René-Claude Igier

“ Par contre les sociétés sont assujetties, lors de leur constitution, à un droit proportionnel d'apport assez lourd à supporter et dont l'importance mérite une mention spéciale. Les apports fournis par chacun des associés et destinés à former le capital social cessent d'être la propriété de chaque associé pour devenir celle de la société, personne morale. Il y a là, indiscutablement, une mutation, et cependant le droit de mutation n'est pas prélevé sur les apports en société. ”

“ Le domicile étant le centre des affaires et de l'activité de la société, il convient, logiquement de le situer là où se trouve ce qu'on pourrait appeler le cerveau de l'entreprise. Ce sera donc le lieu où fonctionneront les organes de direction et d'administration, où seront groupés les bureaux, les archives, la comptabilité, où se réuniront les conseils d'administration et les assemblées d'actionnaires, où sera centralisée la correspondance et où la société entrera en rapports avec les tiers. ”

“ L'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, qui existe dans quelques colonies, suit le principe de territorialité énoncé par la loi du 31 juillet 1917 : il frappe les bénéfices réalisés par telle ou telle exploitation matérielle. C'est-à-dire que l'administration des contributions directe de France imposera les bénéfices réalisés par les usines ou établissements commerciaux installés en France, même si le commerçant ou la société propriétaires étaient domiciliés dans une colonie. Le fisc colonial frappera les bénéfices des établissements installés sur son territoire. ”

“ Indépendamment des individus qui la composent, une société constitue un être juridique susceptible d'avoir des droits et de contracter des obligations. La question, autrefois controversée, de savoir s'il s'agissait là d'une fiction ou d'une réalité, ne nous intéresse nullement ici (2) . Il suffit de rappeler que la personnalité morale accordée aux sociétés entraîne diverses conséquences pour celles-ci, notamment l'obligation d'avoir un domicile et une nationalité (3) . ”

“ Or quelle est la puissance publique qui, en l'espèce, assure l'ordre et le libre exercice de l'industrie et du commerce, qui organise l'outillage économique et règle le régime foncier du pays, qui crée les routes, les voies ferrées, les ports ,les canaux ? C'est la colonie, et elle seule. Elle doit satisfaire à tous ces besoins par les moyens de son budget propre. ”

“ Cependant l'examen des litiges par eux tranchés permet de s'apercevoir rapidement que la notion de fraude pourrait être la plupart du temps omise dans les motifs des décisions.
En effet, dans la réalité, il est extrêmement rare qu'une société installe un siège réel dans un pays où elle n'a aucun intérêt sérieux (52) . Le plus souvent, pour ne pas dire toujours, le siège ainsi fixé sera fictif, et la notion de fictivité suffira à en faire prononcer la nullité (53) . Le siège réel frauduleux n'est guère qu'un cas limite, et par conséquent assez exceptionnel. ”

“ L'espoir de bénéfices accrus par la diminution des impôts n'attire donc plus les capitaux vers les sociétés coloniales.
Malgré cela, un progrès considérable a été réalisé, puisque ce système offre les avantages suivants : il supprime les doubles impositions et n'entrave par suite nullement le transfert et la fixation des sièges sociaux à la colonie ; il accorde aux sociétés coloniales, ou au moins à certaines d'entre elles, un régime fiscal de faveur ; il assure à la colonie le bénéfice de ressources légitimes et importantes qui constituent un stimulant pour l'œuvre sociale. ”

“ Le siège social ne peut être fixé qu'au lieu de constitution de la société. Et par là il ne faut pas entendre que le siège social est déterminé par le lieu de constitution ; c'est une conception que nous avons rejetée. Ce que désire M. Pillet, c'est que le siège social réel centre des affaires, coïncide avec le lieu de constitution. Nous rejetterons cette conception, car elle est viciée à la base. M. Pillet s'est placé uniquement au point de vue de la nationalité des sociétés, sans chercher à étudier le domicile en lui-même. ”

“ La matière la plus délicate est l'étude des notions de fictivité et de fraude. La doctrine est sur ce point diverse et contradictoire. La jurisprudence est beaucoup plus unie, mais elle reste fort confuse et ne peut distinguer nettement la fictivité de la fraude. Cependant c'est à l'aide d'éléments étrangers à la constitution du siège qu'elle établit la fraude. Inversement la bonne foi sera prouvée par un intérêt sérieux, une attache évidente entre le lieu où est fixé le siège social et le siège social lui-même. ”

“ Si l'ancienne politique d'exploitation brutale a fait faillite, c'est parce qu'elle n'enrichissait la Métropole qu'en appauvrissant la Colonie. Ici comme partout, il faut se garder de tuer la poule aux œufs d'or, et il vaut mieux renoncer à un bénéfice immédiat et passager pour s'assurer dans l'avenir une source de richesse solide. ”

