Intention frauduleuse

“ Les infractions pour l'existence desquelles la mauvaise foi est requise sont des délits, les autres sont des contraventions. Le délit suppose nécessairement, de la part de l'agent coupable, l'intention frauduleuse ; la contravention existe par le seul fait de la constatation matérielle du fait incriminé, quelle que soit la bonne ou la mauvaise foi de l'agent : c'est donc la nature intrinsèque de l'infraction qui détermine si elle est ou non un délit. ”

“ L'einploi de faux noms ou de fausses qualités pour se faire remettre ou délivrer des fonds ou marchandises ne constitue le délit d'escroquerie qu'autant qu'il y a eu de la part du prévenu intention frauduleuse d'escroquer tout ou partie de la fortune d'autrui. ”

“ La fraude vicie tout; elle entache le siège social alors même que celui-ci ne serait pas fictif, qu'il serait réel.
Quelle est donc la distinction entre la fictivité et la fraude?
Nous avons vu (45) que la fictivité ne constituait qu'une question de fait; la notion de fraude implique celle d'intention frauduleuse. Prouver une fraude, c'est prouver quelque chose de subjectif : il y a donc là une grave difficulté. ”

“ INTENTION FRAUDULEUSE. -- L'intention frauduleuse est indispensable à l'existence de l'infraction ; il faut même que cette intention se soit produite au moment même de la soustraction : ainsi, un individu qui trouve et conserve un objet perdu ne peut être condamné comme voleur que tout autant qu'il est établi qu'au moment de l'appréhension de l'objet trouvé, il a eu l'intention de se l'approprier en fraude et au préjudice du droit du propriétaire (Limoges, 3 mars 1887 ; D. P.
1889.2.231) .
e) OBJET APPARTENANT A AUTRUI. — Il n'y a de, vol que si l'objet appréhendé appartient à autrui. ”

“ Cette condition se trouve renfermée dans les mots escroqué, ou tenté d'escroquer, qui expriment le but dolosif de l'agent : si l'expression fraude n'est pas dans le membre de phrase relatif aux faux noms et fausses qualités, tandis qu'elle se trouve dans celui qui concerne les autres manœuvres , c'est que le premier mode présente une fraude plus évidente que l'autre ; la seule conséquence à en tirer est que, au premier cas, l'intention frauduleuse, qui ne se présume pas ordinairement, résulte du fait et est présumée de droit, sauf preuve contraire par le prévenu. ”

“ « Si nous « voulons décourager la fraude, qui est une véritable « escroquerie, disait le rapporteur de la loi au Sénat, nous « devons atteindre ceux qui essaient de la commettre, « qui ont la volonté de tromper et qui emploient foule leur « habileté dans ce but... » (J. Off., Doc. Parl., Sénat. Annexe 380, 1898) . En ce qui concerne les tentatives de tromperie, la jurisprudence reconnaît aux tribunaux un large pouvoir d'appréciation.
578. Intention frauduleuse. — La tromperie ne se conçoit pas sans une intention frauduleuse, sans la mauvaise foi. ”

“ Puisque le délit de tromperie est un délit intentionnel, les tribunaux ne peuvent donc en retenir l'existence à la charge du prévenu, que lorsque l'intention frauduleuse de ce prévenu est nettement établie. Les juges doivent donc examiner les faits qui sont reprochés au vendeur qui fait l'objet de la poursuite, et décider si l'on peut ou si l'on ne peut pas en induire l'existence d'une fraude punissable; leur appréciation sur ce point est souveraine.
Lorsque le tribunal constatera que l'intention frauduleuse se dégage des circonstances, il fera applica-
tion de la loi de 1905 ”

“ Enfin, elle réprime la tromperie sur la quantité de la marchandise vendue a l'aide d'indications frauduleuses tendant à faire croire à un pesage ou mesurage antérieur et exact.
16. La tentative de tromperie à l'aide de faux poids ou de fausses mesures est punie comme la tromperie elle-même. La simple mise en vente de marchandises n'ayant pas le poids annoncé peut constituer la tentative de délit de tromperie, tout au moins lorsqu'elle a eu lieu avec une intention frauduleuse. ”

“ Toutefois, lorsque, en dehors de toute intention frauduleuse, les actes de nature à faire naître une confusion ou à nuire de façon quelconque à un rival revêtent le caractère d'une imprudence ou d'une faute, il appartient au juge de rechercher s'ils ont causé un dommage et d'en ordonner la réparation. ”

“ Il faut. une intention frauduleuse, c’est-à-dire la pensée de retirer é, la justice un moyen de s'éclairer, et aux adversairés les moyens dé contester certaines prétentions. Celui qui de bonne foi aurait retiré une production qu'il pouvait croire inutile ne pourrait être frappé d'aucune peine. ”

