Fraude fiscale

“ Juridiquement, l'insurrection est toujours un délit ou un crime. Moralement, l'insurrection contre l'oppression — politique ou fiscale — est légitime. Dans ce cas la fraude fiscale est punie par la loi, elle n'est pas une violation d'une règle morale.
Pour que la fraude fiscale n'ait pas de rapport avec la morale, il faut supposer que l'impôt est incontestablement une mesure de spoliation. L'élévation du tarif de l'impôt n'est pas une preuve suffisante du caractère spoliateur. ”

“ Notre législation fiscale devrait prendre garde de ne pas encourir ces reproches, car le jour où la Presse, les discours ont répandu ces idées et par là même détruit la notion d'honnêteté fiscale, il n'est plus étonnant que les contribuables cherchent, par tous les moyens, à éluder le poids de tels impôts, et le danger est d'autant plus réel que les procédés de fraude s'offrent nombreux à l'esprit du contribuable peu scrupuleux. ”

“ L'abandon du bordereau et du carnet de coupons mit fin pendant quelques années aux tentatives de recensement des revenus mobiliers. Les années de prospérité survinrent qui firent oublier la fraude fiscale. Mais lorsque les vaches maigres eurent succédé aux vaches grasses, et que le cortège habituel de misères des crises se fût manifesté, il apparut encore aux yeux du législateur, qu'il fallait pour équilibrer le budget, réprimer la fraude fiscale. ”

“ La fraude, certes, a toujours existé. Il s'est toujours livré, en France surtout, une sorte de guerilla entre le fisc et les contribuables, dont l'attrait n'était pas constitué seulement par le profit de la fraude, mais par le réel plaisir qu'en éprouvent ceux qui s'y livrent. ”

“ A la vérité, la fraude est ingénieuse, elle est habile, elle emploie de nombreux stratagèmes. Nous ne saurions admettre cependant que la fraude soit une spécialité propre à notre nation, et nous sommes persuadés qu'il en est de même chez les autres peuples.
Aussi bien, les armes employées à l'étranger pour défendre les intérêts du Trésor nous paraissent suffisantes pour assurer la perception de l'impôt dans notre pays où la fraude n'est pas plus intense, plus active, ni plus sagace qu'ailleurs. ”

“ Il est assez singulier, étant donné ses tendances politiques, de voir la Chambre des Députés voter le 23 octobre 1933 un projet empêchant toute fraude fiscale pour les petits épargnants et la tolérant pour les propriétaires de revenus supérieurs à 150.000 fr.
En définitive, ce précompte, fut-il de 10 % seulement, gênerait la masse des contribuables, mais laisserait le fisc désarmé devant les fraudes éventuelles des gros capitalistes. Affecté d'un taux plus élevé, il
amputerait lourdement les coupons et donnerait lieu à un nombre de remboursements excessifs. ”

“ Il faut avoir le courage de choisir: ou bien notre système d'impôts sur le revenu est mauvais et il faut en chercher un autre, ou bien on veut le garder, et dans ce cas il faut prévenir d'abord, réprimer ensuite une fraude qui est absolument incompatible avec tous les principes de notre droit fiscal. ”

“ La fraude déforme tout le système. Elle en compromet tous les caractères essentiels. Là où elle peut se donner libre cours, elle réintroduit l'injustice en brisant le rapport qui doit exister entre l'imposition et le revenu ”

“ C'est le fait pour un contribuable, qui jouit d'un revenu supérieur au minimum imposable, de ne pas rédiger la déclaration annuelle. Cette fraude-ci — il faut savoir rendre justice à tout le monde — est une fraude de petites bourses. ”

“ Le fraudeur qui n'avoue pas sa faute, tente quelquefois de se justifier en invoquant un des cas de cette « évasion légale » que nous avons mentionnée plus haut. C'est ici qu'apparaît le danger de créer des cas d'immunité fiscale; on donne aux fraudeurs un « alibi » trop facile à invoquer.
Appelé à se justifier, le contribuable reconnaît bien volontiers que ses dépenses sont supérieures au revenu qu'il déclare; la différence, assure-t-il, provient non d'un revenu dissimulé mais de son capital lui-même qu'il aliène peu à peu. ”

“ L’indulgence qu’on se témoigne à soi-même quand il s’agit de frauder la loi est en raison directe des intérêts en jeu. C’est pourquoi la fraude est surtout fréquente en matière fiscale. S’il y a circonstances atténuantes, que la conscience de chacun l’éclaire, mais le principe du délit reste indubitable, surtout s’il s’accompagne de déclarations incomplètes et, à plus forte raison, inexactes. La chose, en somme, revient toujours à ceci : substituer le jugement de l’individu à celui de la collectivité. ”