“ La taxe de transmission est ainsi évitée.
Quant à la taxe annuelle, elle constitue une sorte de forfait, recherchant l'équivalence du droit de mutation que la forme au porteur des titres empêche de percevoir au comptant. C'est un droit faible, proportionnel à la valeur des titres, estimée par leur cours durant l'année précédente. C'est un impôt mal conçu, car, par suite de ce mode d'évaluation des cours, il risque de peser lourdement sur des valeurs dont les cours viennent de s'effondrer, ou d'être ridiculement léger à l'égard des valeurs ayant bénéficié d'une hausse récente. ”

“ Quel taux d'impôt appliquerait-on à une société qui exploiterait dans différentes colonies ? Cette question est délicate à résoudre, car la diversité de nos colonies s'oppose à l'adoption de tarifs fiscaux uniques, appliqués identiquement dans toutes les parties de l'empire (2) . Mais la difficulté la plus grave consisterait à répartir équitablement entre les différentes colonies les recettes qui leur seraient destinées par le Trésor de la Métropole. Faudrait-il distribuer ces ressources suivant les proportions de celles qui seraient fournies au Trésor métropolitain pour chacune des colonies ? ”

“ Pour exprimer cette situation d'une façon vulgaire, mais claire, on peut dire que métropole et colonies font bourse commune.
Au contraire, avec l'autonomie, la colonie dispose d'une organisation, d'une législation, d'une administration et d'un régime économiques propres. C'est ce que l'on trouvera chez les « dominions » britanniques, ou chez les protectorats français du type pur. Dans le domaine financier, l' « autonomie financière » exigera que la colonie, qui dispose de toutes ses ressources, subvienne à toutes ses dépenses, quelles qu'elles soient. ”

“ La solution préconisée par M. Boyer offre d'incontestables avantages aux colonies ; il serait inutile d'insister sur cette évidence. Elle prête toutefois à quelques critiques. Il serait anormal qu'une société coloniale, parce qu'elle émet des titres en France, fût privée de tout avantage fiscal. Il est bon d'aider les gouvernements des colonies ; il est encore meilleur d'encourager l'entreprise privée et d'attirer aux colonies les capitaux de la métropole par l'offre d'avantages sérieux. C'est donc à toutes les sociétés coloniales que doivent s'appliquer les tarifs fiscaux coloniaux. ”

“ Tout d'abord, il faut remarquer que la notion de domicile qui nous est fournie par le Code civil est celle d'une réalité matérielle et tangible. La volonté publiquement exprimée d'un individu d'être domicilié en tel endroit ne saurait suffire à lui créer ce domicile. Il faut qu'avec cette volonté s'accordent les faits. Et cela est aussi vrai pour le domicile d'une société que pour celui d'une personne physique. ”

“ Celui-ci reste unique, en dépit d'une terminologie qui prête à confusion : l'élection de domicile n'a rien de commun avec le domicile au sens propre du mot. C'est uniquement une fiction créée par la procédure. Il en est exactement de même de l'élection de domicile expresse et statutaire qui a pour but d'attribuer compétence, pour les litiges entre la société et les associés, à un tribunal autre que celui du siège social : cet artifice de procédure ne saurait constituer un fractionnement du siège social. ”

“ En regard, quelles charges la Métropole assume-t-elle vis-à-vis des sociétés coloniales, en admettant même que divers organes d'administration et de contrôle s'y réunissent ? Aucune.
De toutes ces considérations de droit public et d'équité il résulte qu'il serait abusif et injuste de priver les budgets coloniaux de taxes qui leur sont dues pour les attribuer au budget métropolitain.
L'intérêt des colonies n'est pas le seul qui soit en jeu. L'intérêt national lui-même exige que la Métropole encourage l'essor de ses possessions et qu'elle augmente leur puissance d'achat ”

“ Une société est française lorsqu'elle est constituée en France, qu'elle y a son siège social, que les cinq sixièmes des capitaux sont français, et que son but est de concurrencer l'industrie allemande. ”

“ Supposons que les fondateurs de la société veuillent échapper aux dispositions de la loi française dans un but frauduleux; par exemple qu'ils veuillent se soustraire à la fiscalité qu'ils jugent trop lourde, ou à un système légal qu'ils jugent trop efficacement protecteur des intérêts des souscripteurs. Si l'on assimile le domicile de la société à un quelconque siège administratif, les fondateurs n'auront qu'à fixer ce siège à l'étranger : la société sera étrangère, et soumise à une législation favorable. ”

“ Mais le fisc métropolitain voyait diminuer le nombre de ses redevables et le montant de ses recettes, l'Enregistrement surtout, auquel les sociétés devenues coloniales n'acquittaient plus les trois taxes. Et comme le Trésor métropolitain aurait souffert de cette décroissance de ressources, on eut une tendance, naturelle mais fâcheuse, à confondre le départ du redevable avec une évasion fiscale, et la cessation légitime des versements d'impôts avec la fraude. ”