“ L'effraction dans une maison dans le but d'y commettre un vol est punie de réclusion ou d'emprisonnement (Macdonald p. 73 à 75) .
d) Le faux en écritures tombe sous la notion générale de „falsehood fraud and wilful imposition" (voir ci-dessus sub tromperie) ; pris dans le sens restreint, il est désigné comme forgery, tout comme en Angleterre. L'usage du faux acte fait dans une intention frauduleuse forme un des éléments du crime. Est punissable celui qui sciemment et frauduleusement fait usage d'une
1) Cette désignation générale est appliquée au faux (voir infrà sub d) . ”

“ A la première vue, il doit vous sembler que ces deux phases d'une même action ne peuvent constituer qu'un seul et même fait, un seul et même crime ; car qu'est-ce que la fabrication ou la falsification d'un acte ? C'est un fait préparatoire, une manoeuvre frauduleuse qui a pour but de commettre une escroquerie ; cette escroquerie, c'est l'usage du faux qui la consomme; l'usage n'est que la mise en action du faux qui, considéré en lui-même et en dehors de cet usage n'est plus qu'un fait inerte et inoffensif. ”

“ Si ces gens abusent de leur métier et en font une manoeuvre frauduleuse pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou tout autre événement chimérique, et se faire remettre des valeurs, qui ne sont pas en rapport avec le temps qu'on leur fait perdre, ils se rendent coupables d'escroquerie et deviennent justiciables de Fart, 405, C. pén. ”

“ Dans le vol simple ou la filouterie, la fraude doit accompagner le fait matériel de soustraction, si bien que le délit des art. 379 et 401 n'existe pas lorsque l'appréhension de la chose d'autrui a eu lieu sans fraude concomitante, quoique la rétention ultérieure ait été frauduleuse. Dans l'abus de confiance, la fraude est dans le détournement à posteriori d'une chose qui avait été livrée par une confiance volontaire, constituant un contrat, et elle est présumée dès qu'il y a remise et détournement constatés. ”

“ La tromperie est qualifiée „falsehood and fraud" ou „falsehood, fraud and wilful imposition". 1) Rentrent dans cette catégorie l'usurpation de fonctions, l'usage de faux noms ou de fausses qualités, la tricherie au jeu, l'acquisition de choses, d'argent ou de crédit au moyen d'allégations mensongères ou de dissimulations frauduleuses, le faux en écriture, la destruction frauduleuse de documents, l'emploi de faux poids et de fausses mesures, la falsification de marchandises, etc. Peine: réclusion ou emprisonnement (Macdonald p. 89 à 99) . ”

“ « Le « bon sens dit que le délit c'est la fraude, le Code « pénal, le Code civil ne définissent pas la fraude « et n'usurpent pas la mission du juge. Le délit, « c'est la fraude ; or, il est des mélanges qui, par « leur but, leur notoriété, repoussent d'abord « toute suspicion. »
Enfin cette intention du législateur s'est encore
manifestée lors de la discussion de la loi de 1851. ”

“ Le commerce fournit le quinzième du nombre total des accusés; le faux et la banqueroute frauduleuse sont les objets les plus fréquens des accusations. Le nombre des condamnations correctionnelles ou municipales qu’il subit annonce également que, dans la lutte entre la passion du lucre et le sens moral, celui-ci l’emporte rarement. ”

“ Le titulaire d'un office qui, pour tromper son cessionnaire, produit un registre de recettes augmentées à l'aide d'additions et altérations frauduleuses. — Cass. 18 fév. 1865 (Roussel) , B. cr.
136 bis. Celui qui fait croire, à l'aide d'annonces mensongères et par une simulation préméditée d'achalandage, à une valeur exagérée d'un fonds de commerce vendu. — Cass. 27 août 1863 (Faivre) , B. cr.
138 bis. La production d'une facture mensongère attribuant une valeur fausse à des objets peut être considérée comme une manœuvre frauduleuse. ”

“ L'escroquerie est une fraude grave. Ce délit a des points de contact avec la plupart des faits punissables qui, comme celui-ci, sont une atteinte frauduleuse à la propriété d'autrui, tels que le larcin et la filouterie, qui sont des variétés du vol, les abus de confiance, l'extorsion, le faux et la banqueroute frauduleuse. Il y a même des éléments communs, pour chacun de ces délits, à savoir : la fraude intentionnelle, consiliumfraudis, et le préjudice réel ou possible, eventus damni.V. Fraudes diverses. ”

“ Cass, 13 Juin 1837.
des manœuvres frauduleuses lorsqu'elles émanent d'une personne dont les paroles, à raison de sa qualité, inspirent la confiance. La jurisprudence a fait l'application de ce principe dans diverses espèces c'est qu'en effet, bien que l'usage d'une qualité vraie ne puisse pas à lui seul constituer une manœuvre frauduleuse, l'abus de cette qualité pour donner force et crédit à des allégations mensongères, peut devenir un élément des manœuvres frauduleuses 1. ”