“ Il y a beaucoup de chances pour que le contribuable qui déclarait des revenus manifestement insuffisants, soit psychologiquement contraint de rectifier sa déclaration s'il doit avouer son train de vie.
Cette législation qui, sans contrainte et sans inquisition, amène le contribuable lui-même, à plus de sincérité, est de très bonne politique. S'il ne se soumet pas, l'utilisation rationnelle par le contrôleur, du droit de taxer d'office, permettrait de mettre fin aux fraudes fiscales les plus criantes.
Depuis longtemps, on réclamait le renforcement du pouvoir de taxation d'office. ”

“ Il faut s'élever contre cette tendance surtout, car le jour où tous les contribuables auront compris que les taux des lois fiscales sont établis en tenant compte de la fraude, en l'admettant comme un fait inéluctable, presque normal, ils en déduiront que le taux de l'impôt n'est applicable que si l'on fraude. ”

“ Les impôts sont quelquefois lourds et leur répartition toujours imparfaite. Il se peut qu'un foyer soit grevé de façon arbitraire et qui paraît excessive à un jugement droit. En ce cas, la fraude fiscale peut. avoir quelque excuse, bien qu'il soit toujours délicat de se faire justice soi-même. ”

“ Jusqu'à présent on n'a évalué que les fraudes à l'impôt général sur le revenu. Il n'est pas intéressant d'évaluer les fraudes à l'impôt cédulaire, puisque le législateur ne peut pratiquement pas les réprimer. ”

“ Parmi les différents problèmes que pose la législation fiscale, il en est un particulièrement complexe et discuté: celui des procédés d'assiette des impôts sur le revenu. Il semble que pour résoudre cette difficulté, le législateur doive adopter le procédé d'assiette le plus approprié à la mentalité de la population, pour faire face aux nécessités budgétaires.
On a trop souvent opposé l'état d'esprit du peuple français, volontiers frondeur et fraudeur, à celui des peuples anglo-saxons plus honnêtes et respectueux des lois, pour qu'il soit besoin d'insister. ”

“ Si l'on songe que d'autres cédules de l'impôt sur le revenu donnent également lieu à une évasion importante — l'impôt sur les bénéfices des professions agricoles et des professions non-commerciales par exemple — on peut juger de l'importance des sommes soustraites au Trésor. Cette perte serait grave déjà en elle-même, dans une époque où l'équilibre de nos finances publiques est si difficile à réaliser, mais ce qui est plus grave encore, ce sont les répercussions des moins-values causées par la fraude. ”

“ Quatre milliards manquaient au Trésor. Il fallait coûte que coûte se procurer de nouvelles ressources. On songea à la fraude fiscale; on tenta, par sa répression de récupérer les milliards manquants.
Dès que la prospérité permit d'équilibrer facilement le budget, la poursuite de la fraude fut abandonnée.
(1) Voir Revue Politique et Parlementaire, juillet 1922: « L'inquisition fiscale >, de M. ALLIX; — < Contre l'inquisition fiscale », de M. Edouard JULIEN.
Mais quand surgirent de nouvelles difficultés financières, en 1933, il y fut de nouveau recouru. ”

“ Savoir si ces contribuables qui, en fraudant, prétendent ne transgresser aucun devoir moral, ont raison, est une autre affaire, mais avant toute discussion, on doit reconnaître un fait : la mentalité du fraudeur a changé, il n'est que d'en interroger certains, sans nulle honte, ils diront que la morale n'a plus rien à faire avec les lois fiscales, qu'ils s'insurgent à leurs risques et périls contre une loi injuste. ”

“ La Chambre attend 700 millions du contrôle des revenus mobiliers assujettis à l'impôt général. Il faudrait, pour justifier ce chiffre, une fraude qui paraît supérieure à la réalité. On a trop tendance à oublier l'extrême morcellement de la fortune française. Tous les orateurs de la Chambre — même les plus acquis à la nécessité d'un contrôle — ont évalué à 8 ou 10 millions le nombre des porteurs de valeurs mobilières, et ce chiffre paraît correspondre à la réalité. ”

“ La loi du 23 décembre 1933 n'aurait-elle que ce résultat qu'elle ne serait pas vaine, car nous reconnaissons dans ces cas, où le contrôleur aura le droit de demander des justifications, les procédés employés fréquemment pour frauder. Cette disposition législative aidera donc l'Administration à réprimer ces pratiques frauduleuses si, toutefois, une des obligations préalables à la demande de justifications a pu être remplie: « réunir les éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus
importants que ceux qui font l'objet de la déclaration ». ”

“ En résumé: un principe simple et une application qui ne semble pas devoir rencontrer des difficultés insurmontables, sont les principaux avantages du carnet de coupons.
L'efficacité d'une disposition législative étant souvent fonction de sa mise en application, on était en droit d'espérer que dans la lutte contre la fraude fiscale, il serait d'une sérieuse utilité. ”