“ Le fisc s'adresse donc à la société, c'est-à-dire au siège social, et les impôts appliqués seront ceux de la métropole ou ceux d'une colonie suivant que le siège sera installé en France ou à la colonie. Ce point est fort important, car l'ensemble des trois taxes constitue une lourde charge, et les tarifs adoptés par les colonies présentent un avantage pécuniaire considérable. Une société ayant son siège fixé à la colonie pourra prospérer et attirer les capitaux, car elle pourra à la fois payer des dividendes et intérêts et s'assurer des disponibilités. ”

“ Le siège social, c'est l'endroit où se concentre la vie juridique de la société, d'où émanent l'impulsion et les ordres, où se trouvent les organes essentiels de direction, d'administration et de contrôle (29) . Telle est la définition générale qui se dégage de l'ensemble de la jurisprudence. A ces expressions abstraites correspondent des éléments concrets. ”

“ Car, loin de priver les Sociétés françaises qui ont des établisse-
siège social dans la Métropole (15) . Tel est le but recherché par l'Administration fiscale. Mais alors, les sociétés coloniales de capitaux n'existent plus, ne peuvent plus exister. En vain les colonies chercheront à les attirer, à les aider, en vain leur offriront-elles des avantages fiscaux appréciables. Aucune société n'en saurait profiter. Aux difficultés et aux risques de l'entreprise coloniale viendra s'ajouter une fiscalité écrasante. ”

“ La fraude vicie tout; elle entache le siège social alors même que celui-ci ne serait pas fictif, qu'il serait réel.
Quelle est donc la distinction entre la fictivité et la fraude?
Nous avons vu (45) que la fictivité ne constituait qu'une question de fait; la notion de fraude implique celle d'intention frauduleuse. Prouver une fraude, c'est prouver quelque chose de subjectif : il y a donc là une grave difficulté. ”

“ Rien n'empêche, par exemple que le conseil d'administration se réunisse dans un lieu différent de celui où se dresse la comptabilité, que les assemblées d'actionnaires soient convoquées dans un troisième endroit, que les organes de surveillance et de contrôle opèrent encore ailleurs. Et de fait, ce fractionnement sera fréquent; les conseils d'administration se réuniront en un lieu choisi selon les convenances des administrateurs; on convoquera l'assemblée générale dans une ville importante, d'accès facile à la plupart des associés ”

“ Dans notre hypothèse, l'intérêt fiscal ne saurait intervenir : en effet la société étant anglaise serait soumise aux impôts anglais ; mais elle serait en outre assujettie aux impôts français sur les valeurs mobilières étrangères, et notamment à l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers (Décret du 16 décembre 1872, article 3) . En outre les impôts français sur le chiffre d'affaires, sur les bénéfices commerciaux et industriels, l'impôt foncier et la contribution des patentes seraient également perçus. ”

“ Par contre, l'adjonction du mot « principale » à la suite du mot « exploitation » est une innovation moins heureuse, et contraire à la tradition jurisprudentielle que la loi aurait dû confirmer purement et simplement. Il s'agissait, en effet, uniquement, de donner force de loi, en matière de sociétés coloniales, à la jurisprudence qui soutient qu'un siège social statutaire doit être tenu pour régulier lorsqu'il est fixé en un lieu où la Société a établi un centre d'exploitation ”

“ M. Solus, commentant cet attendu, fait remarquer que l'exploitation indochinoise joue au contraire un rôle important. Elle démontre qu'il existe en Indochine un champ d'activité sociale, que des capitaux s'y trouvent engagés, que la société y a d'importants intérêts. On doit donc admettre qu'il y a entre le nouveau siège statutaire et le lieu d'exploitation une concordance certaine, et que la Société avait un intérêt sérieux à transférer à Saïgon son siège social : dans des cas semblables la Cour de Cassation a maintes fois déclaré le siège social réel et non frauduleux (8) . ”

“ Ce n'est, sans attacher -au mot toute son importance juridique, qu'un mandataire de l'Assemblée générale, et non pas l'organe moteur sans lequel une société ne pourrait continuer à vivre. Il s'occupe des débouchés qu'il convient de créer aux produits de l'industrie sociale, il suit l'évolution de l'affaire surtout sur le plan financier, et organise certaines institutions qui fonctionnent en marge de l'entreprise proprement dite, par exemple les écoles d'apprentis. ”

“ En un mot sa sphère d'action est limitée, surtout en fait, et comme son action est avant tout financière, c'est au centre des intérêts financiers qu'il tendra à se réunir. Or, répétons-le, le centre des intérêts financiers d'une société coloniale se trouve situé à la métropole, lorsqu'il s'agit de sociétés de capitaux. D'ailleurs les administrateurs seront eux-mêmes domiciliés en France le plus souvent, et non à la colonie. ”

“ Selon eux, il faut penser que lorsqu'un législateur fait des lois relatives aux sociétés, il entend que ces lois soient appliquées aux sociétés qui fonctionnent effectivement sur son territoire, c'est-à-dire qui y possèdent une exploitation. C'est donc le lieu de cette exploitation qui détermine la nationalité et le domicile des sociétés. Ainsi, sera française la société constituée pour exploiter un chemin de fer en France, russe la société constituée pour exploiter un chemin de fer en Russie. ”