fait, le contrat a eu lieu, n'y aura-t-il aucune action? ”

“ La bonorum possessio est un droit à une hérédité, existant indépendamment de toute possession effective des choses héréditaires. Aussi Ulpien donne, de la bonorum possessio, la définition suivante : « Bonorum possessionem ita recte defîniemus jus persequendi retinendique patrimonii sive rei, quae cujus, cum moritur, fuit. Nous définirons exactement la possession de biens ainsi : c'est le droit de poursuivre et de retenir le patrimoine ou la chose qui a appartenu à une personne au moment de sa mort. » ”

“ La pétition d'hérédité est une action réelle qui a pour but de faire reconnaître au demandeur la qualité d'héritier qu'on lui conteste; l'action familiae erciscundae est, au contraire, une action personnelle, quasi ex contractu, qui suppose que la qualité d'héritier est reconnue au demandeur. Si le défendeur à l'action entend contester au demandeur la qualité d'héritier, il peut le repousser par l'exception « si in ea re, de qua agitur, praejudicium haereditati non fiat », sauf au demandeur à faire reconnaître sa qualité par une action en pétition d'hérédité. ”