“ Il doit l'être d'autant plus qu'il subit aujourd'hui des attaques extrêmement vives; attaques dont la forme la plus redoutable est la politique fiscale surchargeant la propriété des impôts les plus lourds, pour la faire disparaître — ou tout au moins changer de mains. ”

“ Comment la moralité de toute une classe, celle des épargnants, a-t-elle pu, en quelques années, changer à ce point, qu'aujourd'hui, c'est par millions qu'on compte les fraudeurs ?
Nous nous refusons à croire qu'en France il y ait des millions de citoyens malhonnêtes, et nous pensons
que des motifs autres que la malhonnêteté, poussent la plupart à frauder le fisc. ”

“ Nous avons vu les auteurs d'autres thèses se prononcer, qui pour le carnet de coupons, qui pour la suppression du titre au porteur.
Nous n'adopterons pas leur attitude.
La fraude des valeurs mobilières est une maladie dont souffre notre régime fiscal, vouloir l'en guérir par un remède unique et infaillible, c'est ressembler aux charlatans trop sûrs d'eux-mêmes.
Le procédé radical pour supprimer la fraude n'existe pas, ou il n'existe que pour les esprits théoriques aimant se mettre en valeur à la faveur d'opinions osées. Peu leur importe les réalités ”

“ Plusieurs possibilités de fraude subsistent, malgré de lourdes obligations que la loi mettait à la charge de l'administration et du même coup, d'ailleurs, à la charge des contribuables, qui ne sont pas épargnés.
Pour les contribuables, en effet, le précompte serait fort gênant. Il le serait surtout pour les petits épargnants non assujettis à l'impôt général, qu'il faudra rembourser de l'avance consentie par eux. Nous avons indiqué que les remboursements seraient très nombreux, puisque les trois quarts des « précomptés » éventuels jouissent d'un revenu global inférieur à 30.000 francs. ”

“ L'article 148 des lois codifiées prévoit les mêmes peines pour « quiconque, en vue de faire échapper à l'impôt tout ou partie de la fortune d'autrui, s'entremet, soit en favorisant des dépôts de titres à l'étranger, soit en y encaissant ou y faisant encaisser, en y négociant, ou y faisant négocier les coupons, soit en émettant ou en encaissant des chèques ou tous autres instruments créés pour le payement des dividendes, intérêts, arrérages ou produits quelconques des valeurs mobilières ». ”

“ Les sommes dont le Trésor est frustré sont-elles si importantes que leur absence constitue un danger pour nos finances ?
La question est d'importance, car, avant de se lan cer dans une politique de répression de la fraude, il est indispensable de connaître, même grossièrement, les bénéfices que l'on peut escompter d'une telle politique. Seule l'ampleur des sommes dissimulées, peut
justifier des procédés de répression, souvent tracas-siers, compliqués et coûteux. ”

“ Le but du précompte est de soumettre à l'impôt général les valeurs mobilières, qui peuvent y échapper trop facilement, il se trouve gravement compromis si 340 milliards de ces titres se trouvent échapper à cette obligation. En raison même de l'exonération dont elles bénéficient, les rentes sont bien plus que les autres valeurs, l'objet de dissimulations dans les déclarations pour l'impôt général.
Les fraudes subsisteront dans de grandes proportions si les rentes sont exemptées du précompte. ”

“ Le registre des transferts et conversions de titres nominatifs fournira aux agents du fisc les plus précieux renseignements.
Au siège social des sociétés a lieu la perception de la taxe sur les revenus de valeurs mobilières, procédé qui évite tout risque de fraude.
Les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés civiles en part d'intérêts (loi du 13 juillet 1925, art. 64) , depuis la loi du 7 mars 1925, sont purement et simplement assimilées aux sociétés anonymes par actions. ”

“ Cette fraude s'exerce de deux façons, suivant que le propriétaire envoie les titres eux-mêmes à l'étranger, ou que, conservant les titres en France, il se contente d'envoyer les coupons à l'encaissement, hors de nos frontières.
10 La domiciliation des titres à l'étranger (4) est très facile, puisque notre pays ne subit aucune restriction à la libre circulation des capitaux (5) , elle est entièrement licite, à condition toutefois, de mentionner ces avoirs possédés à l'étranger dans la Déclaration de l'impôt général sur le revenu. ”

“ Sous le rapport moral, la diminution que nous demandons , accompagnée de précautions sévères, sévèrement et impartialement appliquées, concourrait puissamment à la répression de la fraude, de la fraude toujours ignoble, toujours injuste et dégradante, même en matière fiscale. Pour peu qu'on y réfléchisse, en effet, il est évident que la soustraction, par un contribuable, d'une partie de ce qu'il doit au trésor public, est un vol, qui ne diffère du vol ordinaire, qu'en ce qu'il lèse toute la société, au lieu ”