“ La fraude, de la part du vendeur, est une condition essentielle de l'existence du délit: cela résulte non-seulement de la qualification de délit donnée à l'infraction dont il s'agit, mais des explications contenues dans l'exposé des motifs, et des termes mêmes de l'art. 424. — La quantité des choses vendues est ce sur quoi doit avoir porté la tromperie : si la quantité promise avait été livrée , malgré l'intention de tromper, il y aurait
tout au plus tentative ”

“ Crime de celui qui se rend coupable d'une suppression ou altération frauduleuse pour cacher ou altérer la vérité au préjudice d'autrui. Le Code pénal place le faux en tête des -crimes et délits contre la paix publique. Il traite du faux témoignage, de la fausse monnaie, de la contrefaçon des sceaux de l'Etat, des billets de banque, des effets publics et des poinçons, timbres et marques; des faux en écritures publiques ou authentiques, et de commerce ou de banque ; des faux en écriture privée; des faux commis dans les passe-ports, feuilles de route et certificats. ”

“ Non : de quelque manteau que la fraude s'enveloppe, la Justice, armée du flambeau de la vérité , la poursuit dans tous les sentiers ténébreux qu'elle se fraie jusqu'à ce qu'elle l'atteigne et la frappe. ”

“ La fraude est contraire à la bonne foi promise.
2. L'action pour cause de fraude nous vient du droit romain.
3. Les créanciers agissent alors en leur nom personnel.
4. L'action fondée sur l'article 1167 est indépendante de celle fondée sur l'article 1166.
5. La fraude n'existe qu'à une double condition.
6. En quoi consiste le dessein de frauder.
7. Il y a fraude dans l'intention de faire préjudice à ses créanciers en général.
8. Peu importe par quel acte la fraude se réalise. Exemples. ”

“ La fraude est une faute intentionnelle, commise par l'un des moyens et dans le but qu'indique la meilleure définition donnée du
dol personnel (- V. Faute, Dol ) .- Ses éléments sont : l'intention de tromper ou de nuire, consilium fraudis, et le dommage , réel ou éventuel, eventus damni. Mais l'élément prépondérant n'est pas le même, au regard de la loi pénale, qu'aux yeux de la loi civile.—En droit civil, un préjudice effectif ou réel est nécessaire, pour que la fraude intentionnelle puisse être atteinte par une condamnation civile: l'intention ne serait rien, sans un résultat dommageable. ”

“ Il entraîne des vexations plus atroces encore, attendu que non seulement les employés sont les maîtres d’imputer et de supposer la fraude mais qu’ils le sont même d’imputer et de supposer sans cesse un des crimes les plus déshonorants, le crime de faux ! ”

“ Citons, parmi les moyens coupables, la divulgation de fausses nouvelles, la publication de bilans irréguliers, la menace frauduleuse de rappels de versements pour influer sur le cours des actions, etc.
Sur la répression de ce crime l'accord ne peut manquer d'être complet ; mais dans le monde de la Bourse les moyens frauduleux prennent sans cesse de nouvelles formes et c'est pourquoi nous ne partageons pas l'opinion de ceux qui, par besoin d'esthétique législative, voudraient tout rapporter aux règles du Code pénal. ”

“ Il est vrai que les fraudeurs du grand monde ne se livrent à leurs petites dissimulations que par insouciance ou par genre, rarement par intérêt; la fraude proprement dite, la fraude systématique et répétée dans un but de lucre, révolterait leur conscience. ”

“ Or, laisser faire, quand on est gérant, laisser faire, quand on intervient à tous les actes frauduleux, pour leur donner une valeur avec sa signature; laisser faire, quand on a lu, quand on a vu, quand on a les yeux ouverts et la main prête à recevoir, c'est de la fraude et non pas de l'imprudence. ”

“ On commet le même crime lorsque, en vendant, ou en achetant, on a recours à la fraude et à des paroles mensongères. Ces fraudes et ces mensonges sont toujours punis de Dieu. Mais les plus coupables et les plus iniques en ce genre de vol sont ceux qui vendent comme bonnes et parfaites, des marchandises falsifiées et corrompues, ou qui trompent les acheteurs sur le poids, la mesure, le nombre et la règle. ”

“ De la nature toute particulière de la fraude commise par voie de simulation et déguisement, nous déduisons plusieurs conséquences remarquables.
Si l'action révocatoire contre un acte frauduleux qui doit être sérieusement et réellement exécuté n'appartient qu'aux créanciers antérieurs, alors, au contraire, que la fraude a été consommée par l'un des moyens spéciaux que nous venons d'indiquer, tous les créanciers sont recevables à agir, qu'ils soient antérieurs ou postérieurs à l'acte (1) . Car l'acte n'est qu'un mensonge, une apparence, une illusion. ”